Acte du 11 septembre 2019

Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts

La dénomination sociale est : ARKOS TRAVAIL TEMPORAlRE. Son nom commercial est ARKOS.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet en FRANCE et a L'ETRANGER : la société a pour objet exclusif l'activité d'entrepreneur de travail temporaire au sens de Ia loi n°72-1 du 3 janvier 1972 ainsi que le recrutement et le placement de personnel pour le compte de tiers. la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations financieres, immobilieres ou mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout activité sirnilaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.

Le siege social est fixé 71 Rue Froidevaux,75014 PARIS.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en

:1 Corse, par simple décision des associés statuant dans les conditions de l'article 32 des présents statuts.

Le Président peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger ou il le juge utile. Les structutes non dotées de la personnalité morale seront des établissements annexes au siege.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.

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Les soussignés font apport a la société, a savoir : Monsieur Antoine MILHEM, la somne en numéraire de 50 000 euros Monsieur Paulo Olivier DE ABREU, la somme en numéraire de 50 000 euros

Soit, au total, une somne de 100 000 euros correspondant a 500 actions de deux cents euros chacune numérotées de 1 a 500 et entierement libérées.

Les fonds provenant de leur libération sont déposés pour le compte de la société en formation a la banque CIC.

Toute modification. du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires.

Suivant délibération de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 15 octobre 2016, le capital social a été réduit d'une somne de 50 000 £ pour etre porté de la somme de 100 000 £ a 50 000 € par voie de rachat et d'annulation de 250 titres détenus par la Société ARKOS et acquis auprés de la société SC DECUYPER.

Ladite réduction de capital ayant été constatée a l'issue du délai d'opposition des créanciers, par décision du Président en date du 15 décembre 2016.

La somtne de 359 500£ constituant la différence entre la valeur de rachat des 250 actions (409 500 £) et le montant de la réduction (50 000 £) a été imputée sur le compte

D'un procés-verbal de l'associé unique du 1er mars 2017, il résulte que : Le capital social a été porté a 100 000 euros par incorporation de 50 000 euros prélevés sur les autres réserves.

Le capital social a été fixé a 100 000 euros. Il divisé en deux cent cinquante (250) actions de quatre cents (400.00) euros l'une, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et attribuées en totalité a l'actionnaire unique.

Le capital social peut-etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les associés statuant dans les conditions des articles 18 et 22 des présents statuts.
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La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte cédant ou compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'apres justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux sousctites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recotnmandée avec demande d'avis de réception.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, 1 les propriétaires d'actions isolées ou en nombte inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leut affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la revente des actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recotnmandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de teprésentant de l'indivision ne sera opposable a la société, qu'a l'expiration d'un délai de 10 jouts a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de téception.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier dé leur plein droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.

La société est représentée par un Président qui peut etre une personne physique ou une petsonne morale, de nationalité francaise ou étrangere, associée ou non de la société.
Au couts de la vie sociale, le Président est désigné par décision de l'assemblée générale des associés statuant a la majorité des voix des associés présents ou teprésentés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, celle-ci agit au sein de la société exclusivement par un représentant permanent personne physique qu'elle doit désigner dans le mois de sa nomination, en faisant connaitre ce choix a la société dans le méme délai pat lettre tecommandée avec demande d'avis de réception. Ce représentant permanent personne physique
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est ou non un des propres mandataires sociaux ou un des salariés de la personne morale Président.
La personne morale Président peut, dans les mémes formes, faire cesser les fonctions de son représentant permanent a tout moment et sans qu'il soit besoin d'aucun motif. Cette décision prend effet a la date précisée dans la lettre de notification a la société et au plus a la date de nomination de son successeur. La cessation des fonctions de représentant permanent du Président personne morale n'est susceptible d'aucun recours ni d'aucune action de celui-ci envers la société.
Les dirigeants de la personne morale Président sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le dirigeant personne physique peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.

Le Président est investi en toutes circonstances des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom et pour le compte de la société sous réserve des pouvoirs que les présents statuts et la loi attribuent expressément aux décisions collectives des associés.
Le Président doit donner avis aux Commissaires aux Comptes de la Société des conventions visées a l'article 24 des présents statuts.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée mémes par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts de la société suffise a constituer cette preuve. Les stipulations des présents statuts pouvant limiter les pouvoirs de représentation du Président sont inopposables aux tiers.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'i juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Atticle 13 : AUTRES DIRIGEANTS
Sur la proposition du Président, l'assemblée générale ordinaire peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut &tre conféré le titre de Directeur Général ou de Directeur Général délégué.
Les ditigeants sont révocables a tout moment par l'assemblée générale ordinaire sur la proposition du Président en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leuts fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'assemblée générale ordinaire détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants qui peuvent exercer le pouvoir de représentation de la Société confié pat l'article L. 227-6 du Code de Commerce au Président.
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La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par l'assemblée générale ordinaire. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Les décisions suivantes doivent étre prises collectivement par les associés dans les conditions de forme et de majorité prévues par les présents statuts :
modification du capital social par voie d'augmentation, d'amortissement ou de réduction, méme non motivées par des pertes toute décision de fusion avec une autre société, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; la dissolution de la société et la nomination et la révocation du liquidateur, ainsi éventuellement que des contrôleurs, l'approbation des comptes de liquidation ; la nomination et la révocation des dirigeants la rémunération, le cas échéant, des dirigeants y compris le Président :
la nomination du ou des Commissaires aux Comptes ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats :
l'approbation des conventions visées a l'article 34 des présents statuts ; toute modification des statuts ;
toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la transformation de la société en société d'une autre forme :
l'agrément des cessions d'actions ; l'exclusion d'un associé.

