Acte du 25 février 2013

La société est de forme a responsabilité limitée. Elle est régie par toutes dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les SARL ainsi que par les présents statuts. Uni personnelle lors de la constitutions,cette société peut comporter ensuite plusieurs associés puis redevenir uni personnelle sans que sa SARL en soit modifié.

La société a pour dénomination social DE SOUSA

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée ou des initiales SARL et de l'énonciation du montant du capital social. En outre la société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Enregistré & : POLE ENREGISTREMENT S.1.E. BORDEAUX CENTRE

Le 07/02/2013 Bordereau n°2013/281 Case n°9 Ext 1808 Enregistrement : Exoneré Penalites : Total liquide : zérocuro Montant requ : zero euro L'Agent administratif des finances publiques

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c bSA

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_ : dépót N°3632 en date du 25/02/2013

La société a pour objet , en France et a l'étranger :

TRAVAUX DU BATIMENT DE CONSTRUCTION DE RENOVATION TRAVAUX DE CARRELAGE TRAVAUX DE PISCINE

Et généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant rattacher directement a l'objet social et a touts objets similaires ou connexes - la participation dans toutes sociétés ou groupement crées ou a créer, dons l'objet se rapporte a l'objet social par voie d'apports, fusion ou autrement dans le respect des dispositions légales en vigueur

Le siége de la société est fixé 26 Allée de Migellane ZA les pins verts 33650 SAUCATS

Il peut étre transféré en tout autre lieu en France par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est de 99 ans a compter de son immatriculation au registre des commerces et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présent statuts. Un an au moins avant la date d'expiration de la société , le ou les associés doivent tre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée A défaut tout associés peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requéte la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Le capital social s'éleve a 500 euros, divisée en 100 parts de 5 euros chacune et attribuées en totalité a l'associé unique Madame WATTRE épouse DE SOUSAARAUJO

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c osA

l'associé unique a effectué l'apport en numéraire, a savoir 100 parts de 5 euros chacune soit la somme de 500 euros.

Apport en numéraire a été libéré ainsi que le déclaré l'associé unique et déposé au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la Caisse d'épargne de SALLES < 33 >

les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures. me tour régulierement consenti,constaté-et publié. Chaque part sociales est indivisible a l'égard de la société représenté par l'usufruitier sauf convention contraire signifié a la société.

9,1 - Forme de la cession

les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seings privés, elles ne sont opposables a la société qu'aprs signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle suivant acte authentique. Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Les

cessions ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités et en outre, apres publicité au registre du commerce des sociétés.

9,2 Cession par l'associé unique

Les cessions ou transmission sous quelque forme que ce soit des parts sociales possédées par l'associé unique sont libres.

9,3 Cession en cas de pluralité d'associés

En cas de pluralité d'associés les parts sont librement cessibles entre associés entre conjoints, ascendant et descendants. Elles ne peuvent étre cédées a titre gratuits ou onéreux a des personnes étrangeres a la société autres que celles visées ci-dessus qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts.

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C t>s A

des parts sociales,dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers. Pour obtenir cet agrément, l'associé qui voudra vendre ou donner tout ou partie des parts qu'il possede, devra notifier son projet a la gérance, et a chacun des associés, indiquant les noms prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre de parts qu'il désire céder et , s'il s'agit d'une vente, le prix convenu. La gérance consultera ou réunira les associés avant l'expiration d'un délai de trois mois, a l'effet de statuer sur l'agrément demandé. La décision d'agrément pourra également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans ll'acte de cession. Si le cessionnaire proposé est agréer, la cession devra régularisée dans le délai maximal de trente jours a partir de ia notification de la décision des associés et les formalités visées au $9.1 ci dessus accomplies dans le délai maximal d'un mois également, a compter de cette régularisation, a défaut de quoi, une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire. Tout apport a société, fut ce par voie de fusion ou scission, est assimilé a une cession entre vifs. Le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé devra obtenir l'agrément des associés selon les modalités prévues pour les cessions a des tiers; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la

majorité

9.4 -- Transmission des parts

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté des biens entre époux. En cas de décés de l'associé unique, la société continué de plein droit entre ses héritiers.

10.1- la société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Elle sont désignées par l'associé unique tant que la société sera uni personnelle. En cas de pluralité d'associés, ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.

