Acte du 20 septembre 2002

La société est a responsabilité limitée

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

L'administration d'immeubies, les assurances, la négociation, l'achat et la vente de biens immobiliers, et la rédaction d'actes.

Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : < Cabinet LOUIS-PORCHERET >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé & Montreuil sous Bois (Seine Saint Denis), 92, avenue du Président Wilson.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre licu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est de cinquante années, a compter du premier juin mil neuf cent quarante cinq, prorogée jusqu'au 31 mai 2045, sauf dissolution anticipée ou prorogation. ARTICLE 6. - APPORTS.

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Il a été fait apport a la société aux termes de ses statuts :

Par Monsieur PROIX Richard :

d'un fonds d'Agence et Assurances qu'il exploitait a Montreuil

sous Bois, 26, rue Lebour, pour une estimation de trente mille anciens francs, soit : trois cents francs, ci 300 F

- et du matériel servant a l'exploitation dudit fonds pour 200 F son estimation de vingt mille anciens francs, soit : deux cents francs, ci

Total dudit apport : cinquante mille andiens francs, soit : cinq cents francs, ci 500 F

- Par Madame PROIX de la somme de cinquante mille anciens francs soit cinq cents francs, ci 500 F

Par Monsieur ALIX de la somme de dix mille anciens francs, soit 100 F cent francs, ci

Total desdits apports mille cent francs, ci 1.100 F

Le 4 décembre 1949, aux termes d'un acte sous signature privée en date a Montreuil, le capital social a été porté a trois mille trois cents francs (3.300 F) par élévation de la valeur nominale des parts.

Par décision collective du 1er décembre 1955, le capital a été porté a la somme de onze mille

francs (11.000 F) par élévation du montant nominal des parts.

Le 24 septembre 1968, aux termes d'un acte recu par Maitre Cauchefer, notaire a Paris, le

capital a été porté a cinquante cinq mille francs (55.000 F), par création de 440 parts nouvelle de cent francs (100 F) chacune.

Par assemblée en date du 22 novembre 1996, le capital social a été porté a six cent cinquante cinq mille francs (655.000 F).

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société GIAL, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 1.090.623 Francs.

Par décision collective, en date du 29 juin 2001, les associés ont décidé de convertir le capital social en euros, soit 160.834,75 euros, et de l'augmenter de 50.165,25 euros, par incorporation de pareille somme (soit 329.062,46 F) prélevée sur le poste < report a nouveau > pour le porter de 160.834,75 euros a 211.000 euros, et par élévation du nominal des parts sociales de 15,245 euros a 20 euros.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT ONZE MILLE (211.000) euros.

Il est divisé en 10.550 parts sociales de 20 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, savoir:

-Madame Lucienne PORCHERET propriétaire de sept parts sociales en pleine propriété 7 parts sociales et de cent soixante neuf parts sociales en usufruit 169 parts sociales (usufruit)

Madame Annick LONGEAU propriétaire de huit mille quatre cent quatorze parts sociales en pleine propriété 8.414 parts sociales et de cent soixante neuf parts sociales 169 parts sociales en nue-propriété (nue-propriété) - Madame Annick LONGEAU

propriétaire de mille neuf cent soixante parts sociales en usufruit 1.960 parts sociales (usufruit) - L'indivision entre : Monsieur Charles LONGEAU . Monsieur Alexandre LONGEAU . Mademoiselle Alice LONGEAU, mineure, représentée par Madame Annick LONGEAU

propriétaire de mille neuf cent soixante parts sociales en nue-propriété 1.960 part sociales (nue-propriété)

TOTAL 10.550 parts sociales

1. Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire de la collectivité des associés, qui fixe les conditions de l'opération.

2. En cas d'augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont déja la qualité d'associés, devront étre agréés dans les conditions de l'article 11 ci-apres.

3. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur 4. affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

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Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la 1. société et dans tout l'actif social.

Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui

des parts qu'il posséde.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis doivent se 2. faire représenter par un mandataire unique, choisi parmi eux ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce à la demande du plus diligent.

Si des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier 3. pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Forme. Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est 1. opposable à la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des sociétés.

2. Cessions entre associés.

Elles sont libres.

3. Cessions aux conjoints, ascendants ou descendants

Elles sont libres.

4. Cessions a des tiers. Les parts ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, par lettre recommandée AR, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

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Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Le nantissement des parts est constaté par acte notarié ou sous seing-privé enregistré et signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues a l'article 1 1 ci- dessus pour les cessions de parts a des tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code civil, a moins que la société ne préfere , aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. Le défaut de notification du projet de nantissement a la société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empéche pas le nantissement ; mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra étre agréé comme en cas de cession de parts.

Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accords entre la gérance et l'intéressé. Dans le cas ou l'avance est faite par un gérant, ces conditions sont fixées par décision collective des associés. Ces accords sont soumis a la procédure de contróle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les 1. associés ou en dehors d'eux. Ils sont nommés pour la durée de la société. La nomination des gérants au cours de la vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts.

2. Le gérant percoit une rémunération fixée par décision collective ordinaire des associés

1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

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Dans les rapports avec les associés, la gérance ne peut, sans y étre autorisée par une 2. décision collective ordinaire des associés, sans toutefois que cette limitation des pouvoirs de la gérance puisse étre invoquée par les tiers ou leur étre opposée, contracter des emprunts autres que les découverts de banque, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles, de fonds de commerce ou de droits sociaux, désistements et main-levée sans paiement, la fondation de société, tous apports à faire a des sociétés constituées ou à constituer ainsi que toutes prises d'intéréts dans ces sociétés.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou

plusieurs objets déterminés.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les 1. associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Sauf dans les cas oû la loi impose la tenue d'une assemblée, les décisions collectives 2. sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite, ou résuitent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives

L'assemblée est convoquée par la gérance ou, à défaut par le commissaire aux 3. comptes, s'il en existe un, ou, encore par mandataire désigné en justice a ia demande de tout associé.

Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés, dans les délais légaux. Celle-ci indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est

associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. La délibération est constatée par un proces-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

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En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les 4. documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre recommandée AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. La réponse est faite par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal, auquel est annexée la réponse de

chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix 5. égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne 6. comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts.

Ces décisions sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la révocation des gérants doit toujours étre décidée a la majorité absolue.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les modifications des statuts sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Toutefois :

- le changement de nationalité de la société, l'augmentation des engagements des associés, ou la transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions, ne peuvent etre décidés qu'a l'unanimité ;

- les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ;

- la révocation d'un gérant statutaire et, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cing millions de francs, la transformation en société anonyme, sont décidées à la majorité absolue :

- l'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels et une annexe et établit un rapport de gestion écrit. Ces documents ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont communiqués aux associés dans les conditions et délais prévus par les dispositions réglementaires. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision est publiée dans les conditions réglementaires.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants seront désignés lorsque. compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.

Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

CABINET LOUIS - PORCHERET Société & Responsabilité Limitée au capital de 211.000 euros Siége social : 92, avenue du Président Wilson 93100 - MONTREUIL SOUS BOIS

R.C.S.: Bobigny B 562 035 840

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 JUIN 2002

EXTRAIT

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu le rapport de la gérance, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts :

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT ONZE MILLE (211.000) euros.

Il est divisé en 10.550 parts sociales de 20 euros chacune, intégralement iibérées, souscrites en totalité par ies associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports

respectifs, savoir:

-Madame Lucienne PORCHERET propriétaire de sept parts sociales 7 parts sociales en pleine propriété et de cent soixante neuf parts sociales en usufruit 169 parts sociales (usufruit)

Madame Annick LONGEAU propriétaire de huit mille quatre cent quatorze 8.414 parts sociales parts sociales en pleine propriété et de cent soixante neuf parts sociales 169 parts sociales en nue-propriété (nue-propriété)

- Madame Annick LONGEAU propriétaire de mille neuf cent soixante 1.960 parts sociales parts sociales en usufruit (usufruit)

7

- L'indivision entre . Monsieur Charles LONGEAU . Monsieur Alexandre LONGEAU . Mademoiselle Alice LONGEAU, mineure, représentée par Madame Annick LONGEAU

propriétaire de mille neuf cent soixante

parts sociales en nue-propriété 1.960 part sociales (nue-propriété)

TOTAL 10.550 parts sociales

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

*0

Jean-Louis REGNIER Jean-Luc REGNIER_Gérard HERVET Charles BRICARD Luc BOUVET Francois THESSIEUX

NOTAIRES

Anct. "M. BARON et M. HUSSENOT-DESENONGES"

16, rue des Pyramides 75039 PARIS CEDEX 01 Téléphone 01.49.26.19.89 Télécopieur 01.47.03.95.13 regnier-hervet@paris.notaires.fr

Parking Pyramides

Nos réf. : Mademoiselle Sophie DELAGE CB/MYD Paris, le 8 aout 2002 N° ligne directe : 01.49.26.19.40 N° de télécopie : 01.49.26.19.20 Dossier : 11818 - Ssion de Monsieur Alain LONGEAU décédé le 3 Avril 2000

ATTESTATION

Je soussigné,Maitre B&cAfLr , Notaire membre d'une société titulaire d'un Office Notarial à PARIS, 1er arrondissement, 16, Rue des Pyramides,

Certifie et atteste que :

- Monsieur Alain Jacques LONGEAU, Responsable technico-commercial, demeurant à MONTREUIL (Seine-Saint-Denis), 73 Avenue du Président Wilson époux de Madame Annick PORCHERET.

