Acte du 23 mars 2018

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 1995 B 14624

Numéro SIREN:402 801 088

Nom ou denomination:PMWB GESTION

Ce depot a ete enregistre le 23/03/2018 sous le numéro de dépot 30010

1804234102

DATE DEPOT : 2018-03-23

NUMERO DE DEPOT : 2018R030010

N° GESTION : 1995B14624

N° SIREN : 402801088

DENOMINATION : PMWB GESTION

ADRESSE : 3 R NEUVE POPINCOURT 75011 PARIS

DATE D'ACTE : 2017/12/30

TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE

NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS

CONVENTION DE CESSION DES PARTS SOCIALES DE L'EURL PMWB GESTION

v. 13.12.17 Eneg:ste a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L ENREGISTREMENT DE PARIS PARiS Saint-Hyacinthe

Le49u16Dossier2c B Référence &cd3 Ac2116 Entre les soussianés :

u mPe Anl Total liquidté: S 4& euro L cUr eu6 Monsieur Pascal WIELECZKO Montant recu : C Le Comptable des Finances Pubtiques Né le 4 Mai 1959 a Saint Cloud (92) de nationalité Francaise demeurant 7 Rue Pelée & PARIS 75011

Ci-aprés dénammé" LE CEDANT " d'une part,

et

ta Société CJ - MO SAS au capital de 5.000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le N 833 879 430 représentée par son Président Monsieur Régis CAPPELAERE Dant le siége est 3 Rue Neuve Popincourt 75011 Paris

Ci-aprés dénammée " LE CESSIONNAIRE "

d'autre part,

1l est exposé ce gui suit préalablement à la Convention de cession_des parts sociales, objet des présentes :

Suivant acte sous seing privé en date & Paris du 25 octobre 2017, une promesse de cessian de parts sociales sous candition suspensive a été signée entre les soussignés.

Les conditions suspensives. ont été levées a la compléte satisfaction des_parties. autorisant ainsi la présente cession.

1- la Société PMWB GESTION (ci-aprés < la société >) existe sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 402 801 088. Un extrait K bis de la société PMWB GESTION figure en annexe 1. Elle a été constituée pour une durée qui expire le 10 novembre 2094.

Il- A ce jour, la société PMWB GEsTION présente les caractéristiques suivantes :

- Dénomination : PMWB GESTION - Forme : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - RCS: Paris 402 801 088 Capital social : 7.622,45 € Siége social : 3 Rue Neuve Popincourt 75011 Paris

La société PMWB GESTION a pour activité principale :

syndic de copropriété - administrateur de biens - location de biens immobiliers - gérance et transactions sur biens immobiliers - courtage en assurance.

Le capital de la société PMWB GESTION qui s'élve à 7.622,45 @,et divisé en 500 parts sociales de 15,24 euros chacune, toute de méme catégorie, non gagées.

Les 500 parts sociales composant le capital de la société PMWB GESTION sont réparties comme suit :

> Monsieur Pascal WIELECZKO 500 parts sociales

> Total 500 parts sociales

AGREMENT:

L'article 9 alinéa 3 des statuts (annexe 2) relatif a la cession stipule :

"l'associé unigue peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. S'il n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la demande, l'agrément est réputé acquis. Si l'associé a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois mois du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, à la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requéte. Le prx est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties."

III - le fonds de commerce et la clientéle exploitée par la société PMWB GESTION appartiennent à ladite société.

Le fonds de commerce et la clientéle sont exploités par la société PMWB gestian dans les locaux suivants :

- 3 Rue Neuve Popincourt 75011 Paris, au rez-de-chaussée de l'immeuble, suivant contrat de bail commercial en date du 31 décembre 2013 entre Monsieur André Israél SABAN et Madame Bellara Mireille ZERBIB, bailleurs, aux droits desquels se trouvent l'indivision successorale, suite à ieur décés et la société PMWB GEsTiON, locataire, pour une durée de neuf années entiéres et consécutive à compter du 1er janvier 2014 pour se terminer le 31 décembre 2023 moyennant un loyer annuel en principa! de 9.600 E, payabie par trimestre à échoir, figurant en annexe 3.

