Acte du 2 janvier 2019

I. Madame Arme-Marie RENOLLEAU épouse de Didier COURET apporte a la société,
Commerce de POITIERS, situé dans cette ville 24 Rue du Moulin a Vent, et dont elle est
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 16 mai 1974,
Comprenant :
a/ l'exercice, en faveur de la société, du &roit prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les Finances relativement a l'office de Greffier de Tribunal de Commnerce dont elle est titulaire : en conséquence, Madame Anne-Marie RENOLLEAU épouse COURET s'engage a se démetre de ses fonctions de greffier de Tribunal de Comnerce de POITIERS et à présenter Ia société, comme son successeur, a l'agrément de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de Ia Justice.
Cet apport inclut :
. la mise a disposition, exclusive de la société de l'ensemble des fichiers, dossiers, registres et archives du greffe,
le droit d'occuper les locaux situés & POITIERS (86000) 24, Rue du Moulin a Vent, appartenant a l'Etat et dans lesquels était jusqu'alors expioité l'office de greffier de Tribunal de Commerce dont Madame Anne-Marie RENOLLEAU épouse COURET était titulaire,
Iesdits éléments incorporeis évalués & 4 800 000 F
POITIERS, suivant détail annexé aux présentes,
Lesdits éléments corporels évalués & 253 909 F
5 053 909 F.
c/ Prise en charge de passifs :
Le présent apport est fait a la charge par la société de rembourser le reliquat d'un emprunt 5ancaire souscrit par Madame Anne-Marie RENOLLEAU épouse COURET le 8 avril 1999 auprés du CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST pour un montant initial de 100 000 F, ayant permis de financer l'acquisition de matériel informatique; ledit emprunt remboursable au moyen de 36 mensualités de 3 006,08 F chacune (capital et intéréts), la premiére étant venue à échéance le 9 mai 1999 et ia demiére venant a échéance le 9 avril 2002.
Etant précisé que la charge de remboursernent qui incombera & la société à compter du 1'r janvier 2000 représente un reliquat en capital de 81 755 F.
Total du passif dont le paiement est mis a charge de la saciété 81 755 F.
d/ Montant net de l'apport :
La valeur brute des apports de Madame Anne-Marie RENOLLEAU épouse COURET s'élevant & un montant de 5 053 909 F.
Et les passifs pris en charge par la société s'elevant, en capital, & un montant de 8 1 755 F.
La valeur nette de l'apport s'eleve a QUAIRE MLLIONS NEUF CENT SOIXANTE DOUZE MILLE CENT CINQUANTE QUATRE FRANCS (4 972 154 F),
Soit un équivalent en euros de 758 000 E.
H. Monsieur Gérard BOUGANT apporte a la société, par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiere, tous les droits mobiliers, corporels et incorporels lui appartenant au titre de ll'office de Greffier du Tribunal de Conmerce de CHATELLERAULT, situé dans cette ville 1 Avenue Georges Clemenceau, et dont il est titulaire par suite de sa nomination en cette qualité résultant d'un arrété de nomination pris par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 25 septembre 1979.
Etant observé que par suite de la suppression du Tribunal de Commerce de CHATELLERAULT et de son greffe devant intervenir le 1e janvier 2000, iedit greffe sera rattaché au greffe du Tribunal de Conmerce de POITIERS.
Comprenant :
a/ le bénéfice résultant pour la société de la suppression du Tribunal de Commerce de CHATELLERAULT et de son Greffe rattaché au Tribunal de Commerce de POITIERS.
POITIERS.
lesdits éléments incorporels évalués & 1 600 000 F
du Greffe de CHATELLERAULT dont il était alors titulaire.
b/ les meubles, matériels et objets mobiliers garnissant Ie Greffe du Tribunal de Commerce de CHATELLERAULT, suivant détail annexé aux présentes,
lesdits éléments corporels évalués à 5 761 F.
Soit un totaI d'apport de Monsieur Gérard BOUGANT de 1 605 761 F
c/ Prise en charge de passifs :
divers matériels; ledit emprunt remboursable au moyen de 48 mensualités de 2 396,48 F chacune (capital et intérets), la premiere étant venue & échéance en mars 1997 et la derniere venant a échéance en février 2001.