Né & SAINT MAURICE (Val de Marne), le4 Décembre 1947 De nationalité Francaise et résident en France.

EST DECECDE ou il se trouvait momentanément a PARIS, 27 Rue du Faubourg Saint Jacques, le 3 Avril 2000.

- Et qu'il a laissé pour recueillir sa succession :

SON EPOUSE SURVIVANTE :

Madame Annick PORCHERET, Gérante de Société, demeurant à MONTREUIL (Seine-Saint-Denis), 73 Avenue du Président Wilson.

Née à MONTREUlL (Seine-Saint-Denis), le 27 Avril 1950. De nationalité Francaise et résidente en France. Avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de ieur contrat de mariage recu par Maitre ROBILLARD, Notaire à MONTREUIL

A compter du 2 mai 2001, merci de privilégier lesersements en Euros et d'accepter nos chéques en Euros Société titylaire d'un Office Notarial

Membre d'une Association agréée - e réglement des honoraires par chéque est accepté R.C.S. PARIS D 778 105 757

(Seine-Saint-Denis), le 15 Septembre 1976, préalablement à leur union célébrée à la Mairie de MONTREUIL (Seine-Saint-Denis), le 2 Octobre 1976. Lequel régime n'a pas été modifié depuis.

Donataire de la toute propriété de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers composant sa succession aux termes d'un acte recu par mes soins le 7 Octobre 1999. Et Usufruitiere du quart de ia succession en vertu de l'article 767 du Code Civil, lequel usufruit se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation sus-relatée.

SES.HERITIERS RESERVATAIRES

i) Monsieur Charles Henri Louis LONGEAU, Etudiant, demeurant a MONTREUIL (Seine-Saint-Denis), 73 Avenue du Président Wilson. Célibataire majeur. Né a MONTREUIL (Seine-Saint-Denis), le 4 Janvier 1979 Déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise et résident en France.

2") Monsieur Alexandre Jacques Alain LONGEAU, Etudiant, demeurant à MONTREUIL (Seine-Saint-Denis), 73 Avenue du Président Wilson. Célibataire majeur. Né & MONTREUIL (Seine-Saint-Denis), le 5 Octobre 1980 Déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise et résident en France.

3) Mademoiselle Alice Anne Olympe LONGEAU, Coljégienne, demeurant à MONTREUIL (Seine-Saint-Denis), 73 Avenue du Président Wilson. Célibataire mineure. Née à MONTREUIL (Seine-Saint-Denis), le 5 Juin 1987 Déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise et résidente en France.

Placée sous l'administration légale sous contrle judiciaire de sa mére, Madame Annick LONGEAU avec laquelle eile est domiciliée de droit. Monsieur Jean Francois PELLERIN, son administrateur ad hoc, a été autorisé a accepter la succession purement et simplement pour ie compte de la mineure, en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le Juge des Tutelles du Tribunal de Grande Instance de MONTREUIL SOUS BOIS le 7 Février 2001.

Ses trois enfants seuls issus de son union avec Madame Annick LONGEAU.

Ainsi que ces qualités ont été constatées dans un acte de notoriété dressé par mes soins le 16 Juin 2000.

Suivant acte recu par le Notaire soussigné le 8 Novembre 2001, Madame Annick LONGEAU a déclaré opter en ce qui concerne l'exécution de la donation a elle consentie pour l'usufruit du tout.

- Qu'il dépendait de la succession :

MILLE NEUF CENT SOIXANTE (1960) parts de Ia Société a Responsabilité Limitée dénommée "CABINET LOUIS-PORCHERET", dont le siége est à MONTREUlL (Seine-Saint-Denis), 92 Avenue du Président Wilson, immatriculée sous le numéro B 562 035 840 au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

Lesquelles, par suite de ce qui a été indiqué ci-avant se trouvent désormais appartenir a :

- Madame Annick LONGEAU, pour la totalité en usufruit,

- Monsieur Charles LONGEAU, Monsieur Alexandre LONGEAU et Mademoiselle Alice LONGEAU, ensemble pour la nue-propriété ou divisément chacun pour un tiers sous l'usufruit de leur mére.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Jean-iqgls REGNIER jean-Lc REGNIER Gérda HERVET Chars 8RICARD7 LUd BOUVET

Notaltes /