Acte du 4 juillet 2018

Début de l'acte

RCS : MARSEILLE

Code grelfe : 1303

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MARSEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)

Numero de gestion : 2004 B 03501

Numéro SIREN : 479 790 115

Nom ou denomination : AMBULANCES DELTA TREIZE

Ce depot a ete enregistre le 04/07/2018 sous le numéro de dépot 27868

86S

. ..: AHIEMENT

Reauéte aux fins d'obtenir le report de l'assemblée annuelle

2018

A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Marseille.

Le soussigné,

Fabien Laborel agissant en qualité de président et associé unique de ia SAs AMBULANCEs DELTA TREIZE, société par actions simplifiée, au capital de 5000 euros, dont le siége social est 2 Impasse des CiGALES 13012 MARSEILLE immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro B 479 790 115,

A l'honneur d'exposer

Que l'approbation des comptes 2017 ne pourra intervenir au 30 Juin 2018 ne pourra se tenir dans les délais prévus par la loi pour ies motifs suivants :

La société bénéficie actuellement d'un plan de redressement homologué par jugement en date du 30 mars 2016 et modifié par jugement du 29 mai 2017. Elle vient de comparaitre devant le Tribunal de commerce de Marseille en vu du l'examen relatif à l'exécution du plan au terme de la répartition de la seconde annuité. Le Commissaire au Comptes Monsieur Laurent VERVLOET n'a pu finaliser son rapport en l'absence du jugement rendu lors de ia réunion finale du 11 juin 2018 et de d'absence de réponses aprés circularisation. Le délai de convocation et de mise à disposition du rapport ne

pourra donc étre respecté.

Le soussigné souhaiterait tenir l'Assemblée générale d'approbation des comptes au plus tard le 10 octobre 2018 aux lieux et places du 30 juin 2018.

C'est pourguoi.

Le soussigné,

Monsieur LABOREL

Sollicite, en conséquence, le report de la date de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci au plus tard le 10 octobre 2018, date pour laquelle les associés et le commissaire aux comptes ont ‘été convoqués.

NcvalU Q 281o6/18

Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dép6t N°27868 en date du 04/07/2018

ORDONNANCE

NOUS, Pierre LOFFREDO, Juge délégué a la Présidence

du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,

VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,

VU l'article L.227-9 du Code de commerce,

AUTORISONS la SAS AMBULANCES DELTA TREIZE, 2 impasse des

Cigales - 13012 Marseille (RCS Marseille B 479 790 115)

à proroger jusqu'au 10 octobre 2018, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

LAISSONS les dépens a la charge du requérant,

DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,

ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal

Fait à Marseille, le 3 juillet 2018

Le juge délégué EXTRAIT DSMX T: DH : our expedlition conErmic dclivr2

6 Ddicr}OUDENOjr

Greffidi Associé

T

Requéte aux fins d'obtenir le report de l'assemblée annuelle

A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Marseille.

Le soussigné,

Fabien Laborei agissant en qualité de président et associé unique de la SAS AMBULANCES DELTA TREIZE, société par actions simplifiée, au capital de 5000 euros, dont le siége social est 2 Impasse des CIGALES 13012 MARSEILLE immatriculée au RCS de MARSEILLE,sous le numéro B 479 790 115,

Al'honneur d'exposer

Que l'approbation des comptes 2017 ne pourra intervenir au 30 Juin 2018 ne pourra se tenir dans les délais prévus par la loi pour les motifs suivants :

La société bénéficie actuellement d'un plan de redressement homologué par jugement en date du 30 mars 2016 et modifié par jugement du 29 mai 2017. Elle vient de comparaitre devant le Tribunal de commerce de Marseille en vu du l'examen relatif a l'exécution du plan au terme de la répartition de la seconde annuité.

Le Commissaire au Comptes Monsieur Laurent VERVLOET n'a pu finaliser son rapport en l'absence du jugement rendu lors de la réunion finale du 11 juin 2018 et de d'absence de réponses aprés circularisation. Le délai de convocation et de mise à disposition du rapport ne pourra donc étre respecté.

