Acte du 6 septembre 2018

Vu l'article supra, les membres de l'assemblée générale extraordinaire donnent unanimement leur accord au changement de la dénomination < SOCIETE QATAR AIRWAYS > en < QATAR AIRWAYS GROUP >.
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 06-09-2018
No DE DEPOT : 2018R091371
N° GESTION : 2000B17961
N° SIREN : 433324704
DENOMINATION : QATAR AIRWAYS GROUP
ADRESSE : voie:"Qatar Airways Tower Airport Road",ville:"Doha",complement:"PO Box 22550",pays:"QATAR"
DATE D'ACTE : 12-06-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
2018/ 14149 2018/03/11
Statuts modifiés d'aprés les Statuts authentiques n° 38412 en date du 08/09/2015 de la compagnie Qatar Airways < Société gatarie par Actions Fermée conformément aux dispositions de l'article 207 de la loi n° 11 de 2015 sur les sociétés commerciales "
La compagnie Qatar Airways a été créée en tant que (Société & Responsabilité Limitée) conformément aux dispositions de la loi n° (11) sur les sociétés en 1981 et les statuts de l'entreprise ainsi que son inscription au Registre du Commerce n° (16070) en date du 30/11/1993.
En vertu de la loi n° (5) de 2002 sur les sociétés, notamment ies articles (68), (90) et (114), Qatar Airways, Société a Responsabilité Limitée, a été tranformée en Société qatarie par Actions Fermée.
Conformément a l'acquisition de l'ensemble des actions de la compagnie par le gouvernement de l'état du Qatar aprés la vente des actions du reste des actionnaires de l'entreprise pour toutes leurs actions au gouvernement le 05/05/2013, il a été décidé de modifier les Statuts et Actes constitutifs de la sociéte conformément aux dispositions de l'article (68) de la loi sur les sociétés commerciales issues de la loi n* (5) pour l'année 2002.
Le 12/06/2017, l'Assemblée Généraie Extraordinaire, lors de sa réunion n* 1/2017, a accepté de madifier les termes et conditions de l'entreprise conformément aux dispositions de la loi n* 11 sur les sociétés commerciales pour l'année 2015, en particulier l'article (207) de celle-ci.
gtatuts en dotc du 12l06/2oF
Article(1)
Nom de l'entreprise : Qatar Airways Group
Société qatarie par Actions Fermée
Article(2)
1. Transport aérien des passagers et des marchandises (compagnies aériennes) 2. Chargement et déchargement des marchandises 3. Marketing des opérations de transport aérien 4. Affrétement aérien 5. Chargement et déchargement des bagages et colis des passagers 6. Entretien des équipements de l'avion et de l'avionique 7. Agences de voyage 8. Offices de tourisme 9. Location des éguipements de transport aérien 10. Ambulance aérienne 11. Médecine aérienne
Article (1) en vertu de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 12/06/2017
Article (2) en vertu de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 12/06/2017.
Article (3)
L'entreprise aura une durée de vingt-cing ans selon le calendrier grégorien, a partir de la date d'inscription de son capital par le gouvernement de l'Etat du Qatar. La durée pourra &tre prolongée par une résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Article(4)
Le siége social de l'entreprise et son adresse légale se situent dans la ville de Doha, Etat du Qatar. Le Conseil Exécutif peut établir des entreprises, filiales, succursales, bureaux et agences au Qatar et & l'étranger.
Chapitre.()
Capital de l'Entreprise
Le capital de l'entreprise s'éléve a 52 170 313 790 QAR a compter du 31/03/2015, il est entiérement détenu par l'Etat du Qatar sous Ie Certificat d'lnscription au Registre du Commerce n* 16070.
Article (5) en vertu de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 14/04/2014 et la réunion 1/2015 du 12/05/2015.
Article(6)
Un registre spécial sera tenu pour les actionnaires au siêge social de l'entreprise. L'entreprise peut conserver une copie du registre avec tout autre organisme afin de suivre les affaires des actionnaires et se faire représenter par cet organisne pour maintenir et organiser le registre si elle le souhaite.
Article (7)
L'argent de l'entreprise ne pourra @tre utilisé pour payer les dettes des actionnaires.
Article.(8)
L'acceptation des Statuts de l'entreprise et les résolutions de son Assamblée Générale sont obligatoires suite a l'acquisition d'actions.
Article (9)
Compte tenu de la disposition de la loi sur les sociétés commerciales, le capital de l'entreprise peut étre augmenté. Une telle augmentation doit faire suite une résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire aprés validation du Ministere de l'Economie et du Commerce. Ladite Assemblée Générale peut charger le Conseil Exécutif de fixer une date pour l'exécution de sa résolution dans un délai non supérieur à un an a compter de la date a laquelle elle a été prononcée
Article(10)
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider de la réduction du capital de l'entreprise apres avoir entendu le rapport d'audit et suite à la validation du Ministére de l'Economie et du Commerce dans les cas suivants : Si le capital dépasse les besoins de l'entreprise ; En cas de perte subie par l'entreprise.
Chapitre(lll) Gestion de l'entreprise

