Acte du 4 septembre 2007

I cxiste une societe par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglemeataires concernant cette forme de société et par les présents statuts.

. La société a été constituét par acte recu par Maitre Michel AUTISSIER, Notaire GRENOBLE le 1 1 mars 1991 sous forme de societe a iesponsabilité limit&c.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés en assemblée géntrale extraordinaire du 5 juin 2000.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

La socitté est denomméc : WOODYMAG

Dans tous les actes et documents émanant de la societé ct destines aux tiers, la denomination doit @tre précédés ou suivie immédiaternent des mots "societé par actions simplifiée" ou des initiales "s.As." et de T'énonciation du capital social.

La société a pour objet, tn France et dans tous pays. :

- L'exploitation d'un fonds de commerce d'agencement et décaration de magasir

Tous travaux sur aluminium

Tous travaux d'agencement de locaux commerciaux

Toutes opérations commerciales et industrielles et l'exécution de tous travaux se rapportant a 1'entreprise de menuiserie et d'ahuminium

- La prise, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques de fabrique et brevets concernant ces activités

L acquisition, la location, l'exploitation de tout matériel se rapportant a l'objet ci-dessus

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes operations commerciales pouvant se rattacher a f'objet social, notamment par voie de création de societés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement

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Et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres ct immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'un des objets spécifiés ou & tout autre objet similaire ou connexe.

Lesige de lasociétéest fixéa:: 5, rue Jean Baptiste Pradel - 38000 GRENOBLE.

peut etre transféré sur décision du président de la société.

La durée de la societé est de 99 annécs, a compter de son imtnatriculation au registre du commerce et des sociétés.

I - Les associes ont apporte a la societé, savoir :

1% Monaieur Roland LAFAY : une somme en numéraire

de QUARANTE NEUF MILLE FRANCS, ci......

2% Madame Andrée PEYRONNET : unc somme cn numéraire de MILLE FRANCS, ci... 000 F

Soit ensemble la somme totale de CINQUANTE MILLE FRANCS, ci ... 50.000 F

Cette somme a été déposée'au CREDIT MUTUEL DE GRENOBLE, Agence des EAUX CLAIRES qui a délivré l'attestation du dépositaire des fonds le I 1 mars 1991, & ur compte ouvert au nom de la socitté en formation.

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1996, le capital a été porté 1- de 50 000 F a 120 000 F par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société par émission de I 200 parts nouvelles dont la souscription a été réservée Monsieur Roland LAFAY.

I - Le capital sociai a été élevé par assemblée générale extraordinaire des associés.du 5 juin 2000 de 120 000 Francs à 280 000 Francs, soit une augmentation de 160 000 Francs par création de 1 600 parts nouvelles de 100 Francs chacune numérotées de 1 201 a 2 800, entirement libérées en numéraire.

La sonine de 160 000 Francs a été déposée & la LYONNAISE DE BANQUE qui a délivre le certificat du dépositaire des fonds le 30 mai 2000.

IV - Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2000, une somme de 507 148,40 Francs, prélevée sur le compte de réserves statutaires ou contractuelles a concurrence de 498 101,89 Francs et sur le compte de réserve 1égale a concurrence de 9 046,50 Francs, a été incorporée au capital par élévation de la valeur nominale des parts et création de 3 200 parts nouvelles attribuécs gratuitement a raison de 8 parts nouvelles.pour 7 anciennes.

Puis le capital de 787 148,40 Francs a été converti en 120 000 euros divise en 6 000 parts d'une valeur nominale de 20 curos.

Le capital social est fixe a 120.000 euros.

Il est divisé en 6.000 actions nominatives, d'une seule catégorie, de 20 eurôs chacune de.valeur nominale.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non

Le capital social peut etre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables aux sociétés anonymes. La sociét&'peut notanment émettre toutes valeurs mobilires pr&vues a 1'article 339-1 de la loi sur les sociétés commerciales.

En représentation des augmentations du capital, il peut étre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions ou, si les conditions légales sont r&unies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant etre créts par les societés par actions.

Les augimentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus".

Le capital peut etre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.

La reduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nonbre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a Iégalité des associés.

1. Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaireà un compte tenu par la socitté, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.

Toute transmission ou mutation d'actions s'opre, a l'égard des tiers ct de la société, par virement de coinpte a compte.

2. Lorsque les actions de numeraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le delai maximum de cinq ans, sur appel du président.

