HENRY SCHEIN FRANCE SCA
Acte du 17 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 17/11/2023 sous le numero de depot 24646
DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
HENRY SCHEIN FRANCE S.C.A.
Société en Commandite par Actions au capital de 38.340.000 Euros
Siége social : 4 rue de Charenton - 94140 ALFORTVILLE
R.C.S. CRETEIL 390 471 985
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2023
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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HENRY SCHEIN FRANCE S.C.A.
Société en Commandite par Actions au capital de 38.340.000 Euros
Siége social : 4 rue de Charenton - 94140 ALFORTVILLE
R.C.S. CRETEIL 390 471 985
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2023
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois,
Le 26 juin, a 10 heures 30,
Les Actionnaires de la Société HENRY SCHEIN FRANCE S.C.A.,
Société en Commandite par Actions au capital 38.340.000 Euros, divisé en 5.400.000 actions de 7,10 Euros chacune,
Se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire annuelle ZAC de la Liodiére 2-4 rue de la Flottiére a JOUE LES TOURS (Indre-et-Loire).
Conformément aux dispositions statutaires, la présente réunion est tenue a l'adresse du lieu de la convocation et au moyen d'une visioconférence entre les Actionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1 du Code de Commerce.
Une feuille de présence est émargée par les Actionnaires lors de leur entrée en séance par signature électronique (article L 225-107, Il et L 225-103-1du Code de Commerce) Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du Il de l'article L. 225- 107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des Actionnaires y participant par des moyens de visioconférence, ces moyens retransmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
La signature électronique est mise en ceuvre au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en ceuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intéarité des exemplaires numériaues conformément a l'article 1367 du code
civil et au décret d'application n'2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le réglement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Denis BESSE.
Monsieur Didier COCHET accepte les fonctions de Scrutateur qui lui ont été proposées conformément a l'article R 225-101 du Code de Commerce.
Le Bureau ainsi composé se complete en désignant comme Secrétaire, Maitre Edouard BERTHÉLEMOT, Avocat de la Société.
DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
Le Cabinet BDO Paris, Commissaire aux Comptes Titulaire de la Société, réguliérement convoqué plus de quinze jours a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'est pas représenté s'étant fait excuser.
Les Représentants du Comité Social et Economique ont été réguliérement convoqués à la réunion de ce jour, a savoir :
> Madame Carole GUINARD, représentante du Comité Social et Economique au Conseil de Surveillance, régulierement convoquée, est absente excusée. > Monsieur Jean-Claude TOuLON, représentant du Comité Social et Economique au Conseil de Surveillance, régulierement convoqué, est présent.
La feuille de présence certifiée exacte par les Membres du Bureau, soussignés, permet de constater que les Actionnaires présents ou représentés, possédent ensemble plus du cinquieme des titres composant le capital social.
L'Assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses Membres :
1. La liste des Actionnaires Commanditaires, l'indication de l'Associé Commandité unique et la feuille de présence à laquelle sont annexés les pouvoirs des Actionnaires absents et représentés.
2. La liste des Dirigeants et Membres du Conseil de Surveillance de la Société.
3. Les copies des convocations adressées à tous les Actionnaires et de celle adressée a l'Associée Commanditée unique.
4. La copie et l'avis de réception de la convocation adressée au Commissaire aux Comptes.
5. Le compte de résultat, le bilan, l'annexe et l'inventaire de l'exercice écoulé.
6. Le rapport de gestion établi par la Gérance et celui établi par le Conseil de Surveillance.
7. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de Surveillance
8. Le rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes et son rapport spécial sur les conventions visées aux articles L 225.38 et suivants du Code de Commerce et les rapports spéciaux de la Gérance établis conformément aux articles L 225-184 et L 225-197-4 du Code de Commerce.
9. L'état certifié conforme par le Commissaire aux Comptes du montant global des sommes versées aux personnes les mieux rémunérées.
10.Le texte du projet des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Déclare qu'a compter de la convocation, tous les documents ci-dessus ont été tenus a la disposition des Actionnaires et de l'Associé Commandité unique au lieu du siége social.
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DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
Qu'ainsi les Actionnaires et l'Associée Commanditée unique ont pu librement exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la Loi.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. Présentation du rapport de gestion de la Gérance.
