Acte du 17 avril 2014

Le sicge de la Société est & CUSTINES 54670 - ZI Pre a Varois.

Il peut etre transféré en tout endroit du meme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associes.

1. La durée de la Société reate fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée

2. L'année sociale commence le 1sr octobre et finit le 30 septembre.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 100 000 francs, en numéraire.

Lors de T'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 27 novembre 1987. le capital social a été augmenté de 150 000 francs et porté a 250 000 francs par incorporation de réserves.

Aux ternes d'une assemblée générale extraordinaire des associés en date du 24 septembre 2001 le capital social a été augmenté de 405 957 francs et porté a 655 957 francs par incorporation de réserves puis converti globalement pour @tre fixé a 100 000 euros.

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE (100 000) euros. Il est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2 5OO) actions d'une seule catégorie de QUARANTE (40) euros chacune, libér&cs intégralement.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision collective extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour realiser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de

de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénefices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorite prévues pour les décisions collectivcs ordinaires.

Les associés peuvent deléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription ct, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le delai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le vcrsement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut cxercer contre l'associé défaillant ct des mesures d'exécution forcéc prévues par la 1oi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision collective extraordinaire qui peut

déléguer au Présidcnt tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à Iégalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimun légai ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Societé.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes : nominatifs purs n ou des comptes " nominatifs administrés au choix de l'associé

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a 1'action apparticnt à l'usufruitier iors des décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire lors des décisions collectives extraordinaires. Cependant, les associés peuvcnt convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors dcs décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par Icttre recommandée adressée au siege social, la Société &tant tenue de rcspecter cette convention pour toute décision collective qui serait prise aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et Je nu- propriétaire d'actions.

AIticIe 13 : CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers er de la Socicté, par un ordre de mouvement de compte & compte signé du c&dant ou de son mandataire. Le mouvement est ncntionné sur ces registres.

2. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registré du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

3. La cession d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalablc de la Société.

A cet cffet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant Iidentité du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, Rcs, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Lagrement résulte soit d'une décision émanant de la collectivité des associés, soit du defaut de réponsc dans ie délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide soit de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le delai de trois mois à compter dc la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée. soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un d&lai dle six mois ou les annuler.

Cette acquisition a lieu moyénnant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

4. Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

5. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession dcs droits de souscription est soumise a autorisation de la collecrivité des associés dans les conditions prévues au 3. ci-dessus.

6. La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.

Toute cession réalisee cn violation des clauses ci-dessus est nulle.

Art1cle 14 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle rcprésente et donne droit au vote et a Ja représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par ia loi et les statuts.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Lcs droits et obligations attachés à Taction suivent le titre dans quelquc main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de picin droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

3. Chaquc fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective ordinaire des associ&s qui peuvent le révoquer a tout moment.

Lorsqu'une personne morale cst nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Présiûent ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1. Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I1 ia représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus etendus, dans la limite de l'objet social.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

A titre de mesure d'ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'avec l'accord de la collectivité des associés statuant aux conditions des décisions collectives ordinaires :

vendre ou acquérir des biens immobiliers, acheter, vendre, louer ou prendre à bail un fonds de commerce, prendre une participation dans toute société, augmenter, réduire, aliéner les participations existantes,

hypothéquer ou nantir des biens sociaux, implanter des agences ou succursales ou ies supprirner, réaliser tous investissements supérieurs à 10 000 euros, prendre tous engagements supérieurs a 10 000 euros.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engase la Société meme par les actes qui nc relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorcr, compte tenu des circonstanccs, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans ia limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Sur la praposition du Président, 1'AssembJée Générale Ordinaire peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.

Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

En accord avec le Président, l'Assemblée Générale Ordinaire determine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.

Articie 18 - CONSEIL DE DIRECTION

Il peut &tre institué un conseil de direction composé de deux membres associés ou non.

Les membres du conseil de direction peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les membres personnes morales sont tenus, lors de leur nomination, de désigner un représentant permanent qui est sounis aux mémes conditions et obligations et qui encourt ies mémes responsabilités civiles et pénales que s'il était membre en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, Ce mandat de représcntant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit &tre renouvelé a chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la societé, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de meme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

Les membres du conseil de direction sont nommés par la collectivité des associés, a la majorité simple, pour une durée de six ans. Leurs fonctions prennent fin &galement par leur décés, leur démission, leur révocation ou l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire a leur encontre.

La révocation des membres du conseil de direction est prononcée par décision de la collectivité des associés, a la majorité simple, sans qu'un motif soit nécessaire.

La rémunération des membres du conseil de direction est fixée par décisian de la collectivité des associés statuant a la majorité simple.

Le conseil de direction exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société qui est assurée par le président et décide des orientations stratégiques de la Sociéte.

A toute époque de l'année, le conseil de direction opére les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle.