La gestion de l'entreprise sera assurée par un Conseil d'Administration ci-aprés dénommé le Conseil Exécutif et composé de six membres nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire. La nomination comprendra le Président et le Vice-Président du Conseil.
Article (11) en vertu de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue lors de la réunion 2/2015 du 14/07/2015.

Afin de devenir membre du Conseil Exécutif, les conditions suivantes doivent étre remplies :
1. Etre agé d'au moins vingt-et-un (21) ans ; 2. Ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit pour abus de confiance ou pour l'un des délits recensés par les Articles (97) partie (2) de la loi sur les sociétés commerciales, a moins d'avoir été réhabilité.
Article(13)
Les membres du Conseil Exécutif seront nommés pour une période de trois ans renouvelables ; ils peuvent &tre nommés pour plus d'un mandat.
Article(14)
Le Président du Conseil Exécutif, qui est le Président de l'Entreprise, représente l'entreprise vis-a-vis des tiers et du systeme judiciaire. II doit mettre en uvre les décisions du Conseil Exécutif et respecter ses recommandations. Le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs n'importe quel membre du Conseil Exécutif et le Vice-Président peut agir au nom du Président en son absence.
Article(15)
Le Conseil Exécutif aura tout le pouvoir de mener les actions requises par les objets de l'entreprise. Ce pouvoir ne peut &tre limité sauf disposition contraire prévue par la loi, les Statuts ou les résolutions prises par l'Assemblée Générale.
Article(16)
Le Président et la personne déléguée par le Conseil Exécutif auront le droit, conjointement ou individuellement, de signer uniquement pour l'entreprise. Le Conseil Exécutif pourra également nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux depuis le Conseil ou en dehors et leur conférer le pouvoir de signer au nom de l'entreprise, individuellement ou conjointement.

1. Le Conseil Exécutif convoquera une réunion sur invitation de son Président. La réunion
sera valide uniquement si trois membres sont présents, dont soit le Président soit le Vice- Président.
2. Le Conseil Exécutif se réunira au siége social de l'entreprise ; la réunion pourra se tenir a l'extérieur du siege social. 3. Le Conseil Exécutif sera adopté à la majorité de votes des membres présents ; en cas d'égalité, le Président aura voix prépondérante. Tout membre n'étant pas d'accord avec une résolution du Conseil a le droit de faire inscrire son désaccord aux minutes de la réunion.
Article(18)
Le Conseil Exécutif préparera le bilan de l'entreprise, son compte de résultats, ses états financiers et son rapport d'activité pour chaque exercice fiscal et les soumettra a l'Auditeur au
moins deux mois avant la réunian de l'Assemblée Générale. Le Président ou un membre du Conseil Exécutif signera tous ces documents.
Article(19)
Le Conseil Exécutif préparera, pour chaque exercice fiscal, le bilan de l'entreprise, son compte de résultats, son flux de trésorerie et ses états financiers par rapport a l'année précédente approuvée par l'Auditeur de l'entreprise. Dans le mme temps, le Conseil préparera le rapport annuel des activités de l'entreprise, de sa position financiére au cours de l'année précédente et de ses plans futurs pour l'année a venir, qu'il soumettra à l'Assemblée Générale.
Article(20)
Selon les dispositions de l'article (101) de la loi sur les sociétés commerciales, les minutes du Conseil Exécutif seront conservées dans un registre spécial signé par le Président du Conseil, les membres ayant assisté à la réunion et l'employé remplissant les fonctions de Secrétaire du Conseil.
Chapitre(IV)
Assemblée Générale