Le Président doit consulter les associés pour toutes les décisions devant etre adoptées par ces derniers en considération des dispositions légales et statutaires.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associé au jour de la décision collective.
Les décisions des associés résultent soit d'un procés-verbal signé par l'ensemble des associés, soit d'une consultation écrite des associés, soit d'une réunion des associés.
Pour consulter les associés, le Président choisit librement, pour chacune des décisions collectives qu'il provoque, le mode de consultation parmi les trois modes stipulés a l'alinéa précédent sous réserve des dispositions légales ou réglementaires imposant un mode de consultation particulier.
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17.1. Toute décision collective des associés résulte valablement d'un procés-verbal de la décision signé a la majorité des voix des associés, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision collective. Tout associé peut donner pouvoir a un autre associé ou a un tiers de son choix a l'effet de signer en son nom le proces- verbal de décision, ce qui empotte son adhésion expresse aux résolutions adoptées.
17.2. Le Président peut, dans les conditions prévues aux articles L. 223-27 et suivants du Code de Commerce, consulter par écrit les associés.

18.1. Convocation et réunion des assemblées générales
Les assemblées des associés sont convoquées par le Président.
Celles-ci peuvent également tre convoquées par le mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 25 % des droits de vote, le seul ordre du jour autorisé dans ce cas étant la révocation du Président et la nomination d'un nouveau Président. Pendant la période de liquidation, les associés sont convoqués en réunion par le ou les liquidateurs.
Le projet de texte des résolutions soumis aux associés est rédigé et arreté par l'auteur de la convocation au plus tard au premier jour ou ledit auteur a adressé les convocations aux associés.
L'auteur de la convocation doit, pour toute réunion en vue d'une décision collective, quel que soit son ordre du jour, également rédiger et arréter son rapport qui sera présenté aux associés.
L'auteur de la convocation a l'obligation de déposer au siége de la Société, au plus tard deux (2) jours a compter du jour ou il a adressé les convocations a tous les associés, le projet de textes des résolutions et son rapport. Les associés sont réunis au siége de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. L'auteur de la convocation arréte librement la date, l'heure et le lieu de la réunion. La convocation est adressée a chacun des associés au choix de l'auteur de la convocation soit par lettre simple, ou recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au moins trois jours francs avant la date de la réunion.
18.2. Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi sur les sociétés commerciales.
18.3. Procuration
Tout associé de la Société pourra donner procuration a tout autre associé de la Société ou a un tiers de son choix.
Tout mandataire peut détenir un nombre de mandats illimité mais ne peut en aucun cas se substituer une autre personne.
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Le mandat peut etre donné pour une réunion ou pour plusieurs réunions qui se tiennent le méme jour ou dans un délai de cinq (5) jours suivant la date de la premiere de ces réunions.
18.4. Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions est arrété par l'auteur de la convocation.
Les associés ne peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Les réunions sont présidées par le Président ou, en son absence, par l'auteur de la convocation. En cas d'absence a la réunion du Président ou de l'auteur de la convocation, les associés, au début de la réunion, élisent parmi les associés présents ou les mandataires des associés présents, un Président chargé de diriger les débats de la réunion.
18.5. Participation aux réunions
Les associés n'ont pas besoin d'étre présents physiquement aux réunions et peuvent participer a la réunion par tout mode de communication approprié. Dans cette derniere hypothese, la feuille de présence cst signée par télécopie par l'associé non présent physiquement a la réunion collective mais participant a cette derniere par tout mode de communication approprié et contresignée en marge du nom dudit associé par le Président de la réunion collective.
18.6. Feuille de présence
Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence. Cette feuille de présence est dûment émargée par les associés physiquement présents lors de leut entrée en réunion, par télécopie par l'associé non présent physiquement a la réunion collective mais participant a cette derniere par tout mode de communication approprié et contresignée en marge du nom dudit associé par le Président de la réunion collective considérée et par les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs ou leurs copies donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance ou leurs copies. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le Président de la réunion collective. 18.7! Quorum
Les décisions collectives ne sont valablement prises, sur premire consultation, que pour autant que des associés, représentant au moins la moitié en nombre des actions, soient présents ou représentés. Si un tel quorum n'a pu etre atteint dans le cadre d'une premiere consultation, les associés seront de nouveau consultés sur le meme ordre du jour et les mémes modalités de convocation. Les associés délibéreront alors sans condition de quorum.

