Acte du 29 août 2019

Début de l'acte

RCS : AIX EN PROVENCE

Code greffe : 1301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2019 B 02178 Numero SIREN : 853 459 394

Nom ou denomination : LA COSTE RESTAURATION

Ce depot a ete enregistré le 29/08/2019 sous le numero de dep8t 13535

CREDIT AGRICOLE

CERTIFICAT DE DEPOT DES FONDS Pour constitution du capital social d'une société en formation

(Articles L. 225-13 et R. 225-13 du Code de commerce)

Agence : Centre d'Affaires Entreprises d'Aix-en-Provence

Atteste

Qu'il a été déposé, conformément à la réglementation en vigueur :

* Au compte 48136251174, pour compte de la S.A.S LA COSTE RESTAURATION, au capital de 5 000€, dont ie siége social est établi CHATEAU LA COSTE 2750 ROUTE DE LA CRIDE 13610 LE PUY SAINTE REPARADE, la somme de 5 000€ (cinq mille euros)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence agit ainsi à titre de simple dépositaire agréé désigné par les dispositions légales concernant les sociétés et décline toute responsabilité quant a l'origine des fonds déposés et leur utilisation aprés déblocage.

Fait le 31/07/2019 A Aix-en-Provence En deux (2) exempiaires originaux.

ALPES/PROVENCE Contre d'Affafrebntreprises AlX LeDuectesrudAgepree 13097 AIX ENB DVENCE Cedex 2

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit Siége social : 25, Chemin des Trois Cyprés, 13097 AIX-EN-PROVENCE Cedex 2 - 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07019231

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Annexe aux Statuts

LA COSTE RESTAURATION Société par actions simplifiée en formation Au capital de 5.000 € Siége social : Chateau La coste 2750 route de la cride - 13610 Le Puy Sainte Réparade

Liste des souscripteurs et état des versements effectués

Dénomination et adresse Nombre Valeur Valeur Soit, montant d'actions nominale nominale du versement libérée souscrites CHATEAU LA COSTE 5.000 1 € 1€ 5.000 € PARTICIPATION Chateau la Coste 13610 Le Puy Sainte-Réparade

Totaux 5.000 1€ 1€ 5.000 €

Puuy &unl Re'panad Fait en quatre originaux à B) wuleI 2019

CHATEAU LA COSTE PARTICIPATION

ByPatrick Mc Killen

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LA COSTE RESTAURATION Société par actions simplifiée en formation Au capital de 5.000 € Siége social : Chateau La coste 2750 route de la cride - 13610 Le Puy Sainte Réparade

STATUTS (By-Laws)

LA SOUSSIGNEE : THE UNDERSIGNED:

CHATEAU LA COSTE PARTICIPATION Chateau la Coste 13610 Le Puy Sainte-Réparade 444 389 183 RCS Aix-en-Provence Represented by Monsieur Patrick Mc Killen

A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'ELLE A DECIDE DE CONSTITUER : DRAWN UP AS FOLLOWS THE BY-LAWS OF A SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE WHICH IT DECIDED TO INCORPORATE

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LA COSTE RESTAURATION

STATUTS BY-LAWS

Article 1 - FORME ET ORlGINE Article 1 - FORM AND ORIGIN

Il est constitué par les présentes, sous la forme A société par actions simplifiée (hereafter the d'une société par actions simplifiée, une société < Company >) is hereby formed which shall be qui sera régie par les dispositions législatives et governed by the laws and regulations in force, régiementaires en en vigueur notamment les and particularly the provisions of articles L. 227-1 dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 du to L.227-20 of the Commercial Code and by Code de commerce ainsi que par les présents these by-laws. statuts (ci-aprés la < Société >).

Elle comporte un seul associé, propriétaire de la The Company shall have a single shareholder totalité des actions ci-aprés créées. owning all the shares hereinafter created.

Article 2 - OBJET Article 2 - CORPORATE PURPOSE

La Société a pour objet, tant en France qu'a The purpose of the Company, both in France and l'étranger : abroad, is:

restauration, salon de thé, vente de catering, tea room, sale of soft drinks and boissons non alcoolisées et alcoolisées, alcoholic beverages, organization and sale of organisation et vente de place d'évenements au event places within the estate, sandwich shop, sein du domaine, sandwicherie, événementiei ; events;

et, généralement, faire toutes opérations and, in general, the realization of all industrielles, commerciales, financiéres, industrial, commercial, financial, real property or immobiliéres ou mobiliéres, se rattachant movable property transactions directly or directement ou indirectement à l'objet ci-dessus indirectly related to the above corporate purpose, ou susceptibles de favoriser le développement et or likely to promote the development and l'extension des affaires sociales. expansion of the Company's business.