L'Assemblée Générale de l'entreprise sera constituée de 3 membres représentant le
gouvernement de l'Etat du Qatar ; ils seront nommés sur décision du Ministére des Finances.
Article(22)
Le Conseil Exécutif préparera l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ainsi que l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Article(23)
L'Assemblée Générale sera présidée par le Président du Conseil Exécutif ou par la personne qu'il a désignée. Le Président nomme le secrétaire de la réunion.
Article(24)
Le Président du Conseil Exécutif invitera tous les membres à assister a la réunion de
l'Assemblée Générale. Les invitations seront accompagnées de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, l'ensemble des déclarations et des documents joints au rapport de l'Auditeur de l'entreprise.

L'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée Générale Annuelle comprendra les sujets suivants :
1. Ecouter et valider le rapport de Conseil Exécutif sur les activités de l'entreprise et sa position financiére pour l'exercice fiscal passé ainsi que le rapport de l'Auditeur ; 2. Discuter et valider le bilan et le compte de résultats de l'entreprise ;
3. Nommer les auditeurs et préciser leur rémunération.

L'Assemblée Générale ordinaire sera convoquée sur invitation du Président du Conseil
Exécutif au moins une fois par an, à la date et a l'endroit choisis par le Président du Conseil Exécutif en cas de besoin ou si l'Auditeur invite a se réunir.
Article(27)
Afin que la réunion de l'Assemblée Générale soit valide, tous les membres doivent y assister. Les résolutions de l'Assemblée Générale seront adoptées a la majorité absolue.

L'Assemblée Générale Extraordinaire tient la réunion a la demande du Président du Conseil Exécutif.
Article(29)
L'Assemblée Générale Extraordinaire sera uniguement valide si tous les membres y assistent. Les résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire seront adoptées a l'unanimité
Article (30)
Aucune résolution ne sera prise sur les sujets suivants sauf par l'Assemblée Générale Extraordinaire : 1. Modification des Actes constitutifs ou des Statuts de l'entreprise ;
2. Augmentation ou réduction du capital de l'entreprise ;
3. Prolongation de la durée de l'entreprise :
4. Dissolution, liqguidation ou fusion de l'entreprise avec une autre entreprise ;
5. Vente ou autre maniére de se débarrasser des engagements pour lesquels l'entreprise a été créée.
En cas d'adoption d'une résolution validant l'un des sujets ci-dessus, une modification en ce
sens devra étre apportée au Registre du Commerce.
Article(31)
L'Assemblée Générale ne peut débattre sur des questions qui ne font pas partie de l'ordre du
jour. Toutefois, l'Assemblée a le droit de débattre sur des éléments sérieux qui sont discutés pendant la réunion.
Article (32)
Les résolutions prises par l'Assemblée Générale conformément a la loi sur les entreprises commerciales et aux statuts engageront tous les membres, qu'ils soient présents ou absents,
qu'ils approuvent ou désapprouvent ces résolutions. Une fois adoptées, le Conseil Exécutif
mettra immédiatement ces résolutions en ceuvre.
Article (33)
Les minutes de la réunion de l'Assemblée Générale seront prises par écrit et inclueront les coordonnées des membres présents a la réunion, la disponibilité du quorum, les résolutions adoptées et un résumé convenable des délibérations de la réunion.
Chapitre (V) Auditeurs Article(34)
En référence a l'Assemblée Générale Extraordinaire de Qatar Airways (l' < Entreprise >) n"
1/2014 tenue le 11/11/2014, l'Assemblée Générale Extraordinaire a adopté a l'unanimité la modification de l'article 35 des Statuts de l'Entreprise enregistrée sous le Certificat d'inscription au Registre du Commerce n° 16070 comme suit :
au moins pour dix ans consécutifs

