Acte du 15 avril 2019

La société a pour objet l'exercice en commun par ses membres, de la profession de greffier du Tribunal de Commerce de POITIERS dans l'office auquel elle doit etre nommée en remplacement de Madame Anne-Marie RENOLLEAU épouse COURET, démissionnaire, qui la présente a l'agrément de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

A cette fin, la société peut acquérir ou prendre a bail tous immeubles et droits immobiliers nécessaires a l'exercice par ses membres de leurs fonctions de greffiers de Tribunal de Commerce associés ; elle peut généralement accomplir toutes opérations destinées a concourir directement ou indirectement a. la réalisation de l'objet social, sans porter atteinte au caractére civil professionnel de celui-ci.

La société a pour raison sociale :

< PIERRE-OLIVIER HULIN, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de Tribunal de Commerce de POITIERS >.

Par décision de l'AGE du 5 avril 2012, le siege social a été transféré au : 21 Rue Saint-Louis - 86036 POITIERS CEDEX.

Par décision de l'AGE du 2 avril 2019, le siege social a été transféré au : 4 boulevard de Lattre de Tassigny - 86036 POITIERS CEDEX

Il peut etre transféré en tout autre endroit du mme département ou d'un département Limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

La société est constituée pour une durée de cinquante années a compter du jour de la publication au Journal Officiel de l'arrété la nommant et nommant chacun des membres en qualité de greffier de Tribunal de Commerce associé.

T. Madame Arme-Marie .RENOLLEAU épouse de Didier COURET apporte a la société, par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, tous les droits mobiliers, corporels et incorporels dépendant de l'office de Greffier du Tribunal de Commerce de POITIERS, situé dans cette ville 24 Rue du Moulin a Vent, et dont elle est titulaire par suite de sa nomination en cette qualité résultant d'un arrété de nomination pris par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 16 mai 1974,

Comprenant :

a/ l'exercice, en faveur de la société, du droit prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les Finances relativement a l'office de Greffier de Tribunal de Commerce dont elle est titulaire : en conséquence, Madame Amie-Marie RENOLLEAU épouse COURET s'engage a se démettre de ses fonctions de greffier de Tribunal de Commerce de POITIERS et a présenter la société, comme son successeur, a l'agrément de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Cet apport inclut :

la mise a. disposition, exclusive de la société de l'ensemble des= fichiers, dossiers, registres et archives du greffe,

le droit d'occuper les locaux situés a POITIERS (86000) 24, Rue du Moulin a Vent,

appartenant a l'Etat et dans lesquels était jusqu'alors exploité l'office de greffier de Tribunal de Commerce dont Madame Anne-Marie RENOLLEAU épouse COURET était titulaire,

lesdits éléments incorporels évalués a 4 800 000 F

b/ les meubles, matériels et objets mobiliers garnissant le Greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS, suivant détail annexé aux présentes,

Lesdits éléments corporels évalués à 253 909 F

Soit un total d'apport de Madame Arme-Marie RENOLLEAU épouse COURET de 5053 909 F.

c/Prise en charge de passifs

Le présent apport est fait a la charge par la société de rembourser le reliquat d'un emprunt bancaire souscrit par Madame Anne-Marie RENOLLEAU épouse COURET le 8 avril 1999 auprés du CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST pour un montant initial de 100 000 F, ayant permis de financer l'acquisition de matériel informatique; ledit emprunt remboursable au moyen de 36 mensualités de 3 006,08 F chacune (capital et intéréts), la premiére étant venue a. échéance le 9 mai 1999 et la derniére venant a échéance le 9 avril 2002.

Etant précisé que la charge de remboursement qui incombera a la société a compter du 1 janvier 2000 représente un reliquat en capital de 81 755 F.

Total du passif dont le paiement est mis a charge de la société 81 755 F.

d/ Montant net de l'apport :

La valeur brute des apports de Madame Arme-Marie RENOLLEAU épouse COURET s'élevant a un montant de 5 053 909 F.

Et les passifs pris en charge par la société s'élevant, en capital, a un montant de 81 755 F.