La Société peut agir, tant en France qu'a The Company may act, both in France and l'étranger, pour son compte ou pour le compte de abroad, on its own behalf or on behalf of third tiers, soit seule soit en participation, association, parties, either alone or through a joint subsidiary, groupement d'intérét économique ou société, association, economic interest grouping or avec toutes autres sociétés ou personnes et company, with all other companies or persons, réaliser, sous quelque forme que ce soit, and may directly or indirectly, in any form directement ou indirectement, les opérations whatsoever, conduct operations that fall within rentrant dans son objet. the scope of its corporate purpose.

Elle peut également prendre, sous toutes formes, It may also acquire in any and all forms all tous intéréts et participations dans toutes affaires interests and holdings in all French and foreign et entreprises frangaises et étrangéres, quel que businesses and enterprises, whatever their soit leur objet. purpose.

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Article 3 - DENOMINATION SOCIALE Article 3 - NAME OF THE COMPANY

La dénomination sociale est : The name of the Company is:

LA COSTE RESTAURATION LA COSTE RESTAURATION

Tous Ies actes et documents, émanant de la All instruments and documents issued by the Société et destinés aux tiers doivent indiquer la Company and intended for third parties shall dénomination sociale précédée ou suivie indicate the name of the Company immediately immédiatement et lisiblement des mots "société and legibly preceded or followed by the words par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et "Société par Actions Simplifiée" or the initials de l'énonciation du montant du capital social. "SAS" and the amount of the capital.

Article 4 - SIEGE SOCIAL Article 4 - REGlSTERED OFFICE

Le siége social est fixé : Chateau La coste 2750 The registered office of the Company is: Chateau route de la cride 13610 Le Puy Sainte Réparade. La coste 2750 route de la cride 13610 Le Puy Sainte Réparade.

Des agences, succursales et dépts peuvent étre Agencies, branches and warehouses may be créés en tous lieux et en tous pays par simple created in any place and in any country by a décision du Président, qui peut ensuite les simple decision of the President, who may transférer et les supprimer comme il l'entend. subsequently transfer them and close them down as he sees fit.

Article 5 - DUREE Article 5 - DURATION

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt- The duration of the Company is established at dix-neuf (99) années, à compter de la date de ninety-nine (99) years as from the date of its son immatriculation au Registre du commerce et . registration with the Registry of Commerce and des sociétés, sauf décision de dissolution Companies, unless a decision is taken for its anticipée ou prorogation. early termination or extension.

Article 6 - EXERClCE SOCIAL Article 6 - FISCAL YEAR

L'exercice social commence le 1er janvier et se The fiscai year shall start on January 1st and end termine le 31 décembre de chaque année. on December 31 of each year.

Par exception, le premier exercice comprendra le By way of exception, the first fiscal year shall temps a courir depuis l'immatriculation de la cover the period starting on the date of the Société au Registre du commerce et des Company's registration with the Registry of sociétés jusqu'au 31 décembre 2019. Commerce and Companies and shall end on December 31, 2019.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL Article 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé a la somme de cinq mille The capital is established at the amount of five euros (5.000 €). Il est divisé en cinq mille (5.000) thousand euros (EUR 5,000). It is divided into five actions de un euro (1 £) de valeur nominal thousand (5,000) shares of a par value of one chacune, libérées intégralement a la constitution, euro (EUR 1) each, fully paid in at the date of the toutes de méme catégorie. formation of the company, all of same class.

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Article 8 - LIBERATION DES ACTIONS Article 8 - PAYING IN OF SHARES

Les actions souscrites en numéraire doivent étre Shares subscribed for cash are obligatorily to be obligatoirement libérées de la moitié au moins de paid in to the extent of at least one-half of their leur valeur nominale lors de leur souscription a la par value at the time of their subscription in the

constitution, du quart au moins de leur valeur case of incorporation, of at least one-quarter of nominale lors de leur souscription en cas their par value at the time of their subscription in d'augmentation du capital et, le cas échéant, de the case of a capital increase, and, in appropriate la totalité de la prime d'émission. cases, of the entire amount of the issuance premium.