Etant précisé que ia charge de remboursernent qui incombera a la société à cornpter du 1e janvier 2000 représente un reliquat en capital de 32 120 F.
Total du passif dont le paiement est mis a charge de la societé 32 120 F.
d/ Montant net de l'apport :
La valeur brute des apports de Monsieur Gérard BOUGANT sélevant à un montant de 1 605 761 F,
Et les passifs pris en charge par la société s'élevant, en capital, à un montant de 32 120 F.
La valeur nette de l'apport s'éIéve a UN MILLION CINQ CENT SOIXANTE TREIZE MILLE SIX CENT QUARANTE ET UN FRANCS ((1 573 641 F),
Soit un équivalent en curos de 239 900 E arrondis a 240 000 €
1. Mademoiselle Cécile GILBERT fait apport a la société d'une somme de TREIZE MILLE CENT DIX NEUF FRANCS QUATORZE CENTIMES (13 119,14 F),
Soit un équivalent en euros de 2 000 £.
Ledit apport est entierement libéré et cette somme a été déposée a la banque C.I.O., agence de POITIERS, préalablement a la signature des présents statuts, ainsi qu'en fait foi l'attestation délivrée par Iadite banque le 1er décembre 1999.
IV. Récapitulation des apports
a/ Valeur nette des apports en nature de Madame Anne-Marie RENOLLEAU 758 000 E épouse COURET
b/ Valeur nette des apports en nature, de Monsieur Gérard BOUGANT, 240 000.€
c/ Montant des apport en numéraire de 2000€ Mademoiselie Cécile GILBERT
Total des apports consentis a la société lors de sa constitution 1 000 000 E.
V. Charges et conditions des apports en nature consentis par Madame Aane-Marie RENOLLEAU épouse COURET et par Monsieur Gérard BOUGANT.
La société sera propriétaire des droits et biens apportés a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS. Elle en aura la jouissance & compter du I"janvier 2000.
Elle exécutera a compter de son entree en jouissance toutes les charges et conditions découlant pour elle de l'occupation des locaux abritant le greffe 24 Rue du Moulin a Vent a POITIERS.
Elle reprendra le personnel précédemment attaché aux greffes des Tribunaux de Commerce de POITIERS et CHATELLERAULT, conformément aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail.
Elle supportera, a compter de la méme date, toutes les charges relatives a l'exploitation du greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS, telles que irmapots , taxes, eau, gaz, électricité, téléphone, assurances, etc..., cette énonciation n'étant pas limitative. Pour ce faire, il est convenu entre les parties d'extourner des comptes du premier exercice de la société qui sera clos le 31 décembre 2000, toutes créances acquises respectivement a Madame Anne-Marie RENOLLEAU épouse COURET d'une part, et a Monsieur Gérard BOUGANT d'autre part, & la date du 31 décembre 1999, ainsi que toutes dettes engagées par ces derniers avant Ie 31 décembre 1999 mais non encore réglées à cette date, lesdites créances acquises et dettes engagées restant au bénéfice et & Ia charge de Madame COURET et de Monsieur BOUGANT.
Madame Anne-Marie RENOLLEAU épouse COURET et a Monsieur Gérard BOUGANT
exprirne l'intégralité de la valeur des apports qu'ils consentent a la société.
VII - Aux termes d'un acte sous seiag privé en date à POITIERS du 5 novermbre 2002, enregistré a ia recette principale de POITIERS SUD le 7 novembre 2002, bordereau 2002/468 case n° 4,
Madame Cécile GILBERT, d'une part, et Monsieur Pierre-Olivier HULIN c'autre part, sont convenus de la cession au bénéfice de Monsieur Pierre-Olivier HULIN de la totalité des MILLE DEUX CENT DIX (1.210) parts sociales de 200 E chacune numérotées de 3.791 a 5.000 appartenant a Madane Cécile GILBERT au capital de ia société civile professionnelle < ANNE-MARIE COURET - CECILE GILBERT >.
Cette cession de parts sociales est intervenue moyennant un prix principal de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (270.000 6) et moyennant diverses charges et conditions dont. & titre de conditions suspensives :