La valeur nette de l'apport s'eléve a QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE DOUZE MILLE CENT CINQUANTE QUATRE FRANCS (4 972 154 F),

Soit un équivalent en euros de 758 000 E.

Monsieur Gérard BOUGANT apporte a la société, par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, tous les droits mobiliers, corporels et incorporels lui appartenant au titre de l'office de Greffier du Tribunal de Commerce de CHATELLERAULT, situé dans cette ville 1 Avenue Georges Clemenceau, et dont il est titulaire par suite de sa nomination en cette qualité résultant d'un arrété de nomination pris par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 25 septembre 1979.

Etant observé que par suite de la suppression du Tribunal de Commerce de CHATELLERAULT et de son greffe devant intervenir le 1er janvier 2000, ledit greffe sera rattaché au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS.

Comprenant :

a/ le bénéfice résultant pour la société de la suppression du Tribunal de Commerce de CHATELLERAULT et de son Greffe rattaché au Tribunal de Commerce de POITIERS.

Ledit apport incluant la mise a disposition, exclusive de la société de l'ensemble des fichiers, dossiers, registres et archives du greffe de CHATELLERAULT qui seront transférés le 1er janvier 2000 dans les locaux du Greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS.

lesdits éléments incorporels évalués a 1 600 000 F

Monsieur Gérard BOUGANT déclare renoncer a. toute indemnisation du fait de la suppression du Greffe de CHATELLERAULT dont il était alors titulaire.

b/ ies meubles, matériels et objets mobiliers garnissant le Greffe du Tribunal de Commerce de CHATELLERAULT, suivant détail annexé aux présentes;

lesdits éléments corporels évalués à 5 761 F.

Soit un total d'apport de Monsieur Gérard BOUGANT de 1 605 761 F.

c/ Prise en charge de passifs :

Le présent apport est fait à. la charge par la société de rembourser le reliquat d'un emprunt bancaire souscrit par Monsieur Gérard BOUGANT le 24 février 1997 auprés de la BANQUE NATIONALE DE PARIS pour un- montant initial de 100 000 F, ayant permis de financer divers matériels; ledit emprunt remboursable au moyen de 48 mensualités de 2 396,48 F chacune (capital et intéréts), la premiere étant venue à. échéance en mars 1997 et la derniére venant a échéance en février 2001.

Etant précisé que la charge de remboursement qui incombera & la société à compter du 1er janvier 2000 représente un reliquat en capital de 32 120 F.

Total du passif dont le paiement est mis à charge de la société 32 120 F.

d/Montant net de l'apport :

La valeur brute des apports de Monsieur Gérard BOUDANT s'élevant à. un montant de 1 605 761 F,

Et les passifs pris en charge par la société s'élevant, en capital, a un montant de 32 120 F.

La valeur nette de l'apport s'éléve a. UN MILLION CINQ CENT SOIXANTE TREIZE MILLE SIX CENT QUARAN1E ET UN FRANCS ((1 573 641 F),

Soit un équivalent en euros de 239 900 £ arrondis a 240 000 £.

Mademoiselle Cécile GILBERT fait apport a la société d'une somme de TREIZE MILLE CENT DIX NEUF FRANCS QUATORZE CENTIMES (13 119,14 F),

Soit un équivalent en euros de 2 000 €. 3.

Ledit apport est entiérement libéré et cette somme a été déposée a la banque C.1.O., agence de POITIERS, préalablement a la signature des présents statuts, ainsi qu'en fait foi l'attestation délivrée par ladite banque le 1er décembre 1999.

IV. Récapitulation des apports

a/ Valeur nette des apports en nature de Madame Anne-Marie RENOLLEAU épouse COURET 758 000 €

b/ Valeur nette des apports en nature, de Monsieur Gérard BOUGANT, 240 000 €

c/ Montant des apport en numéraire de Mademoiselle Cécile GILBERT 2 000 €

Total des apports consentis a la société lors de sa constitution 1 000 000 €

V. Charges et conditions des apports en nature consentis par Madame Arme-Marie RENOLLEAU épouse COURET et par Monsieur Gérard BOUGANT.