La libération du surplus est effectuée en une ou The balance shall be paid in one or more plusieurs fois, sur décision du Président, dans un installments, as decided by the President, within délai maximum de cinq ans a compter de a maximum of five years of the Company's l'immatriculation au registre du commerce et des registration with the Commercial and Companies sociétés en cas de constitution, ou du jour ou Registry in the case of incorporation, or of the l'augmentation de capital est devenue définitive. date on which the transaction was definitively completed in the case of a capital increase.

Article 9 - TITRES ATTESTATION Article 9 - SHARES - CERTIFICATE OF D'INSCRIPTION REGISTRATION

Les actions ont la forme nominative. Shares shall be in registered form.

Les attestations d'inscription en compte des The certificates of registration in a share account actions sont valablement signées par le shall be validly signed by the President or by any Président ou toute autre personne ayant recu other person delegated by the President for this délégation du Président à cet effet. purpose.

Article 10 - DIRECTION DE LA SOCIETE Article 10 - PRESIDENCY

10.1 La Société est dirigée et administrée par 10.1 The Company shall be managed by a un Président personne morale ou personne President who may be a legal entity or an physique. Le Président est nommé, avec ou sans individual. The President shall be appointed with limitation de durée, par décision de l'associé or without a limited duration by a decision of the unique. Le mandat du Président est renouvelable shareholder. The President's term of office may par décision de l'associé unigue. be renewed by a decision of the shareholder.

Les fonctions du Président cessent par l'arrivée The President's duties shall end upon expiration du terme du mandat ie cas échéant, par sa of his term of office, or as the case may be, as a démission, par son remplacement par une result of his resignation, replacement by a décision de l'associé unique (sans indemnité ni decision of the shareholder (without indemnity or motifs), par sa mise en redressement ou cause), judicial reorganization or liquidation or liquidation judiciaire ou en liguidation amiable. amicable liquidation.

Le Président représente la Société à l'égard des The President shall represent the Company in its tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus relations with third parties. The President shall pour agir en toutes circonstances au nom de la be vested with the broadest powers to act in all Société, dans la limite de l'objet social et sous circumstances in the name of the Company, réserve des attributions exercées par l'associé within the limits of the corporate purpose, anc

unique. Toute limitation de pouvoirs du Président subject to those powers exercised by the sole résultant des présentes ou de décisions de shareholder. Any and all limitations of the l'associé unique est sans effet à l'égard des tiers. President's powers hereunder or by a decision of the shareholder shall be ineffective with regard to third parties.

Les dirigeants de la personne morale exergant The managers of the legal entity acting as les fonctions de Président sont soumis aux President shall be subject to the same conditions

méme conditions et obligations et encourent les and obligations and shall incur the same civil and

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mémes responsabilités civiles et pénales que criminal liabilities as if they were President in their s'ils étaient Président en leur nom propre, sans own name, without prejudice to the joint liability of préjudice de la responsabilité solidaire de la the legal entity they manage. personne morale qu'ils dirigent.

Le Président peut, sous sa responsabilité, The President may delegate powers to any consentir toutes délégations de pouvoirs à toute individual of his choice, subject to his own liability, personne de son choix pour un ou plusieurs for one or more determined purpose. In addition objets déterminés. En outre, lorsque le Président when the president of the Company is a legal de la Société est une personne morale, son entity, its legal representative may delegate his représentant légal peut déléguer ses pouvoirs de representation powers to any employee of the représentation de la Société à tout salarié de said legat entity. ladite personne morale.

Pour l'application des régles concernant les For the application of the rules concerning sociétés anonymes qui restent applicables aux sociétés anonymes which are still applicable to sociétés par actions simplifiées, y compris celles sociétés par actions simplifiées, including those relevant du Code du travail, et notamment celles falling within the scope of the Labor Code, concernant ies instances représentatives du particularly those concerning the employees' personnel, il est ici précisé que les attributions du representatives bodies, it is indicated here that conseil d'administration ou de son président sont the prerogatives of the board of directors or its exercées par le Président. chairman shall be exercised by the President.

