Acte du 6 novembre 1995

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Mise a jour des statuts faisant suite a la Donation partage du 09/09/l995 enregistré a TOULOUSE SUD le 2/O9/1995 F & Bord;Z n-4

STATUTS DE SOCIETE CIVILE

Léa 1°) Madame Marie Madeleine Antoinette BABOULET. sans profession, demeurant a TOULOUSE (Haute Garonne) i6 rue vélane Née a SAINT-MARTORY Garonne). le 11 (Haute septembre 1920. Divorcée de Monsieur Albert Marie Georges BAUDET suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 12 Juillet l973. De Nationalité Francaise. Résidant en France.

2-) Madame Laure Marie Georges Yvette BAUDET, demeurant a TOULOUSE (Haute Garonne) l6 rue) Antiquaire, vélane Née a TOULOUSE (Haute Garonne), le 19 Février 1948.

Divorcée de Monsieur Henry Emmanuel CASTAIGNE suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 24 Mars 1977. De Nationalité Frangaise. Résidant en France.

5-) Madame Isabelle Marie Pierre Francoise BAUDET, visiteuse medicale, demeurant a TOULOUSE (Haute Garonne) l6 rue vélane Née a TOULOUSE (Haute Garonne), le 23 mai 1954. Divorcée de Monsieur Jacgues André DELFOUR suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 5 Mai l987. De Nationalite Frangaise. en France. Residant

PRESENCE - REPRESENTATION

Madame Marie Madeleine BABOULET a ce présente.

Madame Laure BAUDET a ce présente.

Madame Isabelle BAUDET a ce présente.

ETAT - CAPACITE

Chague associé confirme l'exactitude des indica- tions le concernant respectivement telles qu'elles figu- rent ci-dessus.

Lesquels ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile présentant les caractéristi- gues suivantes :

PREMIERE PARTIE STATUTS

La societé est de forme civile régie par Ix du livre III du Code Civil, modifié par la titre loi du 4 janvier 1978 et le décret du 3 juillet 1978.

La dénomination de la société est :

"vélane"

La dénomination sociale doit figurer sur tous documents destinés aux tiers, précédée ou suivie des mots "societé civile", ainsi que l'indication du capital so- cial, du siege social, du numéro d'immatriculation, et du siége du tribunal du greffe ou elle est immatriculée a titre principal.

Le siége social est fixé a TOULOUSE (Haute Garonne), 16 Rue vélane .

1l peut étre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinai- re.

societé sera immatriculée registre du au commerce et des sociétés de TOULOUSE.

La société a pour objet : Achat, gestion d'immeubles et de droits immobi- liers de toutes natures, Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet,

pourvu qu'elles ne portent pas atteinte au caractére civil de la societé.

Sont toutefois exclues, s'il n'est pas justifié d'une décision d'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les actes ou opérations ci-apres limitativement énumérés : Vente des immeubles sociaux ou droits immobi- liers sociaux.

La de la société est de 99 années durée compter de son immatriculation au registre du commerce et des societés.

I - APPORT EN NUMERAIRE

Madame Laure BAUDET fait apport en numeraire de la sOmme de MILLE FRANCS (1.OOO Frs), Leguel apport est consenti moyennant l'attribu- tion d'une part portant le numero 1,

- Madame Isabelle BAUDET fait apport en numérai- re de la somme de MILLE FRANCS (1.OOO Frs), Lequel apport est consenti moyennant l'attribu- tion d'une part portant le numéro 2,

II - APPORT EN NATURE

- Madame Marie Madeleine BABOULET fait apport la présente société des droits immobiliers ci-aprés designes, Lesdits biens sont évalués ensemble net de tout passif a la SOmme de TROIS MILLION VINGT QUATRE MILLE FRANCS (3.024.000 Frs). Est consenti moyennant l'attribution de TROIS MILLE VINGT QUATRE (3.024) parts, numérotées de 3 a 3.026.

DESIGNATION DE L'APPORT

1) La NUE-PROPRIETE d'un immeuble sis a TOU- LOUse, l6 rue vélane, sur deux étages comprenant sept appartements, une loge de concierge et un local a usage commercial

Figurant a la matrice cadastrale de TOULOUSE- ST ETIENNE sous le n- 353 de la section 8l5 AB pour 3Oa Ooca.

Ainsi au surplus que lesdits biens existent, avec toutes leurs aisances et dependances, toutes mi-

toyennetés et tous immeubles par destination pouvant dependre, sans exception ni réserve. e

ORIGINE DE PROPRIETE

Ledit immeuble se trouvent appartenir a Mme BABOULET en propre et en pleine propriéte, Par suite de l'attribution qui lui en a ete en nue-propriété ensemble d'autres biens, faite Aux termes d'un acte regu par Me SALLES, Notaire a TOULOUSE, le 18 aout 1954, Dont une expédition a été transcrite au bureau des hypoth@ques de TOULOUSE le 21 septembre 1954 vol 4942 n°10, Ledit acte contenant donation-partage par Mme Berthe Julie Anna PASsERIEU, sans profession : demeurant a TOULOUSE, 16 rue vélane, veuve de Mr Germain Louis Michel BABOULET A Mr Frangois Albert Jules Marie BABOULET, Artiste Peintre, demeurant a PARIs, l5 rue de Tournon, celibataire, Et Mme Marie Madeleine BABOULET, comparante aux présentes, ses deux enfants, issus de son union avec son conjoint prédécédé, Etant ici précisé gue Mme Marie Berthe Anna Julie PASSERIEU veuve BABOULET est décédée a TOULOUSE le 24 avril 197l.

Pour l'origine de propriété antérieure, les parties déclarent vouloir s'en référer aux énonciations portées aux anciens titres de propriéte, ainsi qu'a une note établie par reproduction des anciens titres qui est demeurée annexée aux présentes.

MODE DE CALCUL DE LA VALEUR DE L'APPORT:

L'immeuble présentement apporté est évalué, savoir:

En pleine propriété a la somme de CINQ MILLION QUATRE CENT MILLE (5.400.000 Frs), La nue-PrOpriété apportée est évaluée d'un commun accord entre les parties a la SOmme de TROIS MILLION VINGT QUATRE MILLE FRANCS (3.024.000 Frs), soit 56% de la valeur dudit bien, 1'usu- fruit réservé etant évalué d'un commun accord entre les parties a la somme de 2.376.000 Frs soit 44% de la valeur dudit bien.