La société sera propriétaire des droits et biens apportés a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS. Elle en aura la jouissance a. compter du 1" janvier 2000.

Elle exécutera a compter de son entrée en jouissance toutes les charges et conditions

découlant pour elle de l'occupation des locaux abritant le greffe 24 Rue du Moulin a Vent a POITIERS.

Elle reprendra le personnel précédemment attaché aux greffes des Tribunaux de Commerce de POITIERS et CHALEILERA.ULT, conformément aux dispositions de l'article L 122- 12 du Code du Travail.

Elle supportera, à compter de la méme date, toutes les charges relatives a l'exploitation du greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS, telles que impts, taxes, eau, gaz, électricité, téléphone, assurances, etc..., cette énonciation n'tant pas limitative.

Pour ce faire, il est convenu entre les parties d'extourner des comptes du premier exercice de la société qui sera clos le 31 décembre 2000, toutes créances acquises respectivement a Madame Anne-Marie RENOLLEAU épouse COURET d'une part, et à. Monsieur Gérard BOUGANT d'autre part, a la date du 31 décembre 1999, ainsi que toutes dettes engagées par ces derniers avant le 31 décembre 1999 mais non encore réglées a cette date, lesdites créances acquises et dettes engagées restant au bénéfice et à la charge de Madame COURET et de Monsieur BOUGANT.

Madame Anne-Marie RENOLLEAU épouse COURET et a. Monsieur Gérard BOUGANT

affirment, sous les peines pénales édictées par l'article 1837 du C.G.1. que le présent acte exprimé 1'intégralité de la valeur des apports qu'ils consentent a la société.

VII - Aux termes d'un acte sous seing privé en date a POITIERS du 5 novembre 2002 enregistré à la recette principale de POITIERS SUD le 7 novembre 2002, bordereau 2002/468 case n° 4,

Madame Cécile GILBERT, d'une part, et Monsieur Pierre-Olivier HULIN d'autre

part, sont convenus de la cession au bénéfice de Monsieur Pierre-Olivier HULIN de la totalité des MILLE DEUX CENT DIX (1.210) parts sociales de 200 f chacune numérotées de 3.791 a 5.000 appartenant a Madame Cécile GILBERT au capital de la société civile professionnelle