1. L'obrention par l'acquéreur auprés d'un organisme bancaire de son choix d'un prét destiné à assurer le financenent du prix et anortissable sur une durée non supérieure a 12 ans, moyennant un taux d'intérét annuel hors. assurance non supérieur & 6 %.
2. La nomination par Monsieur Ie Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de Monsieur Pierre-Olivier HULIN en qualité de greftier de Tribunal de Cocamerce et l'approbation du retrait de Madame Céciie GILBERT.
En outre, ii avait été convenu qu'a défaut de l'obtention au plus tard le 3! janvier 2003 de ia publication au Journal Officiel de l'artété sus-visé, la présente cession conditionnelle serait considérée comme nulle et inexistante.
VIII - Par arrété de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 26 mai 2003, publié au Journal Officiel de ia République n- 129 du S juin 2003, page 9579, il a été constaté :
- la nomination de.Monsieur Piere-Olivier HULIN en qualité de greffier de Tribunal de Commerce associé, - le retrait de Madame Cécile GILBERT, greffiére du Tribunal de Commerce associée, et la modification de la raison sociale de la société civile professionnelle < ANNE-MARIE COURET RENOLLEAU - CECILE GILBERT > greffiers de Tribunal de Commerce associés, devenue greffiers de Tribunal de Commerce associés.
. du IX - Aux, termes d'un acte sous seing privé en date a ....foi.T.i.ERS...
4&.ullt..2ao.3.... Madame Cécile GILBERT et Monsieur-Pierre-Olivier HUN ont constaté ia réalisation des conditions suspensives visées aux termes de 1'acte en date du 5 novembre 2002 et le transfert de propriété des parts sociales concernées en découlant.
X - Aux termes d'un acte sous seing privé en date a POITIERS du 5 janvier 2005 régulierement enregistré et signifié a la société, Madane Anne-Marie COURET a cédé & Monsieur Pierre-Olivier HULIN, associe, 1.290 parts sociales de 200 E chacune, numérotées de 2.501 a 3.790 sur les 3.790 parts lui appartenant dans la société.
XI - Aux termes d'un acte sous seing privé en date a SAINT BENOIT du 2 septembre 2015, Madame Anne-Marie COURET - RENOLLEAU a cédé la totalité des 2.500 parts sociales numérotées de 1 a 2.500 lui appartenant au capital
de la société, au profit de :
Madame Lisa-Marie GAUTRON, nouvelle associée expressément agréée comme telle, a concurrence de 2.000 parts sociales numérotées de 1 a 2.000, Monsieur Pierre-Olivier HULIN, associé, a concurrence de 500 parts sociales numérotées de 2.001 & 2.500,
XII - Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Saint- Benoit du 5 septembre 2018, enregistré au Centre des Finances Publiques de POITIERS le 10 septembre 2018, il a été constaté, par réitération d'engagements du 25 mai 2118. la cession de la totalité des 2.000 parts sociales numérotées de 1 a 2.000,
appartenant a Madame Lisa-Marie GAUTRON au capital de la Société, au bénéfice de cette derniére sous conditions suspensives de :
1. La constatation de l'état de vie de Monsieur Pierre-Olivier HULIN et de son absence d'invalidité ou d'incapacité de nature a l'empécher d'exercer la profession de greffier de Tribunal de Commerce ;
2. La publication au plus tard le 31 mars 2019 au Journal Officiel de la République Francaise de l'arrété de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice agréant la cession de parts objet des présentes, approuvant le retrait de la Société de Madame Lisa-Marie GAUTRON et constatant la modification de la raison sociale de la Société.
La réalisation de ces conditions suspensives a été constatée le &d&caha..) entrainant transfert de propriété et de jouissance des parts cédées.
XII - Aux termes des délibérations d'une assemblée générale extraordinaire en date du 25 mai 2018, réitérée par décision de l'associé unique en date du 44. da&mha. &?.. statuant par délégation de pouvoirs, il a été constaté la réduction du capital d'une somme de 400.000 £ pour le ramener de 1.000.000 £ & 600.000 £ par suite de l'annulation de 2.000 parts acquises auprés de Madame Lisa-Marie GAUTRON de 2.000 parts sociales.