Le conseil de direction se réunit sur convocation écrite du president adressée par tous moyens a ses membres, aussi souvent que nécessaire.

Le conseil de direction peut également étre convoqué dans les mémes formes sur décision écrite d'un de ses membres.

Il est tenu procés-verbal des delibérations sous la responsabilité du présidcnt et ce proces-verbal est adressé dans les quinze jours de la réunion à tous les membres du conseil de direction.

Le conseil de direction statue a l'unanimité sur toute décision portéc à son ordre du jour.

Si la majorité requise ci-dessus n'cst pas réunic, les autorisations qui y sont prévues ne sont pas données.

ArtICl: 19 - REMUNERATION DE LA DIRECTION

La rémunération du Président et celle des dirigeants et des membres du comité de direction est déterminée par décision collective ordinaire. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou & la fois fixe et proportionnelle.

Des rémunérations exceptionnelles peuvent étre allouées aux dirigeants et aux nembres du comité de dircction pour des missiona ou mandats que leur confie le Président.

Articie 20 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION

Les conventions qui peuvent étre passées directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, T'un de ses associés disposant d'unc fraction des droits de vote superieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une Société associee, la Societe la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commcrce, sont soumises aux formalités de controle prescrites par l'article 227-10 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes qui n'a pas & établir un rapport spécial sur ces conventions.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants die la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et cxercent leur mission de controle conformément a la loi.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprime dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

Les décisions collectives ordinaires sont celles qui prennent toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui décident ou autorisent des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les décisions collectives obligent tous les associés, méme absents.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la dcmande d'un ou plusieurs associés réunissant 10 p. 100 au moins du capital.

Elles peuvent également étre convoquees par le Conmissaire aux Comptes.

Pendani la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite 15 jours avant ia date de rAssembiee soit par lettrc simple ou recommandée adressée a chaque associe, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque associé doit également &tre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et ses frais, par lettre recommandée.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulierement délibércr, faute de réunir le quorum requis, la dcuxieme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere et reproduit son ordre du jour.

1. L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

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2. Un ou plusieurs associés, représentant au moins Ia quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et delais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription & l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.

3. L'Assenbiée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, leque! ne peut étre modifié sur deuxierne convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplaceinent.

1. Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nonbre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

1. Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

2. Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Asaemblée.

En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblee est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-meme son Président.

L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

3. Les délibérations des Assemblees sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.

1. Le quorum est calculé sur Tensemble des actions composant le capital social, lc tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu dcs dispositions de la loi ou des présents statuts.

'2. Chaque action donne droit a une voix.

3. Le votc s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.

Les décisions collectives ordinaires sont celles qui n'ont pas pour objct de modifier les statuts.

La collectivité des associés est consultée au moins une fois l'an, dans les six mois de la cloture dc l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve dc prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés.

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Lcs décisions collectives extraordinaires sont celles qui peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transforrnation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peuvent toutefois augmenter les engagements des associes, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.

La collectivité des associés statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés.

Toutefois, ne pourront etre modifiées qu'a 1unanimité des associés, les clauses statutaires relatives & :

- l'inaliénabilité des actions, Tagrément lors des cessions d'actions, Texclusion d'un associé, - la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrôle est modifié.

En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagcments des associés ne peuvent etre prises sans le consentement de ceux-ci.

Articie 30 - DROIT DE COMMUNICATIQN DES ASSOCIES

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui perinettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

L'année sociale est definie a l'article 5

Artic1e 32 - INVENTAIRE : COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des operations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments dc l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre I du Livre 1er du Code de Commcrce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsquc la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans ies conditions prévues par la loi.

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Le cas échéant, le Président établit ics documents comptables previsionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pcrtes antérieures et des sommes que les associés décideronr de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associes détermine la part attribuée aux associés sous formc dc dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la &otation de tous foncls de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter & nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommcs prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associes, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de cc délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de Fexercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution dics amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report benéficiaire, a réalisé un bénefice, il peut tre distribue des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut exc&der le montant du bénéfice ainsi défini.

La Sociéte ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement dc ces dividendes. Les dividendes non réclames dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents coinptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pcries, de demander aux associés statuant collcctivenent s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas décidée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légalcs relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & concurrcnce d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglernentaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méne si ies associés n'ont pu se prononcer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se tranaformer en Société d'une autre forme.

La decision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés : en ce cas, Ics conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation cn Société en Commandite Simple ou par actions est decidee dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés comnandités.

La transformation en Société a Responsabilite Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forrne.

La transformation qui entrainerait, soit Iaugmentation des engagementa des associes, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Societe intervient & l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision.collective extraordinaire des associes.

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Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision extraordinaire statuant aux conditions de majorité prevues pour les décisions collectives ordinaires.

Le liquidateur représente la Societé. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Lactif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre: toutes les actions.

Toutes contestations susceptibies de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société

dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.