CONDITION SUSPENSIVE. - Le présent apport ne deviendra définitif qu'a l'instant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. A defaut d'immatriculation dans un délai de douze mois a compter de ce jour, le présent apport sera considére comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.

La societe devra justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la production d'un extrait de cette immatriculation, qui sera déposé par le notaire soussigné et aux frais de la société, au rang des minutes de l'office notarial dénommé en téte des présentes, en vue de sa publication au bureau des hypothe gues competent.

CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT:

PROPRIETE. - La société sera propriétaire du bien a compter du jour ou elle aura apporté acguis la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des societés.

JOUIssANCE. - La societe aura la jouissance du bien apporté a compter du décés de l'apporteur le présent apport étant fait en nue-propriété seulement, Mme BABou- LET se réservant l'usufruit de l'immeuble apporté sa vie durant.

L'entrée en jouissance se fera par la prise de possession reelle si les immeubles apportés sont libres de toute occupation et par la perception des loyers si les immeubles sont loués lors du déces de l'usufruitier, Les associés engagent d'ores et déja la societe a respecter les baux en cours d'exécution lors du déces de l'usufruitier.

ETAT - CONTENANCE. - L'immeuble est délivré dans son état actuel,sans garantie de la contenance indiguée, la différence avec celle réelle, méme supérieure a vingtieme, faire le profit ou la perte de la devant societe.

VICES CACHEs. - L'apporteur ne sera pas tenu a la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol ou le sous-sol.

GARANTIE D'EvICTION. - L'apporteur sera tenu a la garantie d'éviction dans les termes de droit. Il s'oblige a rapporter a ses frais les certifi- cats de radiation des inscriptions hypothécaires pouvant grever l'immeuble vendu. Il déclare qu'il n'existe sur ledit immeuble aucune inscription. Cette déclaration est confirmée par le certifi- cat négatif delivré le par le conservateur des hypothegues et demeuré annexe aux présentes aprés men- tion.

IMPOTS ET CHARGES. - La sociéte supportera compter du jour de l'entrée en jouissance seulement les impots, contributions et autres charges auxguels l'immeuble apporte est assujetti ; A cet égard, les parties se régleront directement

entre elles tous proratas. D'un commun accord entre les parties il est convenu que toutes les charges d'entretien y compris les grosses reparations seront supportés par l'usufruitier en ce qui concerne les biens et droits immobiliers ci-dessus apportés.

ABONNEMENTS AUX SERVICES. - La société continue- ra tous abonnements et contrats passés par le vendeur pour le service des eaux, du gaz et de l'electricité, et supportera le coût des consommations a compter de l'en- trée en jouissance.

ASSURANCE-INCENDIE. - La sOciété fera sOn affai- re personnelle de la continuation ou de la résiliation du contrat d'assurance-incendie souscrit par l'apporteur et qui lui a sera remis a compter de l'entrée en jouissance également. Il est rappele gu'en vertu de l'article L.l2l-l0 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de la société, sauf la faculté pour cette derniere de rési- lier le contrat d'assurance.

RESERVE D'USUFRUIT. - L'usufruitier pourra pendant toute la durée de son usufruit faire, dans les biens dont la nue-propriété est apportée, tous les tra- vaux d'aménagement et toutes les réparations qu'il jugera utiles.

La société prendra lesdits biens et droits immobiliers dans l'état ou ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun re- cours contre les héritiers de l'apporteur a quelgue titre que ce soit.

URBANISME. - La Société devra faire son affaire personnelle de toutes servitudes administratives ou léga- les pouvant grever le bien apporté.

PUBLICITE FONCIERE. - Le présent acte sera publié aux bureaux des hypothégues compétents et en premier lieu au bureau des hypothéques de TOULOUsE (ler), A cet effet il. est ici precisé gue les droits immobiliers.apportés dépendant du bureau des hypotheques de TOUL0USE sont d'une valeur de l.3l6.000 Frs et les droits immobiliers apportés dépendant du bureau des hypotheques de SAINT-GAUDENS sont d'une valeur de 448.O00 Frs. Tous pouvoirs nécessaires pour produire au conservateur des hypothegues compétent les justifications qu'il pourrait réclamer et pour signer les actes complé- mentaires ou rectificatifs gu'il serait éventuellement utile d'établir sont consentis a tous clercs de l'office notarial:

IMPOT SUR LA MUTATION. - LeS PartieS font les déclarations suivantes : Le bien apporté est achevé depuis plus de 5 ans. . Le présent acte sera soumis a la taxe de publicité fonciere au droit fixe de 500 Francs.

IMPOT SUR LA PLUS-VALUE. - L'apporteur déclare, sous sa responsabilité : - Qu'il a son domicile réel en France, a l'adres- se indiguée en téte des présentes ; Qu'il dépend pour ses déclarations de revenus du Service des impOts de TOULOUSE-SUD ; - Et que l'immeuble apporté provient d'un acte de donation partage en date du 18 aout l954, ci-dessus relate.

Il reconnait avoir été avisé par le notaire soussigné de l'obligation de déclarer avec l'ensemble de ses revenus la plus-value imposable qu'il a pu réaliser par le présent acte, sauf exoneration prévue.

Le capital social s'eléve a TROIS MILLION VINGT SIX MILLE FRANCS (3.026.000 Frs), il est divise en TROIS MILLE VINGT SIX parts de MILLE (1.OOO Frs) parts de MILLE francs (1.0O0 Frs chacune.) Ces parts sont numérotées de 1 a 3.026 et attri- buées de la facon suivante :

A Madame Laure BAUDET: MILLE SIX CENT VINGT (1.620) parts, portant le numéro 1 a 1.620. A Madame Isabelle BAUDET: MILLE QUATRE CENT SIx (1.406) parts, portant le numero 1.621 a 3.026.

Toutes les parts sociales formant le capital sont souscrites et réparties entre les social asso- ciés comme indigué ci-dessus et entierement libérées a ce jour.

TITRE.- La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient réguliere- ment consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexe la liste mise a jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes so- ciaux. Les parts sociales ne sont pas negociables.

DROITS ATTACHES AUX PARTS.- Chaque part donne

droit, dans la repartition des bénefices ou des pertes, du boni ou du mali de liguidation, a une fraction proportion- nelle au nombre de parts existantes. Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.

UsUFRUIT.- Si une part sociale est grevee d'usu- le droit de vote appartient a l'usufruitier fruit, pour les décisions prises lors des assemblées générales ordi- naires et au nu-proprietaire pour celles prises en asse- mblée générale extraordinaire.