Le capital social est fixé a la somme de SIX CENT MILLE EUROS (600.000 f) Il est divisé en TROIS MILLE (3.000) parts sociales de DEUX CENTS EUROS (200 £) chacune, entierement libérées et attribuées intégralement a Monsieur Pierre-Olivier HULIN, associé unique.

Les parts sociales ne sont représentées par aucun titre. Leur existence et leur propriété sor établies par les statuts et, le cas échéant, par tous actes ou décisions sociales modifiant ceur ci.

Chaque part sociale donne droit & une fraction égale dans la propriété de l'actif social. Elle
23 ci-apres.

La société est administrée par tous les associés pour une durée illimitée. Les fonctions de
la révocation du gérant pour cause légitime, son retrait volontaire ou forcé de la société ou quelque cause que ce soit.
Aucune circonstance mentionnée a l'alinéa précédent n'entraine la dissoiution de la sociéte.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et affaires de Ia société confornément a l'objet social. Toutefois, les. actes d'acquisition ou de disposition d'immeubies, de droits immobiliers, de parts ou d'actions .de sociétés immobilieres, de droits locatifs intéressant le patrimoine de la société, de méme que toute opération d'emprunt concernant celle-ci, doivent @tre préalablement autorisés par une décision collective des associés.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Conformérnent à l'article II de la loi n 68-879 du 29 novembre 1966 précitée, les pouvoirs des gérants ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés a la société pour l'accomplissement de leurs actes professionnels.

Un gérant peut donner mandat a un autre gérant, soit pour un ou plusieurs objets déterrninés, soit pour l'ensemble des affaires sociales, dans ce derniet cas, la durée du mandat doit @tre limitée.

Les associés fixent, d'un commun accord, la rémunération de ia gérance et la maniere dont sont remboursés aux gérants leurs frais de représentation et de déplacement.
Articiel4 - Convocation del'assemblée
Chacun des associés peut provoquer ia tenue d'une assemblée en convoquant les autres associés par lettre recommandée avec avis de réception, contenant l'ordre du jour, quinze jours au moins & l'avance. Toutefois, si tous les associés sont présents et signent le proces- verbal, l'assemblée a été tenue valablement sans convocation préalablement faite dans les formes et delais ci-dessus.

L'assemblée se réunit au siége social ou en tout autre lieu de la comnune du šiége du Greffe du Tribunal fixé dans ia convocatiou Elle est présidee par le plus aacien des gérants, ou, si ceux-ci ont la méne ancienneté, par le plus age d'entre eux.
Articie 16 - Assistance a Iassemblée
Chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit Ie nombre de part qu'il détient.

L'assemblée ne peut se tenir qu'autant que tous les associés sont présents en personne.
Toutes les décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés, détenant au moins la moitié du capital social.
Articie 18 - Procés-verbaux
Toute délibération fait l'objet d'un procés-verbal signé par les associés présents et contenant
résultat des votes.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial qui doit étre conservé au siége social et qui est préalablement coté et paraphé par le Président du Tribunal de Comnerce ou l'un des magistrats de ce Tribunal désigné par lui.
Toute copie ou extrait des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par.un seul gérant et, en cas de liquidation, par le liquidateur.

conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n" 71-688 du 11 aout 1971.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui conmence le Ier janvier et finit le 3 I décembre. Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour de la publication au Joumal Officiel de larreté nommant la sociéte dans Foffice et sera clos Ie 3l décenbre
suivant.

