ECOLE FRANCAISE ADMINISTRATION DE BIENS
Acte du 24 décembre 2003
Début de l'acte
toh 46/107 GREFEE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ..
Datc : 24/12/203 LYON
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos rétérences :
Nos références : n de dépót : A2003/024601 n de gestion : 1996B00803 404 230 724 RCS Lyon n"SIREN :
Le greffier du Tribunal de Commerce de Lyon certific avoir procédé Ic 24/12/2003 a un dépót annexé au dossicr du registre du commerce ct des sociétes de :
ECOLE FRANCAISE D'ADMINISTRATION DE BIENS socitte par actions simplifiéc
53 cours Albert Thomas 69003 Lyon -FRANCE-
Ce dépot comprend les picces suivantes statuts mis a jour (2 cxemplaires) proces-verbal d assemblée générale cxtraordinaire (2 exemplaires) rapport du commissaire aux comptes sur la transtormation de ta société t2 exenplaires
Concernant les evenements RCS suivants : Moditication de la forme juridique ou dt statut particulicr. Modification relative aux dirigeants d'une soc &te
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Cedex 03 44 rue de Bornel 69433 LYON Tél : 04 72 60 69 80
CCI - CONSEILS
API RTISE ttAIPLARL!
EFAB
SA AU CAPITAL DE 38.112 EUROS Experts-Comptables
Associes 53 COURS ALBERT THOMAS Marccl LAROSE Michel OGER Michel PT1OT 69003 LYON Alaln ROUX Albert SERVAN Roland CARRIER Jcan-LouIs FOUBERT Franqois de BUSTAMANTE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET Jean-Yves PERROT Pierre-Michel MONNERE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA
Jean-Marc PENNEQUIN TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME Jean-Michei REY
EFAB EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Diplómés Experts-Comptables Patrck BlOLLEY Jean-Charies BREVET Christian de CHIFFREVILLE Alan GRILLE
Evelync JOURDAN R.C.S. : LYON B 404 230 724
(Assemblée Générale Mixte du 30 décembre 2002)
ME I..BR L. SIEgE SoCIAL: 2 BIS. Rue Tete D'Or - 69006 LYON - Tel. 04 72 69 19 19 - FAx 04 72 69 19 10 BUREAU 3, RUE LOGELBACH - 75017 PARIS - TEL. 01 42 27 40 12 DFsRESEALx E-mail : courrier@ cciconseils.f:
RSM RSAT +++++++++ +! + +!+: ++.+! international
1/1 CCl-CONSEILS
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de Commerce, par décision unanime des actionnaires en date du 2 décembre 2002, et en notre qualité de commissaire aux comptes de la société ECOLE FRANCAISE DE L'ADMINISTRATION DE BIENS -EFAB et en application de l'article L. 225-244 du méme Code, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social,
et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a controler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation, et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social
LYON,16 décembre 2002
Le Commissaire aux Comptes et Commissaire a la Transformation : CCI-CONSEILS :
Michel PITIOT Membre de la Compagnie Régionale de LYON
ECOLE FRANCAISE DE L' ADMINISTRATION DE BIENS SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 38.112 € 53, COURS ALBERT THOMAS (69003) LYON SIREN 404 230 724 RCS LYON
Datc : 24/12/203 LYON
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos rétérences :
Nos références : n de dépót : A2003/024601 n de gestion : 1996B00803 404 230 724 RCS Lyon n"SIREN :
Le greffier du Tribunal de Commerce de Lyon certific avoir procédé Ic 24/12/2003 a un dépót annexé au dossicr du registre du commerce ct des sociétes de :
ECOLE FRANCAISE D'ADMINISTRATION DE BIENS socitte par actions simplifiéc
53 cours Albert Thomas 69003 Lyon -FRANCE-
Ce dépot comprend les picces suivantes statuts mis a jour (2 cxemplaires) proces-verbal d assemblée générale cxtraordinaire (2 exemplaires) rapport du commissaire aux comptes sur la transtormation de ta société t2 exenplaires
Concernant les evenements RCS suivants : Moditication de la forme juridique ou dt statut particulicr. Modification relative aux dirigeants d'une soc &te
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Cedex 03 44 rue de Bornel 69433 LYON Tél : 04 72 60 69 80
CCI - CONSEILS
API RTISE ttAIPLARL!
EFAB
SA AU CAPITAL DE 38.112 EUROS Experts-Comptables
Associes 53 COURS ALBERT THOMAS Marccl LAROSE Michel OGER Michel PT1OT 69003 LYON Alaln ROUX Albert SERVAN Roland CARRIER Jcan-LouIs FOUBERT Franqois de BUSTAMANTE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET Jean-Yves PERROT Pierre-Michel MONNERE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA
Jean-Marc PENNEQUIN TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME Jean-Michei REY
EFAB EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Diplómés Experts-Comptables Patrck BlOLLEY Jean-Charies BREVET Christian de CHIFFREVILLE Alan GRILLE
Evelync JOURDAN R.C.S. : LYON B 404 230 724
(Assemblée Générale Mixte du 30 décembre 2002)
ME I..BR L. SIEgE SoCIAL: 2 BIS. Rue Tete D'Or - 69006 LYON - Tel. 04 72 69 19 19 - FAx 04 72 69 19 10 BUREAU 3, RUE LOGELBACH - 75017 PARIS - TEL. 01 42 27 40 12 DFsRESEALx E-mail : courrier@ cciconseils.f:
RSM RSAT +++++++++ +! + +!+: ++.+! international
1/1 CCl-CONSEILS
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de Commerce, par décision unanime des actionnaires en date du 2 décembre 2002, et en notre qualité de commissaire aux comptes de la société ECOLE FRANCAISE DE L'ADMINISTRATION DE BIENS -EFAB et en application de l'article L. 225-244 du méme Code, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social,
et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a controler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation, et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social
LYON,16 décembre 2002
Le Commissaire aux Comptes et Commissaire a la Transformation : CCI-CONSEILS :
Michel PITIOT Membre de la Compagnie Régionale de LYON
ECOLE FRANCAISE DE L' ADMINISTRATION DE BIENS SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 38.112 € 53, COURS ALBERT THOMAS (69003) LYON SIREN 404 230 724 RCS LYON
PROCES-VERBAL
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 DECEMBRE 2002
L'an deux mil deux , Le Lundi 30 décembre , a 10 heures.
Les actionnaires de la société ECOLE FRANCAISE DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, en abrégé EFAB SA, société anonyme au capital de 40.000 € et immatriculée sous le numéro SIREN 351 765 870 RCS LYON, se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire, au siege social de la société GROUPE ENGEU SA- 20/24, rue Jacques IBERT (92300) LEVALLOIS-PERRET, sur convocation faite par le Conseil d'administration selon lettre adressée a chaque actionnaire le 13 décembre 2002.
Il a été établie la feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire présent, au moment de son entrée en séance, tant a titre personnel, que comme mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur René ANDRE, en sa qualité de Président du Conseil d'administration.
la société SOCRINFOR SA, représentée par Monsieur Philippe ROUZAUD, Président-directeur général et la société ENGEU SA représentée par Madame Maryse VAssOUT, Directeur général, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Micha@l SUFFIT-DECOSSE est désigné comme Secrétaire.
