Acte du 20 avril 2015

1l est formé une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant cette forme de société ainsi que par les présents statuts qui existera entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créés ultérieurement (la " Société ").

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'adtnission aux négociations sur un marché reglementé de ses actions sous sa forme actuelle de S.A.S.

La Société a principalement pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

l'édition, la publication et la vente de tous traités, ouvrages, livres, joumaux, périodiques et imprimés, en tous domaines et notamment d'ordre médical, para-médical et dentaire ; les études et recherches en toutes disciplines, notamment médicales, para-médicales et dentaires :

1'édition de sites Internet sur tous supports numériques ; la création, l'exploitation et la commercialisation de banques de données et de tout produit informatique :

la formation professionnelle de quelque maniére que ce soit ; l'organisation de congrés et salons professionnels, notamment représentant les branches d'activité médicale, paramédicale et dentaire.

Elle peut agir directement ou indirectement pour son compte ou pour le conpte de tiers, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes morales ou physiques, et réaliser en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, toutes opérations entrant dans son objet.

Pour la réalisation de son objet, la société pourra notamment :

Participer a toutes souscriptions, faire tous emplois de fonds et effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres, immobilieres ou financieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social,

Créer, acquérir, vendre, échanger, gérer et exploiter directement ou indirectement toute participation dans tous établissements ou fonds, industriels ou commerciaux,

Accomplir toutes prestations de services dans le domaine de l'étude, la création, la pronotion, l'organisation, la gestion, le contróle, la direction, la politique commerciale de toutes sociétés filiales ou non et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.

La dénomination de la Société est : NewsMed

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Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du nurnéro d'identification S.1.R.E.N. et de la mention R.C.S. suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe auprés duquel elle sera immatriculée.

Le siege social est fixé :

8,Rue Montesquieu -7500] PARIS

situé dans le ressort du greffe du Tribunal de commerce de Paris, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Le transfert de siege social résulte d'une décision collective des associés entrainant modification des statuts, conformément a l'article 17 des statuts.

La durée de Ia Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Cette durée peut, par décision de la collectivité des associés, etre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.

Un (l) an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une délibération de la collectivité des associes a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci- dessus prévues.

Lors de la constitution, il est fait les apports en numéraire suivants :

soit une somme en numéraire d'un montant total de mille (1.000) euros, correspondant au montant du capital et a 1.000 actions de un euro (l €) de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et entierement libérées.

Les versements des fonds correspondants ont été constatés par un certificat établi par LCL, Ie dépositaire des fonds, le 14 décembre 2012, sur présentation de la liste des souscripteurs mentionnant les sommes versées par chacun d'eux. Ce certificat du dépositaire est demeuré annexé aux présentes.

Par décision en date du 5 novembre 2013, l'associée unique a décidé d'augmenter le capital socia d'une somme de quarante neuf mille (49.000) euros, pour le porter de 1.000 euros a cinquante mille (50.000) euros, par élévation du montant nominal des 1.000 actions composant le capital social de la Société.

Le capital social est fixé a la somme de cinquante mille (50.000) euros. Il est divisé en mille (1.000) actions ordinaires de cinquante (50) euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, souscrites en totalité et entierement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti sur décision de la collectivité des associés, conformément aux lois et réglements en vigueur et dans les conditions visées aux présents statuts.

La collectivité des associés décidant l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la décider ou la réaliser.

8.1. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut etre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles ordinaires ou de préférence, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire. La collectivité des associés qui décide l'augnentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux apports nommés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce dans les cas requis par la loi.

8.2. REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

La collectivité des associés peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

8.3. AMORTISSEMENT DU CAPITAL SOCIAL

La collectivité des associés peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

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Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du solde intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai n'excédant pas cinq (5) ans.

Lors d'une augmentation de capital, les actions nouvelles en numéraire sont libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission, le solde etant appelé selon les modalités fixées dans la décision de la collectivité des associés statuant sur l'augmentation de capital.

Les actions émises par la Societé ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu à une inscription en compte, conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera delivrée par la Société.