INDIVISIBILITE DES PARTS.- Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d une ou plusieurs parts sociales sont representés aupres de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unigue choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

OPPOSABILITE. Toute mutation entre vifs de parts sociales doit etre constatée par acte authenti- que. Elle n'est opposable a la société gu'apres signification ou l'acceptation prévue a l'article 1690 du Code civil.

DOMAINE DE L'AGREMENT. - Toutes operations notam- ment toutes cessions, échanges, apports a société d'éle- ments isolés, attributions en suite de liguidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséguence le transfert d'un droit quelconque de propriete sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physigues ou morales sont soumises a agrément.

COMPETENT. ORGANE - L'agrément est de la compétence de la collectivite des associés statuant a l'unanimite des parts sociales et a l'unanimité de toute des voix présentes ou représentees.

PROCEDURE D'AGREMENT. - Le cédant notifie le projet de cession avec la demande d'agrément par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la sociéte et a chacun de ses associés, en indiguant les nom, prénom, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi gue le délai dans lequel la cession projetée doit etre régularisée. La collectivité des associés statue dans le mois notification, sur la totalité des parts de la faisant 1'objet du projet de cession. En cas d'agrément d'un ou de plusieurs cession-

naires, avis en est immediatement donné au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

PROCEDURE DE NON AGREMENT. - En CaS de refus d'agrément, les associés disposent d'un délai de un mois pour se porter acguéreur et si plusieurs d'entre eux manifestent cette volonté, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils detenaient antérieu- rement. Les rompus sont répartis par la gérance. Si aucun associe ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La societé peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance notifie au cédant, par lettre recom- mandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acguéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat de la société, ainsi gue le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de i'article l843-4 du Code civil. Toutefois, le cédant peut décider de conserver parts lors méme gue le prix adopte par les experts ses serait égal a celui moyennant leguel devait avoir lieu la cession projetee. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter du jour de la notifi- cation par lui faite a la sociéte de son projet de ces- sion, l'agrément est réputé acquis a moins que les autres associes ne décident dans le méme délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaitre qu'il renonce a la dans le delai d'un mois a compter cession de ladite décision.

Les héritiers, légataires, dévolutaires, doivent justifier de leurs gualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce gui est dit a l'article 9.

Les héritiers, légataires ou dévolutaires qui ne deviennent pas associés n'ont droit gu'a la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit etre payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la sociéte elle-meme, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. De meme, sous quelgue prétexte que ce soit, ils ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens documents de la société, ni s'immiscer et en aucune maniere dans les actes de son administration.

Tout associé peut se retirer totalement ou tous les partiellement de la société sur l'accord de autres associes.

Il peut aussi intervenir pour juste motif ou décision de justice.

La déconfiture, l'admission au redressement ou a la liguidation judiciaire, la faillite personnelle ou la banqueroute d'un associé entrainent son retrait d'office de la société. A moins qu'il ne demande le reprise en nature du bien qu'il avait apporté, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, a défaut d'accord amiable, conformément a l'article l843-4 du Code civil.

En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidaire- entre eux a l'égard de l'expert. La repartition ment entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement detenues.

En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

NOMINATION. - La gérance est assurée par un ou plusieurs gerants, associés ou non, personnes physiques ou morales.

Cette nomination résulte d'une décision collec- tive ordinaire des associés.

La durée des fonctions de la gérance sera indé- terminée.

PREMIERE NOMINATION.- La géranCe de la societe sera exercée sans limitation de durée par : BABOULET Marie Madeleine, Madame sans profession, demeurant a TOULOUsE (Haute Garonne), l6 rue vélane . épouse divorcée de Monsieur BAUDET Albert, (Haute Garonne), le 11 Née a SAINT-MARTORY septembre 1920. De nationalité Frangaise. Madame BABOULET déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées.

RAPPORT AVEC LES TIERS. POUVOIRS Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des

gérants engage la société par les actes entrant dans l'objet social. L'opposition formée par un gerant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. suivants, La gérance a notamment les pouvoirs sans que l'énumération qui va suivre soit limitative: L'administration des biens de la société et la représentation vis-a-vis des tiers. L'encaissement de toutes sommes dues a la société quelque titre et pour quelque cause que ce soit, le paiement de celles gue la sociéte peut devoir. L'établissement et le reglement de tous com- ptes envers tous créanciers et débiteurs. L'exécution de tous travaux de réparation et d'entretien. A cet effet, ils arrétent tous devis et marchés. L'exercice de toute action judiciaire tant en demande qu'en defense. L'établissement des comptes soumis a l'asse-

mblée générale.

POUVOIRS - RAPPORTS AVEC LES ASSOCIES. Les actes ou opérations ci-apres limitativement énumérés l'accord préalable des associés par exigent décision ordinaire ou extraordinaire, selon gu'elle porte ou non atteinte directement ou indirectement a l'objet social : La cession, par vente apport en echange, société donation des droits immobiliers formant le capi- tal de la société, La constitution d'hypothegue ou de suretés réelles sur les biens et droits immobiliers appartenant a la societe. La caution d'un tiers, La délégation de loyers, La conclusion d'emprunt,

REMUMERATION. - La gérance n'a droit a aucune rémuneration. Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

REvOcATION. - Un gérant est révocable par déci- sion de justice pour cause légitime. Il est également révocable par décision unanime des autres associes.

Décidée sans juste motif, la révocation peut donner lieu a dommages et intérets.

Le gerant revoaué peut se retirer de la société a la condition d'en presenter la demande dans les quinze jours de la décision de révocation.

A moins qu'il ne demande la reprise en nature du qu'il avait apporté, le gérant révoqué a bien droit au

remboursement de la valeur de ses parts fixée, a défaut d'accord amiable, conformément a l'article l843-4 du Code civil.

FoRME.- Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus a la gérance sont prises en assemblée, par voie de consultation écrite ou constatées dans un acte revetu de la signature de tous les associés.

COMPOSITION. Tous les associés ont le droit d'assister aux assemblées et chacun d'eux peut s'y faire représenter par un autre associé. Pour valablement délibé- rer, l'assemblée doit etre composée d'associés représen- tant au moins la moitié de toutes les parts.

CONVOCATION. - Sauf lorsgue tous les associés sont gérants, les assemblées sont convoguées par la géran- ce ou sur la demande d'un ou de plusieurs associés repré- sentant la moitié au moins de toutes les parts sociales. Les convocations doivent etre adressées par lettre recommandée au moins guinze jours avant la date de réunion. Celles-ci indiquent le lieu de reunion, ainsi que l'ordre du jour, de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y seront inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'au- tres documents.

