VARTA CONSUMER FRANCE S.A.S
Acte du 29 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 29/07/2022 sous le numero de depot 34264
VARTA Consumer France S.A.S Société par actions simplifiée au capital de 6.950.020 Euros Siége social : 90 boulevard National - 92250 La Garenne-Colombes 602 039 349 RCS de Nanterre
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
VARTA Consumer France S.A.S Société par actions simplifiée au capital de 6.950.020 Euros Siége social : 90 boulevard National - 92250 La Garenne-Colombes 602 039 349 RCS de Nanterre
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 JUIN 2022
La société VARTA CONSUMER EUROPE HOLDING GmbH (ci-aprés l'
), société de droit allemand, dont le siége social est situé Varta Platz 1, 73479 Ellwangen, Allemagne, immatriculée auprés du tribunal de Ulm sous le numéro HRB 739922. représentée par Madame Julia Weber et Monsieur Peter Werner, en leur qualité de dirigeants,
Titulaire de 1'intégralité des 18.052 actions de 385 Euros de valeur nominale chacune
composant le capital social de la société VARTA Consumer France S.A.S (ci-aprés la < Société >),
Apres avoir constaté que :
Le commissaire aux comptes a été informé des présentes décisions par courrier avec accusé de réception en date du 17 juin 2022,
Les représentants du Comité d'Entreprise ont également été informés des présentes décisions par courrier avec accusé de réception en date du 17 juin 2022,
Et apres avoir pris connaissance des documents suivants :
L'inventaire de l'actif et du passif arrété au 31 décembre 2021, Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de 1'exercice clos au 31 décembre 2021, Le rapport de gestion du Président de la Société, Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021, Le texte des projets de décisions.
A pris les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président de la Société sur l'activité de la Société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce, Quitus aux dirigeants et au commissaire aux comptes, Renouvellement du mandat de Président,
Constatation de la démission du Directeur Général et nomination d'un nouveau Directeur Général en remplacement, Non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes et nomination d'un nouveau commissaire aux comptes, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales, Questions diverses.
), société de droit allemand, dont le siége social est situé Varta Platz 1, 73479 Ellwangen, Allemagne, immatriculée auprés du tribunal de Ulm sous le numéro HRB 739922. représentée par Madame Julia Weber et Monsieur Peter Werner, en leur qualité de dirigeants,
Titulaire de 1'intégralité des 18.052 actions de 385 Euros de valeur nominale chacune
composant le capital social de la société VARTA Consumer France S.A.S (ci-aprés la < Société >),
Apres avoir constaté que :
Le commissaire aux comptes a été informé des présentes décisions par courrier avec accusé de réception en date du 17 juin 2022,
Les représentants du Comité d'Entreprise ont également été informés des présentes décisions par courrier avec accusé de réception en date du 17 juin 2022,
Et apres avoir pris connaissance des documents suivants :
L'inventaire de l'actif et du passif arrété au 31 décembre 2021, Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de 1'exercice clos au 31 décembre 2021, Le rapport de gestion du Président de la Société, Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021, Le texte des projets de décisions.
A pris les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président de la Société sur l'activité de la Société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce, Quitus aux dirigeants et au commissaire aux comptes, Renouvellement du mandat de Président,
Constatation de la démission du Directeur Général et nomination d'un nouveau Directeur Général en remplacement, Non-renouvellement du mandat du commissaire aux comptes et nomination d'un nouveau commissaire aux comptes, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales, Questions diverses.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes afférent a l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu'ils ont été présentés, l'inventaire et les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui se traduisent par un bénéfice de 1.279.476 £.
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes et résumées dans ces rapports.
Il approuve enfin le montant des dépenses visées a l'article 39-4 du code général des impts exposées au cours de l'exercice qui s'est élevé a 26.818 £, soit un complément d'impt sur les sociétés (hors contributions) de 7.107 £.
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes et résumées dans ces rapports.
Il approuve enfin le montant des dépenses visées a l'article 39-4 du code général des impts exposées au cours de l'exercice qui s'est élevé a 26.818 £, soit un complément d'impt sur les sociétés (hors contributions) de 7.107 £.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président, et aprés avoir constaté que la réserve légale est d'ores et déja dotée a hauteur de 10% du montant du capital social (soit 695.002 euros), décide d'affecter en totalité le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, qui se traduit par un bénéfice de 1.279.476 £, au compte < Report a nouveau >, dont le solde s'élévera a 17.880.114 £
L'Associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
L'Associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique, apres lecture du rapport du Président, prend acte qu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, les conventions suivantes, visées à l'article L. 227-10 du Code du Commerce ont été conclues ou se sont poursuivies :
Poursuite du contrat de prét entre la société VARTA Consumer France S.A.S et la société VARTA CONSUMER EUROPE HOLDING GmbH,
Poursuite de la Convention de refacturation SAP (IC Agreement SAP).
