Acte du 25 avril 2005

Le conseil approuve le transfert du siége social de la Société du 9 Rue Eugéne Chevreul a POlTiERS (86000) au 5 Avenue de la Loge a MIGNE-AUXANCES (86440).

Le Conseil demandera, conformément a l'article 4 des statuts, la ratification de la précédente résolution, a la prochaine assemblée générale ordinaire

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 10 heures 30.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, signé par tous les membres du Conseil.

Co Pi-

GROUPE VINET SA Société Anonyme a Directoire et Conseil De Surveillance Au capital de 330 000 € Siége social : Zone Industrielle République Ouest 9rue Eugéne Chevreul

86060 - POITIERS CEDEX 09

RCS : POITIERS B 344 869 334

Le Directoire à l'unanimité, décide de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais libellé ainsi :

Article 4 - Siége social

Le siége social est fixé a :

5 avenue de la Loge - MIGNE AUXANCES (86440)

le reste de l'article étant sans changement.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 15 heures

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par tous les membres du Directoire.

Marc VlNET Bernard DANCRE

SA < GROUPE VINET >> Société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance au capital de 330 000 € Siege social : Zone Industrielle République Ouest 9 rue Eugene Chevreul - 86000 - POITIERS

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à POITIERS du 25 mai 1988, il a été formé entre les propriétaires des parts composant le capital social de la présente société, une société à responsabilité limitée régie par la législation en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967.

L'assemblée générale des associés en date du 29 juin 1990 a procédé a la transformation en société anonyme a Conseil d'Administration. L'assemblée générale extraordinaire en date du 8 janvier 2004 a procédé à la transformation en société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance et a la mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et son décret d'application du 3 mai 2002. La Société est une Société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance ne faisant pas appel public a 1'épargne. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La dénomination de la Société est : " GROUPE VINET SA >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots

et de l'indication du montant du capital social.

La Société a pour objet en France et dans tous les pays :
La prise de participation, majoritaire ou non, dans toutes les sociétés francaises ou
étrangéres, créées ou a créer, par voie d'acquisition, de souscription, et de détention de tout ou partie de leurs titres, parts, actions ou autres valeurs mobiliéres, > La gestion de ces titres ou valeurs mobilieres, > L'assistance aux entreprises en matiére de gestion financiere, administrative, informatique et commerciale, La prestation de services et l'exécution de tous travaux dans ces domaines.
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> Toutes opérations commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a leurs objets similaires ou
connexes,
> La participation de la Société a toutes entreprises francaises ou étrangéres, créées ou a
créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par voie d'apport, de souscription, ou d'achat d'actions, de parts sociales ou bénéficiaires, de fusions, d'alliances, de société en participation ou groupement d'intérét économique, et généralement toutes opérations de quelle que nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptible d'en faciliter le développement ou la réalisation,
> La société pourra faire toutes opérations rentrant dans son objet, soit seule, soit en participation ou association, sous quelle que forme que ce soit, et soit directement par cession, location ou régie, soit au courtage ou a la commission,
> La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, contrats
concernant cette activité,
> La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation et l'exploitation de
tout établissement se rapportant à l'activité ci-dessus spécifiée,
> L'exploitation directe ou en location gérance de tout fonds de commerce d'entreprise
génerale de batiment, carrelage, revétements, monuments funéraires, matériaux, sanitaires, achat et vente, installation et remise en état de revétements muraux et de sols.

Le sige social est fixé a :
*5 avenue de la Loge a MIGNE-AUXANCES (86440)
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil de surveillance sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et partout en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil de surveillance, le Directoire est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.
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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.

Il a été effectué a la présente société, a sa constitution, et au cours des diverses augmentations
et réduction de capital, uniquement des apports en numéraire, égaux a TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS correspondant a la valeur de TROIS MILLE CINQ CENT (3 500)
actions qui ont été entierement souscrites et libérés.

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330 000 E). Il est divisé en trois mille cing cent actions, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.

Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au Directoire les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les
délais prévus par la loi, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des souscriptions recueillies, dans les conditions prévues par la loi. En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription. L'assemblée générale extraordinaire peut décider ou autoriser le Directoire a réaliser une réduction du capital social.

