Acte du 24 octobre 2012

Il est fommé par les présentes, entre les propriétaires des parts d-aprés créées et celes qui pourraient Ietre ultérieurement, une $oxiété a Responsabilité Limitéx régie par Ies lois en vigueur, notamment par les dispositions du Code de Commerce dans ses artidles L 223-1 a L 223-43 ainsl que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

V Vente, négoce ct pose de tous procédés de fermetures et de dôtures intérieures ou extérieures (fenétres, portails, volets, volets roulants, doisons..).

La création, l'acquisiton, la locaton, la prise en locaton-gérance de tous fonds de comnerce, la prise a bail, l'installation, Iexploitation de tous établissernents, fonds de commerce, usines, atr liers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiécs.

V La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant Cas activités.

v La partidpaton directe ou Indlrecte de ta Soxiété dans toutes opérations financiéres, immobilieres ou rnobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet sodial ou a tout objet sirnilaire ou connexe.

ARTECLE 3 - DENOMINAZION

La dénomination de la sodiété est :

NAO *

Dans tous actes et documents émanant de la sodiété, cette denomination doit &tre precédée ou suivie imm&diatement des mots soc&té a Responsabilité Limitée" ou des initales "s.A.R.L" et de l'énoncation du.capital sodal.

G.p

La durée de la société est fixée à QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) années prenant cours à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice social commence le PREMIER JANIVER (01/01) de chaque année et se termine le TRENTE ET UN DECEMBRE (31/12) de la méme année.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation

de ia société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2011.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la

société seront rattachés à cet exercice.

Le siege social est fixé a :

Espace Coralia, Bàtiment A 424 rue de Lisbonne

83500 LA SEYNE SUR MER

Il pourra étre transféré par décision de l'associé unique.

TITRE II : APPORTS CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Monsieur Guillaume PELLEREAU apporte à la société

une somme en numéi aire de cinq mille euros, de 5000 euros

Total des apports en numéraire : 5000 euros Cette somme de CINQ MILLE (5000) EUROS a été déposée le 11.06.2010 au crédit Lyonnais 2 Bd Jean Jaures 83270 SAINT CYR SUR MER sur un compte ouvert au nom de la Société en formation.

Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce

attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Monsieur Guillaume PELLEREAU apporte & la société

un apport en échantillon tissus et produits

de deux mille cinq cent euros, de 2500 euros

Total des apports en nature : 2500 euros

C.0.

22.JUN.2012 11:58 CL ST CYR N 594

Le capital sodal eSt fixé a ia 5Omme de sEPr-MnLE CINQ CENT (7500) EUROS.

Il est divisé en mille (750) parts sociaies de prx (10) #uros dhacune de valeur noninale et attribuees a l'associé unique, a savoir :

v Morsieur Guillaume PELLEREAU A con.urrence de se t ce it cinquante parts sociales 750 parls

Soit au total, sept cent cinquante parts sodiales 750 parts

Repré$entant le rnontant du capltal soxial, 50it : SEPT-MILL.E cINQ CENTS (7500) EURO5:

Le Soussigné dédare que toutes les parts représentant le capital social lui appartiennent, et sont toutes enterement libérées.

ARIECLE 8 - AUGHEHTATIOK ET REDUTION DE CAPITAL

1. Le.capital soxial peut étre augmenté de toutes les maniéres autoriséas par la Loi, en vertu d'yne deciston collective extraordinaire des associés.

Toute personne entrant dans la soceté a T'octasion d'une augimentation du capital et qui serait sournise a agrénent comme cessionnaire de parts sociales en vertu de t'artide 10, doit etie agréée dans les condttions fixées audit artide.

Si l'augmentation de caital xt réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des assocés constatant la réalisation de l'augmentation du capital ct ia modification corrélative des statuts doit contenir révaluation de chaque apport en nature au v d'un rapport annexé & ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Comnissaire aux Apports désigné par ordonnance du Présidert du Tribunal de Connerce statuant sur reguete d'un Gerant.