A la fin de chaque exercice, la gérance établit l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes sociaux et le bilan.
Les recettes de la société sont constituées par tous les produits de l'activité professionnelle des associés, ainsi que par les revenus provenant des biens appartenant a la société qu des comptes ouverts a son nom.
compris les frais de sa constitution, ainsi que tous les amortissements et provisions. Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfice.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les recettes et les dépenses definies a l'article précédent. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augnenté des reports bénéficiaires.

I - L'assemblée peut décider, sur le bénéfice distribuable, Ia mise en réserve générale ou spéciale de toute somme qu'elle juge utile ; le surplus constitue ie bénéfice distribue.
II - Ce surplus de bénéfice est réparti entre les associés au prorata des parts sociales détenues par chacun d'eux.
IIf - Sous réserve des dispositions réglementaires applicables a la remunération du suppléant chargé, le cas échéant, de la gestion de l'office dont la société est titulaire, l'associé empeche d'exercer ses fonctions pour une cause autre que pénale ou disciplinaire, conserve son droit aux bénéfices.
Toutefois, sa part dans les bénéfices visée au paragraphe II, alinéa Ie ci-dessus,
est réduite de moitié pour sa période d'absence excédant trois mois par année civile (absence pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion des absences nomales pour cause de congés), est supprimée purenent et simplement pour la période d'absence excédant six mois par année civile.
Le droit prévu a l'alinéa précédent béneficie aux ayants droit de l'associé décédé
Conformement a l'article 55 du décret du 11 aout 1971 modifié par l'article 22 du décret n 91-742 du 31 juillet 1991, l'associe provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d associé avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étantattribuée par parts égales aux
fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.

Les pertes, s'il en existe aprés épuisement des réserves constituées sans affectation spéciale, sant supportées par les associés dans la proportion de leurs droits aux bénéfices.

Si la fraction écouiée d'un exercice en cours est bénéficiaire, chaque associé peut percevoir mensuellement, a titre d'acompte sur sa part du bénéfice distribuable en fin d'exercice, une. somme fixée d'un commun accord par.les associés.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la Ioi du 29 novembre 1966 precitée et & celles de l'article 47 du décret du I 1 août 1971, Ies associés exercent librement leurs fonctions au nom de Ia société. Hs doivent consacrer & la sociéte toute leur activité professionnelle.

Aux termes de l'article 16 de la Ioi du 29 novembre 1966, chaque associé répond des actes professionnels qu'il accomplit et la société est solidairement responsable avec Iui des conséquences dommageables de ses actes. La société contractera, des sa nomination, une assurance de responsabilité professionnelle, garantissant a la fois la société et les greffiers associts.
.:
Cependant, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de la société et des associés sont supportées dans les rapports entre associés, par chacun de ceux-ci, dans la proportion de sa participation aux bénéfices, à l'époque du fait générateur de sa responsabilité.
Chaque associé répond seul des actes de la profession de.Greffier de Tribunal de Cornmerce accomplis, le cas échéant, antérieurement à sa nomination en qualité de greffier de Tribunal de Commerce associé.

Chaque associé répond, seul, des condamnations disciplinaires ou pénales proponcées contre Iui.

Le capital social est augmenté par création de parts nouvelles ; il ne peut en revanche &tre augmenté par majoration du montant nominal des parts existantes.
L'augmentation de capital en numéraire peut &tre soit en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la sociéte.
Aucune augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, ne peut intervenir avant ia libération totale des parts sociales préexistantes correspondant a des apports en numéraire.
A compter du dixieme exercice social, puis tous les cinq ans, l'ordre du jour de l'assemblée statuant sur les comptes annuels comporte l'examen de l'opportunité de l'augmentation du capital social prévue par l'article 43 du décret du 11 août 1971.
L'incorporation au capital des sommes mises en réserve sans affectation spéciale n'est décidée que si le montant atteint au moins 20 % du capital social.
Si l'incorporation de bénéfices mis en réserve est décidée, l'augrmentation de capital social résultant est représentée par des parts sociales nouvelles qui sont réparties entre les associés proportionnellement a leurs droits dans ies bénéfices.
En cas d'augmentation de capital sociai par Iincorporation des plus-values dactif ne
des parts sociales dont ils sont titulaires.