1 Au plus tard trois (3) jours avant toute décision collective, les associés ont accés au siége de la Société et peuvent procéder a la consultation et éventuellement prendre copie des documents mentionnés a l'article L. 225-115 du Code de Commerce, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des noms et coordonnées du Président de la Société, des registres sociaux, des
feuilles de présence, de la comptabilité actions et du rapport de l'auteur de la convocation et éventuellement de celui des Commissaires aux Comptes de la Société et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, des auteurs des convocations des décisions collectives et des Commissaires aux Comptes.
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Les décisions collectives des associés sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial, côté et paraphé. Ces procés-verbaux sont signés soit par le Président s'il s'agit d'une consultation écrite, soit par le Président de la réunion collective considérée s'il s'agit d'une réunion, étant précisé que les télécopies aux termes desquelles les associés non présents physiquement a la réunion collective considérée mais ayant participé a cette téunion collective par tout mode de communication approprié ont exercé leur droit de vote devront impérativement étre annexées au procés-verbal de cette réunion collective, soit des associés représentant plus de la moitié des voix lotsque la décision collective résulte de la signature d'un procs-verbal.
Toutefois ces proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées et paraphés sans discontinuité.
En cas de consultation par écrit, il en est fait mention dans le proces-vetbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produite en justice ou auprés d'autres Tiers sont valablement certifiés par le Président.
Apres la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies ou extraits sont valablement certifiés par le ou les liquidateurs.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital gu'elle représente Chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix au moins.
Au cas ou les actions sont nanties, le droit de vote est exercé par leur proptiétaire
La société ne peut valablement voter avec des actions sousctites, acquises ou prises en gage par elle.
Le vote a lieu pour chacune des résolutions proposées.
En outre, il est tenu compte, lors du vote de chaque résolution du vote exprimé sur ladite résolution par les associés ayant tetourné dans les conditions et le délai requis un formulaire de vote par correspondance ou sa copie, étant rappelé que les formulaires ou leur copie ne donnant aucun sens de vote, n'exptimant pas clairement le sens du vote ou exprimant une abstention sont considérés comme une abstention et ne seront pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Toutefois, pour chaque résolution, si le projet de texte de la résolution, tel que ce texte a été arrété par l'auteur de la convocation, a été modifié lors des délibérations de la réunion collective considérée, les votes exprimés sur ladite résolution par les formulaires de vote par correspondance ou leur copie seront assimilées à un vote défavorable & l'adoption de ladite résolution.
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Les décisions collectives des associés, sous quelque forme qu'elles soient prises, sont adoptées a la majorité des voix des associés, disposant du droit de vote, présents ou représentés, ayant régulierement recouru au vote par correspondance ou non présents physiquement inais participant par tout mode de communication approprié, sauf stipulations particulieres prévues par les présents statuts, notamment en cas d'exclusion d'un associé ou de révocation du Président.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les décisions collectives des associés limitativenent énumérées ci-aprs doivent étre adoptées par les associés ayant droit de vote et représentant au moins les deux tiers des actions
celles expressément prévues par les dispositions légales, notainment toute modification des articles des statuts relatifs a l'agrément des cessions d'actions, au changenent de contrôle d'un associé, a l'exclusion d'un associé ou a la cession forcée de ses actions, et enfin au droit de préemption conféré aux associés sur toute cession d'actions
Toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doit étre prise a l'unanimité.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 237-18 et L. 237-27 du Code de Conmerce, la dissolution de la Société ainsi que la nomination des liquidateurs et l'approbation des conptes de la liquidation ou des comptes établis au couts de la liquidation sont décidées a la majorité des voix des associés.

Le contrle de la société est effectué dans ies conditions fixées par la loi, notamment par les articles L. 225-228 et suivants du Code de Commerce et ies articles 187 et suivants du décret du 23 nars 1967 par un ou plusieurs Cornmissaires aux Comptes titulaires et suppléants
Les Comimissaires aux Comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices par décision collective des associés et sont reconductibies dans leurs fonctions. Le ou les Commissaires aux Comptes doivent &tre obligatoirement convoqués a toutes assenblées des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard au jour de convocation des associés.
Ils ont pout mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et ia sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
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Les conventions qui peuvent etre passées entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %, ou une société contrlant un associé, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L.227-10 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personn intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations coutantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du
A' la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du. Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un tapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le tapport sur la gestion du Groupe lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions
prévues pat la loi. TCDA
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Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de Iexercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au
moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
Lassemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
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:
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise 'en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les associés n'ont pu déliberer valablement. Toutefois, le
tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme. La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
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La transformation en Société en Commandite Simple ou pat actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les associés aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives.
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Lactif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sauf si l'associé unique est une personne physique.
Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de : la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, que lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que lorsque le remboursement des créances a été effectuée ou les garanties constituées.
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Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée la société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la société
soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et.soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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