Le Cabinet CCl Conseils, Commissaire aux comptes titulaire, régulierement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 13 décembre 2002, est non-représenté.
La feuille de présence certifiée exacte par les membres du Bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés possédent ensemble plus du tiers des actions composant le capital social.
L'Assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président met a la disposition des membres de l'Assemblée et dépose sur le bureau :
les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes avec son accusé de réception, la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, le rapport établi par le Conseil d'Administration, le rapport établi par le Commissaire aux comptes, le rapport établi par le Commissaire à la transformation, un exemplaire des statuts de la Société, un exemplaire du projet de nouveaux statuts le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Aprés avoir rappelé l'ordre du jour, le Président présente le rapport du conseil d'administration sur les résolutions soumises aux membres de l'Assemblée.
Il est ensuite décidé de mettre aux voix les résolution figurant a l'ordre du jour :
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-244 du Code de Commerce, du rapport du Commissaire a la transformation prévu a l'article L. 224- 3 du Code de Commerce, et apres avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide de transformer la Société en société par Actions Simplifiée a compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts .
Cette transformation, effectuée dans les conditions prévues par la loi, n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Cette résolution est adoptée par 2.500/2.500 voix
APPROBATION DE LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL
L Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire a la transformation prévu par l'article L. 224-3 du Code de Commerce, approuve la valeur des biens composant l'actif social.
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes prévu par l'article L. 225-244 du Code de Commerce, constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Cette résolution est adoptée par 2.500/2.500 voix
ADOPTION DES STATUTS SOUS LEUR FORMES NOUVELLES
En conséquence de ce qui précéde, l'Assemblée Générale adopte, article par article, puis dans son ensermble, le texte des statuts régissant la Société, sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeure annexé au présent procs-verbal.
Cette résolution est adoptée par 2.500/2.500 voix
NOMINATION DES NOUVEAUX ORGANES DE DIRECTION DE LA SOCIETE
L'Assemble Générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, décide de nommer, en qualité de Président de la Société, pour une durée venant a expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002, renouvelable d'année en année :
Monsieur René ANDRE né le 6 décembre 1940 (42) a Montbrison, de nationalité francaise demeurant : Villa Mascrany -> - 3, chemin de Montauban (69005) LYON
Monsieur René ANDRE représentera la Société a l'égard des tiers. A ce titre, il est investie des pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Monsieur René ANDRE, présent a la réunion, déclare accepter ces fonctions et ne pas étre en infraction avec les dispositions légales et réglementaires susceptibles de lui interdire l'exercice desdites fonctions.
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les mandats des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants se poursuivront normalement jusqu'a leur terme fixé par l'assemblée qui les a désignés.
En conséquence de ce qui précéde, il est mis fin, a compter de ce jour, aux mandats des administrateurs.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, décide de nommer, en qualité de membre du Comité Stratégique, pour une durée venant a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002, renouvelable d'année en année :
Monsieur René ANDRE
La société GROUPE ENGEU SA, société anonyme au capital de 16.000.000 £, dont le siege est sis : 20/24 Rue Jacques Ibert (92300) LEVALLOIS-PERRET, immatriculée SIREN 431 919 067 RCS NANTERRE,représentée par Madame Maryse VASSOUT
également nommée en qualité de Présidente dudit Comité,
La société SOCRINFOR SA
société anonyme au capital de 2.069.724 £ dont le siége social est sis : 53, Cours Albert THOMAS (69003) LYON, immatriculée sous le numéro SIREN 351 765 870 RCS LYON, représentée par Monsieur Philippe ROUZAUD,
Madame Maryse VASSOUT,ainsi que Messieurs René ANDRE et Philippe ROUZAUD, présents a la présente Assemblée, déclarent, chacun pour ce qui le concerne ou au nom de la société qu'il représente, accepter les fonctions ci-dessus et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction a leur exercice.
Cette résolution est adoptée par 2.500/2.500 voix
DELEGATIONS DE POUVOIRS POUR LES FORMALITES
L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs, sous réserve de l'adoption des résolutions ci-dessus a son Président pour accomplir toutes formalités nécessaires en rapport avec les résolutions qui précedent, ainsi qu'avec la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée par 2.500/2.500 voix
*********
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne désirant prendre la parole, la séance est déclarée levée.
Detout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture est certifié exacte et signé par le Président, les deux Crutateurs et le secrétaire de séance, ainsi que par le Président de la société sous sa nouvelle forme et les membres du Comité stratégique.
Le Président
Mithael SUFFIT-DECOSSE René ANDRE(1) A C4 tTgT1oI ?
Les Scrutateurs
ENGEU SA SOCRINFOR SA Mme Maryse VASSOUT M. Philippe ROUZAUD
Enregistre a : RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS LYON des fonctions de Président LACASSAGNE Le 01/08/2003 Bordereau n°2003/621 Case n°7 Ext 2074
Enregistrement : 75e Pénalités : 10 e Timbre Pénalités : 3 € :36 € Total liquidé : cent vingt-quatre euros Montant recu : cent vingt-quatre euros
LAgent Francoise TAHTAHl 3
ECOLE FRANCAISE DE L'ADMINISTRATION DE BIENS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 40.000 € 53, COURS ALBERT THOMAS (69003) LYON SIREN 404 230 724 RCS LYON
L'an deux mil deux , Le Lundi 30 décembre , a 10 heures.
Les actionnaires de la société ECOLE FRANCAISE DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, en abrégé EFAB SA, société anonyme au capital de 40.000 € et immatriculée sous le numéro SIREN 351 765 870 RCS LYON, se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire, au siege social de la société GROUPE ENGEU SA- 20/24, rue Jacques IBERT (92300) LEVALLOIS-PERRET, sur convocation faite par le Conseil d'administration selon lettre adressée a chaque actionnaire le 13 décembre 2002.
Il a été établie la feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire présent, au moment de son entrée en séance, tant a titre personnel, que comme mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur René ANDRE, en sa qualité de Président du Conseil d'administration.
la société SOCRINFOR SA, représentée par Monsieur Philippe ROUZAUD, Président-directeur général et la société ENGEU SA représentée par Madame Maryse VAssOUT, Directeur général, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Micha@l SUFFIT-DECOSSE est désigné comme Secrétaire.
Le Cabinet CCl Conseils, Commissaire aux comptes titulaire, régulierement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 13 décembre 2002, est non-représenté.
La feuille de présence certifiée exacte par les membres du Bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés possédent ensemble plus du tiers des actions composant le capital social.
L'Assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président met a la disposition des membres de l'Assemblée et dépose sur le bureau :
les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes avec son accusé de réception, la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, le rapport établi par le Conseil d'Administration, le rapport établi par le Commissaire aux comptes, le rapport établi par le Commissaire à la transformation, un exemplaire des statuts de la Société, un exemplaire du projet de nouveaux statuts le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Aprés avoir rappelé l'ordre du jour, le Président présente le rapport du conseil d'administration sur les résolutions soumises aux membres de l'Assemblée.