Par dérogation aux stipulations de l'article &-1 alinéa 1, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réservas est prise par ies associés représentant au moins la moidé des parts sodales. ::

2. Le capital peut également etre.réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque rnaniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalté des associés.

Lq réduction du capital sociai & un montant inférieur au minimum pr&vu par l'artide L223-2 dy Code de Comrnerce ne peut 2tre décidée que sous la conaition suspensive d'une augmentation de capitai destinée a porter celui-d au moins a ce minimum légal, a moins que Jalsocieté ne se trarsforme en soxieté d'une autre forme.

G.p

22. JUN. 2012 11:58 CL ST CYR No 594 P.8

A défaut, tout intéressé ceui dernander en justice la dissoiution de la Société.

S'l existe un commissaire aux comptes, le projet de réduction de copitai dot lui &tre communiqué quararte ainq jours au moins avant la consultation des associés.

3. Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, ies assodés disposant dun nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la detivrance d'une part nouvelle devant faire ieur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessajres. en sera de m&me en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

ARTICE 9 - LIBERATION DES PASTESOCIALES

Les parts sodales de numéraire sont libérées, lors de la souscripuon, du dnquieme au moins de leur valeur nominale. La libératon du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans des conditions quil fixe et dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à cornpter de Iimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, pour le capital souscrit Iors de la constitution.

Les parts soiales de numéraire dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de néserves, benéfices ou primes d'émission, et pour parte d'une libération en especes, doivent etre iritégralement libérécs lors de leur sousaiption.

Les appels de fonds et la date a laquelle les sommes correspordantes doivent etre versées cont portés a la connaissance des assodiés quinze jours au móins avant l'époque fxét pour chaque versement par lettre recornrnandée, avec demande d'avis de réception ou par un avis inséré dans un journal d'annonces Jégales dû lieu du siége social.

L'assqcié qui n'effectue pas ies versements exigibles sur les parts sociales a leur échéance est, de plain droit, et sans mise an demeure préalable, redevabie a la société d'un intérat de retard calcute jour par jour, partr de la date de l'exigibilite, au taux d'une fois et demi le taux légal en matiere commertiale.

1. Les parts soclales ne peuvent jamais etre représertées par des titres négodables.

La propneté des parts résute seulenent des présents statuts, des actes uitérieurs qui poyrraient tmodifier le capital sodal et des cessions et attributions qui seraient réguliererment réaliséas.

2. Chaque part sociale confere a son propriétzire un droit égal dans les bénéfices de la Socété et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous ies votes ct délibérations.

Les associés ne supportent ies pertes que jusqu'a concurrencæ de leurs apports ; au-dela, tout appel cie fonds est interdit. Toutefois,.les associés sont solidairenent responsables pendant cing ans, a l'&gard des tiers,

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de la valeur atiribuéa aux apports en nature tors de la constitution de la Société, lorsquil ny a pas eu de Cornmissaire aux Apports ou lorsque la valeur retenue pour Iesdits apports est differente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.

En 'cas d'augmentation de capital, les gérants et les souscrpteurs sont solidairement responsables, pendant anq ans, a i'égard des tiers, de ia valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur reterue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.

La propriété dune part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux déisions collectives des associés.

Les héritiers, créandiers, représentants dun associé ne peuvent, sous aucun prébexte aue ce soit, requérir Tapposition des scellés sur les biens et les doauments de la Société, ni simmiscer en aucune maniere dans les actes de son adiministration.

Is doivent, pour l'exerdice de ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions coliectives des assoriés.

$. Chaque part est indivisible a l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis de parts socales sont tenus de se faire représenter aupres de la Sogiété par un mandatalre comnun choisi parmi eux ou en dehors deux ; à défaut d'entente, il sera pourvu a la désignation de ce mandataire à la demande de.l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Cornmerce siatant en r'féré.

En cas de démembrement de la propriété, ie drot de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les déasions llectives extraordinaires et a f'usutruiter pour les décisions collecives ordinaires.

