BERKELEY INTERNATIONAL PARIS
Acte du 7 décembre 2012
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 24285
Numéro SIREN : 789 849 965
Nom ou denomination : BERKELEY INTERNATIONAL PARIS
Ce depot a ete enregistre le 07/12/2012 sous le numero de dépot 113480
1211359102
DATE DEPOT : 2012-12-07
NUMERO DE DEPOT : 2012R113480
N° GESTION : 2012B24285
N" SIREN :
DENOMINATION : BERKELEY INTERNATIONAL PARIS
ADRESSE : 38 avenue Hoche 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2012/11/28
TYPE D'ACTE : ACTE
NATURE D'ACTE : NOMINATION DE GERANT(S)
BERKELEY INTERNATIONAL PARIS
Société.a Responsabilité Limitéc au capital de 1.000 Euros Siegc sociaI : 38 avcnuc Hochc 75008 PARIS
Les soussignées,
-Mademoiselle Inga VERBEECK, demcurant & Van Dammdrcef 36 - 2920 KALMTHOUT - Belgique, née le 23 novembre 1978 a WILRIJK (Belgique), célibataire, de nationalité Belge,
Mademoisclle Inga VERBEECK, agissant en qualité dc représentant légal dc la société BUSINESS TREES, Société de droit bclge au capital dc 18.550 Euros ayant son siégc social Larikslaan 1- B- 2950 KAPELLEN - BELGIQUE, immatriculéc sous lc numéro 0479 534 247,
Agissant cn qualité dc sculcs associées de la société a Responsabilité Limitée BERKELEY INTERNATIONAL PARIS au capital de 1.000 Euros, dont le siege social cst 38 avenuc Hoche 75008 PARIS, et dont les statuts ont été établis par acte sous scing privé cn date de ce jour,
Nomment en gualité de gérante de la Société, a compter de ce jour ct_pour une duréc illimitée:
Mademoiselle Inga VERBEECK Dcmeurant a Van Dammdrecf 36 -2920 KALMTHOUT -Belgiquc Née lc 23 novembrc 1978 a WILRIJK(Belgiquc) De nationalité Bclge
Mademoiselle Inga VERBEECK dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs Ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ct pour la représenter a l'égard des tiers.
Mademoiselle Inga VERBEECK accepte Ics fonctions de gérante qui viennent de lui etre confiécs et déclare n'cxercer aucunc autre fonction ni étre frappéc d'aucunc incapacité ou interdiction susccptibles de lui cmpécher d'exercer ce mandat.
Sa rémunération sera fixéc ultérieuremcnt.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un cxtrait des préscntes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépot prévues par la loi.
FAIT a PARlS Ic &8 NoVe mhe QqD
MademoiscIIc IhgaKERBRECK Société BYSINE$S TREES
Madcnoiscllc Inga VERBEECK bon pour acceptation des fonctions de géragte > ou a Q c
Dx uaut
1211359101
DATE DEPOT : 2012-12-07
NUMERO DE DEPOT : 2012R113480
N" GESTION : 2012824285
N" SIREN :
DENOMINATION : BERKELEY INTERNATIONAL PARIS
ADRESSE : 38 avenue Hoche 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2012/11/28
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE :
BERKELEY INTERNATIONAL PARIS
Société a Rcsponsabilité Limitéc au capital dc 1.000 Euros
Siegc social : 38 avenuc IIochie 75008 PARIS
Greuc l 'tHbu.cll de ARL Connarca de Paris
F i0EC2012 M.212 nurara re dép6t STATUTS A A 11 3q 8o 2?.M.7 ol
Les soussi
-Madcmoisellc Inga VERBEECK, demeurant a Van Dammdrcef 36 - 2920 KALMTHOUT - Belgique, Née le 23 novcmbrc 1978 a WILRIJK (Belgiquc) Célibatairc, Dc nationalité Belge,
-Madcmoiselle Inga VERBEECK, agissant en qualité dc rcprésentant légal de la société BUSINESS TREES, Société dc droit belge au capital dc 18.550 Euros ayant son siége social Larikslaan 1- B- 2950 KAPELLEN - BELGIQUE, immatricuIéc sous lc numéro 0479 534 247,
Ont décidé de constitucr cntrc cux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 24285
Numéro SIREN : 789 849 965
Nom ou denomination : BERKELEY INTERNATIONAL PARIS
