VALMET SAS
Acte du 8 juin 2022
Début de l'acte
RCS : MULHOUSE
Code greffe : 6852
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MULHOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00390 Numero SIREN : 401 247 523
Nom ou denomination : VALMET SAS
Ce depot a ete enregistré le 08/06/2022 sous le numero de depot 3793
9022 /A)37 93
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MULHOUSE
44 avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE tRIBUNAL JUDICIA:RE Ordonnance sur requéte commercievenue Robert Scr :ian 68061 MULHOUSE ORDONNANCE
0 8 JUIN 20?2 N° RG 22/00408 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HZWG REGISTRE DU COMAEZOE MINUTE : 22/00053 ET DES SOC ETES
Nous, Isabelle BOUVIER, Juge a la chambre commerciale pres le tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu la requéte présentée au greffe de la chambre commerciale en date du 03 Juin 2022 par Me Cécile BAYLE de l'AARPI DENTONS, avocats au barreau de PARIS;
Au nom de la S.A.S. VALMET 5 Rue de l'industrie 68700 CERNAY immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 401 247 523
aux fins de prolonger le délai de réunion de 1'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021,
Vu les dispositions de l'article L 227-1 du code de commerce, renvoyant aux articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Attendu qu'il convient de faire droit a la requéte ;
PAR CES MOTIFS
PROROGEONS au 30 septembre 2022 le délai pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la S.A.$. VALMET, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 ;
LAISSONS les frais a la charge de la société requérante ;
DISONS qu'une copie sera versée au dossier de la société en annexe au Registre du commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de l'article R 210-19 du code de commerce.
FaitaMfULHOUSE,le 03 Juin 2022 fsabelle BOUVIER, Juge
Minute délivée a : - l'AARPI DENTONS Copie RCS DE MULHOUSE Le Juin 2022 Copie conforme & l'origin Le greffier Le Greffier
Code greffe : 6852
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MULHOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00390 Numero SIREN : 401 247 523
Nom ou denomination : VALMET SAS
Ce depot a ete enregistré le 08/06/2022 sous le numero de depot 3793
9022 /A)37 93
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MULHOUSE
44 avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE tRIBUNAL JUDICIA:RE Ordonnance sur requéte commercievenue Robert Scr :ian 68061 MULHOUSE ORDONNANCE
0 8 JUIN 20?2 N° RG 22/00408 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HZWG REGISTRE DU COMAEZOE MINUTE : 22/00053 ET DES SOC ETES
Nous, Isabelle BOUVIER, Juge a la chambre commerciale pres le tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu la requéte présentée au greffe de la chambre commerciale en date du 03 Juin 2022 par Me Cécile BAYLE de l'AARPI DENTONS, avocats au barreau de PARIS;
Au nom de la S.A.S. VALMET 5 Rue de l'industrie 68700 CERNAY immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 401 247 523
aux fins de prolonger le délai de réunion de 1'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021,
Vu les dispositions de l'article L 227-1 du code de commerce, renvoyant aux articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Attendu qu'il convient de faire droit a la requéte ;
PAR CES MOTIFS
PROROGEONS au 30 septembre 2022 le délai pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la S.A.$. VALMET, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 ;
LAISSONS les frais a la charge de la société requérante ;
DISONS qu'une copie sera versée au dossier de la société en annexe au Registre du commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de l'article R 210-19 du code de commerce.
FaitaMfULHOUSE,le 03 Juin 2022 fsabelle BOUVIER, Juge
Minute délivée a : - l'AARPI DENTONS Copie RCS DE MULHOUSE Le Juin 2022 Copie conforme & l'origin Le greffier Le Greffier