4. La réunion de toubes les parts soxiaies en une seule main n'entraine pas ia dissolution de ia soaiété qui continue dexister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assernblée des associés.

La transrnission des parts s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la soxiété, elle doit lui Stre signinée ou &tre acceptée par alle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut &tre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au stege social contre remise par la géranve d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'apres Paccomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Corranerce et des Sodiétés.

Les parts ne peuvent &tre cédécs a titre gratuit ou onéreux, qulle que soit ia qualité du

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cessionnaire qu'avec ie consentenent de la majorité en nornbre des assodés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant en outre déteminée cormpte tenu de ia personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la societé et chacun des associas par acte extrajudidaire ou par lettre recommand&e avec dernande d'avs de réceptian indiouant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession ast soumise a agrement, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans le delai de hust jour ; de la notification qui lui a été fate, la gérance doit convoquer l'assemblée des associes pour qu'elle délbere sur le projet de cession des paris sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de ia société, qui n'a pas a tre motivée, est notriée par ia gérance au oédant par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception.

$i la sodiété n'a pas fait connaite sa dédision dans le délai de trois mois a compter de la dernire des notficatons du projet de cession prévues l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la sociébe a refusé de consentr a la cossion, le cédant peut, dans las huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandše avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renondation de léur part, ies associés doivent, dans le delai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts & un prix fixé a dire dexpert dans les conditiars prevues a l'ardde 1843-4 du Code Cvil, sauf si le cédant renonce a la cession de ses parls. Les frais d'expertise sont a ka charge de la société. Ce delai de trois mois peut etre prolongé, a la demande &d gurant, par ordonnance du Président du Tribunal de Cornmerce statuant sur requete, sans que cette prolongation puisse exoder six mois. Le prix est payé comptant, sauf convention corrraire erte les parties.

La sodété peut également, avec le Consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix determiné dans ies conditiors cidessus et de n&duire son capiral du montant de la valeur nominale des parts du cédant Un délai de paiernent qut ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, etre acordé a la sodété par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intéret au taux légal cn matere commerdiale. Pour assurer Fexécution de l'une ou l'autre des solutions c dessus, la gérance doit notamment soliditer l'axcord du cédant sur un éventuci rachat par la sodeté, centraliser les demandes d'achat émanant des autres assoxés et les réduire &ventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capltal si leur total excede le nornbre de parts cédées.

A lexpiration du dàlai irnpart et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévucs n'est intervenue, l'associé paut réaliser la cession initalement projetée, si toutefols i détient ses parts sociaks depuis au moins deux ans cu en a recu la propriété par succession, liquidation de cornnunauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'assotié qui ne rernplit aurane de ces conditons reste propriétalre de ses paris.

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Dans tous les cas ou ies parts sont acquises par les assodés ou les tiers désignés par eux, notificaûon est faite au cdant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réceplion adressée hutt jours a l'avance, de signer l'acte de cession.

s'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant.de la société spédialemerrt habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place de l'acte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pieces justificatives.

Lorsque le cessionnaire doit étre agréé, ia proctdure ci-dessus s'applique méme aux adjudications pubucues volontaires forcées. L'adjudicataire doit en cnséquence notifier le résultat de l'adjudication dans ies condibons imparties, comme sil s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les parts sont venduas, selon les dispositions de l'artidle 2078, alinéa 1er du Crde Civil, en exécution d'un nantissernent ayant regu le consenternent de la société, le tessionnalre se trouve de plein droit agréé comme nouvel' associé, a moins que la sociéte ne prefere apres la cession racheter sans delai 1es parts en vue de réduire son capital. La collecivité des assodés doit &tre consultée par la gérance des réception de la notfication : adres$ée par le cessionnaire a la sotiété afin de statuer sur catte posslbilité, le tout dans les fomes, délais et conditons prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social..

de deniers comnurs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut natifier son intention de devenir personnellement assoré pour la moité des parts souscrites ou adquises. Si la notification intervient lors de Iapport ou de l'acquisition, i'acceptation ou t'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

Si la notification est postérieure à l'apport ou a l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de Tacquéreur doit etre agréé personnellement par la majorità en nombre des assodes représentant au moins la mottié des parts sodiales. Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul.de la majorité. En cas de refus d'agrément, notfié au conjoint dans les trois mois de sa dernande, seul ie corjoint souscripteur ou acquéreur cierneure ou devient associe pour la totalite des parts souscrites ou acquises. i'absence de notification dans le delai de trois mois emporte agrément du conjoint.