.
Cette cession de parts sociales est intervenue moyennant un prix principal de DEUX CENT SOIXANTE DIX NULLE EUROS (270.000 f) et moyennant diverses charges et conditions dont, a titre de conditions suspensives :
L L'obtention par l'acquéreur auprés d'un organisme bancaire de son choix d'un prét destiné à assurer le financement du prix et amortissable sur une durée non supérieure a 12 ans, moyennant un taux d'intérét annuel hors assurance non supérieur a 6 'A.
2. La nomination par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de Monsieur Pierre-Olivier HULIN en qualité de greffier de Tribunal de Commerce et l'approbation du retrait de Madame Cécile GILBERT.
En outre, il avait été convenu qu'a défaut de l'obtention au plus tard le 31 janvier 2003 de la publication au Journal Officiel de l'arrété susvisé, la présente cession conditionnelle serait considérée comme nulle et inexistante.
VIII - Par arreté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 26 mai 2003, publi au Journal Officiel de la République n 129 du 5 juin 2003, page 9579, il a été constaté :
-la nomination de Monsieur Pierre-Olivier HULIN en qualité de greffier de Tribunal de Commerce associé,
-le retrait de Madame Cécile GILBERT, greffiere du Tribunat de Commerce
associée, et la modification de la raison sociale de la société civile professionnelle greffiers de Tribunal de Commerce associés, devenue greffiers de Tribunal de Commerce associés.
IX - Aux termes d'un acte sous seing privé en date a POITIERS du 1er juillet 2003. Madame Cécile GILBERT et Monsieur Pierre-Olivier ont constaté la réalisation des conditions suspensives visées aux termes de l'acte en date du 5 novembre 2002 et le transfert de propriété des parts sociales concernées en découlant.
X - Aux termes d'un acte sous seing privé en date a POITIERS du 5 janvier 2005 réguliérement enregistré et signifié a la société, Madame Anne-Marie COURET a cédé a Monsieur Pierre-Olivier HULIN, associé, 1.290 parts sociales de 200 £ chacune, numérotées de 2.501 a 3.790 sur les 3.790 parts lui appartenant dans la société.
XI - Aux termes d'un acte sous seing privé en date a SAINT BENOIT du 2 septembre 2015, Madame Anne-Marie COURET - RENOLLEAU a cédé la totalité des 2.500 parts sociales numérotées de 1 a 2.500 lui appartenant au capital de la société, au profit de :
- Madame Lisa-Marie GAUTRON, nouvelle associée expressément agréée comme telle, a concurrence de 2.000 parts sociales numérotées de 1 a 2.000,
Monsieur Pierre-Olivier HULIN, associé, a concurrence de 500 parts sociales numérotées de 2.001 a 2.500,
XII - Aux termes d'un acte sous seing privé en Plate a Saint- Benoit du 5
septembre 2018, enregistré au Centre des Finances Publiques de POITIERS le 10 septembre 2018, il a été constaté, par réitération d'engagements du 25 mai 2118, la cession de la totalité des 2.000 parts sociales numérotées de 1 a 2.000, appartenant a Madame Lisa-Marie GAUTRON au capital de la Société, au bénéfice de cette derniére sous conditions suspensives de :
1. La constatation de l'état de vie de Monsieur Pierre-Olivier HULIN et de son absence d'invalidité ou d'incapacité de nature a l'empécher d'exercer la profession de greffier de Tribunal de Commerce :
2. La publication au plus tard le 31 mars 2019 au Journal Officiel de la République Francaise de l'arrété de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice agréant la cession de parts objet des présentes, approuvant le retrait de la Société de Madame Lisa-Marie GAUTRON et constatant la modification de la raison sociale de la Société.
La réalisation de ces conditions suspensives a été constatée le 14 décembre 2018
entrainant transfert de propriété et de jouissance des parts cédées.
XIII - Aux termes des délibérations d'une assemblée générale extraordinaire en
date du 25 mai 2018, réitérée par décision de l'associé unique en date du 14
décembre 2018 statuant par délégation de pouvoirs, il a été constaté la réduction
du capital d'une somme de 400.000 £ pour le ramener de 1.000.000 £ a 600.000 £ par suite de l'annulation de 2.000 parts acquises auprés de Madame Lisa-Marie GAUTRON de 2.000 parts sociales.

(200 £) chacune, entiérement libérées et attribuées intégralement a Monsieur Pierre-Olivier HULIN, associé unique.

Chaque part sociale donne droit à une fraction égale dans la propriété de l'actif social. Elle dorme droit, en outre, a une fraction des bénéfices déterminés conformément aux articles 22 et 23 ci- apres.

La société est administrée par tous les associés pour une durée illimitée. Les fonctions de gérant prennent fin notamment par la démission du gérant acceptée par les autres associés, par la révocation du gérant pour cause légitime, son retrait volontaire ou forcé de la société ou quelque cause que ce soit.
Aucune circonstance mentionnée à. l'alinéa précédent n'entraine la dissolution de la société

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et affaires de la société conformément à l'objet social. Toutefois, les actes d'acquisition ou de disposition d'immeubles, de droits immobiliers, de parts ou d'actions de sociétés immobilieres, de droits locatifs intéressant le patrimoine de la société, de méme que toute opération d'emprunt concernant celle-ci, doivent étre préalablement autorisés par une décision collective des associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, s'il n'est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Conformément a l'article II de la loi n° 68-879 du 29 novembre 1966 précitée, les pouvoirs des gérants ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés a. la
société pour l'accomplissement de leurs actes professionnels.
fsc

Un gérant peut donner mandat a un autre gérant, soit pour un ou plusieurs objets déterminés. soit pour l'ensemble des affaires sociales, dans ce demie cas, la durée du mandat doit étre limitée.