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1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement
de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Directoire en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés. 2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Directoire, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l intéret légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet, ou par un intermédiaire habilité. Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. 2 - Les cessions et transmissions d'actions entre actionnaires ou au profit des conjoints, des ascendant et descendant sont libres. De méme sont libres, les cessions d'actions au profit d'une personne physique désignée comme membre du Conseil de surveillance. 3 - Toutes cessions ou transmissions au profit de tiers étrangers a la Société que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une Société actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d'une Société ou par voie d'adjudication publique et qu'elles portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, doivent pour devenir définitives, étre agréées par le Conseil de surveillance dans les conditions ci-aprés : - L'actionnaire cédant doit notifier la cession ou la mutation projetée a la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identification) du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert ou l'estimation de la valeur des actions. - Le Conseil de surveillance doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision du Conseil n'a pas à etre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a réclamation. - Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou desdits cessionnaires sur présentation des pieces justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du Conseil de surveillance, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire. - En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification de ce refus, pour faire connaitre au Conseil de surveillance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet.
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Si le cédant n'a pas renoncé expressément a son projet de cession, dans les conditions prévues
ci-dessus, le Conseil de surveillance est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision de notifier aux autres actionnaires, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions à céder ainsi que le prix proposé. Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.
En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Conseil de surveillance a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur
part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les actionnaires laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, apres l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Conseil peut les proposer a un
ou plusieurs acquéreurs de son choix.
- A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est fixé a dire d'expert dans les conditions
de l'article 1843-4 du Code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Conseil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'actionnaire cédant, moitié par les acquéreurs des actions préemptées. Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable moitié comptant et le solde a un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, a toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de 1'intérét légal majoré de deux points est dû depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement. - La Société pourra également, avec le consentement de l'actionnaire cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. - Si, a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra etre prolongé par décision de justice a la demande de la Société. - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit, ne s'opére librement qu'au profit des personnes a l'égard desquelles la transmission des actions est elle-méme libre aux termes du paragraphe I ci-dessus. - La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription. Les dispositions du présent article relatif a l'agrément du cessionnaire d'actions seront
applicables a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la Société.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent. 2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au
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siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant lenvoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées génrales.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu' elle représente. 2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux.statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales. 4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires. 5 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respective, les actions de méme catégorie recoivent la meme somme nette.

1 - La Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrle du Conseil de surveillance. Si le capital social est inférieur au seuil prévu par la loi, les fonctions dévolues au Directoire peuvent étre exercées par une seule personne 2 - La limite d'age, pour l'exercice des fonctions de membre du Directoire, est fixée a 80 ans accomplis.
3 - Dans les conditions et pour la durée prévues par la loi, les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de surveillance qui en fixe le nombre, confere a l'un d'eux la qualité de Président et détermine leur rémunération. Les membres du Directoire sont révoqués par le Conseil de surveillance. 4 - Les membres du Directoire se réunissent chaque fois que l'intérét social l'exige, sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres, au lieu indiqué par l'auteur de la convocation ; ils peuvent étre convoqués par tous moyens, méme verbalement. 5 - Les décisions du Directoire sont prises a la majorité des membres présents. 6 - Nul ne peut voter par procuration au sein du Directoire. 7 - Les membres du Directoire sont nommés pour une durée de six années.
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8 - Le renouvellement de leur mandat est prévu lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos.

1 - Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directoire qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. 2 - Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil de surveillance peut également attribuer le méme pouvoir de représentation a un ou plusieurs autres membres du Directoire qui portent alors le titre de . Le Président du Directoire et les Directeurs Généraux ou le Directeur Général unique sont autorisés a substituer partiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront.

1 - Le Conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de 6 au plus. 2 - Chaque membre du Conseil de surveillance doit étre pendant toute la durée de ses fonctions propriétaire d'une action, au moins. 3 - La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est de 6 années. 4 - Tout membre sortant est rééligible. Toutefois, le mandat de tout membre personne
physique prend fin, de plein droit, sans possibilité de renouvellement, a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'age de 80 ans. 5 - Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil de surveillance peuvent bénéficier d'un contrat de travail correspondant a un emploi effectif. 6 - Le Conseil de surveillance nomme parmi ses membres un Président et un Vice-Président qui exercent leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Conseil de surveillance.