1. Les cessions d'actions, volontaires ou forcées, a titre gratuit ou onéreux, quelle que soit leur forme alors mme qu'clles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, sont soumises à l'agrement préalable de la societé donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées a 1'article 22, l'associé cédant prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorite requise.

Cet agrément est exigé paur toutes Ies cessions y compris pour celles consenties au profit d'associés ou au profit du conjoint, d'un asceudant ou d'un descendant du cédant.

La demande d'agrément, qui doit &tre notifiée a la société, indique d'une manire completel'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux.

L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponsé dans le délai de trois mois a compter de la demande. Si la société n'agréc pas le cessionnaire proposé, elle est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir Ies actions soit par un associt, soit par un ticrs, soit par elle-meme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est determiné dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a 1'expiration du delai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément 1'achat n'est pas réalisé, la cession peut etre régularisée au profit du cessionnaire propos& Toutefois ce delai peut etre prolongé dans les conditions fixées a l'article 207 du décret sur les.sociétés commerciales.

Lorsque lea actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder.daris un delai de six mois ou de les annuler.

En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attr ibution aux actions ou a tous autres titres donnant acces au capital est assimilée a une cession d'actions et, comme telle, soumise a agrérnent. li en est de méme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommees.

Une personne ne peut etre admise dans la société, a l'occasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accs au capital, sans étre pralablement agrée dans les conditions prévues ci-dessus.

Aucun consentement préalable ne peut etre donne a un projet de nantissenent d'actions.

2. La transmission d'actions ayant sa cause dans le déces d'un associé est soumise a l'agrément de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.

L'agrément est donné par les associés survivants représentant au moins les deux tiers des actians autres que celles dépcndant de l'indivision successorale a moins qu'elles puissent &tre prises en compte pour Ies décisions collectives.

Tant que subsiste une indivision successorale, les actions qui en dépendent ne sont pas prises en compte pour les décisions collectives sauf si un indivisaire au moias a la qualité d'associé. Sil n'en existe qu'un, il représente de plcin droit l'indivision.

Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou 1' ayant-droit notifie a la societé ume demande d'agrénent n justifiant de ses droits et qualités. Si la societé n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrérnent est réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont sounis agrément, la société peut, sans attendre le partage, statue sur leur agr'mént global ; de convention essentielle entre les associes, elle peut aussi, a l'expiration d'un delai de six mois a compter du décés, de demander au juge des reférés dn lieu del'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associes ou la sociéte doivent acqu&rir ou faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans 1'hypothse d'un refus d'agrément en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les delais impartis, l'agrement est réputé acquis.

3. L'attributian d'actions ayant pour cause la dissolutian d'une communauté de biens entre epoux est soumise a l'agrément de la société.

En cas de dissolution de conmunaute par le déces de l'epoux associé, 1'agrement est donne comme et

matire de transmission par décs, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déja la qualite d'associé.

En cas de dissoiution de communauté du vivant de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matire de cession cntre vifs. A defaut d'agrément, ies actions attribuécs a l'époux ou l'ex-époux doivent etre rachetées dans-les conditions.prévues an paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalite des actions inscrites a son nom.

4. La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y. compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre d&cision eanportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associé est soumise a agrénent dans ies conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

5. Si la societé ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cessian ou la transmission des actions l'agrémeint préalable de la socitté ne sont pas applicables. La cession des actions de 1'associe umigue est libre. toutefois en cas de dissolution de la communaut6 de biens existan

entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées a cet associé, il peut les racheter pour assurer la conservatian de la totalite des actians inscrites a son nami

6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévûes dans lé cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recoimmandée avec avis de réception.

7. La présente clause d'agrément ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

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1. La qualité d'associé d'une société associée est accordée en considération de la ou des persotmes ayant le contrle de la socicté.

En cas de changement de contrle au sens de l'article 355-1 de la loi sur les sociétés commerciaics, la société associše.est tenue ds cette modification, d'en informer la societé au moyen d'une Iettre recommandée avec avis dé réception indiquant notatmment l'identité ou la désignation complte de la ou des personnes bénéficiaires ainsi que ia quotité du capital ct des droits de vote acquis par clles.

Des cette notification, le président provoque une décisian collective des a&sociés en vue de décider s'il y a lieu de suspendre l'exercice des.droits non pécuniaires de l'associé concerné ct de l'exclure.