Les associés fixent, d'un commun accord, la rémunération de la gérance et la maniére dont sont remboursés aux gérants leurs frais de représentation et de déplacement.

Chacun des associés peut provoquer la tenue d'une assemblée en convoquant les autres associés par lettre recommandée avec avis de réception, contenant l'ordre du jour, quinze jours au moins a l'avance. Toutefois, si tous les associés sont présents et signent le procés- verbal, l'assemblée a été tenue valablement sans convocation préalablement faite dans les formes et délais ci-dessus.

L'assemblée se réunit au siége social ou en tout autre lieu de la commune du Siége du Greffe du Tribunal fixé dans la convocation, Elle est présidée par le plus ancien des gérants, ou, si ceux-ci ont la méme ancienneté, par le plus agé d'entre eux.

Chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de part qu'il détient

L'assemblée ne peut se tenir qu'autant que tous les associés sont présents en personne.
Toutes les décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés, détenant au moins la moitié du capital social.
administrateurs ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, a ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.

Les pertes, s'il en existe aprés épuisement des réserves constituées sans affectation spéciale, sont
supportées par les associés dans la proportion de leurs droits aux bénéfices.

Si la fraction écoulée d'un exercice en cours est bénéficiaire, chaque associé peut percevoir mensuellement, a titre d'acompte sur sa part du bénéfice distribuable en fin d'exercice, aux sommes fixées d'un commun accord par les associés.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et a celles de l'article 47 du décret du 11 aoat 1971, les associés exercent librement leurs fonctions au nom de la société. Ils doivent consacrer a la société toute leur activité professionnelle.

Aux termes de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, chaque associé répond des actes
professionnels qu'il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ses actes. La société contractera, dés sa nomination, une assurance de responsabilité professionnelle, garantissant a la fois la société et les greffiers associés.
Cependant, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de la
société et des associés sont supportées dans les rapports entre associés, par chacun de ceux- ci, dans la proportion de sa participation aux bénéfices, à. l'époque du fait générateur de sa responsabilité.
Chaque associé répond seul des actes de la profession de Greffier de Tribunal de Commerce accomplis, le cas échéant, antérieurement à sa nomination en qualité de greffier de Tribunal de Commerce associé.

Chaque associé répond, seul, des condamnations disciplinaires ou pénales prononcées contre lui.

Le capital social est augmenté par création de parts nouvelles ; il ne peut en revanche étre augmenté par majoration du montant nominal des parts existantes.
L'augmentation de capital en numéraire peut étre soit en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Aucune augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales préexistantes correspondant a des apports en numéraire.
A compter du dixiéme exercice social, puis tous les cinq ans, l'ordre du jour de l'assemblée statuant sur les comptes annuels comporte l'examen de l'opportunité de l'augmentation du capital social prévue par L'article 43 du décret du 11 aout 1971.
L'incorporation au capital des sommes mises en réserve sans affectation spéciale n'est décidée que si le montant atteint au moins 20 % du capital social.
Si l'incorporation de bénéfices mis en réserve est décidée, l'augmentation de capital social
résultant est représentée par des parts sociales nouvelles qui sont réparties entre les associés proportionnellement a leurs droits dans les bénéfices.
En cas d'augmentation de capital social par l'incorporation des plus-values d'actif net provenant ni de l'industrie des associés, ni de l'incorporation de bénéfices mis en réserve, les parts sociales qui sont créées sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales dont ils sont titulaires.

La réduction du capital résulte d'une décision collective des associés prise dans les conditions exigées pour la modification des statuts.

