Acte du 31 juillet 2020

Initialement, la société a été formée sous la forme de société à responsabilité limitée (s.A.R.l), immatriculée en date du 15/03/1956 au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 562.035.840 .

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) par décisions de l'Assembiée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 30 Décembre 2019.

La société continue d'exister entre ies propriétaires des actions existantes actueltement et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée, el e est régie par les présents statuts et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment par le Livre deuxieme Titre il Chapitre VIl du Code de Commerce.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec ur ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a Iarticle L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capitat ou à l'attribution de titres de créances, dans ies conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La présente société par actions simplifiée a pour objet en France et l'étranger : L'administration d'immeubles, les assurances, la négociation, l'achat et la vente de biens immobiliers, et la rédaction d'actes.

Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale de la société est : CABINET LOUIS -PORCHERET

Sur tous les actes et documents émanant de ta Société et des:iné aux tiers, ta dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales

Le siege social est fixé a l'adresse suivante :
Page 3 sur 19
92, avenue du Président Wilson -92100 MONTREUIL
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département timitrophe
par simpte décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est de cinquante années, à compter du premier juin mil neuf cent quarante cinq, prorogée jusqu'au 31 mai 2045, sauf dissotution anticipée ou prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ol de dissolution anticipée sont prises par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

I a été apporté au capital de la société :
Par Monsieur PROIX Richard :
d'un fonds d'Agence et Assurances qu'il expioitait à Montreuit sous Bois, 26, rue Lebour, pour une estimation de trente mitle anciens francs, soit : trois cents francs, ci 300 F et du matériet servant à l'exploitation dudit fonds pour son estimation de vingt mille anciens francs, soit : deux cents francs, ci 200 F Total dudit apport : cinquante mitle anciens francs, soit : cinq cents francs, ci 500 F Par Madame PROIX de la somme de cinquante mille anciens francs soit : cinq cents francs, ci 500 F Par Monsieur ALliX de la somme de dix mille anciens francs, soit cent francs, ci
100 F
Total desdits apports mille cent francs, ci 1.100 F
87131207/2 Page 4 sur 19
Le 4 décembre 1949, aux termes d'un acte sous signature privée en date & Montreuil, le capital social a été porté à trois miltle trois cents francs (3.300 F) par élévation de la valeur nominale des parts.
Par décision collective du 1er décembre 1955, le capital a été porté à ia somme de onze mille francs (11.000 F) par élévation du montant nominat des parts.
Le 24 septembre 1968, aux termes d'un acte recu par Matre Cauchefer, notaire & Paris, le capital a été porté a cinquante cinq mille francs (55.000 F), par création de 440 parts nouvelle de cent francs 100 F chacune.
Par assemblée en date du 22 novembre 1996, ie capital social a été porté à six cent cinquante cinq mille francs (655.000 F).
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société GlAL, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'é evant a 1.090.623 Francs.
Par décision collective,en date du 29 juin 2001,les associés ont décidé de convertir le capital social en euros,soit 160.834,75 euros,et de l'augmenter de 50.165,25 euros,par incorporation de pareille somme (soit 329.062,46 F) prélevée sur le poste = report a nouveau>pour le porter de 160.834,75 euros a 211.000 euros, et par élévation du nominal des parts sociales de 15,245 euros a 20 euros.

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT ONZE MIULE EUROS (211.000€).
11 est divisé en 10.550 parts sociales de 20 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
1) Indivision PORCHERET, comprenant : Madame Annick LONGEAU née PORCHERET Monsieur Jean-Louis PORCHERET
Titutaire en pleine propriété de 7 parts sociales
2) Madame Annick LONGEAU
Titulaire en pleine propriété de 8.583 parts sociales
3) Madame Annick LONGEAU
Titulaire en usufruit de 1.960 parts sociales
4) Indivision, comprenant) Monsieur Charles LONGEAU Monsieur Alexandre LONGEAU
Page 5 sur 19
Mademoiseile Alice LONGEAU
Titulaire en nue-propriété de 1.960 parts sociales
Soit ensemble : 10.550 parts sociales

1° Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par une décision cotlective des actionnaires statuant sur le rapport du Président. Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prirre d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes corraspondantes.
l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'tmission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'actionnaire unique ou les actionnaires ont, proportionnellement au montant de lerrs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, l'actionnaire unique ou tes actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
4* Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominai prévue par la loi et, te cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Page 6 sur 19
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. 3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Las copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires, et ce, dans les conditions prévues par la loi.
TITRE HII TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES

DEFINITIONS
Dans le cadre des présents statuts, il a été convenu des définitions ci-aprés :
1. Cession :
Signifie toute opération titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
2. Action ou Valeur Mobiliére :
Signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit
Page 7 sur 19
de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
3. Opération de reclassement :
Signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'actionnaires, constitué par chaque Société actionnaire et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.
MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociabies qu'aprés l'immatriculatior de la société au registre du Commerce. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables aprés la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement ou de tout autre acte de cession valant ordre de mouvement et signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements de titres.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSMISSIONS D'ACTIONS ET AUX EXCLUSIONS D'ACTIONNAIRES
Tant que la société demeure unipersonnelle, les dispositions prévues aux articles 11 - 12 - 13 - ci aprés, ne sont pas applicables.