Ce depot a ete enregistre le 07/12/2012 sous le numero de dépot 113480
1211359102
DATE DEPOT : 2012-12-07
NUMERO DE DEPOT : 2012R113480
N° GESTION : 2012B24285
N" SIREN :
DENOMINATION : BERKELEY INTERNATIONAL PARIS
ADRESSE : 38 avenue Hoche 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2012/11/28
TYPE D'ACTE : ACTE
NATURE D'ACTE : NOMINATION DE GERANT(S)
BERKELEY INTERNATIONAL PARIS
Société.a Responsabilité Limitéc au capital de 1.000 Euros Siegc sociaI : 38 avcnuc Hochc 75008 PARIS
Les soussignées,
-Mademoiselle Inga VERBEECK, demcurant & Van Dammdrcef 36 - 2920 KALMTHOUT - Belgique, née le 23 novembre 1978 a WILRIJK (Belgique), célibataire, de nationalité Belge,
Mademoisclle Inga VERBEECK, agissant en qualité dc représentant légal dc la société BUSINESS TREES, Société de droit bclge au capital dc 18.550 Euros ayant son siégc social Larikslaan 1- B- 2950 KAPELLEN - BELGIQUE, immatriculéc sous lc numéro 0479 534 247,
Agissant cn qualité dc sculcs associées de la société a Responsabilité Limitée BERKELEY INTERNATIONAL PARIS au capital de 1.000 Euros, dont le siege social cst 38 avenuc Hoche 75008 PARIS, et dont les statuts ont été établis par acte sous scing privé cn date de ce jour,
Nomment en gualité de gérante de la Société, a compter de ce jour ct_pour une duréc illimitée:
Mademoiselle Inga VERBEECK Dcmeurant a Van Dammdrecf 36 -2920 KALMTHOUT -Belgiquc Née lc 23 novembrc 1978 a WILRIJK(Belgiquc) De nationalité Bclge
Mademoiselle Inga VERBEECK dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs Ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ct pour la représenter a l'égard des tiers.
Mademoiselle Inga VERBEECK accepte Ics fonctions de gérante qui viennent de lui etre confiécs et déclare n'cxercer aucunc autre fonction ni étre frappéc d'aucunc incapacité ou interdiction susccptibles de lui cmpécher d'exercer ce mandat.
Sa rémunération sera fixéc ultérieuremcnt.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un cxtrait des préscntes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépot prévues par la loi.
FAIT a PARlS Ic &8 NoVe mhe QqD
MademoiscIIc IhgaKERBRECK Société BYSINE$S TREES
Madcnoiscllc Inga VERBEECK bon pour acceptation des fonctions de géragte > ou a Q c
Dx uaut
1211359101
DATE DEPOT : 2012-12-07
NUMERO DE DEPOT : 2012R113480
N" GESTION : 2012824285
N" SIREN :
DENOMINATION : BERKELEY INTERNATIONAL PARIS
ADRESSE : 38 avenue Hoche 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2012/11/28
TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS
NATURE D'ACTE :
BERKELEY INTERNATIONAL PARIS
Société a Rcsponsabilité Limitéc au capital dc 1.000 Euros
Siegc social : 38 avenuc IIochie 75008 PARIS
Greuc l 'tHbu.cll de ARL Connarca de Paris
F i0EC2012 M.212 nurara re dép6t STATUTS A A 11 3q 8o 2?.M.7 ol
Les soussi
-Madcmoisellc Inga VERBEECK, demeurant a Van Dammdrcef 36 - 2920 KALMTHOUT - Belgique, Née le 23 novcmbrc 1978 a WILRIJK (Belgiquc) Célibatairc, Dc nationalité Belge,
-Madcmoiselle Inga VERBEECK, agissant en qualité dc rcprésentant légal de la société BUSINESS TREES, Société dc droit belge au capital dc 18.550 Euros ayant son siége social Larikslaan 1- B- 2950 KAPELLEN - BELGIQUE, immatricuIéc sous lc numéro 0479 534 247,
Ont décidé de constitucr cntrc cux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
Statuts
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, cntre les propriétaires des parts ci-apres créécs et de celles qui pourraicnt l'etre ultérieurcmcnt, unc société a responsabilité limitéc régic par 1es lois et reglements cn vigucur,
ainsi que par Ics présents statuts.
