ARCHITECTURE PATRICK MAUGER
Acte du 20 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 04844 Numero SIREN : 422 342 535
Nom ou dénomination : ARCHITECTURE PATRICK MAUGER
Ce depot a ete enregistré le 20/01/2022 sous le numero de depot 8724
ARCHITECTURE PATRICK MAUGER
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 40 000 euros Siege Social : 60 Rue Vieille du Temple, 75003 PARIS 422 342 535 R.C.S PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 04844 Numero SIREN : 422 342 535
Nom ou dénomination : ARCHITECTURE PATRICK MAUGER
Ce depot a ete enregistré le 20/01/2022 sous le numero de depot 8724
ARCHITECTURE PATRICK MAUGER
Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 40 000 euros Siege Social : 60 Rue Vieille du Temple, 75003 PARIS 422 342 535 R.C.S PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 9 DECEMBRE 2021
Le 9 décembre 2021 a 10:00 heures, au siege social, 60 Rue Vieille du Temple, 75003 PARIS
Monsieur Patrick MAUGER , demeurant 15 rue de Poissy 75005 PARIS FRANCE
Associé Unique de la société ARCHITECTURE PATRICK MAUGER, entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 40 000 euros,
Apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance.
A pris les décisions ci-apres relatives a :
ORDRE DU JOUR
: Principe d'une augmentation du capital et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital
. Modification de l'article 6 des statuts - Apports
: Modification de l'article 7 des statuts - Capital social
.: Questions diverses
: Pouvoirs en vue des formalités
DECISION : PRINCIPE D'UNE AUGMENTATION DU CAPITAL ET CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
L'associé Unique, apres avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, et constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de
SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 £) et de le porter ainsi de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 £) a CENT MILLE EUROS par voie d'incorporation au capital de la somme de 60.000 euros prélevée sur le poste "AUTRES RESERVES", figurant au bilan de l'exercice cl6turé le 31/12/2020 approuvé le 30/06/2021.
Cette opération est réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de 60.000 euros a 1'élévation du montant nominal de chacune des 500 parts sociales composant le capital social,
lequel est ainsi porté de 80 euros a 200 euros
1/2
DECISION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS - APPORTS
En conséquence de ce qui précéde, l'Associé unique décide d'ajouter a l'Article des statuts de la Société le paragraphe suivant :
"Par décision de l'Associé Unique du 9 décembre 2021, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 £) par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves."
DECISION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS - CAPITAL
SOCIAL
En conséquence de ce qui précéde, l'Associé Unique décide de modifier l'Article 7 des statuts
de la Société comme suit :
"Article 7 - Capital Social
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 £) divisé en CINQ CENTS (5OO) parts sociales d'une valeur de DEUX CENTS EUROS (2O0 £) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées et attribuées comme suit a la suite de différentes opérations ayant affecté les parts sociales :
- Monsieur Patrick MAUGER
Propriétaire de cinq cents parts sociales, ci : 500 parts
Numérotées de 1 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital : 500 parts"
DECISION : POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, ou d'une copie, des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales de dépôt et de publicité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.
L'Associé unique
2/2
SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
ARCHITECTURE PATRICK MAUGER
CAPITAL SOCIAL : 100 000.00 EUROS
SIEGE SOCIAL : 60 Rue VIEILLE DU TEMPLE 75003 PARIS
422 342 535 RCS PARIS
Monsieur Patrick MAUGER , demeurant 15 rue de Poissy 75005 PARIS FRANCE
Associé Unique de la société ARCHITECTURE PATRICK MAUGER, entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 40 000 euros,
Apres avoir pris connaissance du rapport de la gérance.
