Acte du 26 janvier 1998

L'associé unique a décidé de modifier comme suit l'objet social et en conséquence modifie l'article 3 des statuts.

Syndic de copropriété Administration de Biens

Locations de biens immobiliers Gérance et transactions sur biens immobiliers . Courtage en Assurances

et plus généralement tautes opérations de quelle nature qu'elle soit juridique, économique et financiére, civile et commerciaie, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirecterment, le but poursuivi par ta société, son extension ou son développement.

ARTICLE 3 DES STATUTS :

La société a pour objet :

Syndic de copropriété Administration de Biens . Locations de biens immobiliers - Gérance et transactions sur biens immobiliers Courtage en Assurances

et plus généralernent toutes opérations de quelle nature qu'elle soit juridique, économique et financiére civile et commerciale, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

L'associé unique décide de transférer le siege social au 33, rue Vivienne 75002 PARIS, a compter du 01/01/98.

ARTICLE 4 DES STATUTS :

Le siége social de la société est fixé au 33, rue Vivienne 75002 PARIS. 1I pourra étre transféré en tout autre lieu par simple décision de t'associé unique.

De tout ce que dessus, it a été dressé le présent procés-verbal, signé par t'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.

Mr Pascal W1ELECZKO Associé unique.

ENREGISTRE A PARIS EST RECETTE DES IMPOTS 116m -SAINT-AM5ROISE

Faqu :... L.Qc

La société instituée est une Société a responsabilité limitée

Elle a été constituée par acte établi sous seing privé à Paris ie 2 Janvier 1996.

La société est dénommée : P.M.W.B GESTION

Dans tous documents émanant de ia société, cette dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement dans mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :

Syndic de copropriété Administration de Biens Locations de biens immobiliers Gérance et transactions sur biens immobiliers Courtage en Assurances

et plus généralement toutes opérations de quelle nature qu'eile soit juridique, économique et financiére. civile et commerciale, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, ie but poursuivi par la société, son extension ou son

développement.

Le siége social de la société est fixé au 33, rue Vivienne 75002 PARIS. ll pourra étre transféré en tout autre lieu par simple décision de l'associé unique.

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les apports faits à la constitution de la société et formant le capital d'origine ont été, a concurrence de cinquante mille (50.000) Francs, des apports de numéraire.

Le capital social est fixé a cinquante mille (50.000) Francs.

1l est divisé en cing cents (500) parts de cent (100) Francs chacune, numérotées de 1 a 500.

L'associé unique déclare expressément que toutes ces parts lui appartiennent et qu'elles sont toutes entierement libérées.

L'associé responsable, ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans queiques mains qu'elles passent, chaque part sociale conférant a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et i'actif social ainsi qu'une voix dans tous les votes.

En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire a seul la qualité d'associé et prend toutes décisions conformérnent aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne l'affectation des résultats qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, a cet effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.

La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Eile est rendue opposable a la société et aux tiers dans les formes prévues par la loi.

En cas de décés de l'associé unique, ses parts se transmettent a ses héritiers et ayants droit.

En cas de dissolution de la communauté de biens par le décés du conjoint de l'associé unique, les parts se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt s'ils sont agréés par l'associé. A cet effet, ils doivent présenter leur demande d'agrément, justifier de leur état civil et de leurs qualités a la gérance dans les meilleurs délais.

L'associe unique peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande des intéressés. s'i n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la demande, l'agrément est réputé acquis. si l'associé a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois mois du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Ce délai de trois mois peut @tre prolongé une seuie fois, a la demande du gérant, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.

Si les héritiers et ayant droit y consentent, la société peut également, dans ie méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

La notification de la demande d'agrément et celle de la décision de l'associé unique sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si aucune des solutions prévues ci-dessus n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réepute acquis.

La liquidation de communauté intervenant du vivant des époux, ne peut attribuer définitiverment au conjoint de l'associé unique des parts sociales que s'il est agréé. La procédure d'agrément est soumise aux conditions ci-dessus prévues. A défaut d'agrément, les parts doivent etre rachetées dans les conditions susvisées.

Si les parts deviennent en totalité la propriété d'une personne morale, elles sont transmises aux ayants droit de celle-ci lors de sa disparition.

- DECES - INCAPACITE .- INTERDiCTION DE GERER - LIQUIDATION ART1CLE10 JUDICIAIRE - FAILLITE PERSONNELLE DE L'ASSOCIE

Le décés, l'incapacité, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou ia faillite personnelle de l'associé n'entraine pas la dissolution de la société.

Les conventions conclues entre ia société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans le registre des délibérations.

Les conventions conclues entre la société et un gérant non associé font l'objet d'un rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, sur lequel statue l'associé unique.

s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues entre la société et un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant non associé de la société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas appiicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, it est interdit aux gérants, à l'associé personne physique ou aux représentants légaux de la personne morale associée, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également à leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Pour administrer la société, l'associé unique désigne, pour une durée limitée ou non, un ou plusieurs gérants, personnes physiques.

Les gérants sont touiours révocables par l'associé unigue. Si la révocation est demandée sans

justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intéréts. En outre les gérants sont révocables par les Tribunaux pour cause légitime, a la demande de l'associé unique.

L'incapacité, l'interdiction de gérer, la mise en réglement amiable, en redressement ou en liquidation judicaire ou la faillite personnelle du gérant non associé entraine cessation immédiate de ses fonctions.

Tout gérant non associé peut résigner ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la clture d'un exercice, en prévenant l'associé unique trois mois au moins à l'avance.