1 - Les membres du Conseil de surveillance sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens, méme verbalement. 2 - Le Conseil de surveillance ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. 3 - Le réglement intérieur établi par le Conseil de surveillance peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes : Nomination des membres du Directoire,
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Nomination du Président et du Vice-Président du Conseil de surveillance, Révocation des membres du Directoire par le Conseil de surveillance Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de surveillance
participant a la séance du Conseil et qui mentionne le nom des membres du Conseil de surveillance réputés présents au sens de 1'article L. 225-82 du Code de commerce. 4 - Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées au moyen de procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et au moins un membre du Conseil de surveillance. En cas
d'empéchement du Président de séance, il est signé par deux membres du Conseil au moins. Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-Président, un membre du Directoire ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Le Conseil de surveillance exerce un contrle permanent de la gestion du Directoire. A ce
titre, il peut, a toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission. Une fois par trimestre au moins, il entend un rapport du Directoire sur la gestion de la Société.

1 - Il est interdit aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance de contracter sous
quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales membres du Conseil de surveillance, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'a toute personne interposée. 2 - Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil de surveillance. Il en est de meme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée. Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si l'un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise. Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L. 225. 88 du Code de commerce. 3 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce. Cependant ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil de surveillance. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président du Conseil de surveillance aux membres du Conseil de surveillance et aux Commissaires aux comptes au plus tard le jour du Conseil arrétant les comptes de l'exercice écouié

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

1 - Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la
loi. Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. 2 - L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. Tout actionnaire a le droit d'assister a l'assemblée sur justification de son identité et de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société. Méme s'il est privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales. 3 - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Tout actionnaire peut voter par correspondance. Tout formulaire de vote par correspondance doit pour étre pris en compte, parvenir a la Société au moins trois jours avant la date de l'assemblée.
Toutefois, les formulaires de vote électronique a distance peuvent etre recus plus tard, dans les conditions fixées par décret. 4. Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation. 5 - Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil de surveillance ou, en son absence, par le membre du Conseil de surveillance le plus ancien présent a cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président. 6 - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
7 - La compétence respective des assemblées ordinaires, extraordinaires et spéciales est celle prévue par la loi.
8 - L assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis. 9 - L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les actionnaires
présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins le tiers des actions ayant droit de vote sur premiére convocation, et au moins le quart des actions ayant droit de vote sur deuxiéme convocation. 10 - Les assemblées spéciales ne délibérent valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote sur premiere convocation, et au moins le quart des actions ayant droit de vote sur deuxiéme convocation. 11 :- L'assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. 12 - L'assemblée générale extraordinaire et l'assemblée spéciale statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
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Le Directoire tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. Il dresse les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par
différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. La perte de l'exercice est inscrite au report a nouveau a l'effet d'etre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a son apurement complet.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'assemblée générale ou a défaut par le Conseil de surveillance. En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numraire ou en actions.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Directoire est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les
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réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de
la Société obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les articles L. 237-14 a L. 237-31 du Code de commerce ne seront pas applicables. 2 - Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs Liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Directoire et, sauf décision contraire de l'assemblée, à celles des Commissaires aux comptes et des membres du Conseil de surveillance. L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les Liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs. Le mandat des Liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
3 - Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.
Le ou les Liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds. Les sommes revenant a des actionnaires ou a des créanciers et non réclamées par eux seront versées a la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la clôture de la liquidation.
Le ou les Liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4 - Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce. Les assemblées générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social. Les assemblées sont présidées par l'un des Liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution. 5 - En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation. Si les Liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
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Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commerce, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé. 6 - Le montant des capitaux propres subsistant, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions. Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que la Société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions. 7 - Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait en quatre originaux, dont
DEUX pour les dépôts légaux et DEUX pour les archives sociales. A Poitiers. L'an deux mille quatre. Et le 8 janvier.