Poursuite de la Convention de refacturation des prestations de l'International Key Account Manager (IC Agreement IKAM),
Convention de trésorerie groupe (convention de Cash Pooling))
2
Poursuite du contrat de prét entre la société VARTA Consumer France S.A.S et la société VARTA CONSUMER EUROPE HOLDING GmbH,
Poursuite de la Convention de refacturation SAP (IC Agreement SAP).
Poursuite de la Convention de refacturation des prestations de l'International Key Account Manager (IC Agreement IKAM),
Convention de trésorerie groupe (convention de Cash Pooling))
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QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique donne quitus de leur mandat aux dirigeants pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.
I1 donne également quitus au commissaire aux comptes pour l'exécution de son mandat.
I1 donne également quitus au commissaire aux comptes pour l'exécution de son mandat.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique prenant acte de l'expiration du mandat de Monsieur Armin Hessenberger, Président de la Société, décide, conformément a l'article 15 des statuts de la Société, de renouveler ledit mandat pour une durée d'une année prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de l'Associé Unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Monsieur Armin Hessenberger a d'ores et déja fait savoir a la Société qu'il acceptait le renouvellement de ce mandat et qu'il continuait a n'exercer aucune fonction, et n'étre frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction, susceptibles de lui interdire l'exercice dudit mandat.
Monsieur Armin Hessenberger a d'ores et déja fait savoir a la Société qu'il acceptait le renouvellement de ce mandat et qu'il continuait a n'exercer aucune fonction, et n'étre frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction, susceptibles de lui interdire l'exercice dudit mandat.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise de la lettre de démission de Monsieur Bruno Barro de ses fonctions de Directeur Général de la Société datée du 13 juin 2022 et du rapport de gestion du Président, prend acte de cette démission a effet à compter du 14 juin 2022.
L'Associé Unique décide, conformément a 1'article 15 des statuts de la Société, de nommer en remplacement a compter du 1er juillet 2022, en qualité de Directeur Général de la Société. pour une durée d'une année, prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de l'Associé Unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :
Monsieur Fabrice Benhamou, né le 21 mai 1971 a Paris (France), de nationalité francaise, demeurant 9 rue de la Verrerie, Meudon (France).
Monsieur Fabrice Benhamou a d'ores et déja fait savoir a la Société qu'il acceptait ce mandat et qu'il n'exercait aucune fonction, et n'était frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction, susceptibles de lui interdire l'exercice dudit mandat.
Monsieur Fabrice Benhamou pourra cumuler son mandat social de Directeur Général de la société avec un contrat de travail, s'il y a lieu.
L'Associé Unique décide, conformément a 1'article 15 des statuts de la Société, de nommer en remplacement a compter du 1er juillet 2022, en qualité de Directeur Général de la Société. pour une durée d'une année, prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de l'Associé Unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :
Monsieur Fabrice Benhamou, né le 21 mai 1971 a Paris (France), de nationalité francaise, demeurant 9 rue de la Verrerie, Meudon (France).
Monsieur Fabrice Benhamou a d'ores et déja fait savoir a la Société qu'il acceptait ce mandat et qu'il n'exercait aucune fonction, et n'était frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction, susceptibles de lui interdire l'exercice dudit mandat.
Monsieur Fabrice Benhamou pourra cumuler son mandat social de Directeur Général de la société avec un contrat de travail, s'il y a lieu.
SEPTIEME DECISION
L'Associé Unique prenant acte de l'expiration du mandat du commissaire aux comptes titulaire et de celui du commissaire aux comptes suppléant, décide qu'il n'y a pas lieu de renouveler lesdits mandats.
L'Associé Unique décide de désigner la société PricewaterhouseCoopers Audit (672 006 483 R.C.S. Nanterre), 63, rue de Villiers - 92200 Neuilly-sur-Seine (France), en qualité de
3
commissaire aux comptes de la Société, pour une durée de six exercices prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de l'Associé Unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
L'Associé Unique décide de désigner la société PricewaterhouseCoopers Audit (672 006 483 R.C.S. Nanterre), 63, rue de Villiers - 92200 Neuilly-sur-Seine (France), en qualité de
3
commissaire aux comptes de la Société, pour une durée de six exercices prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de l'Associé Unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
HUITIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités ou besoin sera.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique pour étre retranscrit sur le registre coté et paraphé des décisions.
L'Associé Unique VARTA CONSUMER EUROPE HOLDING GmbH Représentée par Madame Julia Weber et Monsieur Peter Werner
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique pour étre retranscrit sur le registre coté et paraphé des décisions.
L'Associé Unique VARTA CONSUMER EUROPE HOLDING GmbH Représentée par Madame Julia Weber et Monsieur Peter Werner