Acte du 4 août 2021

La Société Soci6té Anonyme au Capital de 192.086 EUROS dont le Siege Social est à 83600 FREJUS Quartier du Bouisset C.D. N°8.
Préconstituée par devant.Maitre Alain GRANIER,Notaire à Ste MAXIME sUR MER (VAR) lé 13 AVRIL 1976 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS ie.30 JUIN 1976 sous le numéro 76 B 46 et R.C.S.FREJUS B 306 535 568
Elle'a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du4 SEPTEMBRE 2004.
Cette décision de transformation a été prise a l'unanimité des Associés.
La Société pa Actions simplifiée qui continue d'exister entre les propriétaires des Actions existantes ét de celles qui seraient ultérieurement créées : est régie par les dispositions du Code de Commerce applicable a cette forme de société et par les présents Statuts.
Elle ne peut fajre publique a l'épargne
ARTICLE DEUX : OBJET :
Cette Société a pour objét la création d'une entreprise de travaux publics et agricoles, terrassements, . . Location de matériels et de personnel Fondation de routes et plate-formes, ouvrages d'arts : Confection et rechargement d'empierrements :. Travaux annexes : Addudtion et distribution d'eau, évacuation d'eaux usées.: Transport public.routier de marchandises et /ou location de véhicules . industriels pour le. transport de marchandises. .
Et d'une maniere générale, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilleres et immobilieres pouvant se rattacher direternent ou indirecternént à l'objet social dont les différents éléments viennent d'etre précisés. :
ARTICLE TROIS : DENOMINATION SOCIALE :
La dénomination Soclale reste SOCIETExGARNIER PISAN & ClE, x
Dans tous.les actes et documents émanant. de la sôciéfé et destinés aux tlers, là dénomination dolt @tre précédée ou sulvle immédiatemérit des mots $oclété.par actions simplifiée ou des initiales < S.A.S. et de l'énonciation du Capital Social.
ARTICLE QUATRE : SIEGE
Le siege social est fixé a : SAINT-AYGULF (83370), 130 Chemin Rural n* 11 dit Carraire du BOUISSET.
Il pourra etre transféré en tout autre endrolt du méme département ou d'un département limitrophe. Par simple décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochain assemblée générale ordinaire des actionnaires et, partout alleurs, er vertu d'une déllbération dé 'àssemblée généralé extraordinalre dés actionnaires.
ARTICLE CINQ -.DUREE
La durée de la Société reste fixée à 99 Années, qui a commencé a courir à compter de la sa date d'immatriculation au registre du Commerce. Par décision de l'assemblée généralé extraordinaire des actionnaires, elle peut etre prorogée une ou plusieurs fois, sans.que.chaque prorogation puisse. excéder 99 ans, ou &tre dissoute par anticipation.
Un an au moins avant la. date d'expiration de la Société, le Conseil d'Administration devra' provoqué une.réunion de l'assemblée générale.extraordinaire de's actionnaires à f'effet . de décider si la société doit etre prorogée.: A défaut, tout actionnaire; aprés avoir vainement mis en demeure. la société, pourra demander au Président du. Tribunal de Commerce du lieu.. du siegé Social, statuanit šur requete, la désignatian d'an mandataire de justióe chargé de: .provoquer la réunion. et la déciston ci-dessus Brévues: : .:

ARTICLE__7_- CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixé a six cent cinquante mille @uros (650.000 @), divisé en cent trente (130) actions de cinq mille£uros (5.000 £) chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
ARTICIE. 9 - AUGMENTATION DU CAPITAL - EMISSION DE YALEURS MOBILIERES
Le capital social peut etre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés par tous ies moyens et procédur'es prévus par las dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.
La sociétépeut émettre toutes valeurs'mobilieres représentatives de créances ou donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.
En représeatation: des augmentations du capital, il peut @tre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions ou, si les conditions prévues par les dispositions du Code de Commeroe sont'réunies, tous autres titres ou.certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant etre créés par les sociétés.par actions.
Les au'gmertations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".

Le capital peut etre anorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Comnerde applicables aux sociétés.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce sort, s'opere, soit par yoie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d!acheter les titrés qu'ils ont en trop ou en'moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucurr cas, la réduction du capital ne peut porter attsinte a l'égalite des associés.

