TECH-PATRIMONIA
Acte du 11 juillet 2011
Début de l'acte
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
1 1 JUIL.2011 TECH-PATRIMONIA Entreprise générale du Batiment
rste $v Triunal da Conmerce da Rarxkr
AEaTA Kknts man ia nt REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
je soussigné
Monsieur Marc RABASTé
demeurant a CLICHY (92110) 14 allée Léon Gambetta,
agissant au nom, pour le compte et en qualité de gérant de ia société :
TECH PATRIMONIA
société à responsabilité limitée au capital de 600 000 euros, dont le siége social est à GENNEVILLIERS (92230) BATIMENT F - 7/14 RUE DU FOSSE BLANC.et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 428 935 670,
A l'honneur de vous exposer que la société doit, conformément a ses statuts, arreter ses comptes au 31 décembre 20010 et en conséquence, conformément à l'article L.223-26 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2011.
Cette date ne pourra @tre respectée pour le motif suivant :
La mise en redressement judiciaire puis en liquidation début 2011 de l'un de nos associés et partenaire dans l'exploitation a retardé l'établissement des comptes annuels, et rendu impo$sible ia convocation dans les délais impartis,
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger de trois (3 mois le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à sfatuer sur les comptes de
l'exercice clos au 31 décembre 2010 soit jusqu'au 30 septembre 2011. ReCU 2 8 JUIN 2O11 Fait & GENNEVILLIERS
GREFFE TRIBUNAL DE le 20 juin 2011 COMMERCE DE NANTERRE
TECH-PATRIMONTA
Entreprise Générale du Batiment LE GERANT 7rue du Fossé Blanc - Bat F. 92230 GENNEVILLIERS
Tel:-: 01-47-90 71.40 Fax : 01 40 86 50 42 Sarl au capital de 600 000-e -- RCS Nanterre B 428 935 670 Siret 428 935 670 00037 - APE 4120 B
TECH-PATRIMONIA-7,rue du Fossé Blanc_Bat.F_92230 GENNEVILLIERS -Tél._01 4790 71 40-Fax_01 40 86 50 42
e-mailentreprise@tech-patrimonia.fr
SARL au capital de 600 000 @RCS Nanterre B 428 935 670 - SIRET 428 935 670 00037 . APE : 4120 B .N TVA CEE FR 75 428 935 670
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Président
1 1 JUIL.2011 TECH-PATRIMONIA Entreprise générale du Batiment
rste $v Triunal da Conmerce da Rarxkr
AEaTA Kknts man ia nt REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
je soussigné
Monsieur Marc RABASTé
demeurant a CLICHY (92110) 14 allée Léon Gambetta,
agissant au nom, pour le compte et en qualité de gérant de ia société :
TECH PATRIMONIA
société à responsabilité limitée au capital de 600 000 euros, dont le siége social est à GENNEVILLIERS (92230) BATIMENT F - 7/14 RUE DU FOSSE BLANC.et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 428 935 670,
A l'honneur de vous exposer que la société doit, conformément a ses statuts, arreter ses comptes au 31 décembre 20010 et en conséquence, conformément à l'article L.223-26 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2011.
Cette date ne pourra @tre respectée pour le motif suivant :
La mise en redressement judiciaire puis en liquidation début 2011 de l'un de nos associés et partenaire dans l'exploitation a retardé l'établissement des comptes annuels, et rendu impo$sible ia convocation dans les délais impartis,
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger de trois (3 mois le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à sfatuer sur les comptes de
l'exercice clos au 31 décembre 2010 soit jusqu'au 30 septembre 2011. ReCU 2 8 JUIN 2O11 Fait & GENNEVILLIERS
GREFFE TRIBUNAL DE le 20 juin 2011 COMMERCE DE NANTERRE
TECH-PATRIMONTA
Entreprise Générale du Batiment LE GERANT 7rue du Fossé Blanc - Bat F. 92230 GENNEVILLIERS
Tel:-: 01-47-90 71.40 Fax : 01 40 86 50 42 Sarl au capital de 600 000-e -- RCS Nanterre B 428 935 670 Siret 428 935 670 00037 - APE 4120 B
TECH-PATRIMONIA-7,rue du Fossé Blanc_Bat.F_92230 GENNEVILLIERS -Tél._01 4790 71 40-Fax_01 40 86 50 42
e-mailentreprise@tech-patrimonia.fr
SARL au capital de 600 000 @RCS Nanterre B 428 935 670 - SIRET 428 935 670 00037 . APE : 4120 B .N TVA CEE FR 75 428 935 670
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le Président
ORDONNANCE No 2011001209
Nous, Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL)
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce (SA):
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du Code de Commerce (SAS)
Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2011
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2010 de la société requérante.SARL TECH PATRIMONIA 7-14 RUE DU FOSSE BLANC BATIMENT F 92230 GENNEVILLIERS 428935670 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
0 5 JUIL. 2011 Fait a NANTERRE,le Par délégation
F.BOUCLY
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du Code de Commerce (SARL)
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce (SA):
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du Code de Commerce (SAS)
Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2011
le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2010 de la société requérante.SARL TECH PATRIMONIA 7-14 RUE DU FOSSE BLANC BATIMENT F 92230 GENNEVILLIERS 428935670 RCS NANTERRE
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
0 5 JUIL. 2011 Fait a NANTERRE,le Par délégation
F.BOUCLY