11.1. TRANSMtSStON DES ACTIONS

Sauf dans le cas ou la Société n'aurait qu'un seul associé, toute mutation, cession ou transmission, effectuée a titre gratuit ou a titre onéreux, tout nantissement ou prét de consommation, de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit, et notamment la vente, l'échange ou la transmission universelle de patrimoine, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport en société, le démembrement, le prét ou la dation en paiement, l'attribution, y compris dans le cadre d'un partage, la donation, le legs, le partage de la dévolution a la suite d'une dissolution ou d'une liquidation, ou encore l'aliénation par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée (ci-aprés le "Transfert"), entre associés ou a des tiers, d'actions de la Société ou de titres pouvant donner droit, immédiatement ou a terme, a des parts de capital ou a des droits de vote dans la Société ou, en cas de transformation de cette demiére en société d'une autre forme, a tous les titres qui seront émis en représentation du capital social (les "Titres"), ne pourra intervenir qu'avec le consentement unanime de tous les associés.

Le Transfert des Titres s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit 'registre des mouvements". La Société est tenue de procéder & cette inscription et a ce virement a la date fixée par le cédant et le cessionnaire qui lui est notifiée.

Les limitations au Transfert de Titres prévues par le présent article 11, ainsi que les procédures y afférentes, ne s'appliqueront pas dans le cas ou la Société ne compterait qu'un seul associé. Ainsi, en cas d'associé unique, les Transferts de Titres seront libres.

11.2. INFORMATION DES ASSOCIES

Sauf accord écrit de l'ensemble des associés, tout associé souhaitant le Transfert de tout ou partie de scs Titres (le "Promettant") notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, le projet de Transfert a la Société prise en la personne de son Président et aux autres associés, (la "Notification de Transfert") en précisant l'identité (raison sociale, capital, siege social et numéro du registre du

commerce et des sociétés) du cessionnaire proposé, le nombre de Titres a céder, ainsi que les conditions du Transfert projeté.

Chacun des associés, autre que le Promettant, doit, dans le mois qui suit la réception de la Notification de Transfert, faire connaitre au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il accepte la cession proposée. Les décisions ne sont pas motivées et le Président notifie dans les quinze (15) jours suivant l'expiration du délai d'un mois visé ci-dessus, le résultat de la consultation au Pramettant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans les deux (2) mois de la notification de l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit a nouveau étre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus indiquées.

Si la cession n'est pas agréée, le Promettant doit, dans un délai de quinze (15) jours a compter de la notification du refus d'agrément, indiquer a la Société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la Société doit, dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus d'agrément :

soit faire racheter les Titres dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ou par un tiers qui aurait recueilli le consentement de 75% des associés a cette fin ;

soit procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas, elle doit, dans les six (6) mois de ce rachat, céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.

Le prix de rachat des Titres du Promettant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Toute action, quelle qu'en soit la catégorie, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

13.1. PRESIDENT

1.- Représentation

La Société est représeutée a l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la Société, soit une persoune morale associée ou non de la Société.

La personne morale Président est représeutée par son représeutant légal sauf si, lors de sa nomiuation ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne uue personne spécialement habilitee a la représenter en qualité de représentant et notifie a la Société le nom et les qualités de ce représentant

par lettre recommandée.

Lorsqu'uue personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont sourmnis aux mmes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

2.- Nomination

Le premier Président est nommé aux termes des statuts par le ou les associés fondateurs.

Au cours de la vie sociale, le Président est renouvelé, remplacé et nommé par une décisiou collective des associés dans les conditions prévues a 1'article 17 des présents statuts, qui fixe la durée de ses fonctions, qui peut étre illimitée.

La collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues a l'article 17, pourra ventuellement décider d'allouer une rémunératiou au Président au titre de son mandat de Président de la Société. Les dépenses raisonnables encourues par le Président dans l'exercice de ses fouctions seront remboursées par la Société sur présentation de justificatifs dûment établis.

3.- Cessation des fonctions de Président

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a lencoutre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacemeut du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée ou remise en mains propres.

