ARKOS INTERIM & CDI
Acte du 16 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 10029 Numero SIREN : 503 902 199
Nom ou denomination : ARKOS INTERIM & CDl
Ce depot a ete enregistré le 16/12/2020 sous le numero de dep8t 134928
ARKOS INTERIM ET CDI Société Par Actions Simplifiée au capital de 100 000,00 £ Siege social : 71 Rue Froidevaux 75014 PARIS 503 902 199 RCS PARIS
DECISIONS ANNUELLES ORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU
30 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt,
Le trente juillet, a dix-sept heures trente minutes,
Monsieur Paulo Olivier DE ABREU, agissant en qualité d'associé unique de la société ARKOS INTERIM ET CDI, a procédé a l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Le président a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice susvisé L'associé unique est en possession des documents suivants :
l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019, le tableau des résultats financiers, le rapport du commissaire aux comptes, - le texte des résolutions proposées.
Puis l'associé unique déclare que l'inventaire, les comptes annuels, ainsi que le texte des résolutions proposées, ont été tenus a la disposition du commissaire aux comptes, au sicge social, dans le délai convenu ; par ailleurs il a été communiqué au commissaire aux comptes les
conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales répondant au critére de la significativité défini a l'article L.227-11 du Code de commerce.
Les points suivants font l'objet des décisions a prendre par l'associé unique :
Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation des comptes annuels, Affectation des résultats, Approbation des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, Non renouvellement de mandats des commissaires aux comptes, Pouvoirs pour formalités, Questions diverses.
Il est rappelé, par le président, que les dividendes peuvent étre taxés a la source au taux de 12,8 %
dans le cas de l'option pour le prélévement forfaitaire unique de 30%. L'option pour le bareme progressif de l'impôt sur le revenu peut étre maintenue, aprés abattement de 40 %. Dans ce cas, le président précise que les dividendes pourront tre exonérés si le revenu fiscal de référence de 1'associé, de l'avant-derniere année, est inférieur a 50.000 £ (associé célibataire) ou 75.000 £ (en cas d'imposition commune avec le conjoint). En outre, la société versera un dividende amputé de 17,2 % au titre des prélévements sociaux.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 10029 Numero SIREN : 503 902 199
Nom ou denomination : ARKOS INTERIM & CDl
Ce depot a ete enregistré le 16/12/2020 sous le numero de dep8t 134928
ARKOS INTERIM ET CDI Société Par Actions Simplifiée au capital de 100 000,00 £ Siege social : 71 Rue Froidevaux 75014 PARIS 503 902 199 RCS PARIS
DECISIONS ANNUELLES ORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU
30 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt,
Le trente juillet, a dix-sept heures trente minutes,
Monsieur Paulo Olivier DE ABREU, agissant en qualité d'associé unique de la société ARKOS INTERIM ET CDI, a procédé a l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Le président a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice susvisé L'associé unique est en possession des documents suivants :
l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019, le tableau des résultats financiers, le rapport du commissaire aux comptes, - le texte des résolutions proposées.
Puis l'associé unique déclare que l'inventaire, les comptes annuels, ainsi que le texte des résolutions proposées, ont été tenus a la disposition du commissaire aux comptes, au sicge social, dans le délai convenu ; par ailleurs il a été communiqué au commissaire aux comptes les
conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales répondant au critére de la significativité défini a l'article L.227-11 du Code de commerce.
Les points suivants font l'objet des décisions a prendre par l'associé unique :
Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Approbation des comptes annuels, Affectation des résultats, Approbation des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, Non renouvellement de mandats des commissaires aux comptes, Pouvoirs pour formalités, Questions diverses.
Il est rappelé, par le président, que les dividendes peuvent étre taxés a la source au taux de 12,8 %
dans le cas de l'option pour le prélévement forfaitaire unique de 30%. L'option pour le bareme progressif de l'impôt sur le revenu peut étre maintenue, aprés abattement de 40 %. Dans ce cas, le président précise que les dividendes pourront tre exonérés si le revenu fiscal de référence de 1'associé, de l'avant-derniere année, est inférieur a 50.000 £ (associé célibataire) ou 75.000 £ (en cas d'imposition commune avec le conjoint). En outre, la société versera un dividende amputé de 17,2 % au titre des prélévements sociaux.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, connaissance prise du rapport du président et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés a la date du 31 décembre 2019 tels qu'ils ont été établis, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et donne quitus de sa gestion au président.
L'associé unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code.
L'associé unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019, s'élevant a 107 615,04 £, de la maniére suivante :
- Un résultat de 107 615.04 €
- Une somme de 95 000.00 € a la distribution de dividende, soit par action,
un montant de 380.00 € - et le solde, soit 12 615.04€
au compte "Autres réserves'
En conséquence, chaque titre se verra attribuer un dividende de 380,00 £.
Ce dividende sera mis en paiement a compter de ce jour et au plus tard le 30 septembre 2020
sous déduction pour les associés personnes physiques des prélévements sociaux et forfaitaires ou des acomptes non libératoires d'impôts sur le revenu.
Rappel des dividendes antérieurement distribués
L'associé unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impôts, prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes pour les trois exercices
précédents, ont été les suivantes :
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- Un résultat de 107 615.04 €
- Une somme de 95 000.00 € a la distribution de dividende, soit par action,
un montant de 380.00 € - et le solde, soit 12 615.04€
au compte "Autres réserves'
En conséquence, chaque titre se verra attribuer un dividende de 380,00 £.
Ce dividende sera mis en paiement a compter de ce jour et au plus tard le 30 septembre 2020
sous déduction pour les associés personnes physiques des prélévements sociaux et forfaitaires ou des acomptes non libératoires d'impôts sur le revenu.
Rappel des dividendes antérieurement distribués
L'associé unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impôts, prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes pour les trois exercices
précédents, ont été les suivantes :
TROISIEME RESOLUTION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article L.227-10 du Code de commerce, approuve ce dit rapport.
QUATRIEME DECISION
Les mandats de Madame Isabelle WARAIN, commissaire aux comptes titulaire, et Monsieur
Frédéric ROZENFARB, commissaire aux comptes suppléant, étant arrivés a expiration et la société n'étant plus tenue d'avoir des commissaires aux comptes, l'associé unique décide de ne pas les renouveler dans leurs fonctions.
Frédéric ROZENFARB, commissaire aux comptes suppléant, étant arrivés a expiration et la société n'étant plus tenue d'avoir des commissaires aux comptes, l'associé unique décide de ne pas les renouveler dans leurs fonctions.
CINQUIEME DECISION SIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés
verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associé unique et sera consigné sur le registre des décisions.
L'associé unique
verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associé unique et sera consigné sur le registre des décisions.
L'associé unique