10.2 Le Président pourra étre assisté dans ses 10.2 The President could be assisted in his fonctions par un ou plusieurs Directeurs duties by one or more General Manager and/or Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués, Delegate General Manager, individuals. The personnes physiques. Les Directeurs Généraux General Managers and Delegate General et Directeurs Généraux Délégués sont nommés, Managers are appointed, with or without limit of avec ou sans limitation de durée, par décision de time by decision of the shareholder. Their term of l'associé unique. Le mandat des Directeurs office may be renewed by decision of the Généraux et des Directeurs Généraux Délégués shareholder. They may be removed from office at est renouvelable par décision de Iassocié any time within the same conditions without unique. Ils sont révocables a tout moment dans indemnity or prior notice. les mémes conditions, sans indemnité ni préavis.

Les fonctions des Directeurs Généraux et The duties of the General Managers and Directeurs Généraux Délégués cessent par Delegate General Managers end with their term l'arrivée du terme du mandat le cas échéant, par of office, either by resignation or by replacement leur démission ou par leur rempiacement par by decision of the shareholder. décision de l'associé unique.

Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux The General Managers and Delegate General Délégués représentent la Société à l'égard des Managers shall represent the Company in its tiers. lis sont investis, concurremment avec le relations with third parties. They shall be vested Président, des pouvoirs les plus étendus pour together with the President with the broadest agir en toutes circonstances au nom de la powers to act in all circumstances in the name of Société, dans la limite de l'objet social et sous the Company, within the limits of the corporate réserve des attributions de l'associé unique. A purpose, and subiect to those powers exercised titre d'ordre interne et sans que cette clause by the shareholder. As an internal rule, and it puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par being understood that this clause cannot be eux, les pouvoirs des Directeurs Généraux et binding on or raised against third parties, the Directeurs Généraux Délégués peuvent étre powers of the General Managers and Delegate limités par décision de l'associé unique. General Managers may be limited by decision of the shareholder.

Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux The General Managers and Delegate General Délégués peuvent, sous leur responsabilité, Managers may delegate powers to any individual consentir toutes délégations de pouvoirs a toute of their choice, subject to their own liability, for personne de leur choix pour un ou plusieurs one or more determined purpose. objets déterminés.

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10.3 Tous les actes et engagements 10.3 All acts and undertakings concerning the concernant la Société, de quelque nature qu'ils Company, of any kind whatsoever, shall be validly soient, sont valablement signés par le Président, signed by the President, a general manager or a par un Directeur Général ou par un Directeur delegate general manager as well as by any Général Délégué, ainsi que par toute personne special representative, each acting within the ayant recu de ceux-ci une délégation de pouvoir, limits of his powers. chacun agissant dans la limite de ses pouvoirs.

Article 11 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 11 - $TATUTORY AUDITOR

Un ou plusieurs commissaires aux comptes One or more incumbent and, as need be, one or titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs more substitute Statutory Auditors may be commissaires aux comptes suppléants peuvent appointed and carry out their duties in étre nommés et exercent leur mission de contrle accordance with the law. conformément a la loi.

Article 12 - CONVENTIONS ENTRE LA Article 12 - AGREEMENTS BETWEEN THE SOCIETE ET LE PRESIDENT OU SES COMPANY AND THE PRESIDENT OR ITS DIRIGEANTS MANAGERS

Les conventions, autres que celles portant sur Agreements other than those entered into in the des opérations courantes conclues a des ordinary course of business and under normal conditions normales, intervenues directement ou conditions between the Company and the par personne interposée entre la Société et son President or its managers, directly or through an Président ou ses dirigeants, ainsi que les intermediary, and agreements between the conventions intervenues entre la Société et une Company and an enterprise, if the President or entreprise, si le Président ou les dirigeants de la the managers is or are the owner, indefinitely Société sont propriétaire, associé indéfiniment liable partner, gérant, director, member of the responsable, gérant, administrateur, membre du management board or supervisory board of such directoire ou du conseil de surveillance de cette enterprise, must be notified to the sole entreprise, doivent étre portées à la shareholder within one month of being signed connaissance de l'associé uniaue dans un délai

d'un mois a compter de leur conclusion.

L'associé unique statue sur ce rapport et cette The sole shareholder shall decide on this délibération est mentionnée dans le registre des agreement and such decision shall be mentioned décisions. in the decisions register.

