BATI CONCEPT
Acte du 31 juillet 2013
Début de l'acte
RCS : LAVAL Code qreffe : 5301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 00110
Numero SIREN:437 705 981
Nom ou denomination : BATI CONCEPT
Ce depot a ete enregistre le 31/07/2013 sous le numero de dépot 206s
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
CS 415 (12 allée de la Chartrie) 53004 LAVAL CEDEX TEL: 02 43 59 70 80 - FAX : 02 43 58 15 67 www.infogreffe.fr
Société d'Avocats ZOCCHETTO RICHEFOU & Associés
8 QUAI D'AVESNIERES B.P. 0116 53001 LAVAL CEDEX
V/REF : 2130291 - OR/SH/JB N/REF : 2001 B 110 / 2013-A-2063
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE LAVAL certifie qu'il a recu le 31/07/2013, les actes suivants :
Rapport du commissaire & la transformation en date du 10/07/2013 - Changement de forme juridique - sur la transformation de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Société par Actions Simplifiée (SAS)
Concernant la société
BATI CONCEPT Société par actions simplifiée 44 rue de Picardie 53000 Laval
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2013-A-2063 le 31/07/2013 R.C.S. LAVAL 437 705 981 (2001 B 110)
Fait a LAVAL le 31/07/2013,
Le Greffier
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RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE BATI CONCEPT,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Rapport du commissaire aux comptes et à la transformation sur la transformation de la SARL BATI CONCEPT en SAS
Page 2 A l'associé unique de la société BATI CONCEPT 44 , rue de Picardie 53000 LAVAL
Mesdames, Messieurs les associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispo-
sitions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la trans-
formation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par
décision unanime des associés en date du 1er juillet 2013, nous avons établi le présent rap-
port afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social
et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en appli-
cation des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des
capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative
à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société
au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
A la suite de l'analyse des états financiers, des documents juridiques et des événements
postérieurs à la derniére clôture, nous n'avons pas identifié de risque qui aurait pour consé.
quence une modification substantielle de la continuité d'exploitation.
Rapport du commissaire aux comptes et à la transformation sur la transformation de la SARL BATI CONCEPT en SAS
Page 3
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative
à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et mé-
thodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes an-
nuels est au moins égal au montant du capital social
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social.
Fait & Saint-Berthevin, le 10 Juillet 2013
Le commissaire auxcomptes et à la transformation
Jean cques PERRIN
Audit
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 00110
Numero SIREN:437 705 981
Nom ou denomination : BATI CONCEPT
Ce depot a ete enregistre le 31/07/2013 sous le numero de dépot 206s
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
CS 415 (12 allée de la Chartrie) 53004 LAVAL CEDEX TEL: 02 43 59 70 80 - FAX : 02 43 58 15 67 www.infogreffe.fr
Société d'Avocats ZOCCHETTO RICHEFOU & Associés
8 QUAI D'AVESNIERES B.P. 0116 53001 LAVAL CEDEX
V/REF : 2130291 - OR/SH/JB N/REF : 2001 B 110 / 2013-A-2063
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE LAVAL certifie qu'il a recu le 31/07/2013, les actes suivants :
Rapport du commissaire & la transformation en date du 10/07/2013 - Changement de forme juridique - sur la transformation de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Société par Actions Simplifiée (SAS)
Concernant la société
BATI CONCEPT Société par actions simplifiée 44 rue de Picardie 53000 Laval
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2013-A-2063 le 31/07/2013 R.C.S. LAVAL 437 705 981 (2001 B 110)
Fait a LAVAL le 31/07/2013,
Le Greffier
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE BATI CONCEPT,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Rapport du commissaire aux comptes et à la transformation sur la transformation de la SARL BATI CONCEPT en SAS
Page 2 A l'associé unique de la société BATI CONCEPT 44 , rue de Picardie 53000 LAVAL
Mesdames, Messieurs les associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispo-
sitions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la trans-
formation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par
décision unanime des associés en date du 1er juillet 2013, nous avons établi le présent rap-
port afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social
et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en appli-
cation des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des
capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative
à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société
au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
A la suite de l'analyse des états financiers, des documents juridiques et des événements
postérieurs à la derniére clôture, nous n'avons pas identifié de risque qui aurait pour consé.
quence une modification substantielle de la continuité d'exploitation.
Rapport du commissaire aux comptes et à la transformation sur la transformation de la SARL BATI CONCEPT en SAS
Page 3
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative
à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et mé-
thodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes an-
nuels est au moins égal au montant du capital social
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social.
Fait & Saint-Berthevin, le 10 Juillet 2013
Le commissaire auxcomptes et à la transformation
Jean cques PERRIN
Audit