ainsi que par Ics présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
Agencc dc rcncontrc haut de gammc avec scrviccs cxclusifs pour rapprocher les célibataires ; Coaching ; Et plus généralcment, toutes opérations commcrcialcs, financicres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, cn totalité ou cn partie, a l'objet social ou a tous autres objets complémentaires, connexes ou similaires.
Agencc dc rcncontrc haut de gammc avec scrviccs cxclusifs pour rapprocher les célibataires ; Coaching ; Et plus généralcment, toutes opérations commcrcialcs, financicres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, cn totalité ou cn partie, a l'objet social ou a tous autres objets complémentaires, connexes ou similaires.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société cst : BERKELEY INTERNATIONAL PARIS
Dans tous Ics actes ct documents émanant de la Société, la dénomination socialc doit etre précédéc ou suivic immédiatement des mots "société a responsabilité limitéc" ou des initiales "S.A.R.L." ct de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous Ics actes ct documents émanant de la Société, la dénomination socialc doit etre précédéc ou suivic immédiatement des mots "société a responsabilité limitéc" ou des initiales "S.A.R.L." ct de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 38 avenue Hoche -75008 PARIS
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophc par une simple décision de la gérance, sous réserve dc ratification par la prochaine assembléc générale, ct en tout autrc licu en vertu d'unc décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophc par une simple décision de la gérance, sous réserve dc ratification par la prochaine assembléc générale, ct en tout autrc licu en vertu d'unc décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée dc la Société cst fixéc a quatrc-vingt-dix-ncuf annécs a compter de la date dc son immatriculation au Registre du Commercc ct des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par Ics apports suivants :
Il est apporté cn numéraire :
- Mademoiscllc Inga VERBEECK La somme de ncuf cent quatre vingt dix euros ci, 990 Euros - La Société BUSINESS TREES La somme de dix euros ci,. 10 Euros
Soit au total la sommc de MILLE (1.000) Euros, a été dês avant cc jour, déposéc au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la Caisse d'Epargne Ile de France, agencc de Paris Franklin D. Roosevelt, 71 avenue Franklin D. Rooscvelt 75008 PARIS.
Conformément a la loi, le retrait de ces fonds nc pourra étrc cffcctué par la gérance ou son mandataire qu'aprés l'immatriculation de la société au Registrc du Commerce ct des Sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissemcnt dc cctte formalité.
Il est apporté cn numéraire :
- Mademoiscllc Inga VERBEECK La somme de ncuf cent quatre vingt dix euros ci, 990 Euros - La Société BUSINESS TREES La somme de dix euros ci,. 10 Euros
Soit au total la sommc de MILLE (1.000) Euros, a été dês avant cc jour, déposéc au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la Caisse d'Epargne Ile de France, agencc de Paris Franklin D. Roosevelt, 71 avenue Franklin D. Rooscvelt 75008 PARIS.
Conformément a la loi, le retrait de ces fonds nc pourra étrc cffcctué par la gérance ou son mandataire qu'aprés l'immatriculation de la société au Registrc du Commerce ct des Sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissemcnt dc cctte formalité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social cst fixé a MILLE EUROS (1.000 £
II cst divisé cn CENT (100) parts sociales de DIX (10) curos chacune cntierement libérées.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision collcctive cxtraordinairc des associés. Toutefois, aucune augmentation dc capital cn numéraire nc peut étrc réaliséc tant que le capital n'cst pas entiérement libéré.
II cst divisé cn CENT (100) parts sociales de DIX (10) curos chacune cntierement libérées.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision collcctive cxtraordinairc des associés. Toutefois, aucune augmentation dc capital cn numéraire nc peut étrc réaliséc tant que le capital n'cst pas entiérement libéré.