Le défaut de consultation de l'associé unique ou The failure to consult the sole shareholder or its le refus d'approbation par lui de la convention est refusal to approve the agreement shall have no sans conséquences pour cette convention qui consequences for this agreement which shall produit néanmoins ses effets, a charge pour le nevertheless be effective; the President or Président ou les dirigeants d'en supporter, le cas managers shall bear any prejudicial échéant, les conséquences dommageables pour consequences resulting for the Company. la Société.

Article 13 - DECISIONS DE L'ASSOCIE Article13 - DECISIONS OF THE SOLE UNIQUE SHAREHOLDER

Les décisions de l'associé unique sont prises soit The decisions of the sole shareholder shall be

a l'initiative du Président, soit à l'initiative de taken at the initiative of the President or at the

l'associé unigue. initiative of the shareholder.

Les décisions de l'associé unigue sont prises par The decision of the shareholder shall be taken by

consultations écrites, ou résultent de son written consultation, or shail be the result of the

consentement exprimé dans un acte sous seing shareholder's consent expressed in a private privé. Tous moyens de communication, deed. Any and all means of communication

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notamment courrier électronique et télécopies, particularly e-mails and telecopies may be used peuvent étre utilisés pour les consultations for written consultations. écrites.

Les décisions suivantes sont obligatoirement The following are required to be submitted to a soumises a l'associé unique : decision of the shareholder:

l'approbation des comptes annuels et approval of the annual accounts and l'affectation du résultat dans les 6 mois de allocation of the result within 6 months of la clture de l'exercice social, the close of the fiscal year; la nomination et la révocation appointment and removal from office of Président, du Directeur Général et du the President; General Manager and Directeur Général Délégué, ia fixation de Delegate General Manager, the leur rémunération le cas échéant, determination of their remuneration, if any,

la nomination des commissaires aux appointment of the Statutory Auditors; comptes, l'extension ou la modification de l'objet extension or modification of the corporate social, purpose; l'augmentation, la réduction ou increase, reduction or amortization of the l'amortissement du capital, capital; la fusion, la scission de la Société ou les merger, split-off of the company or partiai apports partiels d'actifs, contribution of assets; la prorogation de la durée de la Société, extension of the Company's duration; la transformation de la Société, transformation of the Company; la dissolution de la Société dissolution of the Company. et plus généralement, toute décision ayant and, in general, any decision whose effect pour effet de modifier, directement ou is to modify directly or indirectly these by- indirectement les statuts de la Société sauf laws except in case of application of en cas d'application de l'article 4 des article 4. présents statuts.

En cas de consultation par correspondance, le In the event of a consultation by correspondence, texte des résolutions proposées ainsi que les the text of the proposed resolutions and the documents nécessaires a son information sont documents necessary for the shareholder's adressés à l'associé unique, par tous moyens. information shall be sent to it by any and all L'associé unigue peut faire connaitre sa décision means. The shareholder may make known its par tous moyens. decision by any and all means.

La consultation est relatée dans un procés-verbal The consultation shall be recorded in minutes établi et signé par le Président auquel sont drawn up by the President, to which are attached annexées, le cas échéant, les réponses de the shareholder's reply. l'associé unique.

Article 14 - CONSIGNATION DES DECISIONS Article 14 - MINUTES OF DECISIONS

Les décisions prises par le Président, les procés- The decisions taken by the President, the verbaux établis à la suite de consultations écrites minutes drawn up following written consultations de l'associé unique, les actes sous seing privé of the shareholder, and the private deeds constituant une décision de l'associé unique sont constituting a decision of the shareholder, shall consignés dans un registre, auquel peuvent étre be recorded in a register to which may be annexés les documents approuvés, sous la attached the approved documents, subject to the responsabilité du Président. President's liability.

Les copies ou extraits des décisions de l'associé Copies of or excerpts from the shareholder's unique sont valablement certifiés conformes par decisions are validly certified as true by the le Président ou par toute personne habilitée à cet President or by any other person empowered by effet par ce dernier. the President for such purpose.