Il est ensuite décidé de mettre aux voix les résolution figurant a l'ordre du jour :
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-244 du Code de Commerce, du rapport du Commissaire a la transformation prévu a l'article L. 224- 3 du Code de Commerce, et apres avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide de transformer la Société en société par Actions Simplifiée a compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts .
Cette transformation, effectuée dans les conditions prévues par la loi, n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Cette résolution est adoptée par 2.500/2.500 voix
APPROBATION DE LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL
L Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire a la transformation prévu par l'article L. 224-3 du Code de Commerce, approuve la valeur des biens composant l'actif social.
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes prévu par l'article L. 225-244 du Code de Commerce, constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Cette résolution est adoptée par 2.500/2.500 voix
ADOPTION DES STATUTS SOUS LEUR FORMES NOUVELLES
En conséquence de ce qui précéde, l'Assemblée Générale adopte, article par article, puis dans son ensermble, le texte des statuts régissant la Société, sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeure annexé au présent procs-verbal.
Cette résolution est adoptée par 2.500/2.500 voix
NOMINATION DES NOUVEAUX ORGANES DE DIRECTION DE LA SOCIETE
L'Assemble Générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, décide de nommer, en qualité de Président de la Société, pour une durée venant a expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002, renouvelable d'année en année :
Monsieur René ANDRE né le 6 décembre 1940 (42) a Montbrison, de nationalité francaise demeurant : Villa Mascrany -> - 3, chemin de Montauban (69005) LYON
Monsieur René ANDRE représentera la Société a l'égard des tiers. A ce titre, il est investie des pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Monsieur René ANDRE, présent a la réunion, déclare accepter ces fonctions et ne pas étre en infraction avec les dispositions légales et réglementaires susceptibles de lui interdire l'exercice desdites fonctions.
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les mandats des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants se poursuivront normalement jusqu'a leur terme fixé par l'assemblée qui les a désignés.
En conséquence de ce qui précéde, il est mis fin, a compter de ce jour, aux mandats des administrateurs.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, décide de nommer, en qualité de membre du Comité Stratégique, pour une durée venant a expiration a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002, renouvelable d'année en année :
Monsieur René ANDRE
La société GROUPE ENGEU SA, société anonyme au capital de 16.000.000 £, dont le siege est sis : 20/24 Rue Jacques Ibert (92300) LEVALLOIS-PERRET, immatriculée SIREN 431 919 067 RCS NANTERRE,représentée par Madame Maryse VASSOUT
également nommée en qualité de Présidente dudit Comité,
La société SOCRINFOR SA
société anonyme au capital de 2.069.724 £ dont le siége social est sis : 53, Cours Albert THOMAS (69003) LYON, immatriculée sous le numéro SIREN 351 765 870 RCS LYON, représentée par Monsieur Philippe ROUZAUD,
Madame Maryse VASSOUT,ainsi que Messieurs René ANDRE et Philippe ROUZAUD, présents a la présente Assemblée, déclarent, chacun pour ce qui le concerne ou au nom de la société qu'il représente, accepter les fonctions ci-dessus et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction a leur exercice.
Cette résolution est adoptée par 2.500/2.500 voix
DELEGATIONS DE POUVOIRS POUR LES FORMALITES
L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs, sous réserve de l'adoption des résolutions ci-dessus a son Président pour accomplir toutes formalités nécessaires en rapport avec les résolutions qui précedent, ainsi qu'avec la transformation de la société en société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée par 2.500/2.500 voix
*********
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne désirant prendre la parole, la séance est déclarée levée.
Detout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture est certifié exacte et signé par le Président, les deux Crutateurs et le secrétaire de séance, ainsi que par le Président de la société sous sa nouvelle forme et les membres du Comité stratégique.
Le Président
Mithael SUFFIT-DECOSSE René ANDRE(1) A C4 tTgT1oI ?
Les Scrutateurs
ENGEU SA SOCRINFOR SA Mme Maryse VASSOUT M. Philippe ROUZAUD
Enregistre a : RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS LYON des fonctions de Président LACASSAGNE Le 01/08/2003 Bordereau n°2003/621 Case n°7 Ext 2074
Enregistrement : 75e Pénalités : 10 e Timbre Pénalités : 3 € :36 € Total liquidé : cent vingt-quatre euros Montant recu : cent vingt-quatre euros
LAgent Francoise TAHTAHl 3
ECOLE FRANCAISE DE L'ADMINISTRATION DE BIENS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 40.000 € 53, COURS ALBERT THOMAS (69003) LYON SIREN 404 230 724 RCS LYON
Statuts
ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 DECEMBRE 2002
certifiés conformes
LelFrésident
Monsieur René ANDRE
certifiés conformes
LelFrésident
Monsieur René ANDRE
TITRE I :
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
1.1 11 est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultéricurement, une SocIErE PAR ACTIONs SiMPLIFIEE, régie par les lois et les réglements cn vigueur ainsi que par les présents statuts.
1.2 Elle fonctionne indifféreinment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
1.3 Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
1.2 Elle fonctionne indifféreinment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
1.3 Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
L'enseigneinent, la tormation professionnelle, ainsi quc toutes activités de recherche, de tormation ou d intervention pouvant sc rattacher a Tobjet social précite.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectenent, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objt par voie de création de sociétés nouvelles, d apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de tusion ou autrement, de création, d acquisition, de location. de prise en location-gérance de fonds de commerce ou établissenents : la prisc. P'acquisition. Fexploitation ou la cession de tous procédés et brevets concermant ces activités.
Et généralenent toutes opérations industrielles. commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directeinent ou indirectement a T'objct social ou a tout objet similaire ou connexe.
L'enseigneinent, la tormation professionnelle, ainsi quc toutes activités de recherche, de tormation ou d intervention pouvant sc rattacher a Tobjet social précite.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectenent, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objt par voie de création de sociétés nouvelles, d apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de tusion ou autrement, de création, d acquisition, de location. de prise en location-gérance de fonds de commerce ou établissenents : la prisc. P'acquisition. Fexploitation ou la cession de tous procédés et brevets concermant ces activités.
Et généralenent toutes opérations industrielles. commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directeinent ou indirectement a T'objct social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
3.1 La dénonination de la Société est :
ECOLE FRANCAISE DE L ADMINISTRATION DE BIENS par abréviation : E.F.A.B.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres docunents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours 3.2
étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiéc > ou des initiales S.A.S. > ct de l'indication du montant du capital social.
ECOLE FRANCAISE DE L ADMINISTRATION DE BIENS par abréviation : E.F.A.B.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres docunents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours 3.2
étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiéc > ou des initiales S.A.S. > ct de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au : 53, COURS AI.BERT THOMAS (69003) LYON 4.1
4.211 pourra étre transféré cn tout autrc endroit par décision collective des associés.
4.211 pourra étre transféré cn tout autrc endroit par décision collective des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf décision par l'associé unique ou par la collectivité des associés, de dissolution ou de prorogation.
TITRE I :
CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DU CAPITAL
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
6.1 Le capital social est fixé a la somme de 40.000 € (QUARANTE MILLE EUROS).
6.211 est divis en 2.500 actions, de 16 € chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées en numéraire, en totalité par les associés.