En vue de lui permetre d'exercer ses drolts, le conjoint doit Etre averu du projet de souscripton ou d'acquisition un mois au moins à l'avance par acte extrajudiciaine.

Toute's notifications émanant du conjoint ou de la Sodété dans le cadre de la procédure prévue au prôsent artide doivent géneralernent étre effectuécs par acbe extrajudidaire.

6

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Toutes jes transmissions de parts sociales au profit d'une personne non assodée par suite du déces d'un associé sont soumises a agrément. Ainsi, le conjoint non associé de Fassocié décédé, de meme que tous les héritiers ou ayant droit, ne deviennert associés que s'ils ont recu l'agrémert de la majorité des associés survivants Teprésantant au moins la moitié des parts sociafes dans les conditions fixées pour l'agrénert des cessionnaires.

Dans tous les cas, la valeur des droits soriaux est déterminée au jour du décs conformnément a l'article 1843-4 du code aivil.

Tous héritiers ou ayants drott, qu'ils soient ou non soumis & agrément, doivent justifier, dans ies meilleurs délais, de leurs qualités héréditaires et de leur état civil aupres de la gérance qui pxut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualites.

Tant gue subsiste une indivision successoraie, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décislons que si un indivisaire au moins n'est pas soumls a agrérnent. Ceux des indivisaires qui répondent a cette conditon ont seuls la qualité d'associé. s'il en existe qu'un, il représente de pkin droit lindivision. S'i en existe plusieurs la désignaton du mandataire cominun doit &tre faite conformément a l'article 9 Bis, paragraphe 3 des présents statuis. 1

: Tout acte de partage est valablernent notifié a la société par le copartageant ie plus diligent. si

les droits hérités sont divs, l'héritier ou i'ayant droit ddit notifer a la société une demande d'agrérment en justifiant de ses droits et qualités.

Dans 'un ou l'autre cas, si la socété n'a pas fatt connaitre sa dédisicn dans le délai de trols mois de la jéception de cette n ific tion, l'agrément est réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont soumis a agrérnent, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur Išur agrément global. De convention essentelie entre les associés elle peut aussi, a l'expiration d'un delai de slx mois a compter du déces, demander au juge des référés du lieu du siege social de metre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de dernande de l'intéressé.

La notífication du partage ou de la darmande d'agrément et celle de la dédision de la société sont faites par envol recornmandé avec avis de réception ou par acte extrajudicialre.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les assodlés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'hériter ou ayant droit non agrée ; i est fait application des dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 10 de l'artide 10-1 ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés etant substitués au cédant.

Si aucune des solutions prévues a ces alinéas n'interviert dans les dklais imparûs, l'agrément est réputé acquis.

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En cas de dissolution de c xnm unauté par le déces de l'époux associé, l'agrément prévu au paragraphe 10-3 c-dessus sappliquera au conjoirt survivant et aux hériters en ligne directe, alnst qu'a tout autre héritler éventuel. en est de méme pour les héritiers, si la liguidation résulte du décs du conjoint de l'époux assodé, sans préjudice du droit qu'obiendralt ce dernier, iors de ia liquidation de la comnunauté, de conserver la totailté des parts inscrites a son nom.

Sous cette meme réserve, la liquidation de cornmunauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'xsadé des parts sodiales, que si ce conjoint est agréé a la majorité des associés représentant au moins la mottié du capital social, la pracédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues & l'artide 10-1 ci-dessus.