La réduction du capital résulte d'une décision collective des associés prise dans les conditions exigées pour la modification des statuts.

La cession des parts peut etre réalisée, soit par un acte notarié, soit par acte sous seirg privé. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues par l'article 1 69: du Code civil. Si le cessionnaire est un tiers étranger a la societe, la cession est soumise a la ccadition suspensive de l'agrément de cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation de retrait du cédant, prononcée par arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Si le cessionnaire est déja associé, la cession de parts est portée par le cessionnaire a la connaissance du procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la société a son siége, par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception.
Une décision collective des associés apporte aux statuts les modifications résultant de touse cession.

Un associé ne peut céder ses parts à un tiers qu'avec le consentement des autres associés.
A cet effet, celui qui veut céder ses parts notifie le projet de cession à ses coassociés par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ces derniers n'ont pas notifié leur refus sous la méme forme, dans le délai de trois mois, le cessionnaire adresse au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, une lettre tendant à sa nomination en qualité de greffier de Tribunal de Commerce, associé.
En cas de refus dûment notifié dans le délai ci-dessus, la cession des parts ne peut avoir lieu. Conformément & l'article 28 du décret du 11 août 1971, le ou les associés ayant refusé
parts du cédant ou de lui présenter un nouveau cessionnaire, si le cédant persiste dans son intention de céder ses parts, dans un délai de six mois a compter de la notification du refus, ce
compris le cédant.

Les dispositions de l'article 30 du décret du 11 août 1971 sont applicables aux donations des parts sociales. En cas de refus de consentement dûrnent notifié, dans le délai prévu, la donation ne peut avoir lieu
Articie 34 - Retrait d'un associe
Si un associé désire se retirer de la société sans présenter lui-méme un: cessionnaire de ses parts, il notifie sa demande a ses coasscciés par lettre recommandee avec accusé de réception, et ses coassociés sont alors tenus de lui notifier, en la méme forme, dans un delai de six mois -- sauf renouvellement de ce dernier par le Garde des Sceaux - un projet de rachat de parts, soit par un tiers qu'ils auront choisi, soit par eux-némes.
Le prix de cession est fixe par ies parties en cas d'accord amiable. Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession, celui-ci est tixé par un expert désigné dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si l'un des associés se trouve dans un des cas de cession forcée prévu par les articles 32, 35 et 56 du décret n- 71-688 du ll aout l971, Ies dispositions de IarticIe précedent sont applicables.

Les modalités de cession, non précisées aux articles 32 et 35 ci-dessus, et les formalités afférentes à la cession sont celles prescrites par les articles 27 a 33 du décret n 71-688 du 11 aout 197l.

I - La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. Conformément aux dispositions de 1'article 24 de Ia Ioi n 68-879 du 28 novembre 1966 at les articles 34 et 35 du décret n° 71-
déc&s de leur auteur :
soit céder lesdites parts aux associés survivants, les formes et conditions prévues par les articles 31 et 32 des présents statuts étant observées.
En outre, celui ou ceux des ayants droit qui remplit les conditions requises pour exercer la profession de greffier du Tribunal de Commerce, peut solliciter le consentement des associés survivants à son entrée dans la société et, si ce consentement est donné, dernander l'attribution préférentielle a son profit des parts sociales de son auteur.
II - Si les associés survivants refusent d'admettre comme nouvel associé l'un ou plusieurs des ayants droit de l'associé décédé, le délai d'un an prévu al'alinéa 2 ci-dessus est proroge d'une durée égale au temps écoulé entre la demande de consentement et le refus de celui-ci.
III - Si, à l'expiration du délai d'un an a compter du décés, sauf prorogation de trois mois par le Garde des Sceaux, ne sont intervenus ni cessio. ni consentement, les associés survivants sont tenus. de racheter les parts du prédécédé dans les conditions prévus & l'article 34 ci-dessus pour le cas du retrait d'un associé.
IY - Les ayants droit de l'associé décédé conservent le droit aux bénéficés revenant a leur auteur dans les conditions prévues a l'article 23 ci-dessus, jusqu'a la prestation de serment du cessionnaire, si celui-ci est un tiers &tranger a la société (y compris sil s'agit de l'un des ayants droit) ou jusqu'a la date de cession dans le cas contraire.