10.2

Le ou les gérants sont ensemble, ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus

pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribut expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

10.3

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs

objets déterminés dans le respect des dispositions visées aux$ 10.2 et 10.3 ci-dessus

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10.4- La responsabilité des gérants est engagée dans le cadre des textes législatives et réglementaire en vigueur. Les gérants a la société le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; ils doivent satisfaire aux devoirs et obligations de leur charge tels qu'ils sont fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

10.5

La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut étre modifié dans les mémes conditions. Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements justification. Rémunération et frais son des charges sociales.

10.6

Le ou les gérants peuvent se démettre de leur fonctions en prévenant le ou les associés, trois mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Décidée sans justes motifs, la révocation peut donner lieu a dommages-intéréts. Un gérant peut étre également révocable par les tribunaux légitime.

Tant que la société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés dans les SARL. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou feuillets mobiles, dans les mémes conditions réglementaire que les procs-verbaux d'assemblées en cas de pluralité d'associés. L'associé unique s'il n'est pas gérant peut a toute époque

prendre par lui-méme au siége connaissance des documents prévus par la loi et il dispose du droit d'information et de communication préalable a l'approbation annuelle des comptes.

En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

Les décisions collectives résultent,au choix de la gérance, d'une consultation écrite ou d'une assemblée générale_ ; elles peuvent également résulter du consentement de tous.

12.1 Formes

Les associés exprimé dans un acte, a l'exception de la décision d'approbation annuelle des comptes qui doit étre prise en assemblée obligatoirement, ou lorsque la réunion d'un assemblée a été demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions prévues par l'article L 223 alinéa 3 du code de commerce. 5

COSA

En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit et adresser a la gérance les projets dument complétés par ces votes, par pli recommandé. Tout associé n'ayant pas répondu dan le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est adressé avec les documents réglementaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, par lettre recommandé au domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour, par lettre

précisant les jour, heure et lieu de réunion ; s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est précisé en cas de pluralité d associés, que chaque associé a le droit de se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne sue les deux époux. Sauf si les associés son au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

12.2 Majorité

Les décisions collectives (assemblées, consultations écrites ou actes), ordinaires, c'est a dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts sont prises a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiere consultation, et a la majorité des votes exprimés quelque soit le nombre des votants sur seconde consultation. Les décisions collectives(assemblée, consultations,actes), extraordinaire, c'est a dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statut sont prises a la majorité des trois quarts des parts sociales. Ainsi qu'il est dit

a l'article 12 ci-dessus, les décisions de l'associé unique comme celles prises par la collectivité des associés, sont constatées sur registre spécial, coté et paraphé ou sur feuillets mobiles également coté et paraphés dans les conditions réglementaire.

13.1 L'associé unique ou la collectivité des associés doivent approuver les comptes de l'exercice le cas échéant aprs rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de cet exercice ou en cas de prolongation dans le délai fixé par décision de justice.

13.2 Un mois avant l'expiration de ce délai la gérance doit adresser l'associé unique ou aux associés le bilan le compte de résultat, l'annexe, le rapport de gestion concernant cet exercice, le texte des résolutions proposés et les rapports du ou des commissaires aux comptes, s'il en existe pendant le méme temps la gérance devra tenir a la disposition de l'associé unique ou des associés au siege social l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, arréter au dernier jour de l'exercice écoulé, inventaire dont les associés ne peuvent prendre copié. A compter de ia communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit, des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

13.3 Dans le mois qui suit leur approbation par l'associé unique ou par l'assembiée ordinaire des associés le gérant déposera en double exemplaire au greffe du tribunal, pour &tre annexés au registre du commerce et des sociétés

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cUsA

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire au comptes, s'il en existe un, concernant l'exercice écoulé, éventuellement complétés de ses observations sur les

modifications apportées par l'assemblée aux comptes qui lui ont été soumis;

la proposition d'affectation du résultat soumise a l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

En cas de refus d'approbation, le gérant déposera dans le méme délai une copie de la délibération de l'assemblée.

14.1 Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues entre le gérant non associé et la société sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique; le gérant devra rédiger un rapport et la décision sera portée sur le registre des décisions tel que prévue ci- dessus a l'article 12.