1 Les actions sónt obligatoirement nominatives. Elles: sont insorites au nom de leur titulaire a des comptes tenus par la société, qui peut désigner, fe cas échéant, un. mandataire a cet effet.-
Touteltransmission ou mutation dactions s'opére, à légard des tiers et de la société, par virement de cormpte a compte.
2. Lorsque les actions de numéraire sont libéréeš partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel.du président.

Les adtions se transmettent librerment entre.associés ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant.
Toute autre cession ou transmission, volontaire ou forcée, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit est soumise a l'agrément préalable de la société donné par le Président.
La demande d'agrément doit atre notifiée a la société. Elle indique d'une maniere coraplete l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession'st envisagéa et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
L'agrément résulte, soit de sa notifcation, soit du défaut de répouse dans le délai de trois: mois a compter de la dermande. Si la société n agréepas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaitre, dans les dix jours de la notification du refus d'agrément, qu'il renorice a la:cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois a corapter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-meme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est determiné dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus dagrément l'achat n'est pas réalisé, la csssion peut etra régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut etre prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 228-24 al. 3. du Code de Commerce.
Lorsque les actions sont rachetées par la société, cslle-ci est tenue de les céder dans un délai. de six mois ou de les anuler. La société peut procéder au rachat des actions meme sans le consentement de l'associé cédant.
En cas daugmentation du capital, la cession du droit de souscription ou dattribution aux actions ou a tous autres titres donnant acces au capital est assimilée a une cession d'actions et, comme telle, soumise a agrément. It en est de meme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénoumées.
Une personne ne peut etre adrmise dans la société a Toccasion d'une augmentation de capital, su devenir titulaire de valeurs donnant accas au capital, sans etre préalablement 'agréée dans les conditions prévues ci-dessus.
Aucun consentement préalable ne peut @tre donné a un projet de nantissement d'actions.
2. La transmission d'actious ayant sa cause dans le déces d'un associé est.soumise a l'agrément de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si Ihéritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.
L'agrément est donné par les associés survivants représentant au moins les deux tiers des actions autres que celles dépendant de l'indivision successorale a moins que les actions indivises puissent atre prises en compte pour les décisions collectives.
Les voix atachées aux actions qui dépendent d'une indivision successorale ne sont pas prises en compte pour les décisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d'associé. S"il'n'en existe qu'un, il représente de piein droit l'indivision.
Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l' ayant-droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrémeni, la sóciété peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrénent,global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi a l'expiration d undélai de six mois & cornpter du décas, deinander au juge das référes d lieu de louverture de la succession de mettre. les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Dans tous les cas de refus d'agrénent, les associés ou la société. doivent acquérir ou faireacquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit non agréé ; il est fait avplication des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothese d'un refus, d'agrément en :cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n intarvieni dans les délais. impartis, l'agrément est.réputé acquis..
Lattlibution d'actions ayant póur cause la dissolution dune communauté de bieris entre épous est soumise a l'agrément de la société.
En cas de dissolution de communauté par le déces de l'époux associé, 'agrément est donnê comme en. matiere de transmission par décs, cet agrément n'étant toutefois pas exigési le conjoint a deja la qualited' associé.
.En cas de dissolution de communauté du vivant de lépoux associé, l'agrémeat est donne comme en matire de cession. A défaut d'agrénent, les aotions attribuéos 1'époux ou 1'ex-époux doivsrit etre rachetéas dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois dune priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscites a son nom.
La transmission d actions ayant son originé dans Ia disparition de la personnalité morale dun associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute auire décision empoftant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associés est sournjse a agrénent dans les conditions.prévues au paragraphe 1 du présentarticle.
Si la société ne.conprend qu un àssocié, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transiission des actions a l'agrément préalable de la société ne sont pas applioables. La cession des actians de Fassocié unique esi libre, toutefois en cas de dissolution de la.communauté de biens existant entre rassocie unique et son conjoint. si lesactious ne sont pas attribuées a cet associé, il peut les racheter pour assurer la consevation de la totalité des actions inscrites à son non.
Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans.le cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par letire recomxaandée aveo avis de réception. : :
7. La présente clause d agrément ne peut etre modifiés qu a l'unanimité des associés.