Cette décision est prise, par les associés statuant dans les conditions fixées a l'article 22, l'associé concerné participant au vote: En cas d'adoption, les droits non pécuniaires de ce dernier sont suspendus et ses actions sont rachetées par les autres associés ou par des tiers ou, par la sociéte elle mme qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.:

Le rachat a lieu dans les six mois suivant le prononcé de la décision d'exclusion dans les conditions c selon les modalités suivantes :

Le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Sauf conventian contraire, il est payable comptant contre remise des ordres de mouvement.

Il peut etre procédé d'office a la cession sur la signature du.président, apres mise en demeure expédiee quinze jours a l'avance et deneurée infructueuse.

2. : Hors le cas visé au paragraphe 1 ci-dessus; l'exclusion d'un associé peut résulter de toute infraction ou violation des stipulations des préseats statuts notamment du non-respect des dispositions de l'article 12.

L'associé concerné est avisé de la proposition d'exclusion et est invité a présenter ses observations qui seront communiquées. aux associés.

La décision d'exclusion est prise par les associés statuant dans les conditions fixées a l'article 22. l'associé concerné ne pouvant pas prendre part au vote et ses actions n'étant pas prise en compte pour le calcul de la majorité.

Les actions de l'associé cxclu sont rachetées dans les conditions et selon les modalités fix&es ar paragraphe 1 du présent article.

3.La présente clause d'exclusion ne peut etre modifiée qu'a l'unanimité des associés. Elle ne s'applique pas si la societé ne comprend qu un associé.

La possession dune action cmporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulirement priscs par le ou les associés

Chaque action donne droit a.une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans le: bénéfices et dans l'actif social.

Le cas &chéant, et sous réserve de prescriptions légales irpératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistincternent de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder & tout rembourserent au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte.tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la mme somme nette quelles que soient leur origine et ieur date de création.

Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La socitté est dirigée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Il est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associes.

Le premier président est désigné & l'article 35 des présents statuts.

Le président peut résilitr ses fonctions tt ctre révoqué par décision collective des associés.

Il a droit a une rémuneration dont le montant est approuvé par d&cision collective des associés.

Le président provoque les décisions collectives des associés et les exécute.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dana la limite de l'objet social. Le président représente la société a 1'égard des tiers. :

peut déléguer ies pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

S il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses déléguéš exercent les droits definis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la societé et le président, & l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

Si la sociéte ne camprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la societe et son pr&sident sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 23 ci-apres.

. est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emaprunts auprs de la societé, de se faire consentir par clle un d&couvert, en compte courant ou autrement, ainsi quc de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La m&me interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

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Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Is sont désignés par decision collective des associés.

1. Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :

approbation des comptes aninuels'et affectatian des résultàts,

xamen du rapport du conmissaire aux comptes sur les conventiôns visées & F'article 16 et décisions s'y rapportant,

nomination, révocatioa du président, approbation de sa rémunération,

nomination des conmissaires aux comptes,

agrément préalable des cessions et transmissions d'actians, exclusion d'uri associé,

augmentation, amortissement ou réduction de capital

émission de valeurs mobiliéres,

fusion avec une autre société, scission ou apport partiel.soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

modification des dispositions statutaires pour laqueile il n'est pas attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts.

dissolution de la socitté, nominatian et revocation du liquidateur.

2. Lorsque la société ne comporte qu'une seuie personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique gui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a l'exception de celle qui requicrt l'existence'de plusieurs associés.

1. Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assembiée ou d'une consultation écrite La volonté des associés peut aussi etre constatée par des actes sou's signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

2. En cas de reunian d'une.assemblže, elle est convoquée par le président. Elle peut égalément etre convoquee par le commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé o par télécopic, dix jours au moins avant la réunion.

La convocation indique'notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunian dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu ei la portée des questians qui y sont inscrites.

L'assemblée peut en outre etre convoquée verbalement ct se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou régulirement représentés.

L'asscinblée est présidée par le président de la societé. A defaut, elle elit son président de séance.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assembléc et certifiée exacte par le présideat. Toutefois, le proces-verbal de l'assermblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous 1es associés présents.

Seuies les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a ioins que les associés soient tous présents et d&cident. d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

3. En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé, par lettre recommandee, le texte des résolutions proposécs ainsi que tous documents utiles a leur information.

Les associés disposent dun délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutians pour émettre leur vote par écrit, le vote etant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposéx par l'associé au siege sociai. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu.

4. En présence d'associé unique, si celui-ci n'est pas président, les documents relatifs aux décisions proposées lui sont.communiquées comme indiqué ci-dessus.

. Tout associé a droit de.participer aux decisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pices requises en vue d'une consultation &crite ou de l'etablissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupr&s de la societé par un mandataire commun de leur choix.