La cession des parts peut étre réalisée, soit par un acte notarié, soit par acte sous seing privé. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues par l'article 1690, du code civil. Si le cessionnaire est un tiers étranger a. la société, la cession est soumise a la condition suspensive de l'agrément de cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation de retrait du cédant, prononcée par arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Si le cessionnaire est déja associé, la cession de parts est portée par le cessionnaire a la connaissance du procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la société a son siége, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une décision collective des associés apporte aux statuts les modifications résultant de toute cession.
Article 32 - Cession a titre onéreux Un associé ne peut céder ses parts a un tiers qu'avec le consentement des autres associés. A cet effet, celui qui veut céder ses parts notifie le projet de cession à. ses coassociés par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ces derniers n'ont pas notifié leur refus sous la méme forme, dans le délai de trois Mois, le cessionnaire adresse au Garde des Sceaux, Ministre de la- Justice, une lettre tendant a. sa nomination en qualité de greffier de Tribunal de Commerce, associé.
En cas de refus dûment notifié dans le délai ci-dessus, la cession des parts ne peut avoir lieu. Conformément a l'article 28 du décret du 11 aout 1971, le ou les associés ayant refusé l'agrément de la cession seront tenus de racheter, dans des proportions a définir entre eux, les parts du cédant ou de lui présenter un nouveau cessionnaire, si le cédant persiste dans son intention de céder ses parts, dans un délai de six mois à. compter de la notification du refus, ce délai pouvant etre prorogé par le Garde des Sceaux a la demande de tous les associés, y compris le cédant

Les dispositions de l'article 30 du décret du 11 août 1971 sont applicables aux donations des parts sociales. En cas de refus de consentement dûment notifié, dans le délai prévu, la donation ne peut avoir lieu.

Si un associé désire se retirer de la société sans présenter lui-méme un cessionnaire de ses parts. il notifie sa demande a ses coassociés par lettre recommandée avec accusé de réception, et ses coassociés sont alors tenus de lui notifier, en la méme forme, dans un délai de six mois - sauf renouvellement de ce dernier par le Garde des Sceaux un projet de rachat de parts, soit par un tiers qu'ils auront choisi, soit par eux-mémes.
Le prix de cession est fixé par Les parles en cas d'accord amiable. Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si l'un des associés se trouve dans un des cas de cession forcée prévu par les articles 32, 35 et 56 du décret n" 71-688 du 11 aout 1971, les dispositions de l'article précédent sont applicables.

Les modalités de cession, non précisées aux articles 32 et 35 ci-dessus, et les formalités afférentes a la cession sont celles prescrites par les articles 27 a 33 du décret n° 71-688 du 11 aout 1971.

I - Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société, à cet effet, notamment, gérer la société pendant la période de liquidation, réaliser tout son actif, payer son passif.
Aprés remboursement du capital, l'actif net provenant de la liquidation est répand entre les associés ou leurs ayants droit proportionnellement a leurs droits aux bénéfices.
II - Pendant la durée de la liquidation, une assemblée générale des associés ou de leurs ayants droit est réunie dans les trois mois de clôture de chaque exercice social, sur convocation du ou
des liquidateurs qui lui rendent compte de leur gestion.
L'assemblée est présidée par l'un des liquidateurs.
Les ayants droit d'un associé décédé disposent ensemble du nombre de voix qui appartiennent a leur auteur. Ils doivent désigner l'un d'entre eux pour exprimer leur vote.
Le ou les liquidateurs, s'ils sont associés, participent au vote.
III - En fin de liquidation, le ou les liquidateurs convoquent une assemblée pour statuer sur les comptes définitifs, sur les quitus a donner aux liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la cloture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, la désignation d'un mandataire
chargé de procéder a la convocation.
Les comptes ne sont définitifs que sils ont été approuvés par une assemblée statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels société.
Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur. le Tribunal de Grande Instance de POITIERS statue a la requéte du liquidateur ou de tout intéressé.

Dans le cas ou l'un des associés devenu associé unique n'a pas cédé une partie de ses parts dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il est devenu propriétaire de la totalité des parts, cet associé unique assure la liquidation.

Chacun pourra adhérer ou participer, individuellement, a tous organismes de retraite, de
qu'il pourra avoir acquis.

Tous différends d'ordre professionnel ou social survenant entre les associés sont soumis a la conciliation préalable d'un collége de trois greffiers. Ce collé.ge est présidé par le Président du Conseil National des Greffiers ou tout greffier en exercice quil déléguera les deux autres membres étant désignés par le bureau du CNGTC.
STATUTS MIS A JOUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2 AVRIL 2019 ET PAR