Ledit bail prévait à l'article 8 la caution personnelle et solidaire de Monsieur Pascal WIELECZKO de la société PMWB GESTION.

Or, ledit acte de cautionnement n'a jamais été soumis à la signature et régularisé par Monsieur Pascai WiELECZKO.

- 3 Rue Neuve Popincourt 75011 Paris, au premier étage gauche, suivant contrat de location à usage de bureaux en date du 1er avril 2017 entre Monsieur et Madame Pascal WIELECZKO, bailleurs et la société PMWB GESTION, locataire, pour une durée d'un an renouvelable & compter du 1er avril 2017 pour un loyer mensuel en principal de 950 £ charges incluses, payable par trimestre, figurant en annexe 3.

. 3 Rue Neuve Popincourt 75011 Paris, au premier étage droite porte gauche sur le pallier, suivant contrat de location à usage d'habitation en date du 1er septembre 2014 .entre Madame Arlette FAURE, bailleresse et la société PMWB GESTlON, locataire pour une durée de une année renouvelable à compter du 1er septembre 2014 mayennant un loyer mensuel en principale charges incluses de 680 £, payable par trimestre, figurant en annexe 3.

Le Cédant communique Ia liste des polices d'assurances auprés de AVIVA pour l'assurance des locaux. Le Cédant déclare que les échéances de ces polices ont été réguliérement acquittées. Annexes 3.

IV - la société PMWB GESTION cl&ture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année.

la société PMWB GESTION a enregistré au cours des trois derniéres exercice comptables chiffre d'affaires les résultats suivants :

> au 31 décembre 2014 : chiffre d'affaires hors taxes 623. 608 @ résultat net comptable 5.206 @

> au 31 décembre 2015 : chiffre d'affaires hors taxes 651. 957 € résultat net comptable 9.649 @

> au 31 décembre 2016 : chiffre d'affaires hors taxes 660.793 € résultat net comptable 10. 400 @

Les comptes de la société PMWB GESTION figurent en annexe 4.

Arrété des comptes

Le Cédant déclare que les comptes au 31.12.2017 de la société PMWB GESTION seront arrétés selon ie principe des BIC; a savoir comptabilité d'engagement : produits facturés moins charges de l'exercice, dont charges courues et non échues.

Ce résultat reviendra au Cédant qui paiera impots et charges sociales sur celui ci.

De méme le cédant sera redevable de la TVA due au titre de l'exercice 2017.

V -la société PMWB GESTION a fait l'objet d'un contrle URSSAF en 2016

La piéce du contrôle de l'URSSAF figurent en annexe 5.

VI - la société PMWB GESTION emploie actuellement 6 salariés, dont un démissionnaire au 31.01.2018 Monsieur De Faverges, et 5 salariés au 01.01.2018, aprés la prise de la retraite par Madame BUSSERON, dont la liste, les contrats de travail et avenants éventuels, l'ancienneté, les fonctions et le montant des rémunérations, et plus généralement le dossier, figurent en annexe 7.

VIl - l'état des inscriptions de privilége, de nantissements de fonds de commerce, de matériel outillage, de priviléges généraux de la sécurité sociale et des régimes complémentaires, de priviléges du Trésor, de contrat de crédit-bail, de protét de la société PMWB GESTION figure en annexe 8.

Le Cédant certifie qu'aucune inscription nouvelle n'est intervenue depuis la date de cet etat.

Vlll - Le Cédant communique le contrat de concession du droit d'utilisation des progiciels GERCOP pour l'activité de Gérance souscrit le 13 décembre 2007 auprés de la société GERCOP lNFORMATIQUE ainsi que l'avenant Extranet en syndic souscrit également auprés de la société GERCOP INFORMATIQUE. Ces documents figurent en annexe 15.

IX - Le Cédant communique en outre la liste du mobilier et du matériel

appartenant à la société Ce document figure en annexe 9.