2. Présentation des rapports du Conseil de Surveillance.
3. Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes visés aux articles L 823-9 et L 225-40 du Code de Commerce et des rapports spéciaux visés aux articles L 225 184 et L 225-197-4 du Code susvisé.
4. Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et quitus a la Gérance et aux Membres du Conseil de Surveillance.
5. Examen et approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce.
6. Accord des Associés de la Société pour le régime d'exemption d'établissement par la Société HENRY SCHEIN FRANCE S.C.A. de comptes consolidés, en application de l'article L 233-17 du Code de Commerce.
7. Affectation des résultats.
8. Expiration des mandats de deux membres du Conseil de Surveillance.
9. Nomination d'un nouveau membre du Conseil de Surveillance.
10. Remplacement du représentant permanent d'un membre du Conseil de Surveillance personne morale.
11. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités de publicité légale.
Le Président présente le rapport de gestion de la Gérance, les observations et le rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil de Surveillance.
Puis lecture est donnée des rapports du Commissaire aux Comptes.
Ces lectures achevées, la parole est offerte aux Actionnaires.
Aprés un échange de vues, sans débat, et personne ne demandant plus la parole, le Président lit et met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
Le 26 juin, a 10 heures 30,
Les Actionnaires de la Société HENRY SCHEIN FRANCE S.C.A.,
Société en Commandite par Actions au capital 38.340.000 Euros, divisé en 5.400.000 actions de 7,10 Euros chacune,
Se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire annuelle ZAC de la Liodiére 2-4 rue de la Flottiére a JOUE LES TOURS (Indre-et-Loire).
Conformément aux dispositions statutaires, la présente réunion est tenue a l'adresse du lieu de la convocation et au moyen d'une visioconférence entre les Actionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1 du Code de Commerce.
Une feuille de présence est émargée par les Actionnaires lors de leur entrée en séance par signature électronique (article L 225-107, Il et L 225-103-1du Code de Commerce) Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du Il de l'article L. 225- 107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des Actionnaires y participant par des moyens de visioconférence, ces moyens retransmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
La signature électronique est mise en ceuvre au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en ceuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intéarité des exemplaires numériaues conformément a l'article 1367 du code
civil et au décret d'application n'2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le réglement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Denis BESSE.
Monsieur Didier COCHET accepte les fonctions de Scrutateur qui lui ont été proposées conformément a l'article R 225-101 du Code de Commerce.
Le Bureau ainsi composé se complete en désignant comme Secrétaire, Maitre Edouard BERTHÉLEMOT, Avocat de la Société.
DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
Le Cabinet BDO Paris, Commissaire aux Comptes Titulaire de la Société, réguliérement convoqué plus de quinze jours a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'est pas représenté s'étant fait excuser.
Les Représentants du Comité Social et Economique ont été réguliérement convoqués à la réunion de ce jour, a savoir :
> Madame Carole GUINARD, représentante du Comité Social et Economique au Conseil de Surveillance, régulierement convoquée, est absente excusée. > Monsieur Jean-Claude TOuLON, représentant du Comité Social et Economique au Conseil de Surveillance, régulierement convoqué, est présent.
La feuille de présence certifiée exacte par les Membres du Bureau, soussignés, permet de constater que les Actionnaires présents ou représentés, possédent ensemble plus du cinquieme des titres composant le capital social.
L'Assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses Membres :
1. La liste des Actionnaires Commanditaires, l'indication de l'Associé Commandité unique et la feuille de présence à laquelle sont annexés les pouvoirs des Actionnaires absents et représentés.
2. La liste des Dirigeants et Membres du Conseil de Surveillance de la Société.
3. Les copies des convocations adressées à tous les Actionnaires et de celle adressée a l'Associée Commanditée unique.
4. La copie et l'avis de réception de la convocation adressée au Commissaire aux Comptes.
5. Le compte de résultat, le bilan, l'annexe et l'inventaire de l'exercice écoulé.
6. Le rapport de gestion établi par la Gérance et celui établi par le Conseil de Surveillance.
7. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil de Surveillance
8. Le rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes et son rapport spécial sur les conventions visées aux articles L 225.38 et suivants du Code de Commerce et les rapports spéciaux de la Gérance établis conformément aux articles L 225-184 et L 225-197-4 du Code de Commerce.
