GSMP
Acte du 27 septembre 2005
Début de l'acte
G.T.C. de .Parls M G.S.M.P. R 1
2 7 SEf 2005 SARL AU CAPITAL DE 8 000 EUROS SIEGE SOCIAL :149,rue Saint Hp&r@E DEPO 75 001 - PARIS RCS PARIS B 424 989 580
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
(Art. L. 224-3 Code de commerce)
Les soussignés :
Madame Anna TUBERT FERRER, propriétaire de 400 parts,
Madame Isabelle GUITTON, propriétaire de 100 parts,
Seuls associés de la société a responsabilité limitée G.S.M.P.
Envisagent la transformation de la Société en société par actions simplifiées et ont décidé, a l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, de désigner :
Monsieur Yves BREYER, Commissaire aux comptes inscrit auprs de la Cour d'Appei de GRENOBLE,
en qualité de Commissaire a la transformation chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, et d'établir en outre le rapport sur la situation de la Société prévu par 1'article L. 223-43 du Code de commerce.
Il pourra rendre compte de sa mission dans un seul rapport.
Fait a PARIS,
Le 9 juillet 05
Madame Anna TUBERT FERRER Madame Isabelle GUITTON
YVES BREYER
G. S. M. P.
RAPPORT UNIQUE DU COMMISSAIRE
A
A LA TRANSFORMATION DE LA SARL EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEES
ET SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE
Commissaire aux comptes inscrit auprés de la Cour d'Appel de GRENOBLE 5, place de l'église 18150 - LE CHAUTAY 8O2 48 74 06 41 - @ 06 86 92 31 50 - E mail : yvesbreyer@hotmail.com
I - A LA TRANSFORMATION DE LA SARL EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEES
A l'assemblée.du vendredi 14 octobre 2005
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 9 juillet 2005, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les éventuels avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requiérent la mise en ouvre de diligences destinées a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des
derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Par ailleurs il n'a pas été fait état d'avantages particuliers.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
II - ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE
A l'assemblée du vendredi 14 octobre 2005
En cxécution de la mission qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L. 223-43 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 9 juillet 2005, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requierent la mise en oeuvre de diligences destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de
l'exploitation.
La synthese de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
r
Au 31 décembre 2004, la société présentait un fonds de roulement propre positif de 22 103 £ et un excédent du cycle d'exploitation de 121 559 £. Votre société dispose d'une autonomie financiere importante, notarmment en raison de Pabsence du recours a l'emprunt. Sa capacité d'endettement reste importante ; la société a généré une marge d'autofinancement de 17 734 £ en
2004. Le niveau des engagements hors bilan que nous avons relevés n'ont pas pour effet de modifier de maniére significative notre analyse.
Les mouvements intervenus depuis le début de l'exercice 2005 confirment la stabilité de ces ratios financiers et le maintien de son niveau de rentabilité.
L'étude de l'historique de la société d'une part et des espérances de résultat pour l'année en cours d'autre part, traduisent une réelle stabilité des performances obtenues et présagent d'une poursuite de ces résultats.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
A LE CHAUTAY,le 23 septembre 2005
2 7 SEf 2005 SARL AU CAPITAL DE 8 000 EUROS SIEGE SOCIAL :149,rue Saint Hp&r@E DEPO 75 001 - PARIS RCS PARIS B 424 989 580
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
(Art. L. 224-3 Code de commerce)
Les soussignés :
Madame Anna TUBERT FERRER, propriétaire de 400 parts,
Madame Isabelle GUITTON, propriétaire de 100 parts,
Seuls associés de la société a responsabilité limitée G.S.M.P.
Envisagent la transformation de la Société en société par actions simplifiées et ont décidé, a l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, de désigner :
Monsieur Yves BREYER, Commissaire aux comptes inscrit auprs de la Cour d'Appei de GRENOBLE,
en qualité de Commissaire a la transformation chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, et d'établir en outre le rapport sur la situation de la Société prévu par 1'article L. 223-43 du Code de commerce.
Il pourra rendre compte de sa mission dans un seul rapport.
Fait a PARIS,
Le 9 juillet 05
Madame Anna TUBERT FERRER Madame Isabelle GUITTON
YVES BREYER
G. S. M. P.
RAPPORT UNIQUE DU COMMISSAIRE
A
A LA TRANSFORMATION DE LA SARL EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEES
ET SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE
Commissaire aux comptes inscrit auprés de la Cour d'Appel de GRENOBLE 5, place de l'église 18150 - LE CHAUTAY 8O2 48 74 06 41 - @ 06 86 92 31 50 - E mail : yvesbreyer@hotmail.com
I - A LA TRANSFORMATION DE LA SARL EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEES
A l'assemblée.du vendredi 14 octobre 2005
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 9 juillet 2005, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les éventuels avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requiérent la mise en ouvre de diligences destinées a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des
derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Par ailleurs il n'a pas été fait état d'avantages particuliers.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
II - ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE
A l'assemblée du vendredi 14 octobre 2005
En cxécution de la mission qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L. 223-43 du Code de commerce, par décision unanime des associés en date du 9 juillet 2005, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requierent la mise en oeuvre de diligences destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de
l'exploitation.
La synthese de notre analyse sur la situation de la société est la suivante :
r
Au 31 décembre 2004, la société présentait un fonds de roulement propre positif de 22 103 £ et un excédent du cycle d'exploitation de 121 559 £. Votre société dispose d'une autonomie financiere importante, notarmment en raison de Pabsence du recours a l'emprunt. Sa capacité d'endettement reste importante ; la société a généré une marge d'autofinancement de 17 734 £ en
2004. Le niveau des engagements hors bilan que nous avons relevés n'ont pas pour effet de modifier de maniére significative notre analyse.
Les mouvements intervenus depuis le début de l'exercice 2005 confirment la stabilité de ces ratios financiers et le maintien de son niveau de rentabilité.
L'étude de l'historique de la société d'une part et des espérances de résultat pour l'année en cours d'autre part, traduisent une réelle stabilité des performances obtenues et présagent d'une poursuite de ces résultats.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
A LE CHAUTAY,le 23 septembre 2005