6.211 est divis en 2.500 actions, de 16 € chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées en numéraire, en totalité par les associés.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision unilatérale de l'associé uniquc ou par décision collective des associés.
2 EFAB SAS - statuts au 30/12/2002
TITRE HI : ACTIONS
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TITRE HI : ACTIONS
ARTICLE 8 - FORME ET PROPRIETE DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des conptes tenus par la Société dans 8.1 les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Des attestations d inscription cn compte sont délivrées par la Société à chaque associé. Lesdites attestations sont valableinent signées 8.2
par le Président ou par toute autre personne ayant rccu délégation à cet effet.
Des attestations d inscription cn compte sont délivrées par la Société à chaque associé. Lesdites attestations sont valableinent signées 8.2
par le Président ou par toute autre personne ayant rccu délégation à cet effet.
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
ARTICLE 10 - MODALITES DE TRANSMISSION
Les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s opérc à l'égard de la Société et des tiers par un virement du 10.1
compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tcnu chronologiquement dit " registrc des mouvements ".
La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 10.2
huit (8) jours qui suivent cellc-ci.
10.3 L'ordre de mouvement, établi sur un fonnulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tcnu chronologiquement dit " registrc des mouvements ".
La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 10.2
huit (8) jours qui suivent cellc-ci.
10.3 L'ordre de mouvement, établi sur un fonnulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
ARTICLE 11 - CESSION DES ACTIONS
11.1 Les cessions d actions consenties par l'associé unique sont libres.
Si la Société vient à comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés relatives aux cessions d'actions s'appliquent de plein droit.
11.2 Toute transmission d'actions à un tiers, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors mémc que la cession aurait lieu par voie d'apport, de fusion , scission, ou par voie d adjudication publique, volontaire ou forcéc, et alors méme que la cession ne portcrait que sur la nue propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, étre agrééc par les associés de la Société statuant a la najorité prévue a l'article 23-1 des présents statuts, étant entendu que l'associé cédant aura droit de participer au vote.
Pour obtenir cet agrément, le cédant doit notifier a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Les associés statuent sur la dcmande d'agrément avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la demande. En aucun cas, les associés ne sont tenus de faire connaitre les motifs de l' agrément ou du rcfus.
L'agrément résulte, soit d'une notification au cédant de la décision des associés, par lettre recominandée avec accusé de réccption, soit du défaut de réponse de ces derniers dans le délai de trois mois susvisé.
En cas d'agrément, le transfert est effectué dans les trente jours de sa notification ou de l'expiration du délai de trois mois. A défaut, la Société pourra exiger que l'agrément des associés soit à nouveau sollicité. En cas de refus d'agrément du cessionnairc proposé, le cédant disposera d'un délai de trente jours pour faire connattre, dans les méines formes, s'il renonce ou non a son projct de cession.
Dans lc cas oû le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le Président est tenu dans lc délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par les associés ou par un tiers, soit par la Société cn vue d'unc réduction de capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est détenniné, conformément à l'article1843-4 du Code Civil par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes de Cours et tribunaux du ressort du siége social.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit, cst sounise a la mme procédure quc celle prévue pour la transmission des actions, sauf en ce qui concerne le délai qui cst ramené, dans ce cas, de trois mois a quinze jours.
11.3 Toute cession d'actions de la Société intervenue en violation des dispositions ci-dessus sera nulle.
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Si la Société vient à comporter deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-aprés relatives aux cessions d'actions s'appliquent de plein droit.
11.2 Toute transmission d'actions à un tiers, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors mémc que la cession aurait lieu par voie d'apport, de fusion , scission, ou par voie d adjudication publique, volontaire ou forcéc, et alors méme que la cession ne portcrait que sur la nue propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, étre agrééc par les associés de la Société statuant a la najorité prévue a l'article 23-1 des présents statuts, étant entendu que l'associé cédant aura droit de participer au vote.
Pour obtenir cet agrément, le cédant doit notifier a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Les associés statuent sur la dcmande d'agrément avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la demande. En aucun cas, les associés ne sont tenus de faire connaitre les motifs de l' agrément ou du rcfus.
L'agrément résulte, soit d'une notification au cédant de la décision des associés, par lettre recominandée avec accusé de réccption, soit du défaut de réponse de ces derniers dans le délai de trois mois susvisé.
En cas d'agrément, le transfert est effectué dans les trente jours de sa notification ou de l'expiration du délai de trois mois. A défaut, la Société pourra exiger que l'agrément des associés soit à nouveau sollicité. En cas de refus d'agrément du cessionnairc proposé, le cédant disposera d'un délai de trente jours pour faire connattre, dans les méines formes, s'il renonce ou non a son projct de cession.
Dans lc cas oû le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le Président est tenu dans lc délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par les associés ou par un tiers, soit par la Société cn vue d'unc réduction de capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est détenniné, conformément à l'article1843-4 du Code Civil par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes de Cours et tribunaux du ressort du siége social.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit, cst sounise a la mme procédure quc celle prévue pour la transmission des actions, sauf en ce qui concerne le délai qui cst ramené, dans ce cas, de trois mois a quinze jours.
11.3 Toute cession d'actions de la Société intervenue en violation des dispositions ci-dessus sera nulle.
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ARTICLE 12- NANTISSEMENT D'UN COMPTE D'ACTIONS
Si, en cas de pluralité d associés, la collectivité des associés a donné son consentement à un projet de nantissement d'un compte d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078.
alinéa 1er, du Code Civil, à moins que la Société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
alinéa 1er, du Code Civil, à moins que la Société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
ARTICLE 13- DROITS ATTRIBUES AUX ACTIONS
13.1 Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu elle represente.
13.2 Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts ct taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de 1'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles ou futures conferent a leurs propriétaires les memes avantages effectifs et leurs donnent droit à recevoir la méme somme nette, sauf a tenir compte s'il y a lieu de l'état de libération ou d'anortissement des actions.
Chaque fois qu il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre 13.3 inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires
13.2 Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts ct taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de 1'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles ou futures conferent a leurs propriétaires les memes avantages effectifs et leurs donnent droit à recevoir la méme somme nette, sauf a tenir compte s'il y a lieu de l'état de libération ou d'anortissement des actions.
Chaque fois qu il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre 13.3 inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires
TITRE IV : EXCLUSION
ARTICLE 14 - EXCLUSION
14.1 En cas de pluralité d'associés, l'associé de la Société peut étre exclu de celle-ci dans les cas suivants:
Violation des statuts : Fait ou actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a I 'image de marque de la Sociéte.
14.2 L'exclusion ne pourra intervenir que si les griefs invoqués a l'encontre de l'associé concerné lui sont, au préalable, notifiés, par lettre recommandéc, avec accusé de réception, et que ce dernier a été en mesure de faire connaitre, dans un délai de trente (30) jours suivant réception de cette notification, son désaccord motivé sur le projet d'exclusion.