Le Président est révocable ad nutum, sans juste motif, sans préavis ni indemnité, par décision de la collectivité des associés dans les conditions prévues a l'article 17 des présents statuts.

4.- Pouvoirs

Dans les rapports avec les tiers et sous réserve des limites prévues par la loi et des pouvoirs attribués par les présents statuts aux associés, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstauce au nom de la Société dans les limites de son objet social.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fouctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

13.2. DIRECTEURS GENERAUX

1.- Nomination et représentation

Sur proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer, dans les conditions prévues a l'article 17 des présents statuts, une ou plusieurs personnes physiques ou morales chargées de l'assister, avec le titre de directeur général.

Lorsque Ie directeur général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Au cours de la vie sociale, le directeur général est renouvelé, remplacé et nommé par une décision collective des associés prise dans les conditions prévues a l'article 17 des présents statuts, pour une durée limitée ou non. La décision de la collectivité des associés fixera son éventuelle rémunération.

2.- Pouvoir

Sauf disposition contraire de la décision de la collectivité des associés nommant le directeur général, le directeur général est investi des pouvoirs identiques a ceux du Président et nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

Le directeur général, personne physique, ou le représentant permanent de la personne morale directeur général, peut ctre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

3.- Cessation des fonctions du Directenr Général

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement Ou de liquidation judiciaires.

Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois lequel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur son remplacement. La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adressée au Président par lettre recommandée.

Le directeur général est révocable ad nutum, sans juste motif, sans préavis ni indemnité, par décision des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la Société jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société, son Président, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrólant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lars de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque la Société ne comprend qu'un associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des associés, des conventions intervenues directement

ou par personne interposées entre la sociéte et son dirigeant.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et autres dirigeants, personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au représentant de la personne morale Président ou directeur général ainsi qu'au conjoint du Président ct des autres dirigeants. personnes physiques, leurs ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices sociaux. Leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les premiers commissaires aux comptes sont nommés aux termes des statuts par les associés fondateurs. Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés ct nommés par décision collective des associés.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi.

Les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion de toute assemblée de la collectivité des associés.

Les délégués du Comité d'Entreprise de la Société exercent auprés du Président les droits qui leur sont attribués par les articles L. 2323-62 a L. 2323-67 du Code du Travail.

Toute mesure sera prise pour que les délégués du Comité d'Entreprise puissent étre informés a l'avance de toute décision du ou des associés et recevoir les documents et informations auxquels les actionnaires d'une société anonyme ont normalement accés, et ce mutatis mutandis, dans un délai suffisant pour communiquer leurs observations.

COMPETENCE ET REGLE DE MAJORITE 17.1

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes qu devront étre prises a la majorité des droits de vote des associés présents ou représentés :

toute nomination, renouvellement, révocation et, le cas échéant, rémunération du Président ct de tout Directeur Général de la Société :

toute dissolution de la Société, nomination du liquidateur, liquidation et approbation des comptes annuels en cas de liquidation ;

toute approbation des comptes annuels et affectation des résultats :

toute nomination ct tout renouvellement des commissaires aux comptes :

toute distribution de dividendes, de réserves ou de primes ou d'acompte sur dividende;

toute décision entrainant une modification des statuts, et notamment réduction ou amortissement du capital social, toute émission ou attribution immédiate ou a terme, directe et/on indirecte, de titres pouvant donner accs au capital et/ou aux droits de vote de la Société ou de ses filiales, opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission, transformation de la Societé, prorogation de la durée de la Société :

toute décision réservée aux associés au titre des dispositions légales et pour lesquelles la loi on les présentes n'exigent pas un vote des associés a l'unanimité.

Toute décision, y compris de transformation de la Société ou de changement de nationalité des associés, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux, ainsi que toute décision visant a (i) imposer l'inaliénabilité temporaire des actions ou (ii) a soumettre leur Transfert a agrément statutaire, ou encore (iii) imposer une cession statutaire < forcée > des actions d'un associé ou la suppression des droits non pécuniaires de cet associé.