Les cessions d'actions entre actionnaires, au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un actionnaire, ou résultant d'une dévolution successorale ou de la liquidation d'une communauté de biens entre époux, sont libres.
Toutes les autres cessions sont soumises a agrément dans les conditions prévues ci aprés.
1° Les actions ne peuvent étre cédées titre onéreux ou transmises à titre gratuit à des tiers autres que les personnes visées a l'alinéa précédent, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires représentant :
a) La totalité du capital s'il n'existe que deux actionnaires
b) Au moins les deux tiers du capital s'il existe plus de deux actionnaires. Le cédant peut prendre part au vote de la délibération, les actions de ce dernier étant prises en compte pour le calcul de cette majorité
2- La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société ou par lttre remise en main propre à ce dernier contre décharge, et indiquant le nombre d'actions dant la cession est envisagée, le prix de la
Page 8 sur 19
cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compiéte (dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.
3° Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre au cédant contre décharge. A défaut de réponse dans le délai ci- dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4° Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne scnt pas motivées.
5- En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 90 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6° En cas de refus d'agrément, les actionnaires non cédarts sont tenus, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue, ou par la Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, à moins que l'actionnaire cédant ne préfére renoncer a son projet.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les aclionnaires non cédants (ou par la ou ies personnes qu'ils se seraient substitués) ou par la Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou a défaut, par accord entre les parties. A défaut d'accord, te prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de leur acquisition, de les céder ou de les annuler.
7- De la méme facon, les cessions ou transmissions d'un droit préférentiei de souscription ou d'attribution attachés aux valeurs mobiliéres émises par la société, sont soumises aux dispositions d'agrément prévues au présent article.

1° En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer la Sociéte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 60 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes les informations sur te ou tes nouveaux contrôleurs. Si cette procédure n'est pas respectée, la Société actionnaire dont le contrôle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues ci aprés.
2° Dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société actionnaire dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article
Page 9 sur 19
13. Si ta Société n'engage pas la procédure d'exclusian dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3-Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissotution.

Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissotution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un actionnaire.
Exclusion facultative
L'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
Violation des dispositions des présents statuts ; Redressement ou liquidation judiciaire d'un actionnaire Condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un actionnaire.
Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des actionnaires statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droitde vote;
L'actionnaire dont l'exclusion est susceptible d'étre prononée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le.calcui de la majorité.
Les actionnaires sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les actionnaires seront consultés à l'initiative de l'actionnaire le plus diligent.
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut-étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'actionnaire concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'actionnaire exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valaalement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'actionnaire exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXCLUSION DE PLEIN DROIT ET A L'EXCLUSION FACULTATIVE
L'exclusion de piein droit et l'exclusion facuitative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'actionnaire exclu.
La totalité des actions de l'actionnaire exclu doit étre cécée dans les 90 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'actionnaire exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civit.
Page 10 sur 19

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exc usion.
Toutefois, le non-respect des délais prévus aux articles 11 et 12 ne constitue pas une cause de nullité si la collectivité des actionnaires, a l'unanimité, donne son accord.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non actionnaire de la Société.
Désignation
Le Président de la Société est désigné par l'actionnaire unique ou par la collectivité des actionnaires.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le premier Président de la Société a été désigné par décisians des actionnaires au jour de la signature des présentes.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Il peut résilier ses fonctions en prévenant l'actionnaire unicue ou la collectivité des actionnaires trois mois au moins a l'avance ; toutefois, ce délai peut étre raccourci si les actionnaires en sont d'accord.
L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires, peut mettre fin a tout moment au mandat du Président.
La révocation n'a pas a étre motivée. La décision collective des actionnaires est prise a l'initiative d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins les deux tiers du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires disposant du droit de vote.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; - exclusion du Président ayant la qualité d'actionnaire ;
Page 11 sur 19
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires.
Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des actionnaires représentant plus de la moitié du capital et statuant a la majorité de 50 % plus une voix de l'ensemble des voix disposant du droit de vote :
Acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'élément de fonds de commerce ; Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; Acquisition et cession de participations ; Octroi de garanties sur l'actif social ;
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans fa décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président. le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des actionnaires, et ce jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président.
La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
Page 12 sur 19
Dissolution, mise en redressement ou liquidatio judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale, Exclusion du Directeur Général ayant la qualité d'actionnaire ;
Interdiction de diriger, gérer, administrer ou ccntrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementée soumise à la procédure prévue aux présents statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou sar une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant de 5 % ou plus du capital et des droits de vote de la Société ou, s'il s'agit d'une Société acticnnaire, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes.
Les Commissaires aux comptes présentent à l'actionnaire unique ou à la collectivité des actionnaires un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions intervenues au cours de l'exercice écouié.
L'actionnaire unique ou à ta collectivité des actionnaires statue sur ce rapport lors de la décision d'approbation des comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes ccnclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de conmerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Si les conditions prévues par la loi sont remplies, l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires s'ils sont plusieurs, désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Page 13 sur 19
Si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative et c'est à l'actionnaire unique ou a la collectivité des actionnaires, statuant dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital.

Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de Ia société toutes les sommes dont celle-ci peut avoir besoin, sous forme d'avances en < comptes courants d'actionnaires >.
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'actionnaire intéressé et ie Président de Ia Société. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la Loi.

Compétence de l'actionnaire unique :
L'actionnaire unique est seul compétent pour prendre les decisions suivantes :
Modification du capital social : augmentation, amor-issement et réduction ; Transformation de la Société Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Dissolution de ta société ; Nomination des commissaires aux comptes ; Nomination, rémunération, révocation du Président ; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Modification des statuts, sauf transfert du siége social ; Nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; Approbation des conventions visées à l'article 17 des statuts ;
L'actionnaire unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions :
Les décisions unilatérales de t'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé
Information de l'actionnaire unique ou des actionnaires :
87131207/2 Page 14 sur 19
1. L'actionnaire unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2. Lorsque la Société comporte plusieurs actionnaires, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires
Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis a leur disposition et les en vigueur. modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires

Les pouvoirs qui sont dévolus a l'actionnaire unique dans le cadre de ia Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des actionnaires.
La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
Modification du capital social : augmentation, amo-tissement et réduction ; Transformation de la Société
Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Dissolution ; Nomination des commissaires aux comptes ; Nomination, rémunération, révocation du Présiden- : Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Modification ou extension de l'objet social.
Modification des statuts, sauf transfert du siége social ; Nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de tiquidation ; Agrément des cessions d'actions ; Exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote. Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ;

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux présents statuts, les décisions coltectives des actionnaires sont adoptées par les actionnaires présents ou représentés, statuant a la majorité de plus de 50 % du capital social.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote :
Celles prévues par les dispositions iégales ; Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (Art. L 225-130 al. 2 C. Com.)
Page 15 sur 19

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les actionnaires présents. Elles peuvent également etre prises par tous moy'ens de télécommunication électronique. Pendant la période de tiquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur.
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede.. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les actionnaires se réunissent en assembiée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit jours au moins avant ta date de fa réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un actionnaire désigné par
l'assemblée.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délitérations de l'assemblée par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues aux présents statuts.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans les procés- verbaux établis sur le registre spéciat ou sur des feuillets mobiles numérotées.
Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les actionnaires présents ; ils tiennent lieu de feuille de présence.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des actionnaires présents. ou représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le se ns du vote de chaque actionnaire.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les actionnaires exprimés dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et infarmations communiqués préalablement aux actionnaires. Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuillets mobiles numérotés visés ci-dessus.
Page 16 sur 19

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résotutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux actionnaires 8 jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des actionnaires.
Les actionnaires peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de ta Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les actionnaires peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la clôture de chaque exercice, ie Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant cette date et @tablit les comptes annuels. il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'actionnaire unique approuve les comptes annueis, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires doivent statuer par décision cotlective sur les comptes annueis au vu du rapport de gestion, et s'il y a fieu des rapports du ou des Commissaire aux comptes, dans les 6 mois de la ciôture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective ou à l'actionnaire unique.
Page 17 sur 19

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de ta réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit & une part nette proportionnelle à la quote-part du capitat qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société cormme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'actionnaire unique ou ia collectivité des actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3. L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bér éfice distribuable de l'exercice.
11 peut étre distribué sur décision du Président, des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini par la loi et tel qu'ii apparait dans le bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes.
L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
La décision de t'actionnaire unique ou de la cottectivité des actionnaires ou, à défaut, te Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par ta loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des actionnaires ou de l'actionnaire unique.
La décision de l'actionnaire unique ou de la cotlectivité des actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Page 18 sur 19
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. tl dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les actionnaires.
L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué a l'actionnaire unique ou est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eu>.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'actionnaire unique ou par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de ia Société entraine, lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant cendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
STATUTS MIS A JOUR
Par l'A.G.E du 30 DECEMBRE 2019
Fait en trois exemplaires originaux
A MONTREUIL, LE 30 DECEMBRE 2019
Madame Annick LONGEAU, Président de la Société
Pour copie certifiée conforme délivrée le 31/07/2020 Page 19 sur 19