14.3 La décision d'exclusion est prise a l'unanimité des autres associés. Toutefois, en cas de désaccord de l'associé concerné, l'exclusion
ne pourra @tre prononcée que par décision du tribunal arbitral constitué dans les conditions définics à l'article 29 ci-aprés.
14.4 En cas d'exclusion, le ou les associés restant sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir, par tout tiers de leur choix ou, le cas échéant, la Société, l'cnsemble de la participation détenue par l'associé concerné dans les conditions visées a I article 12et s. ci-dessus.
La cession desdites actions sera effectuéc, dans les trente (30) jours de la détermination du prix, par le Président de la Société sur le 14.5 registre des mouvements des actions contre paiement du prix a l'associé exclu.
Violation des statuts : Fait ou actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a I 'image de marque de la Sociéte.
14.2 L'exclusion ne pourra intervenir que si les griefs invoqués a l'encontre de l'associé concerné lui sont, au préalable, notifiés, par lettre recommandéc, avec accusé de réception, et que ce dernier a été en mesure de faire connaitre, dans un délai de trente (30) jours suivant réception de cette notification, son désaccord motivé sur le projet d'exclusion.
14.3 La décision d'exclusion est prise a l'unanimité des autres associés. Toutefois, en cas de désaccord de l'associé concerné, l'exclusion
ne pourra @tre prononcée que par décision du tribunal arbitral constitué dans les conditions définics à l'article 29 ci-aprés.
14.4 En cas d'exclusion, le ou les associés restant sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir, par tout tiers de leur choix ou, le cas échéant, la Société, l'cnsemble de la participation détenue par l'associé concerné dans les conditions visées a I article 12et s. ci-dessus.
La cession desdites actions sera effectuéc, dans les trente (30) jours de la détermination du prix, par le Président de la Société sur le 14.5 registre des mouvements des actions contre paiement du prix a l'associé exclu.
TITRE V : DIRECTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - PRESIDENCE
15.1 La Société est gérée et administréc par un Président, personne physique ou morale.
15.2 Le Président est nommé par le Comité Stratégique, pour une durée déterminée ou indéterminée. s'il est a durée déterminéc, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
15.3 Par exception aux dispositions de l'article 15.2 ci-dessus, le Premier Présidcnt de la Société est nommé par l'associé unique qui fixe la durée de ses fonctions.
15.4 Le Président peut, à tout moment, se démettre de ses fonctions.
Il peut, à tout imoment, étre révoqué et ce, qu'elle qu'en soit la cause, par décision du Conité Stratégique, sans que cclui-ci ait à justifier d'un motif quelconque et sans que le Président puissc prétendre a une quelconque indemnité.
En cas de décs, démission ou einpéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a un mois, il cst pourvu 15.5 a son remplacement par une personne désignée par décision du Comite Stratégique.
EFAB SAS - statuts au 30/12/2002 4
15.6 1l peut étre alloué au Président une rémunération dont les modalités sont déterminées par le Comité Stratégique. Elle peut étre fixe ou
proportionnelle ou, à la fois fixe et proportionnelle.
15.7 Le Président représente seul la Société a l'égard des tiers. Ii est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la Société dans la limitc de l'objet social.
15.8 Dans les rapports avec les ticrs, la Société est engagée mêmc par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
15.9 Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans quc cette limitation puisse étre opposée aux tiers, le Président ne pourra prendre les dispositions et engagements relevant de la compétence exclusive du Comité Stratégique énumérées a l'article 1 7-4 ci-aprés, sauf & engager sa responsabilité pcrsonnelle, qu aprés consultation et autorisation dudit Comité.
15.10 Le Président est autorisé avec l'accord du Comité Stratégique à consentir des délégations à tout mandataire de son choix, associé ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés avec ou sans faculté de subdéléguer. Il détermine la durée des fonctions, les attributions, les pouvoirs et, s'il y a lieu, les rémunérations des mandataires qui exercent leur fonction sous son contrle et sa responsabilité.
15.2 Le Président est nommé par le Comité Stratégique, pour une durée déterminée ou indéterminée. s'il est a durée déterminéc, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
15.3 Par exception aux dispositions de l'article 15.2 ci-dessus, le Premier Présidcnt de la Société est nommé par l'associé unique qui fixe la durée de ses fonctions.
15.4 Le Président peut, à tout moment, se démettre de ses fonctions.
Il peut, à tout imoment, étre révoqué et ce, qu'elle qu'en soit la cause, par décision du Conité Stratégique, sans que cclui-ci ait à justifier d'un motif quelconque et sans que le Président puissc prétendre a une quelconque indemnité.
En cas de décs, démission ou einpéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a un mois, il cst pourvu 15.5 a son remplacement par une personne désignée par décision du Comite Stratégique.
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15.6 1l peut étre alloué au Président une rémunération dont les modalités sont déterminées par le Comité Stratégique. Elle peut étre fixe ou
proportionnelle ou, à la fois fixe et proportionnelle.
15.7 Le Président représente seul la Société a l'égard des tiers. Ii est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la Société dans la limitc de l'objet social.
15.8 Dans les rapports avec les ticrs, la Société est engagée mêmc par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
15.9 Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans quc cette limitation puisse étre opposée aux tiers, le Président ne pourra prendre les dispositions et engagements relevant de la compétence exclusive du Comité Stratégique énumérées a l'article 1 7-4 ci-aprés, sauf & engager sa responsabilité pcrsonnelle, qu aprés consultation et autorisation dudit Comité.
15.10 Le Président est autorisé avec l'accord du Comité Stratégique à consentir des délégations à tout mandataire de son choix, associé ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés avec ou sans faculté de subdéléguer. Il détermine la durée des fonctions, les attributions, les pouvoirs et, s'il y a lieu, les rémunérations des mandataires qui exercent leur fonction sous son contrle et sa responsabilité.
ARTICLE 16 = DIRECTEUR GENERAL
16.1 Le Comité Stratégique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux personnes physiques.
16.2 La durée du mandat, 1'étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général ainsi que sa rémunération sont déterminés par le Comité Stratégique.
16.3 Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Comité Stratégique dans les mémes conditions quc sa nomination, et cc, qu'elle qu'en soit la cause, sans que celui-ci ait à justifier d'un motif quelconque et sans qu il puisse prétendre a une quelconque indernité.
16.4 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu a la nomination du nouveau Président.
16.2 La durée du mandat, 1'étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général ainsi que sa rémunération sont déterminés par le Comité Stratégique.
16.3 Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Comité Stratégique dans les mémes conditions quc sa nomination, et cc, qu'elle qu'en soit la cause, sans que celui-ci ait à justifier d'un motif quelconque et sans qu il puisse prétendre a une quelconque indernité.
16.4 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu a la nomination du nouveau Président.
ARTICLE 17 - COMITE STRATEGIQUE
17.1 Nomination - Composition :
Le Comité Stratégique est composé de trois membres au moins et de sept inembres au plus, personnes physiques ou morales.
Les membres du Comité Stratégique, en ce compris le Président du Comité Stratégique, sont nommés par l'associé unique ou par décision collective des associés.
17.2 Durée des fonctions - Rémunération :
La durée des fonctions des membres du Comité Stratégique est d'une année, l'année étant la période qui sépare deux assemblées ordinaires appelées à statuer sur les comptes annuels consécutifs : ils sont rééligibles.