Chaque gérant a droit a un traiterment, fixe ou proportionnel, déterminé par l'associé unique. 11 a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne reiévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. ll a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans leurs rapports entre eux et avec i'associé et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue - pour faire toutes

les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la societe. Toutefois, les

emprunts, a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépôts consentis par l'associé, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou & constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent &tre réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation de 'associé, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs puisse &tre opposée aux tiers.

Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par l'associé unique, faire pour son compte personnei ou pour celui de tiers aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.

Ils peuvent d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

L'associé unique, personne physique, peut exercer lui-méme les fonctions de gérant.

L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés a responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés réservent a l'assernblée.

Ii peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, à l'exception de ia transformation de la société si la nouvelie forme reguiert l'existence de plusieurs associés.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'associé unique statue sur les comptes et F'affectation des résultats. si l'associé unique n'est pas le seul gérant, les documents prévus par la réglementation seront communiqués dans les délais impartis.

Il ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il prend aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

L'exercice social commence ie 1er Janvier et finit le 31 Décembre. Il peut &tre modifié sur décision de l'associé unique.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, ii est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de Iexercice, diminué des pertes antérieures et des prélévements prévus ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice distribuable peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, etre affecté à des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou @tre appréhendé par l'associé unique a titre de dividende.

En outre, l'associé unique peut décider de s'attribuer des sommes prélevées sur les réserves dont il a ia disposition. En ce cas, il est indiqué les postes de réserve sur lesguels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut @tre incorporé en tout ou partie au capitai.

Selon les conditions légales, le contrôle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par l'associé unique et qui accomplissent leur mission générale et les missions spéciaies que la loi leur confie.

s'il n'exerce pas lui-méme la gérance, l'associé unique a, sur tous documents sociaux, un droit de communication permanant qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

Les contestations sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Pour le surplus, il est fait référence, en tant qu'elle s'applique a l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, à la réglementation des sociétés à responsabilité limitée, notamment aux articles 1832 et suivants du code civil, a la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966 et au décret n* 67- 236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnei de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les parts sociales, en pleines propriété ou en nue propriété, chaque indivisaire, a condition d'etre agrée Ie cas échéant, ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera régie par la réglementation propre aux sociétés à responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions ci-dessus établies pour autant qu'elles ne soient pas spécifiques a l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ni contraires aux articles 21 a 26 ci-aprés qui lui seront spécialement applicables sans préjudice de la faculte laissée alors aux associés de modifier les statuts.

Les pouvoirs dévolus, dans le cadre de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, a l'associé unique en cette qualité, sont excercés par la collectivité des associés.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de ia gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes ou la réduction du capital.

Les assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés presents.

Les consultations écrites se déroulent selon ies modalités précisées par les textes légaux et réglementaires.

Les procés-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixés par les réglements en vigueur.

Enfin, la volonté unanime des associés peut etre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est iégalement obligatoire.

Les décisions coltectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consuitation ou réunion, les associés sont consultés une deuxieme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur ia nomination ou la révocation d'un gérant.

Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites, l'échange de parts consécutif a une opération de fusion ou de scission, de regroupenent ou de division, les réductions de capital par réduction du nombre de parts peuvent toujours étre réalisées malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société & l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales doit étre agréée dans les conditions fixées a l'articie 25.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Pendant la durée de l'indivision, pour le caicul de la majorité en nombre, chaque indivisaire compte comme associé. It en est de méme de chaque nu-propriétaire.

Pour les parts dont la propriété est démembrée, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé & l'usufruitier.

Les parts se transmettent librement à titre gratuit ou onéreux entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints. Elles ne peuvent étre transmises a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Les dispositions légales et réglementaires reiatives à ta procédure d'agrément et au refus d'agrément sont applicables.

En cas de décés d'un associé, ses parts sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droit. Elles sont aussi librement transmissibies en cas de liquidation de conmunauté de biens entre époux, gue cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de l'un d'eux.

Les parts sont également librement transmises en cas de fusion ou de scission d'une personne morale associée ainsi qu'en cas de dissolution de la société associée aprés réunion de toutes les parts en une seule main. Toutes autres transmissions ayant ieur origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé sont sounises a agrément a moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant & des personnes déjà associées.

Les conventions passées entre la société et ses associés ou gérants sont soumises au contrle des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Certaines de ces conventions, énoncées par la ioi, sont interdites, a peine de nullité du contrat.

La société retrouvera son caractére unipersonnei dés la réunion de toutes les parts sociales dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée selon les dispositions précisées aux articles 1 a 20.

Monsieur Pascal WiELECZKO a apporté à la société une somme en espéce de cinquante mille (50.000) Francs.

Cette somme a été, dés ce jour, déposée à la banque sur un compte ouvert au nom de la société en formation sous le nurnéro.

Monsieur Pascai WIELECZKO associé unique, est gerant de la société.

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés.

Exceptionnellement te premier exercice social comprendra le temps écouié depuis cette immatriculation jusgu'au 31 décembre 1996. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

L'état de ces actes avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la sociéte est annexé aux présents statuts.

ART1CLE 31 - FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs à la constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséguence seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfice.

10

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi et spécialement a Monsieur Pascal WIELECZKO, a l'effet de signer l'avis a insérer dans le journal d'annonces légales.

Fait &

Le o% NcVem 199

En 5 originaux dont un pour étre déposé au siége sociai et les autres pour t'exécution des formalités requises.

PIN