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Article 15 - REPARTITION DU BENEFICE Article 15 - DISTRIBUTION OF THE PROFITS

Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le At least one-twentieth of the profits of the fiscal cas échéant, des pertes antérieures, un year, reduced by prior losses, if any, are allocated prélévement d'un vingtiéme au moins affecté à la to constitute a reserve fund called the "legal formation d'un fonds de réserve dit "réserve reserve". This allocation ceases to be mandatory Iégale". Ce prélévement cesse détre obligatoire when this reserve reaches one-tenth of the Iorsque la réserve atteint le dixiéme du capital capital; it shall be resumed if, for any reason, the social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour legal reserve falls below such proportion of one- une cause quelconque, la réserve est descendue tenth. au-dessous de cette proportion.

Le bénéfice distribuable est constitué par le The distributable profit consists of the profit of the bénéfice de l'exercice, diminué des pertes fiscal year reduced by prior losses and by the antérieures, ainsi que des sommes a porter en amounts to be allocated to the reserves pursuant réserve en application de la loi et des statuts et to the Law and the by-laws, increased by the augmenté du report bénéficiaire. retained earnings.

Sur le bénéfice distribuable, l'associé unique a la Out of the distributable profits, the shareholder, faculté de prélever les sommes qu'il juge a pursuant to a decision, may withdraw the sums it propos de fixer pour les affecter a la dotation de consider appropriate to allocate them to any tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou optional, ordinary or exceptional reserve funds, or extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, to carry them forward, the foregoing in the le tout dans la proportion qu'il détermine. Le proportion it shall determine. The balance, if any, solde, s'il en existe un, est attribué a l'associé shall be allocated to the shareholder as a unique à titre de dividende. dividend.

En outre, l'associé unique, peut décider la mise The shareholder may furthermore, decide to en distribution de sommes prélevées sur les distribute sums drawn from the optional reserves, réserves facultatives, soit pour fournir ou either to supply or supplement a dividend or as compléter un dividende, soit à titre de distribution an exceptional distribution; in this case, the exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique reserve items from which these amounts are expressément les postes de réserves sur drawn must be expressly indicated in the lesquels les prélévements sont effectués. decision.

Hors le cas de réduction du capital, aucune Except in the case of a capital reduction, no distribution ne peut étre faite a l'associé unique distribution may be made to the shareholder if the lorsque les capitaux propres sont ou equity (capitaux propres) falls, or, following such deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au distribution, would fall to less than the amount of

montant du capital augmenté des réserves que ia the capital increased by the reserves that the law loi ou les présents statuts ne permettent pas de or these by-laws do not allow to be distributed. distribuer.

Article 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS Article 16- EQUITY (CAPITAUX PROPRES) A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL LESS THAN ONE-HALF OF THE CAPITAL

Si, du fait des pertes constatées dans les If, as a result of losses recorded in the documents comptables, les capitaux propres de accounting documents, the equity of the la Société deviennent inférieurs à la moitié du Company falls below one-half of the capital, the capital social, le Président est tenu dans les President must, within four months following the quatre mois qui suivent l'approbation des approval of the accounts in which such losses comptes ayant fait apparaitre cette perte, de are reflected, consult the shareholder for the consulter l'associé unique à l'effet de décider s'il purpose of deciding whether there is cause for y a lieu a dissolution anticipée de la Société. the early dissolution of the Company.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société If dissolution is not decided, the Company must, est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme no later than the close of the second fiscal year exercice suivant celui au cours duquel la following that during which the losses were constatation des pertes est intervenue, de réduire recorded, reduce its capital by an amount at least

son capital d'un montant au moins égal à celui equal to the losses which could not be set off

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des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les against the reserves if within such period of time réserves, si dans ce délai, les capitaux propres the equity has not been built up again to an n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une amount at least equal to one-half of the capital. valeur au moins égale à la moitié du capital social.

A défaut de consultation de l'associé, tout Upon failure to consult the shareholder, any intéressé peut demander en justice la dissolution interested party may petition the court to dissolve de ia Société. Il en est de méme si les the Company. The same shall apply if the dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été provisions of the second paragraph above have appliquées. not been applied.

Article 17 - DISSOLUTION ANTICIPEE Article 17 - EARLY DISSOLUTION

La dissolution anticipée de la Société peut etre The eariy dissolution of the Company may be prononcée par l'associé unique a tout moment. voted by the shareholder at any time.