9. L'état certifié conforme par le Commissaire aux Comptes du montant global des sommes versées aux personnes les mieux rémunérées.
10.Le texte du projet des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Déclare qu'a compter de la convocation, tous les documents ci-dessus ont été tenus a la disposition des Actionnaires et de l'Associé Commandité unique au lieu du siége social.
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DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
Qu'ainsi les Actionnaires et l'Associée Commanditée unique ont pu librement exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la Loi.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. Présentation du rapport de gestion de la Gérance.
2. Présentation des rapports du Conseil de Surveillance.
3. Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes visés aux articles L 823-9 et L 225-40 du Code de Commerce et des rapports spéciaux visés aux articles L 225 184 et L 225-197-4 du Code susvisé.
4. Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et quitus a la Gérance et aux Membres du Conseil de Surveillance.
5. Examen et approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce.
6. Accord des Associés de la Société pour le régime d'exemption d'établissement par la Société HENRY SCHEIN FRANCE S.C.A. de comptes consolidés, en application de l'article L 233-17 du Code de Commerce.
7. Affectation des résultats.
8. Expiration des mandats de deux membres du Conseil de Surveillance.
9. Nomination d'un nouveau membre du Conseil de Surveillance.
10. Remplacement du représentant permanent d'un membre du Conseil de Surveillance personne morale.
11. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités de publicité légale.
Le Président présente le rapport de gestion de la Gérance, les observations et le rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil de Surveillance.
Puis lecture est donnée des rapports du Commissaire aux Comptes.
Ces lectures achevées, la parole est offerte aux Actionnaires.
Aprés un échange de vues, sans débat, et personne ne demandant plus la parole, le Président lit et met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Aprés avoir entendu la présentation du rapport de gestion de la Gérance, des observations du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes visé a l'article L 823-9 du Code de Commerce.
Approuve les comptes du dernier exercice clos, tels qu'ils sont présentés, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées au rapport de gestion de la Gérance comme effectuées pendant ledit exercice.
L'Assemblée Générale constate que les mandataires sociaux n'ont touché aucune rémunération au titre de leur mandat, que ce soit pour l'exercice qui vient d'étre clturé ou pour tous les exercices précédents.
Approuve également, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, les dépenses et charges non déductibles s'élevant à 198 312 Euros et l'incidence de cette non-déductibilité sur la détermination du résultat fiscal.
En conséquence, donne a la Gérance et aux membres du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de leur mission pour l'exercice écoulé.
Par ailleurs, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucun Actionnaire ou Associé de la Société HENRY SCHEIN FRANCE S.C.A., représentant au moins le dixieme du capital social de la Société, ne s'oppose a l'application du régime d'exemption d'établissement de comptes consolidés dont la Société a déclaré faire application pour l'exercice 2022 concernant le < Groupe HENRY SCHEIN FRANCE >, en application de l'article L 233-17 du Code de Commerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Aprés avoir entendu la présentation du rapport de gestion de la Gérance, des observations du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes visé a l'article L 823-9 du Code de Commerce.
Approuve les comptes du dernier exercice clos, tels qu'ils sont présentés, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées au rapport de gestion de la Gérance comme effectuées pendant ledit exercice.
L'Assemblée Générale constate que les mandataires sociaux n'ont touché aucune rémunération au titre de leur mandat, que ce soit pour l'exercice qui vient d'étre clturé ou pour tous les exercices précédents.
Approuve également, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, les dépenses et charges non déductibles s'élevant à 198 312 Euros et l'incidence de cette non-déductibilité sur la détermination du résultat fiscal.
En conséquence, donne a la Gérance et aux membres du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de leur mission pour l'exercice écoulé.