A pris les décisions ci-apres relatives a :
ORDRE DU JOUR
: Principe d'une augmentation du capital et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital
. Modification de l'article 6 des statuts - Apports
: Modification de l'article 7 des statuts - Capital social
.: Questions diverses
: Pouvoirs en vue des formalités
DECISION : PRINCIPE D'UNE AUGMENTATION DU CAPITAL ET CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
L'associé Unique, apres avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, et constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de
SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 £) et de le porter ainsi de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 £) a CENT MILLE EUROS par voie d'incorporation au capital de la somme de 60.000 euros prélevée sur le poste "AUTRES RESERVES", figurant au bilan de l'exercice cl6turé le 31/12/2020 approuvé le 30/06/2021.
Cette opération est réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de 60.000 euros a 1'élévation du montant nominal de chacune des 500 parts sociales composant le capital social,
lequel est ainsi porté de 80 euros a 200 euros
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DECISION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS - APPORTS
En conséquence de ce qui précéde, l'Associé unique décide d'ajouter a l'Article des statuts de la Société le paragraphe suivant :
"Par décision de l'Associé Unique du 9 décembre 2021, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 £) par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves."
DECISION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS - CAPITAL
SOCIAL
En conséquence de ce qui précéde, l'Associé Unique décide de modifier l'Article 7 des statuts
de la Société comme suit :
"Article 7 - Capital Social
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 £) divisé en CINQ CENTS (5OO) parts sociales d'une valeur de DEUX CENTS EUROS (2O0 £) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées et attribuées comme suit a la suite de différentes opérations ayant affecté les parts sociales :
- Monsieur Patrick MAUGER
Propriétaire de cinq cents parts sociales, ci : 500 parts
Numérotées de 1 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital : 500 parts"
DECISION : POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, ou d'une copie, des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales de dépôt et de publicité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.
L'Associé unique
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SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
ARCHITECTURE PATRICK MAUGER
CAPITAL SOCIAL : 100 000.00 EUROS
SIEGE SOCIAL : 60 Rue VIEILLE DU TEMPLE 75003 PARIS
422 342 535 RCS PARIS
Statuts
Mis a jour le 9 décembre 2021
LE SOUSSIGNE :
- Monsieur MAUGER Patrick, né le 09 avril 1962 a Cherbourg, de nationalité francaise, demeurant a Paris 5me, 15, Rue de POISSY, célibataire ;
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer en qualité d'associé unique conformément aux dispositions de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.
LE SOUSSIGNE :
- Monsieur MAUGER Patrick, né le 09 avril 1962 a Cherbourg, de nationalité francaise, demeurant a Paris 5me, 15, Rue de POISSY, célibataire ;
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer en qualité d'associé unique conformément aux dispositions de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article ler - Forme
Il est formé une société a responsabilité limitée d'Architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 77-2 du 03 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'Architecte A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations industrielles concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Article 3 - Dénomination
La société prend la dénomination de : < ARCHITECTURE PATRICK MAUGER > Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales < S.A.R.L_d'architecture>, de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et du numéro d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes.
ou des initiales < S.A.R.L_d'architecture>, de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et du numéro d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes.
Article 4 - Siege
Le siége social est fixé a Paris 3éme - 60 Rue VIEILLE DU TEMPLE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce cas est autorisée a modifier les statuts
en conséquence et partout ailleurs par décision collective des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance qui dans ce cas est autorisée a modifier les statuts
en conséquence et partout ailleurs par décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 50 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
2
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TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports
Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 50 000 francs en numéraire Aux termes de 1'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2001, la capital social a été augmenté d'une somme de 15 595.70 francs, en numéraire, pour étre porté a 65 595.70 francs par élévation de la valeur nominale de chaque part sociale. Cette méme assemblée du 15 janvier 2001 a décidé de convertir le capital social en euros soit 10 000 euros divisé en 500 parts sociales égales de 20 euros chacune. Aux termes de l'assemblée générale mixte du 28 juin 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 30 000 (trente mille) euros par prélévement de pareille somme sur le poste < Autres réserves > pour étre porté de 10 000 a 40 000 euros ; cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des parts sociales, de 20 a 80 euros l'une.