ARTICLE 8 -PARTS SOCIALES
Lcs parts sociales sont attribuécs et répartics commc suit :
- Mademoisclle Inga VERBEECK, quatre vingt dix ncuf parts sociales ci 99 parts Numérotécs de 1 a 99
- La société BUSINESS TREES
une part sociale ci 1 part Numérotéc 100
Total égal au nombrc de parts composant Ic capital social : Cent (100) parts sociales
Les soussignécs déclarent quc toutes les parts sociales rcpréscntant le capital social leur appartiennent, sont réparties entrc elles dans les proportions indiquécs ci-dessus cortcspondant a leurs apports respectifs ct qu'elles sont toutes souscrites ct libérécs comme indiqué ci-dcssus.
Chaque part socialc confére à son propriétairc un droit égal dans les bénéfices de la Société ct dans tout l'actif social.
A l'égard dcs tiers, les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite du montant de Icurs apports.
Chaquc part cst indivisible. En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis doivent se fairc rcprésenter par un mandataire unique choisi parni cux. En cas dc désaccord, le mandataire cst désigné par Ie Présidcnt du Tribunal de commcrce à la demande du plus diligent.
- Mademoisclle Inga VERBEECK, quatre vingt dix ncuf parts sociales ci 99 parts Numérotécs de 1 a 99
- La société BUSINESS TREES
une part sociale ci 1 part Numérotéc 100
Total égal au nombrc de parts composant Ic capital social : Cent (100) parts sociales
Les soussignécs déclarent quc toutes les parts sociales rcpréscntant le capital social leur appartiennent, sont réparties entrc elles dans les proportions indiquécs ci-dessus cortcspondant a leurs apports respectifs ct qu'elles sont toutes souscrites ct libérécs comme indiqué ci-dcssus.
Chaque part socialc confére à son propriétairc un droit égal dans les bénéfices de la Société ct dans tout l'actif social.
A l'égard dcs tiers, les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite du montant de Icurs apports.
Chaquc part cst indivisible. En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis doivent se fairc rcprésenter par un mandataire unique choisi parni cux. En cas dc désaccord, le mandataire cst désigné par Ie Présidcnt du Tribunal de commcrce à la demande du plus diligent.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisscr a disposition de la Société toutes sommes dont cllc pourrait avoir besoin. Ccs sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptcs courants ne doivcnt jamais &trc débitcurs ct Ia Société a la faculté d'cn rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contrairc.
Les comptcs courants ne doivcnt jamais &trc débitcurs ct Ia Société a la faculté d'cn rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contrairc.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entrc vifs.
Toute cession dc parts doit etre constatéc par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui &tre signifiée par cxploit d'huissier ou &tre acceptée par clle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par lc dépôt d'un
original de l'acte de cession au siégc social contre remise par le gérant d'une attestation de ce
dépot.
Pour &trc opposable aux tiers, ellc doit en outre avoir été déposée au greffe, cn anncxe au Registrc du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent ctre cédécs, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés ct qucl que soit lcur degré de parente avec le cédant, qu'avec Ic conscntement de la majorité des associés représcntant au moins la moitié des parts sociales.
Ce conscntement cst donné dans les conditions et modalités prévucs par les dispositions législatives et réglementaires cn vigueur.
2 - Transmission par déces.
En cas de déces d'un associé, la Société continue cntrc les associés survivants ct les héritiers
ou ayants droit de l'associé décédé, ct évcntuellement son conjoint survivant.
La valeur des droits sociaux cst détcrminée au jour du décés conformément a l'aricle 1843-4
du Code civil.
La transmission dcs parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personnc non associéc cst soumise a l'agrémcnt de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un ticrs non encore associé.
En cas de refus d'agrémcnt, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3 - Location des parts sociales.
La location des parts sociales est interdite.
Toute cession dc parts doit etre constatéc par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui &tre signifiée par cxploit d'huissier ou &tre acceptée par clle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par lc dépôt d'un
original de l'acte de cession au siégc social contre remise par le gérant d'une attestation de ce
dépot.