Article 18 - EFFETS DE LA DISSOLUTION Article 18 - CONSEQUENCE OF THE DISSOLUTION

A l'expiration de la Société ou en cas de Upon expiration of the Company's term or in the dissolution, pour quelque cause que ce soit, il event of dissolution for any reason whatsoever, sera fait application des dispositions de l'article provisions of article 1844-5 of the Civil Code will 1844-5 du Code civil. apply.

Article 19 - CONTESTATIONS Article 19 - DISPUTES

Toutes contestations qui pourraient surgir, Any dispute which might arise, during the life of concernant l'interprétation ou l'exécution des the Company or in the course of its liquidation, statuts ou relativement aux affaires sociales, concerning the interpretation or performance of entre l'associé ou la Société et le Président, the by-laws or relating to the Company's pendant la durée de la Société, sont soumises business, whether between the shareholder or aux tribunaux compétents du siege social the company and the Management, shall be submitted to the courts having jurisdiction for the

place where the registered office is located.

Article 20 - FRAlS Article 20 - EXPENSES

Les frais, droits et honoraires des présentes et de The expenses, duties and fees pertaining to leurs suites seront supportés par la Société, these by-laws and to and to subsequent related portés au compte des frais généraux et amortis documents shall be borne by the Company, avant toute distribution de bénéfices. charged to overheads and amortized before any distribution of profits is made.

21 DE Article JOUISSANCE LA Article 21 LEGAL PERSONALITY PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE - PUBLICATION PUBLICITE

21.1 Conformément à la loi, la Société ne jouira 21.1 In accordance with the Law, the Company de la personnalité morale qu'a dater de son shall acquire its legal personality only as from the immatriculation auprés du Registre du commerce date of its registration with the Commercial and et des sociétés. Le Président est tenu, dés a Companies Registry. The President is présent, de remplir toutes les formalités henceforth required to carry out all the necessary nécessaires pour que cette immatriculation soit formalities so that such registration can be accomplie dans les plus courts délais. accomplished as promptiy as possible

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21.2 L'état des actes accomplis au nom de la 21.2 The statement of actions accomplished in Société en formation, avec l'indication pour the name of the Company in formation, with an chacun d'eux de l'engagement qui en résulte indication for each of them of the Company's pour la Société est annexé aux présents statuts resulting commitment, is attached to these by dont la signature emportera reprise desdits laws, and signature of the by-laws shall imply engagements par la Société lorsque celle-ci aura assumption of these commitments by the été immatricuiée au Registre du commerce et Company once it has been registered with the des sociétés. Cet état a été en outre tenu a la Commercial and Companies Registry. This disposition de l'associé dans les délais légaux a statement has in addition been made available to

l'adresse prévue du siége social. En outre, les the shareholders within the time periods provided associés donnent mandat a Madame Maire Mc for by the law at the future address of the Killen de prendre pour le compte de la Société registered office. Moreover, the shareholders les engagements suivants : empower Mrs. Maire Mc Killen to undertake the following commitments on behalf of the Company:

prendre toutes dispositions nécessaires au To take all necessary measures to start the lancement des opérations entrant dans operations which are within the scope of l'objet social ; the corporate purpose. assurer la mise en place des structures To ensure the establishment of the administratives et financiéres ; administrative and financial structures. négocier tous contrats entrant dans l'objet To negotiate all contracts within the scope social ou nécessaires à la mise en place of the corporate purpose or which are de la Société y compris toutes polices necessary to set up the Company, d'assurances contre l'incendie et autres including all insurance policies against fire risques. and other risks.

Ces engagements seront également repris These commitments shall also be par la Société par le fait de son immatriculation assumed by the Company by virtue of its au Registre du commerce et des sociétés. registration with the Commercial and Companies Registry.

21.3 Le Président est par ailleurs, 21.3 The President of the Company shall expressément habilité, dés sa nomination, à furthermore be expressly empowered, as from passer et a souscrire, pour le compte de la his appointment, to enter into and undertake, on Société, les actes et engagements entrant dans behalf of the Company, those acts and ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et commitments which fall within the scope of his engagements seront réputés avoir été faits et statutory and legal powers. These acts and souscrits, dés l'origine, par la Société, aprés commitments shall be deemed to have been vérification par l'associé unique, postérieurement entered into and undertaken by the Company à l'immatriculation de la société au Registre du from the outset, after verification by the commerce et des sociétés de leur conformité shareholder, after the Company's registration avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard with the Commercial and Companies Registry, of par l'approbation des comptes du premier their conformity with the above designated exercice social. delegation of powers and at the latest by the approval of the accounts of the first fiscal year.