X - Le Cédant communigue le certificat d'adhésion au contrat de protection juridique Agent immobilier et Administrateur de Biens souscrit auprés de la compagnie "la Paix" le 18 aout 2005, par l'intermédiaire de la FNAIM. Ce document figure en

annexe 14.

XI - Le Cédant communique l'attestation de garantie pour l'année 2017 de la Cie GALIAN (MMA ASSURANCES) au titre de l'Assurance Responsabilité Civile Professionnelie pour les activités de " Gestion Immobiliére " et de ".Syndic de Copropriétés" , ainsi que la Convention de garantie financiére de la Cie GALlAN pour les activités de "Gestion Immobiliére". " Transaction Immobiliére" et " Syndic de Copropriétés". Ces documents figurent en annexe 13.

Xil - Le Cédant communique ie contrat de maintenance des deux photocopieuses souscrit auprés de la société EDEN BUREAUTIQUE le 1er novembre 2012. Ce document figure en annexe 17. Xill - Le Cédant communique les documents liés a la machine à affranchir souscrit 1e 3 janvier 2013 auprés de la société FRAMA ainsi que le bon de livraison en date du 21 janvier 2013. Ce document figure en annexe 19.

XiV - Le Cédant communique le contrat de location du standard téléphonique souscrit auprés de la société ORANGE le 2 décembre 2011 < offre optimale pro multi- ligne équilibre >. Ce document figure en annexe 16.

XV - Le Cédant communique le contrat d'abonnement mobile orange business services des 4 collaborateurs et du contrat du mobile de Monsieur Pascal WiELECZKO. Ces documents figurent en annexe 18.

xvi - Le Cédant communique le contrat < archives dormante gérance > souscrits auprés de la société PRO ARCHIVES le 12 septembre 2016. Ce document figure en annexe 20.

XvIl - Le Cédant indigue l'existence de 2 procédures judiciaires en cours à l'encontre de la société PMWB GESTION, l'une concernant le syndicat des copropriétaires du 42/ 44 rue d'Assas à Paris 75006, qui a fait l'objet d'un jugement de mise hors de cause de PMWB GESTION , frappé d'appel et l'autre concernant le syndicat des copropriétaires 214/216 rue du faubourg Saint Martin a Paris 75002, dont PMWB GESTION a été syndic durant une seule année, et dont l'expertise est en caurs, dont il s'engage à supporter le paiement de la franchise, à sa charge exclusive, au titre de la déclaration de sinistre auprés de la compagnie d'assurance de PMWB GESTION. Ce document figure en annexes 21.

XVIll - Déctarations.

XvIlt-l . Le Cédant fait encore ies déclarations suivantes :

> la situation juridique de la société PMWB GESTION est réguliére :

> la société PMWB GESTION réguliérement propriétaire des biens et valeurs inscrites à san actif et spécialement de son fonds de commerce :

> l'usage de sa dénomination actuelle n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de tiers;

> la société PMWB GESTION n'a consenti au bénéfice de son personnel aucune option de souscription:

> il n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre tendant à faire cesser totalement ou partiellement, définitivement ou momentanément, l'exploitation du fonds de commerce,

>_la société PMWB GESTION n'a consenti aucun engagement hors bilan pour caution ou aval ;

clauses d'exclusivité à long terme avec des fournisseurs;

> la société PMWB GESTION n'a pas conclu de contrat de location, à l'exception d'un contrat de leasing pour la machine à affranchir, au loyer annuel de 1.140 euros TTC prenant fin en 2017; le standard téléphonique étant loué à la société ORANGE; les ordinateurs, imprimantes, téléphones portables, tablettes appartenant en propre à la société PMWB GESTION.

> la société PMWB GESTION est titulaire d'un compte courant bancaire et d'une carte bancaire auprés de BNP PARIBAS dont copie figure en annexe 10.

> Le Cédant confirme que les parts inscrites à son nom sont sa propriété pleine et entiére. Elles sont libres de tout gage, sûreté, droit ou réclamation de tiers quels qu'ils soient. Elles n'ont fait l'objet d'aucun engagement contractuel tei que promesse de vente, pacte de préférence, clause d'inaliénabilité ou autre venant affecter leur négociabilité ou restreindre leur libre disposition au profit du cessionnaire.