Pour &trc opposable aux tiers, ellc doit en outre avoir été déposée au greffe, cn anncxe au Registrc du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent ctre cédécs, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés ct qucl que soit lcur degré de parente avec le cédant, qu'avec Ic conscntement de la majorité des associés représcntant au moins la moitié des parts sociales.
Ce conscntement cst donné dans les conditions et modalités prévucs par les dispositions législatives et réglementaires cn vigueur.
2 - Transmission par déces.
En cas de déces d'un associé, la Société continue cntrc les associés survivants ct les héritiers
ou ayants droit de l'associé décédé, ct évcntuellement son conjoint survivant.
La valeur des droits sociaux cst détcrminée au jour du décés conformément a l'aricle 1843-4
du Code civil.
La transmission dcs parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personnc non associéc cst soumise a l'agrémcnt de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un ticrs non encore associé.
En cas de refus d'agrémcnt, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3 - Location des parts sociales.
La location des parts sociales est interdite.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administréc par un ou plusicurs gérants, personncs physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans un actc séparé aussitôt aprés la signature des statuts.
En cours de vic sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés rcprésentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une scconde fois, ct les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit lc nombrc des votants.
Le gérant cst tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaircs sociales
Le ou les gérants peuvent rccevoir une rémunération, qui cst fixée ct peut @tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a droit au remboursement de ses frais dc déplacement et de représentation engagés dans l'intérét dc la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gerants sont les plus étendus pour agir cn toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressémcnt aux associés.
Lc ou les gérants, associé ou non, sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, sclon le cas, convoqués ou consultés unc scconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, qucl quc soit le nombre des votants.
Lc gérant peut démissionncr de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandéc avcc dcmande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'cntraine pas la dissolution de la Société.
Le ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans un actc séparé aussitôt aprés la signature des statuts.
En cours de vic sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés rcprésentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une scconde fois, ct les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit lc nombrc des votants.
Le gérant cst tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaircs sociales
Le ou les gérants peuvent rccevoir une rémunération, qui cst fixée ct peut @tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a droit au remboursement de ses frais dc déplacement et de représentation engagés dans l'intérét dc la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gerants sont les plus étendus pour agir cn toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressémcnt aux associés.
Lc ou les gérants, associé ou non, sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, sclon le cas, convoqués ou consultés unc scconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, qucl quc soit le nombre des votants.
Lc gérant peut démissionncr de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandéc avcc dcmande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'cntraine pas la dissolution de la Société.
ARTICLE 12 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Les convcntions qui interviennent directement ou par personne interposéc entre la Société et Tun de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation ct dc contrôle prévucs par la loi.
Ccs dispositions s'appliqucnt aux conventions passécs avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillancc est simultanément gérant ou associé dc la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des
opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas dc Commissaire aux Comptes, les conventions conclucs par le gérant non associé, sont soumiscs a l'approbation préalable de l'asscmbléc des associés.
Les conventions conclues par le gérant non associé doivent etre mentionnécs dans Ic rcgistrc des asscmblécs générales.
A peine de nullité du contrat, il cst interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quclque forme quc ce soit, des cmprunts auprés de la Société, de se fairc consentir par elle un découvert, cn compte courant ou autrement, ainsi que dc faire cautionncr ou avaliser par elle leurs cngagements cnvers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, asccndants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposéc et aux représentants légaux des pcrsonncs morales Associés.
Ccs dispositions s'appliqucnt aux conventions passécs avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillancc est simultanément gérant ou associé dc la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des
opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas dc Commissaire aux Comptes, les conventions conclucs par le gérant non associé, sont soumiscs a l'approbation préalable de l'asscmbléc des associés.
Les conventions conclues par le gérant non associé doivent etre mentionnécs dans Ic rcgistrc des asscmblécs générales.
A peine de nullité du contrat, il cst interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quclque forme quc ce soit, des cmprunts auprés de la Société, de se fairc consentir par elle un découvert, cn compte courant ou autrement, ainsi que dc faire cautionncr ou avaliser par elle leurs cngagements cnvers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, asccndants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposéc et aux représentants légaux des pcrsonncs morales Associés.