Les convocations peuvent aussi étre verbales et delai si tous les associés sont présents ou repré- sans sentés.

MAJORITE QUORUM.- Lorsqu'aucune majorité n'est définie par la loi ou les présents statuts, les décisions tant ordinaires gu'extraordinaires sont prises a la majo- rité des voix représentant au moins la moitié des parts sociales et a l'unanimite s'il n'y a qgue deux associés. Chague associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales dont il est titulaire.

CONSULTATIONS ECRITES. - En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents necessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre recommandée avec deman- de d'avis de réception. Chaque associé dispose pour émettre son vote par écrit du delai fixé par la gérance ; ce delai ne peut etre inferieur a quinze jours a compter de la date de réception de ces documents. Le vote résulte de l'apposition au pied de chaque résolution, de la main de chaque associé, des mots "rejeté", étant entendu qu'a défaut "adopté" ou d'une telle mention, l'associe est réputé s'etre abstenu.

PROCES VERBAUX. - Les procés-verbaux des déci-

sions collectives sont établis et signés par tous les associés conformément aux dispositions de l'article 44 du décret N- 78-704 du 3 juillet 1978, sur un registre spé- cial tenu conformément aux dispositions de l'article 45 de ce décret, les décisions résultant du consentement exprime dans un acte étant mentionnées a leur date, avec indica- tion de la forme, de la nature, de l'objet et des signa- taires de l'acte. Ce dernier lui-méme, s'il est sous seing privé, ou sa copie authentique s'ii est notarié, est conservé par la société de maniere a permettre sa consul- tation, en méme temps gue le registre des délibérations. Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant et, en cas de liquidation, par un seul liguidateur.

L'exercice social s'étend du ler janvier au 3l décembre. Le premier exercice social exceptionnellement s'étendra du jour de l'immatriculation au 3l décembre 1995.

Les comptes sociaux sont tenus conformément au Plan comptable national.

Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges, en ce compris toutes provi- sions et amortissements. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieu- res et augmenté des reports bénéficiaires.

ARTICLE 17 - AFFECTATION DU RESULTAT - REPARTI- TION Par décision collective, les associés aprés approbation des comptes de l'exercice écoulé et constata- tion de l'existence d'un bénéfice distribuable - proce- dent a toutes distributions, reports a nouveau, inscrip tions a tous comptes de réserves dont ils fixent l'affec- tation et l'emploi. Ils peuvent également décider la distribution de toutes réserves.

Les modalités de la mise en paiement sont fixées la décision g de répartition ou, a défaut, la par par gérance. Les s'il en existe, sont, au des pertes, gré associes, compensées avec les réserves existantes ou reportées a nouveau.

La société prend fin par l'expiration du temps pour leguel elle a été contractée. La collectivité des associés peut, a toute epogue, prononcer la dissolution anticipée de la société. Cette décision doit etre prise a l'unanimité des voix dont disposent l'ensemble des associés. La société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés, et notam- ment : Le déces, l'incapacité, le redressement ou la liguidation judiciaire d'un associé personne physigue ; La dissolution, la liguidation, le redresse- ment ou la liguidation judiciaire d'un associé personne morale : La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, gu'il soit associé ou non.

la dissolution de la societé entraine sa ligui- dation hormis les cas de fusion ou de scission. Elle n'a d'effet a l'égard des tiers gu'aprés sa publication. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liguidation jusgu'a la publication de la cloture de celle-ci

La société est liquidée par la gérance en exer cice lors de la survenance de la dissolution, a moins que les associés ne décident la nomination d'un ou plusieurs liguidateurs associés ou non. Cette nomination met fin aux pouvoirs de la gérance et entraine la révocation des pouvoirs qui ont pu etre conférés a tous mandataires. Les associés fixent les pouvoirs des liquida- teurs : a defaut ceux-ci ont tous pouvoirs pour terminer les affaires en cours lors de la survenance de la disso- lution, réaliser les éléments d'actif, en bloc ou par élément, a l'amiable ou aux encheres, recevoir le prix, donner quittance, régler le passif, transiger, compromet- tre, agir en justice, se desister, acguiescer, et genéra- lement faire ce qui est nécessaire pour mener a bonne fin les opérations de liguidation. extinction du passif, les liguidateurs Apres font approuver les comptes définitifs de liguidation par les associes gui constatent la cloture des opérations de liguidation ; comptes et décision font l'objet d'une publication. L'actif net subsistant est réparti entre les associés dans les conditions précisées supra article 8. Les liguidateurs disposent de tous pouvoirs a l'effet d'opérer les repartitions nécessaires.

pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la sociéte, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siege social.

Les frais, droits et honoraires des présentes, de leurs suites et conséguences, seront supportés par société, portés en frais géneraux des le premier exercice social et en tous cas, avant toute distribution de béné- fice. En attendant l'immatriculation de la société. ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux. Le remboursement de cette avance interviendra au plus tard le 31 décembre 1995.

- II -

DEUXIEME PARTIE

FORMALITES - FISCALITE

ENREGISTREMENT. - Conformément aux dispositions de l'article 635-l 1- et 5-, le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.

POUVOIRS POUR ENGAGER LA SOCIETE

Les associés conferent a Mme BABOULET, le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Faire toutes déclarations d'existence et toutes formalités. Faire ouvrir tous comptes courants et dépôts bancaires ou postaux au nom de la Societé en formation et

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, élire domicile, substituer et générale- ment faire le necessaire.

L'immatriculation de la Société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément l'article 6 du décret numero 78-704 du 3 juillet l978. Etant précisé que pour le cas ou la société ne serait pas constituee, les associés, conformement aux dispositions de l'article l843 du Code Civil, ne seront pas tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.

6

RENVOI

DONTACTE

Rédigé sur SEIZE pages. Fait et passé aux lieu et date sus-indigués. Et, apres lecture faite, le notaire soussigne recueilli les signatures, et signé le meme jour. Suivent les signatures :BABOULET - BAUDET -BAUDET - Me Alain BENGUIGUI Notaire. a TOULOUSE SUD Le Suit la mention : enregistré 4L/09/1995 F* 86 Bordereau ..2 n* G reGu CINQ CENTS FRANCS .