Les dispositions de l'article précédent, a l'exception de celles du troisieme alinéa du paragraphe I, sont applicables a la cession des parts sociales de l'associé interdit.

La dissolution de la société a lieu de plein droit & l'échéance du terme fixé a l'article 5 des présents statuts, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
La société est dissoute de plein droit dans Ies cas prévus par les articles 77, 81, &2, 83 du décret du I1 aout 1971.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour queique cause que celle-ci .intervienne.
Sa personnalite morale subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la ciôture de celle ci.
La dénomination est alors obligatoireinent suivie des mots < société en liquidation.>. dans tous actes et documents émanant de la société ou des associés.

Le liquidateur est désigné par tous les associés d'un commun accord et pourra étre choisi soit parmi eux, soit parmi les persoaes visées aux paragraphes a et b de l'article 55 du décret du 11 aout 1971,'sauf les cas visés aux articles 62 et 7& du décret n' 71-688 du 11 aout 1971.
S'il est désigné plusieurs liquidateurs et sauf disposition contraire de la décision qui les a nornmés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément, toutefois ils établissent et présentent Ieur rapport en commun.
La décision de Iassemblée des associés désignant ie ou les liquidateurs fixera ieur rémunération.
En cas de désignation par décision judiciaire, celle-ci fixera la rémunération.
Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les modalités prévues pour leur nomination, sauf application éventuelle des dispositions du troisiéme alinéa de l'article 63 du décret n" 71-688 du 11 aout 1971.
I - Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs ies plus étendus pour procéder & la liquidation de la société, à cet effet, notamment, gérer la société pendant fa période de liquidation, réaliser tout son actif, payer son passif.
Aprés remboursement du capital, l'actif net provenant de la liquidation est répari: entre les associés cu leurs ayants droit proportiounellement & leurs droits aux bénéfices.
- Pendant la durée de la liquidation, une assemblée générale des associés ou de Ieurs ayants droit est réunie dans les trois mois de clôture de chaque exercice social, sur convocation du ou des liquidateurs qui lui rendent compte de leur gestion.
L'assemblée est présidée par l'un des liquidateurs.
Les ayants droit d'un associé décédé disposent ensemble du nombre de voix qui appartiernent a leur auteur. Iis doivent désigner l'un d'entre eux pour exprimer lesu vote.
Le ou les liquidateurs, s'ils sont associes, participent au vote.
et pour constater la clôrure de la liquidation. A défaut. tout associé peut demande: au President du Tribunal de Grande Instanca, staiuant en référé, la designation dur mandatzire charge de procéder a la convocarian.
Les comptes ne sont définitifs que siis ont éré approuvés par une assembléa staruant dans les conditions de quorum er de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels ca la société.
Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, 1e Tribunal de Grande Instance de POITIERS statue & la requéte du liquidazeur ou de tour intéressé.

Dans le cas ou l'un des associés devenu associé unique n'a pas cédé une partie de ses parts dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il est devenu propriétaire de la totalité des parts, cet associé unique assure la liquidation.
qu'il pourra avoir acquis.
TIIRE IX -CONTESTATIONS

Tous difierends d'ordre professionnei ou social survenant entre les associés sont soumis a Iz conciliation préalable d'un collége de trois greffiers. Ce college est présidé par le Présideut du Couseil Naaioual des Greffiers ou tout greffier en exercice qu il déléguera les deux aures membres étant désignés par le bureau du CNG.