ARTICLE 13 - DECISIONS COLLECTIVES
1 -En cas dc pluralité d'associés, les décisions collectives sont priscs, au choix de la gérance. en asscmbléc ou par consuitation écritc des associés. Elles peuvent aussi résuitcr du consentement de tous les associés cxprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'unc assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuclle
des comptes ou sur demande d'un ou plusicurs associés détcnant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
2 - Lcs asscmblées sont convoquécs ct délibérent dans les conditions fixées par la loi.
La convocation est faite par lettrc recommandéc adrcssée aux associés quinze jours au moins
avant la date dc réunion. Ellc contient l'ordre du jour de l'assembléc arrété par l'auteur de la
convocation.
En cas dc consultation écrite, la gérancc adressc à chaquc associé, par lettre recommandée, Ie tcxte des résolutions proposées ainsi quc lcs documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un déiai de quinzc jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérancc par lettre recommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus cst considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaquc associé a le droit de participer aux décisions collectivcs et disposc d'un nombre de voix égal a cclui des parts qu'il posséde. Il peut se faire représcntcr par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre dc dcux, ou par son conjoint a moins quc la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre pcrsonne de son choix.
Si unc ou plusicurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affcctation des résultats, ou il est réscrvé a l'usufruiticr.
Décisions collectivcs Ordinaircs
Les décisions collectives ordinaires, c'cst a dire celles qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts, sont valablemcnt adoptées par un ou plusicurs associés rcprésentant plus dc la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés unc seconde fois, et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, qucl que soit le nombre de votants.
Dans les six mois de la clôturc de chaque exercice, les associés sont réunis cn assemblée pour statucr sur Ies comptes dudit cxcrcicc ct l'affectation des résultats.
Décisions collectivcs cxtraordinaires
Les décisions collcctives cxtraordinaires ont pour objct de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Unc assembléc réunie pour les modifications statutaires nc délibére valablemcnt quc si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation le quart des
parts et, sur deuxi&me convocation le cinquieme de cellcs-ci. A défaut dc ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une datc postérieure de dcux mois au plus a ccllc a laquelle clle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autrc de ces dcux cas, les modifications sont
décidées a la majorité des dcux tiers des parts détenues par lcs associés présents ou représentés.
Toutefois, la réunion d'unc assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuclle
des comptes ou sur demande d'un ou plusicurs associés détcnant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
2 - Lcs asscmblées sont convoquécs ct délibérent dans les conditions fixées par la loi.
La convocation est faite par lettrc recommandéc adrcssée aux associés quinze jours au moins
avant la date dc réunion. Ellc contient l'ordre du jour de l'assembléc arrété par l'auteur de la
convocation.
En cas dc consultation écrite, la gérancc adressc à chaquc associé, par lettre recommandée, Ie tcxte des résolutions proposées ainsi quc lcs documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un déiai de quinzc jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérancc par lettre recommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus cst considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaquc associé a le droit de participer aux décisions collectivcs et disposc d'un nombre de voix égal a cclui des parts qu'il posséde. Il peut se faire représcntcr par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre dc dcux, ou par son conjoint a moins quc la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre pcrsonne de son choix.
Si unc ou plusicurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affcctation des résultats, ou il est réscrvé a l'usufruiticr.
Décisions collectivcs Ordinaircs
Les décisions collectives ordinaires, c'cst a dire celles qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts, sont valablemcnt adoptées par un ou plusicurs associés rcprésentant plus dc la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés unc seconde fois, et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, qucl que soit le nombre de votants.
Dans les six mois de la clôturc de chaque exercice, les associés sont réunis cn assemblée pour statucr sur Ies comptes dudit cxcrcicc ct l'affectation des résultats.
Décisions collectivcs cxtraordinaires
Les décisions collcctives cxtraordinaires ont pour objct de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Unc assembléc réunie pour les modifications statutaires nc délibére valablemcnt quc si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation le quart des
parts et, sur deuxi&me convocation le cinquieme de cellcs-ci. A défaut dc ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une datc postérieure de dcux mois au plus a ccllc a laquelle clle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autrc de ces dcux cas, les modifications sont
décidées a la majorité des dcux tiers des parts détenues par lcs associés présents ou représentés.