XVI11-1I. L.e Cessionnaire déclare :

> avoir eu le temps nécessaire pour prendre connaissance de la structure commerciale, financiére, humaine lui permettant de se faire une opinion sérieuse sur la société PMWB GESTiON et son fonctionnement, sur les méthodes de gestion, sur son organisation, sa zone d'activités, l'état de la concurrence ;

avoir la formation et l'expérience professionnelle nécessaire pour diriger la société PMWB GESTION et pour obtenir les cartes professionnelles de Gestion;

> avoir fait effectuer à ses frais, préalablement à la signature des présentes, une analyse comptable et financiére de la société qui lui a permis d'apprécier la faisabilité de son projet d'achat et qui lui donne satisfaction.

*

En considération des déclarations ainsi faites, Il a été convenu et arreté ce qui suit.

La société CJ - MO entend acguérir dans les conditions ci-aprés exposées la totalité

des parts sociales composant le capital de la société PMWB GESTION, les parties sont convenues de la présente convention qui a pour objet d'arreter les conditions de la cession des parts sociales de la société PMWB GESTION.

CONVENTION

Le Cédant céde au cessionnaire avec toutes les garanties de droit et de fait au cessionnaire, qui l'accepte les 500 parts sociales composant actuellement le capital social de la Société PMWB GESTION.

Le Cessionnaire aura la pleine et entiére propriété des parts cédées dés la présente cession.

ll bénéficiera des droits et sera assujetti aux obligations liées aux dites parts.

Les réserves acquises au 31 Décembre 2017 profiteront au cédant.

La présente cession est conclue moyennant le prix de 580.000 euros (Cinq Cent Quatre Vingt Mille Euros), valeur nette des 500 parts, soit un prix de 1.160 £ par part, payé comptant ce jour par le cessionnaire au cédant qui lui en donne quittance.

Le campte caurant d'assacié dans les écritures de la Société PMWB GESTION s'établit à zéro euros au 30 décembre 2017.

Les parties décident d'arréter contradictoirement une situation en farme de bilan de la Société à la date du 30 Juin 2017. Cette situation comprend en outre un compte de résultat constituant les < camptes garantis > sur la base desquels sera assise la garantie de passif prévue à l'article 5.2, figurant en annexe 22.

Cette situation en forme de bilan a été arrétée par l'expert-comptable du Cédant en accord avec Monsieur Philippe FERRARI, représentant du Cessiannaire.

Cette situation a été établie suivant Ies mémes principes et les mémes méthodes de présentation et d'évaluatian que ceux utilisés pour Iétablissement du bilan au 31 décembre 2016. Elle a été arrétée sur les principes comptables habituels ou admis en France tels qu'ils sont définis par le plan comptable francais et suivant également les recommandations de l'Ordre des experts-comptables et du Conseil national de la comptabilité ainsi que dans le principe de prudence, de continuité de l'exploitation et de permanence des méthodes d'évaluation et de présentation.

Postérieurement à l'arrété de la situatian comptable de cession, le cédant n'a fait supporter à la Société aucune charge nouvelle ou exceptionneile, ni accru les charges connues au-delà des montants habituellement supportés par la Société. 1i n'a pris aucune décision d'embauche, de modification de politique salariale et d'investissements. ti n'a allaué sur cette période aucune rémunération complémentaire autre que les rémunératians qui sont dues en vertu de décisians prises préalablement aux présentes, résultant des cantrats de travail.

6.1 Aarément du Cessionnaire :

La présente cession de parts sociales étend réalisée par l'unique associé de la société, l'agrément stipulé dans les statuts est inutile.

6.2 Garantie de passif :

Au jour de la présente cession, le Cédant souscrit au profit du Cessionnaire une convention de garantie de passif conforme a l'acte figurant à l'annexe 11.

6.3 Absence de garantie d'actif.:

En considération de la nature de l'activité, Le Cédant et le Cessionnaire conviennent d'un commun accord de ne pas prévoir de garantie d'actif.