M. BURGAN - A. BENGUIGUI - R.HILTENBRAND IIOrATRES

40 rue de Metz Tel 61.25.21.10 Fax 61.25.90.11 ociéte civile Professionnelle titulafre d un office Notarial

09 Septembre 1995 Du

DONATION PARTAGE

Par Mme BABOULET au profit de ses enfants

: FA /AB Ref. clerc Ref. dossier : Réf. compte :

L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE, Le neuf septembre, EN L'OFFICE NOTARIAL CI-APRES DENOMME,

Maitre Alain BENGUIGUI, membre de la Société Professionnelle dénOmmée "SCP BURGAN, BENGUIGUI, Civile le HILTENBRAND" titulaire d'un office notarial, dont siege SOcial est a TOULOUSE, 4O RUE DE METZ ,

Avec la participation de Maitre DASsY notaire

associé a BAYONNE, pour le compte de Mme Frangoise HELENO DOMINGO.

A regu le présent acte authentique a la requete

ledit acte personne(s ci-aprés identifiée(s),) de(s) contenant :

DONATION - PARTAGE

DONATEUR

Léa Madame Marie Madeleine Antoinette 1.) sans profession, demeurant a TOULOUSE (Haute BABOULET 16 rue vélane Garonne) Née a SAINT-MARTORY (Haute Garonne), le ll septembre 1920. Divorcée de Monsieur Albert Marie Georges BAUDET suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 12 Juillet 1973. De Nationalité Frangaise. Résidant en France.

Dont la dénomination sera ci-aprés le "DONATEUR" D'une part.

DONATAIRE

2') Monsieur Pierre Marie Louis BAUDET, Médecin, demeurant a SAINT-CHRISTOPHE DU BOIS (Maine et Loire 36) rue Marcel Cerdan Né a TOULOUSE (Haute Garonne), le ler janvier 1942. Madame Marie-Thérése Hélene Juliette Epoux de LELIEVRE.

Monsieur et Madame BAUDET mariés a la mairie de

LACROIX FALGARDE (Haute Garonne), le ler juillet l966,

Soumis au régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage regu par Maitre AMIEL, notaire a TOULOUSE, le 30 Juin 1966, leguel régime n'a subi aucune modification.

De Nationalite Frangaise. Residant en France.

3) Madame Francoise Marie Léa BAUDET, sans profession, demeurant a MAEvEIRA (2655 (PORTUGAL) Quinta de Figoera Tourinha, Née a TOULOUSE (Haute Garonne), le 3 décembre 1943. Epouse de Monsieur Manuel DOMINGO HELENO.

Monsieur et Madame DOMINGO HELENO mariés a la mairie de TOULOUSE (Haute Garonne), le 24 Décembre 1963,

Soumis au régime de la séparation de biens, aux AMIEL, termes de leur contrat de mariage regu par Maitre notaire a TOULOUSE, le 20 Décembre i963, lequel régime n'a subi aucune modification. De Nationalité Frangaise. Résidant en PORTUGAL.

BAUDET , 4:) Madame Laure Marie Georges Yvette) Antiquaire, demeurant a TOULOUSE (Haute Garonne 16) rue vélane

Née a TOULOUSE (Haute Garonne), le l9 Février 1948. Divorcée de Monsieur Henry Emmanuel CASTAIGNE suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 24 Mars 1977. De Nationalite Frangaise. Résidant en France.

5-) Madame Isabelle Marie Pierre Francoise Visiteuse médicale, demeurant a TOULOUsE (Haute BAUDET : Garonne) 16 rue Vélane , Née a TOULOUSE (Haute Garonne), le 23 mai 1954. Divorcée de Monsieur Jacques André DELFOUR suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 5 Mai 1987. De Nationalite Frangaise. Résidant en France.

Dont la denomination sera ci-aprés les "DONATAI- Res" D'autre part.

PRESENCE - REPRESENTATION

Madame Marie Madeleine BABOULET a ce présente.

- Monsieur Pierre BAUDET a ce présent.

- Madame Frangoise DOMINGO HELENO a ce présente.

- Madame Laure BAUDET a ce présente.

Madame Isabelle BAUDET a ce présente.

TERMINOLOGIE

Les dénominations indiguées ci-dessus définis- l'entité juridique de chague contractant selon ses sent obligations, sans égard au nombre, a son intervention directe ou par mandataire.

FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS

engagements souscrits et les déclarations Les faites ci-apres seront toujours indigués comme émanant s'ils directement des parties au présent acte, meme émanent du de ces représentant légal ou conventionnel dernieres.

ETAT - CAPACITE

contractants confirment 1'exactitude des Les indications les concernant respectivement telles gu'elles figurent ci-dessus. Ils déclarent en outre gu'ils ne font l'objet d' aucune mesure ou procédure Civile ou Commerciale sus- ceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obsta- cle a la libre disposition de leurs biens.

DONATION - PARTAGE

Le DONATEUR a par ces présentes, fait donation entre vifs, a titre de partage anticipe, conformément aux articles l075 et suivants du code civil, Aux DONATAIRES copartagés, ses seuls présomptifs heritiers, qui acceptent express&ment, De biens ses droits dans ci-apres tous les désignés.

MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER DESIGNATION

ler ARTICLE

1' MILLE SEPT CENT SOIXANTE TROIS (1.763) PartS) S.C.I "Saint-Martory" numérotées de 2 a 1.764 de la Sociéte Civile Imobiliére au capital social de l.765.000 Frs, ayant son siége social a TOULOUSE, l6 rue Velane en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, Frs chacu- d'une valeur de 1.000 ne soit ensemble d'une valeur totale de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE TROIS MILLE FRANCS, 1.763.000.00 Ci.

2eme ARTICLE

MILLE SEPT CENT SOIXANTE TROIS (1.763 PartS) " Jean-Jaurés" numérotées de 2 a 1.764 de la S.C.I Sociéte Civile immobiliere au capital social de l.765.000 Frs, ayant son siege social a TOULOusE, l6 rue Vélane, en cours d'immatriculation au Registre DU Commerce et des Sociétés de TOULOUsE, d'une valeur de l.0OO Frs chacu- soit ensemble une valeur totale de UN MILLION SEPT ne CENT SOIXANTE TROIS MILLE FRANCS, 1.763.000,00 Ci...

3éme ARTICLE

TROIS MILLE VINGT QUATRE (3.024) parts numérotées 3 a 3.026 de la s.C.I "véla- ne", Societé Civile Immobiliére au capital de 3.026.000 Frs, ayant son siege social 16 rue velane, en cours d' immatriculation au Regis- tre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, d'une valeur de l.0o0 Frs chacune soit

ensemble une valeur totale de TROIS MILLION VINGT QUATRE MILLE FRANCS, 3.024.000.00 Ci..