14.2

De méme , les opérations passées entre le gérant associé unique et la société doivent faire l'objet

d'une mention sur le registre des décisions ; cette mention devra rapporter la nature et l'objet de la convention ainsi que ses modalités essentielles ( prix, conditions de paiement,le cas échéant, suretés

consenties)

14.3

Dans le cas ou la socité deviendrai pluri personnelle, le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes doit soumettre a l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposées, entre la société et chacun des gérants ou associés. Le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. A cet effet la gérance doit aviser le commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion des conventions. La gérance doit également l'informer des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs, lorsque leur exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et ce dans le délai d'un mois a compter de la clture de celui-ci. Le rapport du commissaire aux comptes doit contenir :

l'énumération des conventions a approuver, le nom des gérants, ou associés intéressés; la nature et l'objet de la convention, les modalités essentielles de celles-ci; l'importance des fournitures livrées ou prestations fournies au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues antérieurement

14.4

Les convention non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, ou s'il y a lieu, pour l'associé, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences préjudiciables a la société.

14.5 Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec toute société dont un associé

indéfiniment responsable, gérant ou administrateur, directeur général , membre du directoire ou d'un conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société

c >SA

Mais ces dispositions ne s'appliquent pas aux convention s portant sur des opérations courantes et

conclues a des conditions normales.

14.6

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

16.1 Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale; ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de ce dixieme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieure ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

16.2

Sur le bénéfice distribuable. Il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale ou 1'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de

réserves générales ou spéciales. Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social. L'associé unique ou l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois les dividendes doivent étre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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c 0sA

16.3

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou par l'assemblée des associés. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

17.1 La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle,le redressement ou la

liquidation judiciaire ou une mesure d'incapacité prononcée a l'égard de l'un des associés.

17.2

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

18.1 Lorsque L'EURL est dissoute, pour quelque cause que ce soit, l'associé unique personne physique

doit procéder ou faire procéder a la liquidation de sa société (Cf. C civ..art.1844-5. al. 4)ajouté L. NRE n° 2001 - 420, 15 mai 2001, art. 103) ; s'il assume lui-méme les fonctions de liquidateur, les comptes de liquidation et sa décision de clôture de la liquidation devront étre publiés dans les conditions prévues par la loi.

18.2 Si l'associé unique est une personne morale, la dissolution de L'EURL pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de l'article 1844 -5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé, sans qu'il u ait lieu à liquidation

18.3

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation; sa dénomination sociale doit étre suivie de la mention < société en liquidation > Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La liquidation est assurée par les gérants alors en fonction, sauf décision contraire des associés statuant aux conditions des décisions ordinaires lesquels désignent un ou plusieurs liquidateurs. Sous réserve observation faite que les dispositions des articles L 237 -14 a L237-31 du code de commerce ne seront pas applicable. Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif société et d'éteindre son passif.

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18.4

Aprs remboursement des apports, le boni de liquidation est attribué a ll'associé unique personne physique ou en cas de pluralité d'associés réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La gérance de la société est assuré par Madame WATTRE épouse DE SOUSAARAUJO demeurant 26 allée de Migellane ZA les pins verts 33650 SAUCATS sans limitation de durée, laquelle a déclaré n'etre frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant d'exercer les fonctions de

gérant.

20.1

La présente société dans la mesure ou elle ne comporte d'un associé unique personne physique du régime fiscal des sociétés de personnes.

20.2

Si elle venait a comprendre plus d'un associé elle deviendrait passible de l'impt sur les sociétés, il serait de méme si l'associé unique était une personne morale. En matiére d'impts directs,il serait

fait application des conséquences liées au changement de régime fiscal. Si par ailleurs la société redevenait ensuite uni personnelle avec un associé autre qu'une personne morale, il y aurait de nouveau, sauf option immédiate, changement de régime fiscal et la société devrait en supporter les conséquences.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec pour chacun d'eux.

indication de l'engagement qui en résulte pour la société, ledit état revétu de la signature de l'associé unique est annexe aux présents statuts l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par la société lesdits engagements.

Article 22 Publications Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités prévues par la loi et les réglements et a Madame WATTRE épouse DE SOUSAARAUJO associé unique a l'effet de signer l'avis a publier dans un journal d'annonces légales.

Fait a SAUCATS le 7!o2i2oc3 en autant d'exemplaires que requis la loi

L'associé unique

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