6.4 Engagement de non-concurrence et de non-débauchage :

Le Cédant s'oblige à signer l'engagement de non-concurrence et de non-débauchage conforme à l'acte figurant en annexe 12, concomitamment à la cession des parts sociales.

6.5 Engagement d'accompaanement :

Le Cédant s'engage à poursuivre son activité a temps partiel et à titre onéreux, moyennant un salaire minimum, calculé pour un mi temps , soit 17h30 (mardi, mercredi et jeudi matin), sur une base de 5.000 euros nets mensuels, par la signature d'un CDD, ne pouvant aller au delà du 30 septembre 2018 pour favoriser les conditions de la reprise de t'entreprise par le BENEFICIAIRE

Ses missions seront : Assurer la gestion des gros travaux dans les immeubles en relation avec les entreprises de batiment et les architectes, Assurer le suivi des procédures d'expertise judiciaire, Assurer le suivi des prospects et de la relation commerciale avec les copropriétaires, Assurer la préparation et la rédaction des pré-procés-verbaux d'assembiée générale aprés l'envoi des convocations et de l'ordre du jour.

Le Cédant n'assurera pas en revanche le suivi du quotidien des immeubles et ne participera pas aux assemblées générales de copropriété en tant que secrétaire, ni aucune autre présence.

6.6 Conservation de la chose :

Le Cédant confirme n'avoir effectué gue des actes de gestion courante.

Le cessionnaire a donné son accord par courriel au changement de la machine a affranchir et des mises à jour 2018 imposées par la Poste.

6.7 1nformation préalabie des salariés.

consuitations requises par ia loi et/ou la réglementation et ayant trait à ia présente cession, ont réguliérement été données ou faites par lui préalablement au présent acte,

dispositions de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 et des décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014,n*2015-1811 du 28 décembre 2015 et n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise.

En date à Paris, les 13, 14 et 15 septembre 2017, l'ensemble des salariés ont informé par écrit Monsieur Pascal WIELECZkO de ne pas présenter d'offre d'achat, figurant en annexe 6.

En tant que de besoin, il est rappelé que le cédant supportera seul et à titre définitif ia charge de toutes les sommes susceptibles d'etre daes aux salariés de l'entreprise pour la période durant iaquelle li était leur employeur (salaires, primes, indemnités de congés payés acquis, indemnité de queique nature que ce soit) et généralement tout passif né des contrats de travail ayant existé.

7.1 Paiement du prix

Le Cessionnaire s'oblige a payer le prix des 500 parts sociaies de la Société PMWB GEsTION en totalité a la signature des présentes.

7.2 Poursuite des contrats de travaii

Le Cessionnaire s'oblige à poursuivre ies contrats de travail des collaborateurs de la Société PMWB GESTION avec la rémunération et les avantages attachés auxdits contrats de travail (annexe 7).

7.3 Signature d'un contrat à durée déterminée au_bénéfice..de Madame Martine BUSSERON.

Le Cessionnaire signera à la signature des présentes avec Madame BUSSERON un contrat a durée déterminée - CDD pour une durée de trois mois, a temps partiel (mardi. mercredi, jeudi) pour 21 heures hebdomadaires, à compter du 03 Janvier 2018, moyennant une rémunération mensuelle, sur la base de son salaire actuel minimum, au prorata des horaires a temps partiel.

Le Présente acte de cession des 500 parts sociales s'accompagne de la remise

concomitante des piéces suivantes :

Par le Cédant au Cessionnaire :

fonctions de gérant de la société PMWB GESTION : L'engagement de non-concurrence et de débauchage ;

L'accord d'accompagnement ;

La garantie de passif (GP) ;

Par le Cessiannaire au Cessionnaire :

Le chéque de banque en réglement du prix d'acquisition des 500 parts sociales cédées; Le contrat à durée déterminée de Madame Martine BUSSERON selon les modalités et périodes définies d'un commun accord;

Ie contrat à durée déterminée de Monsieur Pascal WIELECZKO, selon les modalités et périodes définies d'un commun accord.