Toute décision collective des associés n'est valablement adoptée, sur premire convocation, que si les associés représentant au moins la moitié des actions composant le capital de la Société sont présents ou représentés et sans quorum sur deuxieme convocation, étant précisé que, sauf situation d'nrgence, la deuxiéme assemblée ne pourra étre convoquée avant un délai de quinze (15) jours.

Toute autre décision releve de la compétence du Président conformément aux présents statuts.

CONVOCATION ET INFORMATION 17.2

Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, a 1'initiative soit du Président (ou, en cas de procédure de liquidation de la Société, du liquidateur), soit de tout associé ou tout groupement d'associés détenant au moins 30% du capital et des droits de vote de la Société, soit du ou des commissaires aux comptes.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la consultation, soit en assemblée générale réunie au sige social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou andiovisuelle. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

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17.3 DECISION RESULTANT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE

Les associés peuvent décider que des décisions collectives saient adoptées par un acte authentique ou sous seing privé signé par tous les associés, sans cousultation ou convocation.

17.4 DECISION PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents. dissidents ou incapables.

Sont obligatoirement prises en assemblée générale, les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ou toutes autres décisions pour lesquelles une tefle assemblée générale serait requise par la loi. Toutes les autres décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés pourront étre prises par tout autre mode de cansultatin ou de décision prévu par les présents statuts.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par toute personne de leur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite.

17.5 DECISION PRISE PAR CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé avec avis de réception, ut bulletin de vote, en deux (2) exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés :

la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix (10) jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision : le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption, abstention ou rejet) : l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique carrespondant au sens de son vote, Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolutian, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé dait retoumer un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.

Le défaut de répanse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit,

date et signe le procs-verbal des délibérations. Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procs-verbal des délibérations sont conservés au sige social.

17.6 DECISION PRISES PAR VOIE DE TELECONFERENCE

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :

l'identification des associés ayant voté : celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption, abstention ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président.

le jour méme, apres signature, par télécapie ou tout autre procédé de communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.

Les preuves d'envai du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siege social.

17.7 PROCES-VERBAL DE CONSULTATION

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés, signés par les associés et le Président et tenus au siége social de la Société.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce l'ensemble des pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siege social des statuts a jour de la Société ainsi que des documents prévus par la loi.

Chaque exercice social a une durée d'une (1) année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2012.

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1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers élémeats de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables. Le Président établit le rapport de gestion.

Tous ces documents sout mis a la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions légales.

La collectivité des associés doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Apres approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence de sommes distribuables déterminées conformément aux dispositions légales et reglementaires applicables, la collectivité des associés décide de toutes affectations et répartitions.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La Société peut se transformer ea société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société er tiom collectif nécessite l'accord de chacun des associés

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui accepte de devenir commandité en raison de la respotsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

13-

La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de la collectivité des associés.

Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la Société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

La collectivité des associés qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires. Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société ct les associés, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales. l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Est nommé premier Président de la Société pour une durée indéterminée :

La Société Equinoxe Industries Société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 € Siége social : 2 rue des Poitevins, 75006 Paris 428 925 051 RCS Paris Représentée par Charles-Henri Rossignol

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qui a déclaré accepter le mandat qui vient de lui étre confié, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction a cette nomination.

La société Equinoxe Industries ne percevra aucune rémunération dans l'exercice de ses fonctions de Président. Toutefois, il pourra prétendre au remboursenent des frais qu'il aura exposés dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, sur présentation de justificatifs.

1. La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

2. L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été, en outre, tenu a la disposition des associés dans les délais légaux.

3. L'associé unique autorise en outre le Président de la Société, EQUINOXE INDUSTRIES, a réaliser dés a présent les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Ces engagements seront repris par la Société par le fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs spéciaux sout donnés au Président soussigné qui les acceptent, a l'effet de procéder ou de faire procéder a toute insertion relative a la constitution de la Société dans un journal d'annonces légales et a tout porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toute autre formalité.

A compter de l'immatricuiation, et sous la signature de son Président, tous les frais et dépenses indiqués ci-dessous seront pris en charge par la Société :

honoraires, débours et frais relatifs a la constitution de la société et des actes subséquents ou induits.

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