En cas d'cmpéchement temporaire, de démission, de révocation ou de décés d'un membre du Comité Stratégique, les fonctions du membre titulaire peuvent &tre assumées par un suppléant désigné, à l'occasion ou préalablement, dans lcs mémes conditions et selon les ménes modalités que les membres du Comité.
Le suppléant assume les fonctions de son titulaire jusqua la fin de l'empéchement de ce dernier ou jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire, selon le cas.
La fonction de suppléant vient à échéance dans les memes conditions et selon les mémes modalités que celles de titulaire. 11 peut &tre alloué aux membres du Comité Stratégique une rémunération dont les modalités sont déterminées par décision de l'associé unique ou par décision collcctive des associés.
17.3 Réunions du Comité Stratégique - Vote - Majorité et représentation au Comité Stratégique :
Le Comité Stratégique se réunira sur convocation de son Président ou de l'un quelconque de ses membres aussi souvent que l'intérét de la Société l'cxige. La convocation pourra s effectuer, sans préavis, par tous moyens et méme verbalerent. Les réunions dudit Comité pourront se tenir en tout lieu et au bcsoin par téléphone ou par vidéoconférence et feront l'objet de procés-verbaux signés par l'ensemble des membres présents ou représentés.
Pour étre valable, une réunion du Comité Stratégique ne peut se tenir que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des inembres présents ou représentés.
Le Président du Comité Stratégique dirige et préside le Comité Stratégique.
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En outre, le Président du Comité Stratégique représente la Société a 1'égard de ses filiales. Il participe au vote des résolutions prises lors des décisions collectives des filiales et applique, a ce titre, les décisions préalablement adoptées par le Comité Stratégiquc
Le Président de la Société assiste aux réunions du Comité Stratégique et a, à ce titre, voix consultative.
Par exception à ce qui précéde, le Président de la Société dispose d'une voix délibérative en cas d'empéchement, d'incapacité ou de décés d'un ou plusieurs mcmbres du Comité Stratégique
Dans tous les cas, en cas de partage des voix, le Président de la Société a voix prépondérante.
Chaque membre dispose d'une voix.
Los décisions du Comité Stratégiquc s'impose, en toutes circonstances, au Président de la Société.
17.4 Compétence- Pouvoirs du Comite Stratégique :
Relévent de la compétence exclusive du Comité Stratégique les décisions suivantcs :
L'approbation du budget annuel de la Société.
Toutes opérations de prise de participation, de fusion, d acquisition. d 'apport partiel d'actifs.
Le recrutement, pour le compte de la Societé ou de ses filiales, < d 'hommes clés ,
La définition de la politique stratégique annuelle de la Societé,
La définition et le suivi de la politique d 'image de marque de la Société ou du groupe qu'elle viendrait à constituer ou acquérir.
Toutes décisions relatives a l'organisation structurelle de la Société
Toutes décisions relatives aux filiales de la Société, en ce notamment compris. toutes décisions se rapportant, d une maniere génerale
au fonctionnement, à l'organisation, à l'activité, a la représentation de la Société, à I 'égard de ses filiales.
La définition et la gestion de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, plus généralement, la définition et la gestion de l'ensemble des immobilisations incorporelles de la Société et de ses filiales.
Le Comité Stratégique est seul compétent pour limiter, a tout moment, les pouvoirs du Président dc la Société, sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, notamment en lui imposant de soumettre à l'autorisation préalable du Comité Stratégique, certaines catégories de décisions, en dehors de celles cnumérécs ci-dessus.
Le Comité Stratégique est composé de trois membres au moins et de sept inembres au plus, personnes physiques ou morales.
Les membres du Comité Stratégique, en ce compris le Président du Comité Stratégique, sont nommés par l'associé unique ou par décision collective des associés.
17.2 Durée des fonctions - Rémunération :
La durée des fonctions des membres du Comité Stratégique est d'une année, l'année étant la période qui sépare deux assemblées ordinaires appelées à statuer sur les comptes annuels consécutifs : ils sont rééligibles.
En cas d'cmpéchement temporaire, de démission, de révocation ou de décés d'un membre du Comité Stratégique, les fonctions du membre titulaire peuvent &tre assumées par un suppléant désigné, à l'occasion ou préalablement, dans lcs mémes conditions et selon les ménes modalités que les membres du Comité.
Le suppléant assume les fonctions de son titulaire jusqua la fin de l'empéchement de ce dernier ou jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire, selon le cas.
La fonction de suppléant vient à échéance dans les memes conditions et selon les mémes modalités que celles de titulaire. 11 peut &tre alloué aux membres du Comité Stratégique une rémunération dont les modalités sont déterminées par décision de l'associé unique ou par décision collcctive des associés.
17.3 Réunions du Comité Stratégique - Vote - Majorité et représentation au Comité Stratégique :
Le Comité Stratégique se réunira sur convocation de son Président ou de l'un quelconque de ses membres aussi souvent que l'intérét de la Société l'cxige. La convocation pourra s effectuer, sans préavis, par tous moyens et méme verbalerent. Les réunions dudit Comité pourront se tenir en tout lieu et au bcsoin par téléphone ou par vidéoconférence et feront l'objet de procés-verbaux signés par l'ensemble des membres présents ou représentés.
Pour étre valable, une réunion du Comité Stratégique ne peut se tenir que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des inembres présents ou représentés.
Le Président du Comité Stratégique dirige et préside le Comité Stratégique.
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En outre, le Président du Comité Stratégique représente la Société a 1'égard de ses filiales. Il participe au vote des résolutions prises lors des décisions collectives des filiales et applique, a ce titre, les décisions préalablement adoptées par le Comité Stratégiquc
Le Président de la Société assiste aux réunions du Comité Stratégique et a, à ce titre, voix consultative.
Par exception à ce qui précéde, le Président de la Société dispose d'une voix délibérative en cas d'empéchement, d'incapacité ou de décés d'un ou plusieurs mcmbres du Comité Stratégique
Dans tous les cas, en cas de partage des voix, le Président de la Société a voix prépondérante.
Chaque membre dispose d'une voix.
Los décisions du Comité Stratégiquc s'impose, en toutes circonstances, au Président de la Société.
17.4 Compétence- Pouvoirs du Comite Stratégique :
Relévent de la compétence exclusive du Comité Stratégique les décisions suivantcs :
L'approbation du budget annuel de la Société.
Toutes opérations de prise de participation, de fusion, d acquisition. d 'apport partiel d'actifs.
Le recrutement, pour le compte de la Societé ou de ses filiales, < d 'hommes clés ,
La définition de la politique stratégique annuelle de la Societé,
La définition et le suivi de la politique d 'image de marque de la Société ou du groupe qu'elle viendrait à constituer ou acquérir.
Toutes décisions relatives a l'organisation structurelle de la Société
Toutes décisions relatives aux filiales de la Société, en ce notamment compris. toutes décisions se rapportant, d une maniere génerale
au fonctionnement, à l'organisation, à l'activité, a la représentation de la Société, à I 'égard de ses filiales.