Par décision de l'Associé Unique du 9 décembre 2021, le capital social de la Société a été
augmenté d'un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 £) par incorporation de
pareille somme prélevée sur les réserves.
Par décision de l'Associé Unique du 9 décembre 2021, le capital social de la Société a été
augmenté d'un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 £) par incorporation de
pareille somme prélevée sur les réserves.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 £) divisé en CINQ
CENTS (500) parts sociales d'une valeur de DEUX CENTS EUROS (200 £) chacune.
souscrites en totalité et intégralement libérées et attribuées comme suit a la suite de différentes
opérations ayant affecté les parts sociales :
- Monsieur Patrick MAUGER
Propriétaire de quinze parts sociales, ci : 500 parts Numérotées de 1 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital : 500 parts
CENTS (500) parts sociales d'une valeur de DEUX CENTS EUROS (200 £) chacune.
souscrites en totalité et intégralement libérées et attribuées comme suit a la suite de différentes
opérations ayant affecté les parts sociales :
- Monsieur Patrick MAUGER
Propriétaire de quinze parts sociales, ci : 500 parts Numérotées de 1 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital : 500 parts
Article 8 - Modification du capital social
Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts ne pourront étre réduits a un montant inférieur a celui fixé par la loi.
En outre, si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital social et plus de la moitié du capital social doit étre détenu par des architectes.
En outre, si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital social et plus de la moitié du capital social doit étre détenu par des architectes.
Article 9 - Parts sociales
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions
régulierement prises par les associés. Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord expres de leurs co-associés. Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.
régulierement prises par les associés. Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord expres de leurs co-associés. Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.
Article 10 - Cession de parts
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle ne sera opposable a la société qu'apres avoir été signifiée, soit acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du code civil, ou par un dépt au siége social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de dépôt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés. Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
TITRE III
GERANCE
Article 11 - Nomination des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent étre Architectes. Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparement, jouissent vis a vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Le premier gérant de la société est :
Monsieur MAUGER Patrick, architecte D.P.L.G_demeurant a Paris 5eme-15, rue de POISSY.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de
pouvoirs, spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1996 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Le premier gérant de la société est :
Monsieur MAUGER Patrick, architecte D.P.L.G_demeurant a Paris 5eme-15, rue de POISSY.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de
pouvoirs, spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1996 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Article 12 - Pouvoirs des gérants
Toutefois, les emprunts, les crédits en banque, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ; ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés, aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
Article 13 - Conventions entre le gérant ou un associé et la société
Le gérant doit aviser le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre lui ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux comptes est également informé de cette
situation dans le délai d'un mois; a compter de la date de clôture de l'exercice.
Le gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale
ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce
rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets; a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon
les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions ci - dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la présente société. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Il est interdit au gérant et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le Commissaire aux comptes est également informé de cette
situation dans le délai d'un mois; a compter de la date de clôture de l'exercice.
Le gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale
ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce
rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets; a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon
les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions ci - dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la présente société. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Il est interdit au gérant et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 14 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés,
méme absents, dissidents ou incapables. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés,
soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elles peuvent
également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.
méme absents, dissidents ou incapables. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des associés,
soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Elles peuvent
également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.
Article 15 - Décisions collectives ordinaires
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que ce soit le nombre des votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales. Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice, une assemblée
générale appelée a statuer sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
générale appelée a statuer sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
Article 16 - Décisions collectives extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social. S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le consentement doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Article 17 - Associé unique
Les dispositions des articles 12 a 16 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul associé.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le Gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant apres rapport des Commissaires aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le Gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant apres rapport des Commissaires aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX
Article 18 - Comptes sociaux
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture
de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture
de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.