La qualité d associé accordé & uné société l'est eri considération de la ou des personnes .en.ayant le conirle..Cette société: doit notifier, lors de son acces au capital, la liste de ses propres associés et la répartition enitre'eux de son capital.
En &as de changement de controle au sens.de l'article L. 233-3 du Code de Commerce,.. la sooiété associe est tenue des..cette modification. d'en informer la société au moyen. d'uneletre recommandée ave avis de,réception ndiguant notamment ldentité ou la désighation complete de la ou des personnes bénéficiaires ainsi gue la quotité du.capital et des droits de yote acquis par elles..
Dés cette notification, le présiderit provoque une décision collective des associés en yue de décider s'il y a lieu de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé concerné et de l'exclure.
Cette décision ast priss, par les associés statuant dans lés conditions fixées a l'article 22. Passocié concermé participant au vote. En cas d'adoption, les droits non pécuniairas de ce dernier sont suspendus et ses actions sont rachetées par lés autras associés ou par des tiers ou par la société elle meme qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Le rachat a lieu dans les six mois suivant le prononcé de la décision d'exclusion dans les conditions et selon les modalités suivantas :
L prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Sauf convention contraire, il est payable, comptant conire remise des ordres de mouvement.
Il peut etre procédé d'office à la cession sur la signature du président, apres mise en demeure expédiée quinze jours a l'avance et deneurée infructueuss.
Si a l'expiration du délat de six mois visé ci-dessus, il n'a pas été procédé au rachat des aotions de Fassocié exclu, la décišion d'exclusion est caduque et perd tout effet.
Hors le: cas yisé au paragraphe 1 ci-dessus, l'exclusion d'un associé peut résulter de - toute infraction ou violation des stipulations des présents statuts notamment du non- respect des dispositions de l'article 12.
L'associé concerné est avisé de la proposition dexclusion. et est invité a présanter ses observations qui seront comnuniquées aux associés.
La décision d'exclusion est prise par les associés statuant dans les conditions fixées a l'article 22, l'associé goncerné ne pouvant pas prendre part au vote et ses actions n'étant pas prise en compte pour le calcul de la majorité.
Les actions de l'associé exclu sont rachetées dans.les.conditions et selon les modalités fixées au.paragraphe 1 du présent article.
3. La présente clause d exclusion e peut &tre modifié qu'a l'unanimité des associés.: ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une. action enporte de plein droit adhésior aux staiuts et aux décisions régulierement prises par le ou.les associés.
Chaque action donne droit a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et'dans l'actif social.

3- S il existe: un comité d entreprise au sein de la sóciété ses délégués exercent.les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivernent auprés du président.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement:ou par personne interposée entre la société, le président, P'un de ses dirigeants, Pun de ses associés disposant d'une fraction des droits de yote supérieure a cing.pour cent.ou, s'il s'agit d'une societé associée, la société la contrlant, a l'exception des conventions portant sur. des opératiors sourantes :conclues a: des. conditions normales et qui sont cependant commiuniquées au commissaire aux comptes et, a tout associé, sur sa demande. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, le président ne peut prendre part àu vote et ses actions ne sonpas prises en doiipte pour le calcul de la majorité.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure: prévue ci-dessus.ne s'applique pas. Dans ce: cas, les conventions intervenues entre la société: st son président sont. simplement .mentionnées.au registre des décisions sociales visé a l' article 23 ci-apres.
.1.0

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont 2. exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la colleotivité des associés a l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs assoc.és.