Pour l'application de la présente convention, il est expressément convenu que :

1. Toutes les notifications ne seront valablement faites que par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux domiciles des parties à la présente conventian (tels qu'indiqués en téte des présentes sauf justification par lesdits destinataires de l'information, donnée à l'autre partie, des modifications survenues) ;

2. Les délais exprimés aux termes des présentes sont des délais francs.

Le Cessionnaire prendra à sa charge l'ensemble des frais, draits et débours à acquitter pour la présente cession et des actes qui en seront la suite et la conséquence.

Les honoraires des présentes, seront partagés entre le Promettant et le Bénéficiaire.

Le Cédant et le Cessiannaire versent par moitié ce jour à Maitre Pascal ADAM, Avocat, 58, rue Saint Georges (75009) PARIS, à titre d'honoraires pour la rédaction des présentes la somme de 4.000 Euros HT.

Paur la solutian de tout titige pouvant survenir entre les parties dans l'interprétation, l'exécution ou tes suites de la présente convention, les parties font expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de PARIS qui sera seul compétent.

Les parties s'interdisent expressément de divuiguer les présentes à tout tiers, à ia seule

contraindre l'autre partie à exécuter son engagement.

ENREGISTREMENT DE L'ACTE

Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant atteste que la société PMWB GESTION :

- n'a pas de prépondérance immobiliére, que les parts sociales objet de la présente cession ont été créées en vue de rémunérer les apports effectuées à la société ; - atteste que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société et que les parts sociales cédées ne conférent pas de droits immobiliers.

Le cédant déclare que la société est soumise à l'impôt sur le revenus et que les droits d'enregistrement mis & la charge du cessionnaire sont calculés sur une assiette représentant te prix sur le nombre total des parts sociales en application de l'article 726 du Code Géneral des Impôts.

PLUS-VALUES

Le Cédant en vue d'une imposition éventuelle sur la plus-value qu'il pourra réaliser à l'occasion de la présente cession, en vertu de la législation en vigueur, dont il déclare avoir été informé, indique que son domicile est tel qu'il est précisé en téte du présent acte.

DEPOT DES DECLARATIONS

Le Cédant s'engage à déposer dans les délais les diverses déclarations imposées pa

l'administration fiscale, selon les textes en vigueur du Code général des impts.

En outre, il déclare dépendre des services des impts du 39 Rue Godefroy Cavaignac

75011 PARIS.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties reconnaissent et déclarent expressément : - avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, tes modalités de paiement ainsi gue les charges et conditions de la présente convention de cession de parts sociales; - donner décharge pure et simple, entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été étabti et dressé sur leurs déclarations, sans que le rédacteur soit intervenu entre elles ni dans ta négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte. - Que le présent acte exprime t'intégralité du prix convenu, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, dont elles ont pris connaissance et reconnaissent avoir été informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.

Le Cessionnaire s'engage à faire procéder à ses frais enregistrements du présent acte de cession.

Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile en teurs demeures telles qu'indiquées ci avant en tete des présentes.

Fait en trois exemplaires originaux, à PARIS

Le 30 Décembre 2017

LE CEDANT

Monsieur Pascal WIELECZKO

(Lu et approuvé)

"Bon pour cession de 500 parts sociales"

(le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite (en toutes lettres) suivante : < lu et approuve < bon pour cession de 500 parts sociales ".

r ge551on d

LE CESSIONNAIRE

Monsieur Régis CAPPELAERE pour ta SAS CJ -MO

(Lu et approuvé) " bon gour acquisitign de 500 parts sociale$ >.