Article 19 - Affectation et répartition du bénéfice
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société,constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social. Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable. Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle
jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, 1'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, 1'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20 - Dissolution
Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date de l'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer,tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Un an au moins avant la date de l'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer,tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Article 21 - Liquidation
La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit &tre suivie de la mention "Société en liquidation".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Les fonctions de gérant prennent fin par la dissolution de la société. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par décision collective ordinaire des associés. Leur révocation ou leur remplacement sont effectués selon les formes prévues pour leur
nomination. Sauf stipulation contraire, leur mandat est donné pour toute le durée de la
liquidation.
Le ou les liquidateurs représentent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible. Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé, de gérant ou de Commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le ou les liquidateurs et, s'il en existe, le Commissaire aux comptes dûment entendus.
En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendant ou descendants est interdite.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.
En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour
constater la clôture de la liquidation. L'avis de clture de liquidation est publié conformément a la loi
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Les fonctions de gérant prennent fin par la dissolution de la société. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par décision collective ordinaire des associés. Leur révocation ou leur remplacement sont effectués selon les formes prévues pour leur
nomination. Sauf stipulation contraire, leur mandat est donné pour toute le durée de la
liquidation.
Le ou les liquidateurs représentent la société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible. Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé, de gérant ou de Commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le ou les liquidateurs et, s'il en existe, le Commissaire aux comptes dûment entendus.
En outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, conjoint, ascendant ou descendants est interdite.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.
En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour
constater la clôture de la liquidation. L'avis de clture de liquidation est publié conformément a la loi
TITRE VII
EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
Article 22 - Exercice de la profession - Responsabilité - Assurance - Discipline Communication au conseil régional de l'ordre des architectes
Exercice de la profession d'architecte
8
Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il ne
peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses co - associés.
Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les architectes associés doivent s informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils
exercent pour le compte de la société
Responsabilité - Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Tous les associés sont solidairement responsables vis a vis des tiers, pendant un délai de cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Discipline
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont
applicables a la société et a chacun des architectes associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui
seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants. Cependant, les
associés non-gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s'applique a tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure ou plusieurs associés. L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exception de sa vocation aux bénéfices sociaux. En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le président du conseil régional de 1'ordre des architectes au tableau duquel la société est inscrite.
Communication au conseil régional de l'ordre des architectes
La société est inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social.
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au conseil régional au
tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste. Le conseil régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 03 janvier 1977. Selon
le cas, il procéde a la modification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la
société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
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Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il ne
peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses co - associés.
Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les architectes associés doivent s informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils
exercent pour le compte de la société
Responsabilité - Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Tous les associés sont solidairement responsables vis a vis des tiers, pendant un délai de cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Discipline
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont
applicables a la société et a chacun des architectes associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui
seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants. Cependant, les
associés non-gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s'applique a tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure ou plusieurs associés. L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exception de sa vocation aux bénéfices sociaux. En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le président du conseil régional de 1'ordre des architectes au tableau duquel la société est inscrite.
Communication au conseil régional de l'ordre des architectes
La société est inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social.
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au conseil régional au
tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste. Le conseil régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 03 janvier 1977. Selon
le cas, il procéde a la modification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la
société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 - Contestations
Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux - mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au
parquet de monsieur le procureur de la république du lieu du siege social. Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le président du conseil régional de l'ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre qu'il aura désigné.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au
parquet de monsieur le procureur de la république du lieu du siege social. Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le président du conseil régional de l'ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre qu'il aura désigné.
Article 24 - Reprise d'engagements antérieurs a la date de signature des statuts.
Autorisation d'engagements postérieurs a cette date
Aucun état n'est annexé aux présents statuts, aucun acte n'ayant été accompli pour le compte de la société en formation. M. MAUGER Patrick est en outre autorisé a prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au registre du commerce et des société aura été effectuée.
Aucun état n'est annexé aux présents statuts, aucun acte n'ayant été accompli pour le compte de la société en formation. M. MAUGER Patrick est en outre autorisé a prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au registre du commerce et des société aura été effectuée.
Article 25 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et
des sociétés - Publicité
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
10
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
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