4eme ARTICLE La créance de Mme BABOULET sur la succession de Monsieur Albert BAUDET, d'une pleine propriété de NEUF CENT valeur en TRENTE NEUF MILLE HUIT CENT VINGT HUIT FRANCS (939.828 Frs), 939.828,00 Ci.

VALEUR TOTALE DES BIENS DONNES ET 7.489.828,00 PARTAGES.* :

Il en resulte:

1.872.457,00 Une quotité disponible de: Une réserve individuelle pour chaque 1.404.342,00 donataire de:

DROITS DES DONATAIRES

dans la pré- Les biens compris donation partage sont d'une sente valeur de SEPT MILLION QUATRE CENT QUATRE totale VINGT NEUF MILLE HUIT CENT VINGT HUIT FRANCS, 7.489.828,00 Ci..

Ainsi que determinée ci-dessus.

Les droits de chacun des donataires dans la masse a partager se répartissent comme suit :

- Monsieur Pierre BAUDET, a vocation recevoir une valeur de DEUX MILLION DEUx CENT TRENTE DEUX MILLE NEUF CENT QUATORZE FRANCS, .2.232.914,00 Ci.

- Madame Frangoise BAUDET, a vocation a recevoir une valeur de DEUX MILLION DEUx CANT TRENTE DEUX MILLE NEUF CENT QUATORZE FRANCS , 2.232.914,00 Ci.

Madame Laure BAUDET, a vocation a recevoir une valeur d'UN MILLION SIX CENT DIX NEUF MILLE FRANCS, 1.619.000,00 Ci.

- Madame Isabelle BAUDET, a vocation a recevoir une valeur d`UN MILLION QUATRE CENT CINQ MILLE FRANCS, Ci. .1.405.000.00

Ainsi qu'il en a éte décide par la donatrice afin de compenser les inégalites qui auraient pu naitre entre ses enfants a la suite des donations gui leur ont été antérieurement consenties par Monsieur Albert BAUDET, leur défunt pere, La répartition en valeur ci-dessus déterminée est acceptée par chacun des donataires.

ORIGINE DE PROPRIETE

1er ARTICLE

Lesdites parts sociales se trouvent appartenir a Mme BABOULET en propre et en pleine propriéte, Par suite de l'attribution qui lui en éte a faite en rémunération de son apport lors de la constitu- tion de la S.C.I. "saint-Martory", ayant son siege social a TOULOUSE, l6 rue Velane, Ainsi que constaté aux termes d'un acte au rapport de Me BENGUIGUI, Notaire soussigne en date du septembre 1995, Dont une expédition sera publiée au bureau des hypotheques de ToULOusE en premier lieu et au bureau des hypothégues de SAINT-GAUDENS en second lieu, Ladite Societé en cours d'immatriculation au Commerce et des Sociétés de TOULOUSE. Registre du

2eme ARTICLE

Lesdites parts sociales se trouvent appartenir a Mme BABOULET en propre et en pleine propriete, suite de l'attribution qui lui en a été Par

faite en rémunération de son apport lors de la constitu- tion de la S.C.I. "Jean-Jaures", ayant son siege social a TOULOUSE, 16 rue Vélane, Ainsi que constaté aux termes d'un acte au de Me BENGUIGUI, Notaire soussigné en date du 8 rapport septembre 1995, des une expédition sera publiée au bureau Dont hypotheques de TOULOUSE, Ladite Société en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.

3éme ARTICLE

Lesdites parts sociales se trouvent appartenir a Mme BABOULET en propre et en pleine propriété, Par suite de l'attribution qui lui en a éte faite en rémunération de son apport lors de la constitu- de la S.C.I. "vélane", ayant son siege social tion TOULOUSE, l6 rue Vélane, Ainsi que constaté aux termes d'un acte au rapport de Me BENGUIGUI, Notaire soussigne en date du septembre 1995, Dont une expédition sera publiée au bureau des hypotheques de TOULOUSE, en cours d'immatriculation Ladite Societe au du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE. Registre

4éme ARTICLE

Ladite créance se trouve appartenir en propre et en pleine propriété a Mme BABOULET, par suite des faits et actes suivants: 1:) Par suite de la donation contenue dans le contrat de mariage entre Madame Frangoise BAUDEr et Monsieur Manuel HELENO DOMINGO regu par Me AMIEL, Notaire a TOULOUSE, le 20 décembre 1963, Ladite donation ayant été faite au moyen de biens dependant de la communauté BAUDET/BABOULET avec clause d'imputation sur la succession du premourant et subsidiairement pour l'excédent dans la succession du survivant, Le montant du rapport en moins prenant a la succession de Mr BAUDET étant de 426.300 Frs la succes sion doit a Mme BABOULET la somme de 2l3.150 Frs (moitié du rapport), les biens donnés etant communs.

2) Et par suite de la donation consentie par Monsieur BAUDET et Madame BABOULET, son épouse, au profit de Madame Laure BAUDET, leur fille, suivant acte au rapport de Me AMIEL, Notaire a TOULOUSE, en date du l9 octobre l969, ladite donation ayant éte faite au moyen de deniers communs avec clause d'imputation des droits du donataire sur la succession du prémourant et subsidiaire-

ment sur la succession du survivant, Le montant du rapport en moins prenant a la succession de Mr BAUDET étant de 1.453.356,00 Frs, la Succession doit a Mme BABOULET la somme de 726.678 Frs (moitié du rapport les biens donnés étant communs.