21.4 Pour faire publier la présente Société, 21.4 Full powers are granted to the bearer of an conformément à la loi et aux dispositions original or a copy of these by-laws, and of any réglementaires en vigueur, tous pouvoirs sont other documents which may be required, to carry donnés au porteur d'un original ou d'une copie out the publication formalities relating to the des présents statuts, comme de toutes autres present 'Company in accordance with the piéces qui pourraient étre exigées. applicable law and regulations.

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Article 22 - NOMINATION DU PRESIDENT Article 22 - APPOINTMENT OF THE PRESIDENT

Est nommée en qualité de Président sans Is appointed as President for an unlimited period: limitation de durée :

Madame Maire Mc Killen Mrs, Maire Mc Killen Demeurant 17 rue Cardinale 13100 Aix-en- Residing 17 rue Cardinale 13100 Aix-en- Provence Provence

laquelle a déclaré accepter lesdites fonctions, et Mrs. Maire Mc Killen has declared that she déclaré de ia méme facon qu'elle n'exerce accepts such duties and has declared similarly aucune fonction et n'est frappée d'aucune that she does not hold any office and is not mesure, susceptible de lui interdire d'exercer ces subject to any measure likely to prevent her from fonctions. carrying out the said duties.

Article 23 - NOMINATION DU DIRECTEUR Article 23 - APPOINTMENT OF THE GENERAL GENERAL MANAGER

Est nommé en qualité de Directeur Général sans Are appointed as General manager for an limitation de durée : unlimited period:

Monsieur Liam Cunningham M. Liam Cunningham Demeurant 32 Hampton Crescent, St Residing 32 Hampton Crescent, St Helens Helens Wood, Booterstown Avenue, Co Wood, Booterstown Avenue, Co Dublin Dublin (Irlande) (Ireland)

lequel a déclaré accepter lesdites fonctions, et M. Liam Cunningham has declared that he déclaré de la méme facon qu'il n'exerce aucune accept such duties and declared similarly that he fonction et n'est frappé d'aucune mesure, do not hold any office and are not subject to any susceptible de lui interdire d'exercer ces measure likely to prevent him from carrying out fonctions. the said duties.

Article 24 - NOMINATION DU COMMISSAIRE Article 24 - APPOINTMENT OF THE AUX COMPTES STATUTORY AUDITOR

Est nommé, pour les six premiers exercices, en The following is appointed as statutory auditor for qualité de commissaire aux comptes: the first six fiscal years:

KPMG SA KPMG SA 2 Avenue Gambetta, Tour Eqho 2 Avenue Gambetta, Tour Eqho 92066 Paris la Défense Cedex 92066 Paris la Défense Cedex

Le commissaire ainsi nommé a déclaré accepter The appointed statutory auditor has declared that ledit mandat ; il a déciaré, en outre, répondre aux it accept its appointment; it has moreover conditions exigées par la loi pour l'exercice de declared that it meet the conditions required by son mandat et n'entrer dans aucun des cas the Law for the performance of its duties and do d'incompatibilité prévus par la loi. not fall within the scope of any of the cases of incompatibility provided for by the Law.

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Puy Seunke Ra'parade Fait en quatre originaux à 1e 3i juulet 2019

CHATEAU LA COSTE PARTICIPATION

By:Patrick Mc Killen

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Annexe aux Statuts

LA COSTE RESTAURATION Société par actions simplifiée en formation Au capital de 5.000 £ Siége social : Chateau La coste 2750 route de la cride - 13610 Le Puy Sainte Réparade

Liste des souscripteurs et état des versements effectués

Dénomination et adresse Nombre Valeur Valeur Soit, montant d'actions nominale nominale du versement souscrites libérée

CHATEAU LA COSTE 5.000 1 € 1€ 5.000 € PARTICIPATION Chateau la Coste 13610 Le Puy Sainte-Réparade

Totaux 5.000 1€ 1€ 5.000 €

Puy &unl Re'panad Fait en quatre originaux à le B)yulleF 2019

CHATEAU LA COSTE PARTICIPATION

ByPatrick Mc Killen

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