La définition et la gestion de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, plus généralement, la définition et la gestion de l'ensemble des immobilisations incorporelles de la Société et de ses filiales.
Le Comité Stratégique est seul compétent pour limiter, a tout moment, les pouvoirs du Président dc la Société, sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, notamment en lui imposant de soumettre à l'autorisation préalable du Comité Stratégique, certaines catégories de décisions, en dehors de celles cnumérécs ci-dessus.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE. LES DIRIGEANTS ET ASSOCIES
18.1 Lorsque la Société ne comprend qu'un associé unique, il est seuleinent fait mention au Registre des décisions dcs conventions intervenues directement ou par pcrsonnes interposées entre la Société et son dirigeant.
18.2 En cas de pluralité d'associés, le comnissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directemcnt ou par pcrsonne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5% ou, s il s agit d'une société actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanimoins lcurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour lc Président ct les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
ART1CLE 19 - COMITE D'ENTREPRISE
19.1 Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
19.2 Le Comité d'entreprise dispose du droit de déposer des projcts de résolutions dans les cas oû la loi ou les statuts ont prévu la consultation des associés ou de l'associé unique. Les demandes doivent etre adressées au siége social par un membre du Comité, mandaté à cet effet, par lettre recommandéc avcc accusé de réception, quinze jours au moins avant la date prévue pour la consultation. Le Président de la Société accuse réception au représentant du Comité d'entreprise des projets de résolutions, par lettrc recommandée avec accusé de réception, dans le délai de cinq jours a comptcr de la réception des projets.
18.2 En cas de pluralité d'associés, le comnissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directemcnt ou par pcrsonne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5% ou, s il s agit d'une société actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanimoins lcurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour lc Président ct les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
ART1CLE 19 - COMITE D'ENTREPRISE
19.1 Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
19.2 Le Comité d'entreprise dispose du droit de déposer des projcts de résolutions dans les cas oû la loi ou les statuts ont prévu la consultation des associés ou de l'associé unique. Les demandes doivent etre adressées au siége social par un membre du Comité, mandaté à cet effet, par lettre recommandéc avcc accusé de réception, quinze jours au moins avant la date prévue pour la consultation. Le Président de la Société accuse réception au représentant du Comité d'entreprise des projets de résolutions, par lettrc recommandée avec accusé de réception, dans le délai de cinq jours a comptcr de la réception des projets.
TITRE VI :
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 20 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
a la loi.
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20.2 Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont noinmés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
20.3 Le ou les coinmissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d associés, par décision collectivc
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20.2 Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont noinmés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
20.3 Le ou les coinmissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d associés, par décision collectivc
TITRE VII : DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ARTICLE 21 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE OU DES ASSOCIES
21.1 Décisions prises par l'associé unique ou la collectivité des associés :
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21.2 Mode de consultation en cas d'associé unique :
Lorsque la Société ne compte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatécs par des proces-verbaux
6tablis chronologiqucmcnt sur un registre, côté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'assemblées, et signés par lui.
21.3 Modes de consultation en cas de pluralité d'associés :
21.3.i. En cas de pluralité d associés, les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou à défaut par le Comité Stratégique, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite. Les décisions collectives peuvcnt également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous scing prive.
21.3.ii. Les commissaires aux comptes ou un mandataire dc justicc pcuvent également convoquer une assemblée d associés dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de Commerce
21.4 Assemblées generales :
21.4.i. Les associés se réunissent sur convocation de leur Président ou a défaut par le Comité Stratégique au siége social ou en tout autre cndroit indiqué dans la convocation, en France ou a 1'étranger
La convocation est faite par tous moyens, quinze (15) jours a 1'avance. L'assembléc peut toutefois se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés
21.4.ii. L'assemblée est présidée par le Président de la Société. En son abscnce, l'assembléc est_ présidée par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assemblée.
21.4.iii. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations dc l'asscmbléc par un autre associé ou toute autre personne désignéc à cet effet. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notammen par télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du nandat.
21.4.iiii. 1l est signé une feuille de présence dans les conditions prévucs par Ic décret n" 67-236 du 23 mars 1967 pour les société anonymcs.
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21.5 Consultation écrite :
21.5.i. Les associés disposent d'un délai maximal de dix jours à compter de la date d'envoi (par télécopie ou tout autre moyen permcttant d'en rapporter la preuve) des projets de décisions pour émettre leur vote par-écrit.
21.5.ii. Le vote est formulé sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision, par les mots & oui ou < non >. La réponse dûment datéc et signéc par l'associé est adressée à la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la consultation, par télécopie ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de ladite réponse.
21.5.ii. Une réponse est considérée comme adoptéc si elle a été approuvée dans les conditions prévues à 1'article 22 ci-dessous. Elle prend alors effet a la date a laquelle l'approbation de la décision dans les conditions ci-dessous est acquisc.
21.6 Procés-verbaux :
L'ensemble des procés-verbaux des décisions prises par les associés figureront dans un registre côté et paraphé tenu au siége social de la Société.
Les proces-verbaux devront portcr les indications suivantes :
le mode et la date de délibération, 1 'identité des associés participant aux délibérations, et le cas échéant des associés qu ils representent, celle des associes ne participant pas atx délibérations (non votant). le nom du president de seance, Te texte des résolutions,
ainsi que, pour chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejet).
Les copies ou cxtraits des procés-vcrbaux des délibérations sont valablement certifiées par le Président ou un mandataire habilité a cet effet.
Lorsque la Société ne compte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatécs par des proces-verbaux
6tablis chronologiqucmcnt sur un registre, côté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'assemblées, et signés par lui.
21.3 Modes de consultation en cas de pluralité d'associés :
21.3.i. En cas de pluralité d associés, les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou à défaut par le Comité Stratégique, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite. Les décisions collectives peuvcnt également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous scing prive.
21.3.ii. Les commissaires aux comptes ou un mandataire dc justicc pcuvent également convoquer une assemblée d associés dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de Commerce
21.4 Assemblées generales :
21.4.i. Les associés se réunissent sur convocation de leur Président ou a défaut par le Comité Stratégique au siége social ou en tout autre cndroit indiqué dans la convocation, en France ou a 1'étranger
La convocation est faite par tous moyens, quinze (15) jours a 1'avance. L'assembléc peut toutefois se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés
21.4.ii. L'assemblée est présidée par le Président de la Société. En son abscnce, l'assembléc est_ présidée par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assemblée.
21.4.iii. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations dc l'asscmbléc par un autre associé ou toute autre personne désignéc à cet effet. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notammen par télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du nandat.
21.4.iiii. 1l est signé une feuille de présence dans les conditions prévucs par Ic décret n" 67-236 du 23 mars 1967 pour les société anonymcs.
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21.5 Consultation écrite :
21.5.i. Les associés disposent d'un délai maximal de dix jours à compter de la date d'envoi (par télécopie ou tout autre moyen permcttant d'en rapporter la preuve) des projets de décisions pour émettre leur vote par-écrit.
21.5.ii. Le vote est formulé sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision, par les mots & oui ou < non >. La réponse dûment datéc et signéc par l'associé est adressée à la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la consultation, par télécopie ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de ladite réponse.