ARTICLE 14 -COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes titulaires ct suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'articlc L. 223-35 du Code de commcrce.
Ils sont nomnmés pour une durée de six cxcrciccs ct exercent leur mission dans les conditions ct avcc Ies effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nomnmés pour une durée de six cxcrciccs ct exercent leur mission dans les conditions ct avcc Ies effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque cxercice social a une duréc d'une annéc, qui commence le prcmier janvicr ct finit Ic
trente ct un décembre de chaquc annéc.
Par exception, le premier cxcrcice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Rcgistre du commerce ct des sociétés ct sc terminera le 31 décembrc 2013.
Les comptes annuels (bilan, compte dc résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et
les rapports spéciaux de la gérancc ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis confomémcnt aux lois et réglements cn vigueur.
La collectivité dcs associés approuvc les comptcs annucls et décide l'affectation du résultat
dans les six mois de la cloture de l'cxercice social.
trente ct un décembre de chaquc annéc.
Par exception, le premier cxcrcice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Rcgistre du commerce ct des sociétés ct sc terminera le 31 décembrc 2013.
Les comptes annuels (bilan, compte dc résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et
les rapports spéciaux de la gérancc ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis confomémcnt aux lois et réglements cn vigueur.
La collectivité dcs associés approuvc les comptcs annucls et décide l'affectation du résultat
dans les six mois de la cloture de l'cxercice social.
ARTICLE 16 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
L'Asscmbléc Générale peut décider la distribution de sommes prélevécs sur les réscrves dont elle a la disposition cn indiquant expressément les postes dc réserves sur lcsqucls lcs prélévements ont été cffectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Apres approbation des comptes ct constatation de l'cxistence de sommcs distribuables. l'Asscmblée Générale détermine la part attribuéc aux associés sous formc de dividendes. La part de chaque associé cst proportionnelle au nombre dc parts appartenant a chacun d'cux.
L'Asscmbiée Généralc peut égalcmcnt décidcr d'affectcr les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partic.
Aucune distribution ne pcut etre faite lorsquc les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inféricurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Apres approbation des comptes ct constatation de l'cxistence de sommcs distribuables. l'Asscmblée Générale détermine la part attribuéc aux associés sous formc de dividendes. La part de chaque associé cst proportionnelle au nombre dc parts appartenant a chacun d'cux.
L'Asscmbiée Généralc peut égalcmcnt décidcr d'affectcr les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partic.
Aucune distribution ne pcut etre faite lorsquc les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inféricurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 17 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pcrtes constatées dans les documcnts comptables, les capitaux propres de la Société devienncnt inféricurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation dcs comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a licu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit
d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu ctre imputées sur les réserves si dans ce délai
Ies capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision dc l'Assembléc Générale doit @trc publiéc dans les conditions 1égales ct réglementaires.
En cas d'inobservation de ccs prescriptions, tout intéressé peut demander cn justice Ia dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Asscmbléc n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne pcut prononccr la dissolution si, au jour ou il statuc sur le fond, la régularisation a cu licu.
Si la dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit
d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu ctre imputées sur les réserves si dans ce délai
Ies capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision dc l'Assembléc Générale doit @trc publiéc dans les conditions 1égales ct réglementaires.
En cas d'inobservation de ccs prescriptions, tout intéressé peut demander cn justice Ia dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Asscmbléc n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne pcut prononccr la dissolution si, au jour ou il statuc sur le fond, la régularisation a cu licu.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'cxpiration du termc statutairc de la duréc de la Société ct cn cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régic par les dispositions législativcs et réglemcntaires en
vigueur au moment de son ouverture, mais il cst également prévu cc qui suit :
La liguidation cst faitc par le ou les gérants alors cn fonction a moins qu'une décision
collective nc désigne un autre liquidateur.
Lc ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable
et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continucr les affaires en cours ou a
en cngager de nouvelles pour Ies besoins de la liquidation.