Par ailleurs, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucun Actionnaire ou Associé de la Société HENRY SCHEIN FRANCE S.C.A., représentant au moins le dixieme du capital social de la Société, ne s'oppose a l'application du régime d'exemption d'établissement de comptes consolidés dont la Société a déclaré faire application pour l'exercice 2022 concernant le < Groupe HENRY SCHEIN FRANCE >, en application de l'article L 233-17 du Code de Commerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Aprés avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce,
Approuve les conventions visées auxdits articles conclues au cours de l'exercice écoulé et prend acte que des conventions anciennes antérieurement autorisées se sont poursuivies.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Etant ici précisé que chaque convention a été est mise aux voix séparément et que les associés intéressés n'ont pas pris part au vote.
DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
Aprés avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce,
Approuve les conventions visées auxdits articles conclues au cours de l'exercice écoulé et prend acte que des conventions anciennes antérieurement autorisées se sont poursuivies.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Etant ici précisé que chaque convention a été est mise aux voix séparément et que les associés intéressés n'ont pas pris part au vote.
DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Approuve la proposition de la Gérance et décide d'affecter le bénéfice net dont elle constate l'existence et s'élevant a .... 4 488 299,11 €
De la maniére suivante :
- a la dotation de la réserve légale (5 % au moins), soit la somme de ... 225 000,00 €
a l'Associé commandité unique à titre de dividende statutaire pour l'exercice 2022 conformément a l'article 23 des statuts, soit la somme de .... 273 635,00 €
a la dotation de la réserve facultative, poste - Autres réserves >, le solde, soit .... 3 989 664,11 €
Ensemble égal a . 4 488 299,11 €
Par conséquent, le dividende statutaire de l'Associé commandité au titre de l'exercice écoulé se trouverait ainsi fixé a 0,05 Euros par action.
Le Conseil précise que l'Associé commandité est la société PMS et que la distribution de dividende proposée ne donnera donc lieu au bénéfice d'aucun abattement.
Conformément aux dispositions légales, il a été rappelé à l'Assemblée Générale, qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices, a l'exception d'un dividende statutaire versé à l'Associé commandité unique lors de l'affectation du résultat de chaque exercice conformément à l'article 23 des statuts. Ce dividende statutaire s'est élevé à 288 236 Euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, soit 0,053 Euros par titre, a 50 000 Euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, soit 0,009 Euros par titre et a 352 924 Euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, soit 0,065 Euros par titre.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Approuve la proposition de la Gérance et décide d'affecter le bénéfice net dont elle constate l'existence et s'élevant a .... 4 488 299,11 €
De la maniére suivante :
- a la dotation de la réserve légale (5 % au moins), soit la somme de ... 225 000,00 €
a l'Associé commandité unique à titre de dividende statutaire pour l'exercice 2022 conformément a l'article 23 des statuts, soit la somme de .... 273 635,00 €
a la dotation de la réserve facultative, poste - Autres réserves >, le solde, soit .... 3 989 664,11 €
Ensemble égal a . 4 488 299,11 €
Par conséquent, le dividende statutaire de l'Associé commandité au titre de l'exercice écoulé se trouverait ainsi fixé a 0,05 Euros par action.
Le Conseil précise que l'Associé commandité est la société PMS et que la distribution de dividende proposée ne donnera donc lieu au bénéfice d'aucun abattement.
Conformément aux dispositions légales, il a été rappelé à l'Assemblée Générale, qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices, a l'exception d'un dividende statutaire versé à l'Associé commandité unique lors de l'affectation du résultat de chaque exercice conformément à l'article 23 des statuts. Ce dividende statutaire s'est élevé à 288 236 Euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, soit 0,053 Euros par titre, a 50 000 Euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, soit 0,009 Euros par titre et a 352 924 Euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, soit 0,065 Euros par titre.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Constate que le mandat de la Société HENRY SCHEIN INC., membre du Conseil de Surveillance, arrive a expiration ce jour.
Elle décide de le lui renouveler pour une période de six ans qui prendra fin a l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, étant précisé que l'Associé Commandité n'a pas pris part au vote.
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DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
Monsieur Michael ETTINGER, en sa qualité de représentant permanent de la Société HENRY SCHEIN INC., en acceptant ie renouvellement de son mandat, déclare qu'il n'exerce toujours aucune autre fonction et n'est frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer ces fonctions.
Constate que le mandat de la Société HENRY SCHEIN INC., membre du Conseil de Surveillance, arrive a expiration ce jour.