21.5.ii. Une réponse est considérée comme adoptéc si elle a été approuvée dans les conditions prévues à 1'article 22 ci-dessous. Elle prend alors effet a la date a laquelle l'approbation de la décision dans les conditions ci-dessous est acquisc.
21.6 Procés-verbaux :
L'ensemble des procés-verbaux des décisions prises par les associés figureront dans un registre côté et paraphé tenu au siége social de la Société.
Les proces-verbaux devront portcr les indications suivantes :
le mode et la date de délibération, 1 'identité des associés participant aux délibérations, et le cas échéant des associés qu ils representent, celle des associes ne participant pas atx délibérations (non votant). le nom du president de seance, Te texte des résolutions,
ainsi que, pour chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejet).
Les copies ou cxtraits des procés-vcrbaux des délibérations sont valablement certifiées par le Président ou un mandataire habilité a cet effet.
ARTICLE 22 - MAJORITE - VOTE
22.1 Les décisions collectives des associés sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
22.2 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, à la suspension des droits de vote, a 1'augmentation des engagements des associés, à l'atteinte aux droits fondamentaux des associés, au transfert du siegc social de la société & T'étranger, à un projet de nantissement d'actions, ne peuvent étre adoptées, inodifiées ou supprimées qu'à l'unanimité des associés.
22.3 Chaque action émise par la Société donne droit à une voix. Chaque associé pourra émettre sans linitation autant de voix qu'il détient d'actions.
22.2 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, à la suspension des droits de vote, a 1'augmentation des engagements des associés, à l'atteinte aux droits fondamentaux des associés, au transfert du siegc social de la société & T'étranger, à un projet de nantissement d'actions, ne peuvent étre adoptées, inodifiées ou supprimées qu'à l'unanimité des associés.
22.3 Chaque action émise par la Société donne droit à une voix. Chaque associé pourra émettre sans linitation autant de voix qu'il détient d'actions.
TITRE VII :
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT - CAPITAUX PROPRES
ARTICLE 23 - EXERCICE S0CIAL
L'exercice social commence le 1er janvier d une année et se termine le 31 décenbre de la méme annéc.
ARTICLE 24 - COMPTES ANNUELS
11 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi. 24.1
A la clôture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et les annexes requises conformément à la loi. 24.2
A la clôture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et les annexes requises conformément à la loi. 24.2
ARTICLE 25 - AFFECTATION DU RESULTAT
25.1 Le coinpte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercicc.
25.2 Les bénéfices de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures et sommes requises pour la constitution de la réserve légale, seront entiéreinent distribués aux associés, sauf décision contraire de ccs derniers de constituer un ou plusieurs fonds de réserve.
Les bénéfices distribuables seront attribués aux associés au prorata de leur participation au capital dc la Société 25.3
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25.4 Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendcs sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice et seront distribués dans les neuf (9) mois de la clóture de l'exercice. Les associés peuvent également décider la distribution de tout acomptc sur dividende.
25.5 Sauf à décider une réduction de capital, aucune distribution ne péut étre faite aux associés lorsquc les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
25.2 Les bénéfices de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures et sommes requises pour la constitution de la réserve légale, seront entiéreinent distribués aux associés, sauf décision contraire de ccs derniers de constituer un ou plusieurs fonds de réserve.
Les bénéfices distribuables seront attribués aux associés au prorata de leur participation au capital dc la Société 25.3
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25.4 Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendcs sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice et seront distribués dans les neuf (9) mois de la clóture de l'exercice. Les associés peuvent également décider la distribution de tout acomptc sur dividende.
25.5 Sauf à décider une réduction de capital, aucune distribution ne péut étre faite aux associés lorsquc les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
26.1 Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Il y aurait lieu à dissolution de la Société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales ne 26.2 recevait pas l'approbation des associés
Il y aurait lieu à dissolution de la Société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales ne 26.2 recevait pas l'approbation des associés
TITRE IX : DISSOLUTION - LIQUIDATION
AR'TICLE 27 - DISSOLUTION
27.1 La dissolution anticipée de la Société peut étre décidéc par l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant aux régles de quorurn et de majorité stipulée ci-dessus. Ladite dissolution entrainc la liquidation de la Société.
27.2 Les associés, lors de la décision de dissolution, nomment les liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, à celle des commissaires aux comptes.
27.3 Les liquidateurs ont, conjointeinent, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.
27.4 Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum tt de majorité qu avant la dissolution.
27.5 En fin de liquidation, les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. HIs constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation. Si les liquidatcurs négligent de consulter Ies associés, le Président du Tribunal de Conmerce, statuant par ordonnance de reféré peut, a la demande de tout associé, désigner un
mandataire pour procéder a cette consultation.
27.1 La dissolution anticipée de la Société peut étre décidéc par l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant aux régles de quorurn et de majorité stipulée ci-dessus. Ladite dissolution entrainc la liquidation de la Société.
27.2 Les associés, lors de la décision de dissolution, nomment les liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, à celle des commissaires aux comptes.
27.3 Les liquidateurs ont, conjointeinent, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.
27.4 Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum tt de majorité qu avant la dissolution.
27.5 En fin de liquidation, les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. HIs constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation. Si les liquidatcurs négligent de consulter Ies associés, le Président du Tribunal de Conmerce, statuant par ordonnance de reféré peut, a la demande de tout associé, désigner un
mandataire pour procéder a cette consultation.
TITRE X :
CONCILIATION - ARBITRAGE
ARTICLE 28 - CONCILIATION - ARBITRAGE
Toutes contestations ou différends qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés 28.1 soit entre la Société et les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises a l'arbitrage.
28.2 A défaut d accord des parties sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitrc, dans le délai de quinze (15) jours à conpter de la constatation d'un différcnd, notifiée par la partie la plus diligente.
Les deux arbitres choisis seront chargés de désigner un troisieme arbitre dans te délai de quinze (15) jours suivant la nomination du 28.3 dernicr arbitre.
Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner son arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme arbitre, ledit arbitre 28.4
sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du département du siége social de la Société, sur requéte de la partie la plus diligente.
28.5 Les arbitres statueront en amiable compositeurs et en dernicr ressort, les parties renoncant à faire appel contre les décisions des arbitres.
Les frais de l'arbitrage seront supportés par les parties dans les proportions déterminées par les arbitres.
**********
EFAB SAS - statuts au 30/12/2002
28.2 A défaut d accord des parties sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitrc, dans le délai de quinze (15) jours à conpter de la constatation d'un différcnd, notifiée par la partie la plus diligente.
Les deux arbitres choisis seront chargés de désigner un troisieme arbitre dans te délai de quinze (15) jours suivant la nomination du 28.3 dernicr arbitre.
Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner son arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme arbitre, ledit arbitre 28.4
sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du département du siége social de la Société, sur requéte de la partie la plus diligente.
28.5 Les arbitres statueront en amiable compositeurs et en dernicr ressort, les parties renoncant à faire appel contre les décisions des arbitres.
Les frais de l'arbitrage seront supportés par les parties dans les proportions déterminées par les arbitres.
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