Le soussigné souhaiterait tenir l'Assemblée générale d'approbation des comptes au plus tard le 10 octobre 2018 aux lieux et places du 30 juin 2018.

C'est pourauoi.

Le soussigné,

Monsieur LABOREL

Sollicite, en conséquence, le report de ta date de l'assemblée générale et ia tenue de celle-ci au plus tard te 10 octobre 2018, date pour laquelle les associés et le commissaire aux comptes ont été convoqués.

NcalU Q 281o6/18

ORDONNANCE

NOUS, Pierre LOFFREDO, Juge délégué a la Présidence

du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,

VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,

VU l'article L.227-9 du Code de commerce,

AUTORISONS la SAS AMBULANCES DELTA TREIZE, 2 impasse des Cigales - 13012 Marseille (RCS Marseille B 479 790 115)

a proroger jusqu'au 10 octobre 2018, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé,

LAISSONS les dépens à la charge du requérant,

DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,

ORDONNONS le dépôt de la présente au Greffe de notre tribunal.

Fait à Marseille, le 3 juillet 2018

Le Commj.Greffier Le juge délégué

ENIRAITEESAAITSICRIE

DerOUDENO1

Greffidi Associé

2 8 JUIN 2018

n 4 JUIL.Z018 EN 180858 FMTETAEN

A MONSIECR LE PRESIDENT DUTRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille 2 rue Emile Pollak,13006 MARSEILLE

REQCETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

LA REQUETE DE :

La Société "MARSEILLE ENCHERES PROVENCE",SARL au capital dc 8.OO0 c. dont lc siege social est a MARSEILLE (13010). 51 rue Alfred Curtel. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 442 607 321. représentéc par Monsieur Emmanuel DARD. es-qualités de gérant. domicilié en cette qualité audit siege.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

La Société "MARSEILLE ENCHERES PROVENCE" (ci-apres la "Société") ayant cl6ture lc 31 décembre 2017 lcs comptes de son dernier exercice social. doit. conformément aux articles L223- 26 et 1.241-5 du Code de conmerce. réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2018.

Cette date ne pourra pas étre respectée pour le motit suivant :

La Société a rencontré de nombreux dysfonctionnements avec le logiciel comptable fourni par son prestataire Innexa. ce qui a conduit a du retard dans la saisie de la comptabilité et 1'etablissement des comptes sociaux du dernier exercice clos le 31 décembre 2017 lesquels n ont pas pu étre arretés dans les délais légaux et qui restent a vérifier et controler par l'expert-comptable de ladite Société (cf. Piece 1 : Lettre a Innexa du 09/05/2018).

C'est pourquoi. le requerant a Thonneur de vous prier de bien vouloir l'autoriser a bénéticier d'un délai supplémentaire de trois (3) mois. délai qui expirerait ainsi le 30 septembre 2018. pour pernettre Texpert-comptable de la Société de vérifier et de controler les comptes clos au 31 décembre 2017. darreter lesdits comptes et d'organiser dans les conditions légales la convocation de Tassemblée générale ordinaire annuelle des associés. en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi.

Fait a_MARSEILLE(13). Et le 28 JUIN 2018.

Pour la Soci6té "MARSEILLE ENCHERES PROVENCE". Le Gérant, Monsieur Emmanucl DARD

Pieces annexées : Piece 1 : Lettre a Innexa du 09/05/2018

ORDONNANCE

NOUS, Pierre LOFFREDO, Juge délégué à la Présidence

du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,

VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,

VU 1'article L.223-26 du Code de commerce,

AUTORISONS la SARL MARSEILLE PROVENCE ENCHERES, 51 rue Alfred Curtel - 13010 Marseille (RCS Marseille 442 607 321)

à proroger jusqu'au 30 septembre 2018, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de ll'exercice écoulé,

LAISSONS les dépens à la charge du requérant,

DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.

ORDONNONS le dépôt de la présente au Greffe de notre tribunal

Fait a Marseille, le 3 juillet 2018

Le Commis,Greffier Le juge délégué

XERAIT DIS M Dinir dUDENOTx Grefficf Assdcie