Elle décide de le lui renouveler pour une période de six ans qui prendra fin a l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, étant précisé que l'Associé Commandité n'a pas pris part au vote.
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DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
Monsieur Michael ETTINGER, en sa qualité de représentant permanent de la Société HENRY SCHEIN INC., en acceptant ie renouvellement de son mandat, déclare qu'il n'exerce toujours aucune autre fonction et n'est frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer ces fonctions.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Constate que Ie mandat de Monsieur Didier COCHET, membre du Conseil de Surveillance, arrive a expiration ce jour.
Elle décide de le lui renouveler pour une période de six ans qui prendra fin a l'issue de l'Assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité, étant précisé que l'Associé Commandité n'a pas pris part au vote.
Monsieur Didier COCHET en acceptant le renouvellement de son mandat, déclare qu'il n'exerce toujours aucune autre fonction et n'est frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer ces fonctions.
Constate que Ie mandat de Monsieur Didier COCHET, membre du Conseil de Surveillance, arrive a expiration ce jour.
Elle décide de le lui renouveler pour une période de six ans qui prendra fin a l'issue de l'Assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité, étant précisé que l'Associé Commandité n'a pas pris part au vote.
Monsieur Didier COCHET en acceptant le renouvellement de son mandat, déclare qu'il n'exerce toujours aucune autre fonction et n'est frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer ces fonctions.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Apres avoir pris connaissance des rapports de la gérance et du Conseil de Surveillance,
Décide, en application de l'article L 225- 69-1 du Code de Commerce, de nommer comme nouveau membre du Conseil de Surveillance, a compter de ce jour, Madame Blandine, Julia DECLERCK épouse DUMAS, demeurant professionnellement au 2-4 Rue de la Flottiére 37300 Joué-les-Tours, née le 08 février 1978 a Darmstadt (Allemagne), de nationalité frangaise, pour une période de six (6) exercices qui prendra fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité, étant précisé que l'Associé Commandité n'a pas pris part au vote.
Madame Blandine DUMAS, a d'ores et déjà accepté les fonctions qui viennent de lui étre conférées et a déclaré qu'il n'exerce aucune autre fonction et n'est frappée d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer les fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de la Société.
Apres avoir pris connaissance des rapports de la gérance et du Conseil de Surveillance,
Décide, en application de l'article L 225- 69-1 du Code de Commerce, de nommer comme nouveau membre du Conseil de Surveillance, a compter de ce jour, Madame Blandine, Julia DECLERCK épouse DUMAS, demeurant professionnellement au 2-4 Rue de la Flottiére 37300 Joué-les-Tours, née le 08 février 1978 a Darmstadt (Allemagne), de nationalité frangaise, pour une période de six (6) exercices qui prendra fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité, étant précisé que l'Associé Commandité n'a pas pris part au vote.
Madame Blandine DUMAS, a d'ores et déjà accepté les fonctions qui viennent de lui étre conférées et a déclaré qu'il n'exerce aucune autre fonction et n'est frappée d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer les fonctions de Membre du Conseil de Surveillance de la Société.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Apres avoir pris connaisse de la lettre de la société HENRY SCHEIN EUROPE INC faisant état de sa volonté de changer de représentant permanent au Conseil de Surveillance,
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Constate en tant que de besoin que Monsieur Vincent ELDIN est remplacé par Madame Elise MANCASSOLA en qualité de représentant permanent de Ia société HENRY SCHEIN EUROPE INC au Conseil de Surveillance.
L'Assemblée Générale remercie Monsieur Vincent ELDIN de l'exécution de ses fonctions
et lui donne quitus de sa gestion.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité, étant précisé que l'Associé Commandité n'a pas pris part au vote.
Madame Elise MANCASSOLA, a d'ores et déjà accepté les fonctions qui viennent de lui étre conférées et a déclaré qu'elle n'exerce aucune autre fonction et n'est frappée d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.
Apres avoir pris connaisse de la lettre de la société HENRY SCHEIN EUROPE INC faisant état de sa volonté de changer de représentant permanent au Conseil de Surveillance,
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DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
Constate en tant que de besoin que Monsieur Vincent ELDIN est remplacé par Madame Elise MANCASSOLA en qualité de représentant permanent de Ia société HENRY SCHEIN EUROPE INC au Conseil de Surveillance.