1. Les Cécisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi @tre constatée par des actes sous signatures privéas ou authentiques si elle est unanime.
2. En :cas de réunion d'une assemblés, elle est convoquée par le président. Elle peut égalen.ent'etre convoquée par le commissaire aux comptes.
La corvocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli rdinaire ou recomaandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.
La coavocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaftre clairement le contenu et la portée des questicns qui y sont inscrites.
L'assenblée peut en outre etre convoquée yerbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou régulierenerit représentés.
L'assernblés st présidés par le président de la société. A défaut, elle élit son président de 'séance.
Une feuille de présence ast émargée par les membres de Iassemblée et certifiée exacte par le président. Toutefois, le procs-verbal de i'assemblée tient lieu de feuille de présenca, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seules les questions inscrites a ordre du jour sont mises en delibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commuri accord de statuer sur d'auires quastions.
3. -En cas de consultation éorite, le président adresse a chaque associé, par letire recommandéé, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur infornattion.
Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet das résolutions pour émetre leur vote par écrit, le yote étant pour chaque resolution formulée.par les mots "oui" ou "non". La réponse ast adressée. par lettre recommandés ou déposée par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré corarné sétant'abstenu.
S'il existe u comité d'entreprise, celui-ci, rsprésenté par un de ses mernbres délégué a cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date ou doit etre prise par les associés la décision suivante l'examen des cornptes annuels,
En ce cas la société est, tenue denvoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au rnoins ayant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes d'inscription. des projets de résolution doiyent @tre adresséas par le Teprésentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siêge de la société par lettre
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mcdification, adoption ou suppression de clauses statutaires viséas a l'article 227-19 du Code de Commerce relatives a la transmission des actions ét & l'exclusion d'un associé.
augmentation de l'engagement social dun associé notamment en cas de transformation de .a société en société en nom collectif ou en comrnandits.
Pour le calcul de-la majorité, il est tenu compte de la totalité des voix disposant du drôit de vote." Toute abstention ou absence de sens donné au vote est considérée comme un vote négatif.

Toute délibération de l'assamblée des assóciés est constatée par un proces-verbal gui indique notamment la date et le leu de la réunion, T'identité du président de séance, le mode de convocation; F'ordre du jour, Pidentité des assôciés participant au vote, les documents et rapporis souris a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises.aux yoix et le résultat des yotes.
En.cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en est dressé et anquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les procs-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de. séance, sur un registre spécial tenu la diligence du président. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentaiment exprimé dans un acte, cete décision est mentionnée, a sa date, dans ce registre spécial. L'acte lui-mme esi conservé par la société de maniere a peimettre sa consultation en meme ternps que la registre.
Si la société ne comprend quun associé, les décisions quil prend sont répertoriées dans ce registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-meime, au siege social, connaissance des documents
aux associés et proces-verbaux des décisions collectives.
En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet chaque assócié les comptes aniuels, les rapporis du commissaire aux comptes, la rappori de gestion et les textes des Tésolutions proposées.
Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rappori sur ces résolutions ainsi qu, le cas. échéant, le -rappori du commissaire aux compies et des commissaires a compétence particuliere.
Si la societé.ne comprend qu un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président. les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du préseni article.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

La société peut se transformer en -société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
n an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés seront consultés l'effet de décider'si la société doit étre prorogés.

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont óour effet d'eritamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant a cette situation et, en prermier lieu, de provoquer une décision collective des associés a Peffet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipés de la société. La décision des associés est publice.
2 La aissolution anticipés peut aussi résulter, mrne en l'absence de perte, dune décision collective des associés.
La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code .de Commerce.
La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a Fégard des tiers : pour Faccomplissernent des formalités de publicité. Elle ne met pas firi au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés: nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rénunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les fomes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la duréa de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pieces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effat les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les némes délais, formes et oonditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque'fois quils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les meries conditions. qu'antérieuremen".
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de Hquidation, le quitus de la. gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans leš.memes conditions la clture de la liquidation
'st les liquidatsurs et coriilssairas hégligent de consulter les Associés, le President du Triburaf de Commerce, statuant par ordonnance de.reteré. peut, a la demandertout. assoclé, designer ûn mandataire pour procéder & cette.consultation. Si.les Assoclés ne peuvent dellibérer ou stls refusent d'aporouver les comptes de liguidàtion, ll est.statué par décision d Tribunal de Cormmerce, la demande du iquldatedir ou de tóut intérassé.
L'actif net, apres remboursemeht du. nominal des actions, ést partagé également entre. toutes les actions: : :

En cours dg vie sociale. comme pendant la iqûidation, toutes contestations, solt entreles Associes, les dirigsants st la Societé, solt entre les Assoclés eux-memes, au sujet des. affalres sociales relativement a Minterpretation au a T'execution des clauses statutaires sont Jugées contomémerit aux texies.en vigueur et soumises a la juridiction carnpeterts.

'Les formalités de publicité sont effectuées a.la dlligence du Président. Monsleur. .Max PISAN'specialernent manidate pour signer l'avis a insérer dans un journal.habilité a recevolr les.annonces légales dans le département.du siege Sooial. .
Statuts refondus suivant A.G.E. du 04 SEPTEMBRE 2004.: FAIT A FREJUS (VAR)
Le president .Monsieur Max PIsAN