S

12

1804234101

DATE DEPOT : 2018-03-23

NUMERO DE DEPOT : 2018R030010

N° GESTION : 1995B14624

N° SIREN : 402801088

DENOMINATION : PMWB GESTION

ADRESSE : 3 R NEUVE POPINCOURT 75011 PARIS

DATE D'ACTE : 2017/12/31

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE GERANT

NOMINATION DE CO-GERANT

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

DEMISSION D'ASSOCIE(S)

P.M.W.B. GESTION

Société-a-Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 £uros Grerfe du trihwey

RCS Paris 402 801 088 Acte tiepost tc : B Fnj1 2 2 3 MARS 2018 Ccr+ nLtmJ Sous 1e N* : PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE n6 i 6E EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 31 DECEMBRE 2017

AD 30!12[17 L'an deux mille dix-sept

Le trente et un décembre A dix heures,

CJ-MO, SAS au capitai de 5 000,00 € (RCS Paris 833 879 430) représentée par son Président, Maitre Régis CAPPELAERE et seule associée de la société à responsabilité limitée P.M.W.B. GESTION, au capital de 7 622,45 €, divisé en 500 parts de 15,245 € chacune,

APRES.AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT

A la suite du changement de l"associé unique, Monsieur Pascal WIELECZKO a

présenté sa démission du poste de gérant qu'il occupait.

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

- Nomination de gérants.

Modification de l'objet social, - Adoption des nouveaux statuts, - Pouvoir pour les formalités.

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique nomme en qualité de gérant de la société, sans limitation de

dutée, Maitre Philippe VITTU, huissier de justice. Cette fonction sera exercée a titre

gratuit.

DEUXIEME RESOLUTION

L'associé unique nomme en qualité de gérant de la société, sans limitation de dutée, Monsieur Régis CAPPELAERE, huissier de justice. Cette fonction sera exercée à

titre gratuit.

TROISIEME RESOLUTION

L'associé unique, constatant que la transaction sur biens immobiliers fait partie

de l'objet social de la société (article 3), décide de supprimer cette activité de son objet

social.

QUATRIEME RESOLUTION

L'associé unique, constatant que l'adresse du siége social portée dans les statuts n'a pas été mise à jour, décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts : < Le siege social de la société est fixé au 3 rue Neuve-Popincourt 75011 PARIS. 11

pourra étre transféré en tout autre lieu par simple décision de l'associe unique.

CINQUIEME RESOLUTION

L'associé unique au vu de l'ancienneté des statuts, décide de les refondre et adopte dans toutes leurs dispositions les statuts, ci-aprés annexés.

SIXIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent

procés-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.

Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à dix heures quinze

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par l'associée, représentée par son Président.

Régis CAPPELAERE

1804234103

DATE DEPOT : 2018-03-23

NUMERO DE DEPOT : 2018R030010

N° GESTION : 1995B14624

N° SIREN : 402801088

DENOMINATION : PMWB GESTION

ADRESSE : 3 R NEUVE POPINCOURT 75011 PARIS

DATE D'ACTE : 2017/12/31

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

P.M.W.B. GESTION

Société a Responsabilité Limitée au capitai de 7 622,45 £uros

Siége social : 3 rue Neuve-Popincourt - 75011 PARIS Grcrtc du tritunal de commerce de Iaris RCS Paris 402 801 088 Acte d&pos& lc :

2 3 MARS 2018

Sous ic N* :

La soussignée :

CJ-MO, SAS au capitat de 5 000,00 £, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 833 879 430 et dont le siége social est sis 3 rue Neuve-Popincourt à PARIS (7S011)

a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont il est le seul associé

Articie 1er - Forme

Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient

ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les articles L223-1 et suivants du code de commerce.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne.

Dans l'exercice de son activité, elle demeure sous le contrle du procureur général prés la cour

d'appel et de la chambre régionale dont relévent ses associés.

Articie 2 - Dénomination

La dénomination est : P.M.W.B. GESTION

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures

annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre Ja

dénomination sociale des mots < Société a responsabilité limitée > ou des lettres S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.

Tous les associés en exercice dans la société ayant la qualité d'huissier de justice, la société a pour

objet l'exercice accessoire d'administration d'immeubles, conformément à l'article 20 du décret

du 29 février 1956, comportant notamment :

Syndic de copropriété

Administration de biens

- 2/8 -

Location de biens immobiliers,

Prise de participation dans toutes sociétés d'Administration de biens et leur financement,

Et plus généralement, toutes opérations civiles, mobiliéres, financiéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus, de nature a favoriser leur réalisation ou leur développement.