L'Assemblée Générale remercie Monsieur Vincent ELDIN de l'exécution de ses fonctions
et lui donne quitus de sa gestion.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité, étant précisé que l'Associé Commandité n'a pas pris part au vote.
Madame Elise MANCASSOLA, a d'ores et déjà accepté les fonctions qui viennent de lui étre conférées et a déclaré qu'elle n'exerce aucune autre fonction et n'est frappée d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
Confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'effectuer les formalités de publicité légale.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
MENTION CONCERNANT L'ACCORD DE L'ASSOCIEE COMMANDITEE UNIQUE
Il est ici précisé que l'ensemble des résolutions qui précédent, sauf les exceptions résultant de la Loi ou des statuts, ont été agréées préalablement a la présente Assemblée par la Société PMS, prise en sa qualité d'Associée Commanditée unique de la Société en Commandite par Actions HENRY SCHEIN FRANCE.
CLOTURE
Ayant constaté (i) qu'aucun incident technique n'a perturbé le déroulement de la présente réunion par visioconférence, (ii) que plus rien n'est à délibérer et (iii) que personne ne demande plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé électroniquement par les membres du bureau.
A ce titre, les membres du bureau reconnaissent en signant le présent procés-verbal que : - cet acte est signé au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en ceuvre par un prestataire tiers, DocuSign/Certeurope, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériaues conformément a l'article 1367 du code civil et au décret
d'application n'2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique, transposant le réglement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. - conformément a l'alinéa 4 de l'article 1375 du code civil, ce procés-verbal est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée au signataire directement par DocuSign/Certeurope qui est en charge de la mise en ceuvre de la
DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l'article 1367 du code civil et au décret d'application n*2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique.
- ils procédent a la signature électronique avancée du présent procés-verbal en toute connaissance de cause de la technologie mise en ceuvre et des modalités de celle-ci, et
renoncent en conséquence a mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de signer le présent procés-verbal.
Le Président Monsieur Denis BESSE
luis BtSSt
Le Scrutateur Le Secrétaire Monsieur Didier COCHET Maitre Edouard BERTHELEMOT
V 0idier COCt1 v tdouard Berthélemot
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Confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'effectuer les formalités de publicité légale.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
MENTION CONCERNANT L'ACCORD DE L'ASSOCIEE COMMANDITEE UNIQUE
Il est ici précisé que l'ensemble des résolutions qui précédent, sauf les exceptions résultant de la Loi ou des statuts, ont été agréées préalablement a la présente Assemblée par la Société PMS, prise en sa qualité d'Associée Commanditée unique de la Société en Commandite par Actions HENRY SCHEIN FRANCE.
CLOTURE
Ayant constaté (i) qu'aucun incident technique n'a perturbé le déroulement de la présente réunion par visioconférence, (ii) que plus rien n'est à délibérer et (iii) que personne ne demande plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé électroniquement par les membres du bureau.
A ce titre, les membres du bureau reconnaissent en signant le présent procés-verbal que : - cet acte est signé au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en ceuvre par un prestataire tiers, DocuSign/Certeurope, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériaues conformément a l'article 1367 du code civil et au décret
d'application n'2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique, transposant le réglement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. - conformément a l'alinéa 4 de l'article 1375 du code civil, ce procés-verbal est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée au signataire directement par DocuSign/Certeurope qui est en charge de la mise en ceuvre de la
DocuSign Envelope ID: E3470CDD-FDDB-431D-98AD-35DC308B99CE
solution de signature électronique avancée dans les conditions requises par l'article 1367 du code civil et au décret d'application n*2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique.
- ils procédent a la signature électronique avancée du présent procés-verbal en toute connaissance de cause de la technologie mise en ceuvre et des modalités de celle-ci, et
renoncent en conséquence a mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de signer le présent procés-verbal.
Le Président Monsieur Denis BESSE
luis BtSSt
Le Scrutateur Le Secrétaire Monsieur Didier COCHET Maitre Edouard BERTHELEMOT
V 0idier COCt1 v tdouard Berthélemot
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