Un ou plusieurs Auditeurs seront nommés pour l'entreprise et leur rémunération sera fixée chaque année par l'Assemblée Générale. Le nom de l'Auditeur nommé apparaitra dans le registre des Auditeurs, conformément à la loi n° (30) de 2004 sur la profession d'auditeur. L'Auditeur doit pratiquer sa profession depuis au moins dix années consécutives. Les Auditeurs de l'Entreprise peuvent de nouveau @tre nommés pour plus de 5 ans consécutifs.
Article(36)
L'Auditeur peut, à tout moment, examiner les livres, registres et instrurnents de l'entreprise ; i aura le droit de demander des informations qu'il juge nécessaire d'obtenir. il peut vérifier les actifs de l'entreprise et ses obligations. S'il se trouve dans l'incapacité d'exercer ces droits, il devra le soumettre par écrit au Conseil Exécutif.
Article (34) en vertu de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 11/11/2014.
Article (37)
L'Auditeur assistera à l'Assemblée Générale et donnera son avis sur tous les sujets afférents à son travail, notamment le bilan. Il lira son rapport & l'Assemblée Générale. Le rapport de l'Auditeur tiendra compte de toutes les questions stipulées par la loi sur les sociétés commerciales. Tous les membres auront le droit de débattre et de demander à l'Auditeur toute explication relative aux questions contenues dans son rapport.
Chapitre(VI) Finances de l'Entreprise Article(38)
L'exercice fiscal de l'entreprise débutera au premier avril et prendra fin au 31 mars de chague
année.
Chapitre(VIl) Expiration et dissolution de l'entreprise Article(39)
L'entreprise pourra tre dissoute pour l'une des raisons suivantes :
1. Sa durée établie arrive a expiration, a moins qu'elle ne soit renouvelée confarmément aux regles des Actes constitutifs et des présents Statuts :
2. Expiration de l'objet pour lequel l'entreprise a été constituée, ou si ledit abjet est devenu impossible réaliser ;
3. Destruction de tout ou de la majorité des biens de l'entreprise, rendant impossible d'investir ce qu'il reste **
4. Accord unanime des membres pour dissoudre l'entreprise avant la fin de sa durée :
5. Fusion de l'entreprise avec une autre entreprise ou société ;
6. Décision de justice dissolvant l'entreprise ou la déclarant en faillite.
Article(40)
Si l'entreprise perd la moitié de son capital, le Conseil Exécutif appellera à une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire pour envisager de dissoudre l'entreprise avant la fin de
sa durée ou de réduire le capital ou de prendre une autre mesure.
Article (41)
La liquidation de l'entreprise sera effectuée apres sa date d'expiration, conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés cammerciales ce sujet.
** NDT : Traduction littérale afin de refléter au plus prês le document source. Pourrait éventuellement - et sous toutes réserves - &tre assimilée a l'expression < rendant impossible la continuité de l'entreprise >.
Chapitre(VIIl) Dispositions finales Article(42)
Toute décision de l'Assemblée Générale pour décharger le Conseil Exécutif de sa responsabilité n'entrainera pas le rejet d'une action civile contre les membres du Conseil pour
des erreurs commises pendant l'exercice de leurs fonctions. Leur responsabilité prendra fin dans un délai de cinq ans à compter de la date de la validation du rapport du Conseil Exécutif par la résolution de l'Assemblée Générale.
Article(43)
Les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales et ses amendements s'appliqueront aux questions qui ne sont traitées par aucune disposition spécifique des Statuts. Tous les amendements relatifs à la loi seront considérés comme en faisant partie ou comme la modifiant, sans qu'il soit nécessaire de respecter une quelconque procédure, sauf le fait d'indiquer ce qui doit @tre approuvé dans le registre du commerce.
Article(44)
L'Entreprise sera exemptée des dispositions relatives au transfert des Entreprises stipulées
dans l'article (20) de la loi sur les sociétés commerciales.
Article (45)
Les tribunaux qataris auront compétence pour régler tout litige né de l'application des Statuts.
Article (46)
Les présents Statuts ont été établis en (4) exemplaires, un exemplaire pour le gouverment d'Etat du Qatar et Qatar Airways et (2) exemplaires faisant office de certificat et destinés à l'inscription au Registre du Commerce. En cas de différences entre les versions en langue arabe et en langue anglaise, la version en langue arabe prévaudra.
Signatures :
Le Gouvernement de l'Etat du Qatar représenté par le Ministre des Finances
[Signature] Ali Shareef Al Amadi