Aprés rembourscment du montant des parts sociales, Ic boni de liquidation cst réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts cn une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, cn résulter cntraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait licu & liquidation. Ces dispositions nc sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régic par les dispositions législativcs et réglemcntaires en
vigueur au moment de son ouverture, mais il cst également prévu cc qui suit :
La liguidation cst faitc par le ou les gérants alors cn fonction a moins qu'une décision
collective nc désigne un autre liquidateur.
Lc ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable
et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continucr les affaires en cours ou a
en cngager de nouvelles pour Ies besoins de la liquidation.
Aprés rembourscment du montant des parts sociales, Ic boni de liquidation cst réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts cn une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, cn résulter cntraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait licu & liquidation. Ces dispositions nc sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 19 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transfonmation de la Société cn une société d'unc autre formc peut étre décidée par lcs associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requiscs par la loi.
ARTICLE 20 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraicnt surgir pendant la durée dc la Société ou lors de sa liquidation cntre les associés ou cntre la Société ct les associés, rclativement aux affaires sociales ou a l'exécution des préscnts statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 21 - REPRISE DES ENGAGEMIENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE -
POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des préscnts statuts, pour lc compte de la Société cn formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant
pour chacun d'cux l'engagemcnt qui cn résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au licu du futur siége social, a la disposition des
futurs mcmbrcs de la Société qui ont pu cn prcndre connaissance, ainsi que tous les soussignés lc reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donncnt mandat a Madcmoisclle Inga VERBEECK a l'effct de prendrc, au nom ct pour le compte dc la Société, les cngagements suivants :
- Ouverture d'un comptc au nom dc la société, - Signature d'un contrat de domiciliation sis 38 avenue Hoche 75008 PARIS.
L'immatriculation dc la Société au Registre du commerce ct dcs sociétés cmportera, de plein droit, reprise par clle desdits cngagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Mademoisclle Inga VERBEECK ct au portcur d'un original ou
d'une copic des préscntes pour cffectucr les formalités de publicité relativcs a la constitution de la Société ct notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ;
- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Socitté au Registre du commerce et dcs sociétés ;
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Lc 2Z Novemne 2ol 2 En autant d'cxemplaires que de besoin
Mademaisclo-IngQYERBEECK Societt BUSINESSTREES
11
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMIPLIS POUR LE COMIPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
- Ouvcrturc d'un compte au nom de la société, - Signature d'un contrat de domiciliation sis 38 avenue Hoche 75008 PARIS
Fait a Yaus
Ac2T AoVqmhe &o1 R [En auyant d'cxqmplaircs quc dc besoin
Aaylcmoiscllc lhgrVERBEECK Société BUS FESS TREES
12
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des préscnts statuts, pour lc compte de la Société cn formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant
pour chacun d'cux l'engagemcnt qui cn résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au licu du futur siége social, a la disposition des
futurs mcmbrcs de la Société qui ont pu cn prcndre connaissance, ainsi que tous les soussignés lc reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donncnt mandat a Madcmoisclle Inga VERBEECK a l'effct de prendrc, au nom ct pour le compte dc la Société, les cngagements suivants :
- Ouverture d'un comptc au nom dc la société, - Signature d'un contrat de domiciliation sis 38 avenue Hoche 75008 PARIS.
L'immatriculation dc la Société au Registre du commerce ct dcs sociétés cmportera, de plein droit, reprise par clle desdits cngagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Mademoisclle Inga VERBEECK ct au portcur d'un original ou
d'une copic des préscntes pour cffectucr les formalités de publicité relativcs a la constitution de la Société ct notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ;
- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Socitté au Registre du commerce et dcs sociétés ;
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Lc 2Z Novemne 2ol 2 En autant d'cxemplaires que de besoin
Mademaisclo-IngQYERBEECK Societt BUSINESSTREES
11
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMIPLIS POUR LE COMIPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
- Ouvcrturc d'un compte au nom de la société, - Signature d'un contrat de domiciliation sis 38 avenue Hoche 75008 PARIS
Fait a Yaus
Ac2T AoVqmhe &o1 R [En auyant d'cxqmplaircs quc dc besoin
Aaylcmoiscllc lhgrVERBEECK Société BUS FESS TREES
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