La créance totale est donc d'un montant de 939.828 Frs,

ATTRIBUTIONS

biens compris dans Le partage des biens ci-dessus établie, a la masse des sous le ete realise de la maniere suivante, controle et la médiation du DONATEUR, Ce qui est accepté par chacun des donataires:

1'- Monsieur Pierre BAUDET

Pour lui fournir le montant de ses droits dans la masse a partager, il lui est attribué, ce qu'il accepte :

La pleine propriété du bien formant l'article n'l de la masse a partager, pour sa

Valeur de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE TROIS MILLE FRANCS, 1.763.000,0 ci

la Moitie indivise de créance détenue par Mme BABOULET sur la succession de son defunt mari et ci-dessus déterminée pour une valeur de QUATRE CENT SOIXANTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATORZE FRANCS, 469.914.0

Total égal a ses droits 2.232.914,0

2"- Madame Frangoise BAUDET

Pour lui fournir le montant de ses droits dans la masse à partager, il lui est attribué, ce qu'elle accepte :

La pleine propriété du bien formant l'article n*2 de la masse a partager, pour sa Valeur de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE TROIS FRANCS, MILLE 1.763.000,0 Ci

Moitié indivise de la créance détenue par Mme BABOULET sur la succession de

son défunt mari et ci-dessus déterminée pour une valeur de QUATRE CENT SOIXANTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATORZE FRANCS, 469.914,0

Total égal a ses droits. 2.232.914,0

3°- Madame Laure BAUDET

Pour lui fournir le montant de ses

droits dans la masse a partager, il lui est attribué, ce qu'elle accepte :

La pleine proprieté de MILLE SIx CENT DIX NEUF (l.6l9) parts Sociales de la S.C.I "velane" numerotées de 3 a 1.62l d'une valeur nominale de 1.0o0 Frs chacune soit une valeur totale de UN MILLION SIX CENT DIX NEUF MILLE FRANCS

1.619.000,0 C1

Total égal a ses 1.619.000,0 droits.

4'- Madame Isabelle BAUDET

Pour lui fournir le montant de ses droits dans la masse a partager, il lui est attribué, ce qu'elle accepte :

La pleine propriété de MILLE QUATRE CENT CINQ (1.4O5) parts sociales de la S.C.I "vélane" numérotées de 1.622 a 3.026 d'une valeur de l.0o0 Frs chacune soit une valeur tOtale d'UN MILLION QUATRE CENT CINQ MILLE FRANCS, 1.405.000,00 Ci

ses droits.. Total égal a 1.405.000.00

MAINTIEN DANS L'INDIVISION

consentement de toutes les parties, Du la créance ci-dessus déterminée d'un montant de 939.828 Frs formant l'article 4 de la masse des biens ne fera pour le moment et ce, pendant cing ans a compter de ce jour, l'objet d'aucune attribution privative, Ladite créance demeurera donc dans l'indivision entre Mr Pierre BAUDET et Mme HELENO, propriétaires indivis dudit bien chacun pour moitié : D'autre part Mr Pierre BAUDET et Mme HELENO s'engagent a la demande de la donatrice ci-dessus nommée a ne pas poursuivre le recouvrement de la créance a eux

attribuée avant le déces de Mme Arlette LAvAL, retraitée, veuve de Mr Albert BAUDET, demeurant a MAUSSANE LES ALPILLES, Mas de la Miole.

PROPRIETE - JOUISSANCE

Propriéte.- Les DONATAIREs seront proprietaires des biens donnes aux termes du présent acte et compris dans leur attribution a compter de ce jour, Il en auront la jouissance également a compter de ce jour, Par la prise de possession réelle, en ce gui concerne les parts sociales le transfert de propriété résultera des statuts mis a jour.

AGREMENT DE LA CESSION

Le projet de donation a été notifié a chacun des associés de chacune des sociétés concernées par le pré- sent acte, Lesguels entendent par leur intervention aux présentes donner leur accord a la cession a titre gratuit de ce qui précede. resultant

Et dispense le gérant de chague société et le Notaire soussigné de toute notification postérieure.

CHARGES ET CONDITIONS GENERALES

Le present acte a aussi lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles suivantes que chague attributaire s'oblige exécuter s'il est concerne, savoir: Il acquittera ou fera son affaire personnelle, a compter du jour de l'entrée en jouissance, des impots, de toute nature auxquels lesdits biens sont et pourront etre assujettis.

DROIT DE RETOUR

Le DONATEUR fait réserve expresse du droit de a son profit sur les biens donnés pour le cas retour ou lui sans les DONATAIRES viendraient a décéder avant enfant ni descendant, et pour le cas encore ou ceux qu'ils auraient laissés viendraient eux-memes a decéder sans postérité avant le DONATEUR. Etant précisé qu'il n'y aura pas de différence a faire selon que la filiation des descendants sera légitime, adoptive ou naturelle. l'exercice de ce droit de retour, il est Pour formellement convenu que le DONATEUR reprendra les biens dans le lot en faisant l'objet, non en considération de leur origine, mais en proportion de son apport dans la masse des biens donnés et a partager. Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération la valeur et l'état des biens au jour de

la donation-partage. L'exercice éventuel du droit de retour ainsi les attributions réservé ne remettra jamais en cause aux DONATAIRES copartagés survivants, faites lesguelles seront au contraire entierement maintenues.

INTERDICTION D'ALIENER

En raison :

de la réserve du droit de retour, Et comme condition essentielle de la présente donation, il est formellement interdit aux DONATAIRES, gui acceptent, d'aliéner sans l'accord du DONATEUR, tout ou partie du bien donné, a titre gratuit ou a titre onéreux.

Les biens donnés ne pourront pas non plus etre grevés de suretés conventionnelles, légales ou judiciai- res, ils seront insaisissables. Cette insaisissabilité pouvant etre opposée a tous les creanciers, sans gu'il y ait a distinguer selon que leur créance est née avant ou apres la date du présent acte.

CARACTERE DE LA DONATION PARTAGE

La présente donation partage est consentie a titre d'avancement d'hoirie en ce qui concerne la part réservataire de chague enfants, donataires aux présentes, et par preciput et hors part pour le surplus, conforme- ment a l'article lO77 du Code Civil.

CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE

Le DONATEUR impose aux DONATAIRES la condition de ne pas attaguer le présent partage anticipé et de demeurer dans l'indivision concernant les biens dépendant de la succession de Mr Albert BAUDET, leur pere, jusqu'au décés de Mme LAVAL veuve BAUDET, ci-dessus dénommée, Et. pour le cas ou, au mepris de cette condi- tion, ce partage viendrait a etre attaqué ou le partage des biens dépendant de la succession de Mr Albert BAUDET serait démandé, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES, le DONATEUR declare priver de toute part dans la quotité disponible de sa su- ccession sur les biens compris aux présentes celui des DONATAIRES qui se refuserait a son exécution et faire donation, a titre de préciput et hors part, de ladite portion dans la quotite disponible a celui ou a ceux des DONATAIREs contre lesquels l'action serait intentée.

MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR

les enfants du DONATEUR ayant regu un lot Tous dans le partage anticipé et celui-ci ne prévoyant pas de réserve d'usufruit sur une somme d'argent, les parties

conviennent que les biens compris dans la présente dona- tion-partage pour seront évalués a la date de ce jour l'imputation et le calcul de la réserve auxguels ii y aura lieu, éventuellement, de procéder lors du réglement de la succession du DONATEUR, ainsi que cela est d'ail- leurs prevu a l'article l078 du Code civil.

DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES

Etat-civil.- Le DONATEUR et les DONATAIRES declarent : - Que leur état civil est bien celui indigué . en tete des présentes. Qu'ils ne sont pas dans un état civil, civique dispo- ou commercial, de nature a les priver de la libre sition de leurs biens.

Biens donnés.- Le Donateur declare gue les biens donnés sont libres de toute inscription de priviie- ge ou nantissement guelconque.

ENREGISTREMENT

Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.

DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs sui- tes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiguee en téte de l'acte.

DECLARATIONS FISCALES

antérieures.- Donations LE DONATEUR déclare n'avoir consenti aux DONATAIRES, antérieurement a ce jour aucune donation a quelque titre et sous quelque forme gue Ce soit.

Parts imposables:

- Que Mr BAUDET regoit : a DEUX Des biens en toute propriété evalués MILLION DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE NEUF CENT QUATORZE FRANCS (2.232.914 Frs),

Mme HELENO regoit: Que Des biens en toute propriété évalués a DEUX MILLION DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE NEUF CENT QUATORZE FRANCS (2.232.914 Frs),

Que Mme Laure BAUDET regoit: Des biens en toute propriété évalués a la somme de UN MILLION SIX CENT DIX NEUF MILLE FRANCS

(1.619.000 Frs),

Que Mme Isabelle BAUDET regoit: Des biens en toute propriété évalués a la somme de UN MILLION QUATRE CENT CINQ MILLE FRANCS (l.4O5.0OO Frs

Réductions - Abattements. Les donataires déclarent :

Que Monsieur Pierre BAUDET a guatre enfants vivants, ainsi gu'il résulte d'un fiche famillia- le d'état civil demeurée ci-jointe et qu'a ce titre il bénéficie d'un abattement supplémentaire de 8.000 Frs.

Monsieur Pierre BAUDET est descendant Que qu'en conséquence il au ler degré du donateur et benéficier de l'abattement prévu par demande a 1'article 779-1 du Code Général des Impots.

Que Madame Frangoise BAUDET est descendant au ler degré du donateur et qu'en conséguence il bénéficier de l'abattement prévu par demande a l'article 779-1 du Code Général des Impots.

est descendant Que Madame Laure BAUDET gu'en conséguence il au ler degré du donateur et bénéficier de l'abattement prévu par demande a l'article 779-l du Code Général des Impots.

Isabelle BAUDET est descendant Que Madame du donateur et qu'en conséguence il au ler degré de l'abattement prévu demande beneficier . par 1'article 779-1 du Code Général des Impots.

MODIFICATION DES STATUTS DES SOCIETES DONT DEPENDENT LES BIENS DONNES

l-) scI "Jean-Jaurés":

En conséquence de la présente donation-partage les statuts de la Société Civile Immobiliere, ci-dessus nommée, se trouvent modifiés comme suit:

Le Capital sOcial s'éleve a UN MILLION SEPT CENT CINQ MILLE FRANCS (1.765.000 FrS), il est SOIXANTE divisé en MILLE SEPT CENT SOIXANTE CINQ (l.765) parts de MIELE francs (1.000 Frs) chacune. Ces parts sont numérotées de 1 a 1.765 et attri- buées de la fagon suivante :

A Madame Frangoise BAUDET épouse HELENO, MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE PartS (1.764), numérO-

tées de l a 1.764.

- A Madame Marie Madeleine BABOULET, UNE (l part portant le numéro 1.765.

Toutes les parts sociales formant le capital social sont souscrites et réparties entre les associés comme indigué ci-dessus.

2-) S.C.I "Saint-Martory":

Le capital social s'eleve a UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE CINQ MILLE FRANCS (1.765.000 FrS), il est divisé en MILLE SEPT CENT SOIXANTE CINQ (l.765 parts de MILLE francs (1.0OO Frs) chacune. Ces parts sont numérotées de 1 a 1.765 et attri- buées de la fagon suivante :

A Monsieur Pierre BAUDET, MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE parts (1.764), num@rotées de 1 a 1.764.

A Madame Marie Madeleine BABOULET, UNE (l part portant le numéro 1.765.

Toutes les parts sociales formant le capital sont souscrites et réparties entre les social associés comme indigué ci-dessus.

3*) S.C.I "vélane"

Le Capital social s'éléve a TROIS MILLION VINGT SIX MILLE FRANCS (3.026.000 FrS), il est divisé en TROIS MILLE VINGT SIX (3.026 PartS de MILLE francs (1.000 Frs chacune. Ces parts sont numérotées de 1 a 3.026 et attri- buées de la fagon suivante :

A Madame Laure BAUDET: MILLE SIX CENT VINGT (1.620) numérotées de 1 a 1.620, A Madame Isabelle BAUDET: MILLE QUATRE CENT SIx (1.406 parts sociales numerotées de 1.62l a 3.026.)

Toutes les parts sociales formant le capital social sont souscrites et réparties entre les associés comme indigué ci-dessus.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présen- tes et de leurs suites, y compris les droits de mutation, seront supportes par le DONATEUR. En outre tous les droits et taxes gui seraient dûs sur tout rehaussement amiable ou judiciaire des

évaluations accepté par les donataires copartagés ou imposé par l'Administration ainsi que toute pénalité seront a la charge du DONATEUR.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment gue le présent acte expri l'intégralité de leurs conventions. Elles me reconnais- sent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigne affirme qu'a sa connaissan- ce le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.

D O N T ACT E

Redigé sur QUATORZE pages. Fait et passé aux lieu et date sus-indiqués. Et, apres lecture faite, le notaire soussigné a recueilli les signatures, et signé le méme jour.

Suivent les signatures : BABOULET - BAUDET DOMINGO HELENO - BAUDET - BAUDET - Me DASSY nOtaire - Me Dancucul notaire.

TOULOUSE SUD LE 22 SEPTEMBRE 1995 RECU LA SOMME DE 1.024.216 FRS. LE TS/

COPIE AUTHE POUR .COPIE AUTHENTIQUE delivree su collationnée et conforme sans mot nul./ a l'original.

. vstints +élees par it pruced. EMBiACT R.C. emp&chant toute subs on ou adation sont signées a la der- e paga. Applioatlon au deorot 71.941 26:11:71 ART: 9-18. :**