Le procureur général prés la cour d'appel dans le ressort de laguelle est établi l'office intéressé

peut, aprés avoir recueilli l'avis motivé de la chambre régionale, interdire à l'huissier de justice l'exercice de l'activité accessoire lorsqu'elle nuit a l'accomplissement de ses obligations professionnelles ou donne lieu a des réclamations justifiées.

L'interdiction d'exercer l'activité accessoire, prononcée contre un associé ne donne pas lieu a dissolution de la société : elle continue entre les associés restant en exercice. Les parts de cet

associé sont rachetées par les autres associés.

Le siége social est fixé à Paris 11éme, 3 rue Neuve-Popincourt.

Il pourra étre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout

ailleurs sur ie territoire francais, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre

du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux

présents statuts.

Les apports faits a la constitution de la société et formant le capital d'origine ont été, a

concurrence de 7 622,45 £ des apports de numéraire.

Le capital social est fixé a la somme de 7 622,45 euros.

Il est divisé en 100 parts sociales de 15,245 euros chacune, numérotées de 1 a 500

L'associé unique déclare expressément que toutes ces parts lui appartiennent et qu'elles sont toutes entiérement libérées.

L'associé responsable ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports.

- 3/8 -

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelques mains qu'elles passent, chaque part sociale conférant à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social ainsi qu'une voix dans tous les votes.

Les parts sont librement cessibles entre associés

Le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est requis pour toute transmission de parts au profit :

- d'un tiers

du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déja la gualité

d'associé.

Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires de parts indivises sont

représentés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est

désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, oû il est réservé à l'usufruitier.

Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis- à-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes

que jusqu'à concurrence de leurs apports.

-4/8-

Les professionnels associés assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et

activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de

chaque professionnel en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les

associés inscrits sur la liste des commissaires aux comptes et nommés, pour une durée illimitée, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes

circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires.

dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute

opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société.

Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par

des associés, les achats, échanges et ventes d'immeubles, les hypothégues et nantissements,

toutes conventions ayant pour objet un droit de présentation de clientéle, toutes prises de

participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis gu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.

Révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, le gérant

peut renoncer a ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance, sauf

accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.

Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé

par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais

de représentation et de déplacement.

-5/8 -

La volanté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises, obligent tous les associés. Elles sont extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et

ordinaires dans tous les autres cas.

Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes dans les six mois de la clture de chague exercice.

Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Le

procés-verbal de l'assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il peut étre établi

une feuille de présence ; dans ce cas, ie procés-verbal est signé des seuls président et secrétaire de séance.

Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et

réglementaires, le vote par écrit étant, pour chague résolution, formulé par les mots < oui > ou

< non >.

La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une

assemblée est iégalement obligatoire

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la maitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou

réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois ; les décisions sont alors valablement

adoptées à la majorité des votes émis. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des

parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un

gérant, la modification corrélative de l'article des statuts oû figurait son nom étant réalisée dans

les memes conditions.

Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les

associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé, dans les conditions de

l'alinéa 2 de l'article L 223-28 du code de commerce.

-6/8-

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis

l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre de

l'année suivante.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la

société seront rattachés a cet exercice.

-7/8-

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements

et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent (5 %)

pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme ‘égale

au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve

est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures

et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la

disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le

reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux

associés à titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les

postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée est Monsieur .

Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.

et des sociétés - Engagements de la période de formation

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des

commissaires aux comptes. Elle jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation

au registre du commerce et des sociétés.

-8/8 -

Le gérant est en outre expressément habilité, dés sa nomination, a passer et a souscrire, pour le

compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, aprés vérification par l'assemblée ordinaire des associés, postérieurement à l'immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus

tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence de

la gérance. Monsieur Philippe FERRARI est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans

un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Fait à Paris Le 31 décembre 2017 En : 5 exemplaires originaux