En cas de d&membrement de proprieté d'une action, P'usufruitiar exerce le droit de vote attache a cette. action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu- propriétaire scra convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation étrite:

L'associé peut se faire représenter a l'assembiée par un autre associt.

Si ia société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu il détient en sa qualité 10.

d'associe.

f 1

Le droit de vote attaché aux actians est propoitionnel la quotité du capital qu'elle représente. Chaq action donne droit a une voix.

La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait detenir.

En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par la réglementation applicable. a cette societé sont, dans les mmes conditions, prives du droit de vote.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusicurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent etre prises a l'unanimité des associés :

môdification, adoptio ou suppression de clauses statutaires vistes à 1'article 262-20 de la loi sur les societés commerciales relatives a la transmission des actions et a l'exchusion d'un associé,

augrnentation de l engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en societe en nom collectif ou en commandite.

Toute délibération de l'assembiée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, 1'identité des associés participant au yote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix ct le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

Les procs-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre special tenu a la diligence du président.

Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.

Tout associé a ie droit de prendre par lui-meme, au sige social ou au lieu de la diréction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procs-verbaux des décisions collectives. Les documents & lui comnuniquer sont limités a ccux concernant les trois derniers excrcices.

En vue de l'approbation des comptes, le présideat adresse ou remet a chaque associe les comptes annuels. les rapports du commissaire aux comptes, le rappart de gestion du président et les textes des résolutions

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A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxcuelles le président est tenu de repondre également par écrit.

Pour toute autre con'suliation, le président adresse ou reimet aux associés avant qu'ils ne.soient invités a prendre leurs decisions, le texte des résolutions proposées et ie rapport du président ainsi que, le cas 'échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a canpétence particulire. :

Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président, les documents visés ci-dessus hui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.

L'annte sociale commence le 1" Janvier et finit le 31 Décembre.

Par exception, 1'année commencée le 1" Janvier 2001 finit le 28 Février 2002 et l'année commencée le 1 Mars 2002 finit le 31 Décembre 2002.

A la clture de chaque exercice, le prêsident établit et arrete les comptes annuels prévus par là loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il &tablit également tin rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis aux associés ou a l'associé unique dans les six mois suivant la date de cloture dc l'exercice.

Les comptes ammuels doivent ctre &tablis chaque ann6e selon-les memes formes et les memes methodes

d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prevues par la loi régissant les sociétés commerciales.

Si la societé remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du president.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amartissemeats et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas 'chéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixierne du capital social. I reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la r'serve est descendue au-dessous de ce dixime.

Le bénéfice distribuable est constitué par le benéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prelevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut, en tout ou en partie, le reporttr a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

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En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut tre incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiemeit en numeraire ou ca actions peut etre accordée a chaque associé. Cette option est décidée par la collectivite des associés.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, a défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clôture de 'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete a la demande du président.

La societé peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalite prévues par les dispositions en vigueur.

Un an au moins avant la date d'expiration de la socitté, le président doit provoquer uné consaltatian des associés, a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixét par la loi, le président est tenu de suivre, dans les delais impartis, la procedure 1égale s'appliquant a cette situation ct, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la socitté. La decision des associés est publiee.

2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, m&me en l'absence de perte, d'une décision collective des associés.

La réunion en une seule main de toutes les actions 'entraine pas la dissolution de la societé.

Ds l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers , pour l'accomplissement des formalit&s de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

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Les.associés nomiment un-ou plusieurs-liquidateurs dont.ils-déterminent les fonctions ct. fixeat ia rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les forines prévues pour leur nomination: Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président doit reraettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pices justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusicurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la duréc de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les memes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaquie fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent preadrc communication des documents sociaux, dans les m&mes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte definitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et ia décharge de leur mandat.

Is constatent dans les memes conditions ia cleture de la liquidation.

Si Ies liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés,.Ic présidcat du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associe, designer un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associts ne peuvent dilibtrer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés rernboursement du nominal des actions, est partagé égalenent entre toutes les actions.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit cntre les associés, les dirigeants et la societé, soit entre les associes eux-memes, au sujet des affaires sociales relativement a T'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction competente:

TRIBUNAL de COMMERCE Déposé au GREFFE ie :

-.4 SEP.2007 WOODYMAG

Sous le NOpS $AS au capital de 120.000,00 € Siege social : 13, rue Baptiste Marcet

38600 F0NTAINE

RCS GRENOBLE : 361 915 677