A défaut d'agrénent, les parts ainsi attribuées doivent etre rachetéas dans les conditons susvisées, le conjoint associé benéndant toutefois d'une priorite de rachat pour assurer la conservation de la totalité des paris Inscrites a son nom.

La sodété n'est pas dissoutæ lorsqu'un jugernent de iquidation judiciaire, la faillite personnelle,

Ble n'est pas non plus dissoube par le déoes d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera censation de ses fonctions de gérant.

FITRET

ARIICLE12: PQUVIRS DESGERANES

1) La sodiété est géréc par une cu plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés cu en dehors d'eux.

Chacun des gérants engage sodété, sauf si ces actes ne relevent pas de T'objet sodai et que la société prouve que les tiers er avaient connaissance. 11 a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de ia sodété en toutes draonstances, sans avoir a justifler de pouvoirs spécaux. I a la signature sodiale.

Dans leurs rappor's entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur,

sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute operation avant qu'elle ne soit condlue - pour

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faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société

Le déplacernent du siêge social dans le m&me département ou dans un département limirophe peut etre déadé par 1e ou ies géranis, sous réserve de ratificaton de cette dédsion par ies assodés a la majorité des trois quarts des parts soxiales. Dans Ies mérnes conditions, ie gérant peut mettre ies statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des reglements.

Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en bangua et des prets ou dépóts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements comnerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondaton de sociétés et tous apports des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou corsenis qu'avec i'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne conceme que les rapports des associes entre eux, puisse etre opposée aux tlers.

2) Chaque gérant, a droit a une rérnunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des assogés.

Sauf disposition contraire de la dédsion qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le'temps nécessaire aux affaires sodiales.

Les gérants peuvent dun commun accord et sous Teur responsablité, constituer des mandataires spédaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute cornnune, enver$ la société ou envers les tiers, scit des infractions aux dispasitions législatives ou réglernentaires applicables aux societés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes corf.Tises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mernes faits, le tribunal déternine la part contribulive de chacun dans la réparation du domrrage.

Tout gérant, assodé ou non dans ies statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié cies paris sociales.

si cette majorité n'est pas obtenue, la révocation pourra &tre décidée ia majorité des votes emis sur deuxierne corrvocation.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la g&rance reste assurée par le ou les autres gérants.

Si le gérant qui cesse ses fonctions étatt seul, ia collectivité des associés aura à nornrner un ou

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plusieurs autres gérants, a la diligence de T'un des assoxiés et aux conditions de majorité prévues a l'artde 16 ci-apres.

En cas de déces du gérant unigue, le commissaire aux comptes ou tout assoaié convoque l'assermnblée des associés a s ule in de procéder au remplacement du gérant.

Cette convocation a lieu dans les forrnes et délais prévus par déaret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs Conmissaires aux Comptes Btulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre nornmés. Ils exercent leur mission de contrle cnfornénent a la Loi.

Les Cornmissaires aux Comptes spnt désignés pour six exercices.

S.P.

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Les assemblées générales sont réunles au sige sociat ou en tout autre lieu indiqué dans la corivocation, La convoration est faite par lettre recommandée adressée & chacun des assodiés a son dernier dornicile connu, quinze jours au moins avant la date de réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assernblée arreté par l'auteur de la convocation.

Lassernblée est présidée par Y'un des gérants ou, si auan d'eux n'est associé, par Iassocié présent et acceptant qui possede ou représente ie plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus age.

Toute déliberaton de Iassenbléa est constatée par un proo&s verbal contenant les mendons réglementaires, étabh et signé par le ou ies gérants et, ie cas échšant, par ie brésident de séance.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

4. En cas de consultation écrite, la gérance adrasse a chaque associé, à son dernier domicile connu, par letre recommandée, le texte des résolutons proposées ainsi que les documents hécessaires a l'irfornaton des associés.

Les associés disposent dun délai de quinze jours a compter de la date de rêception du projet de resolutons pour &meltre ieur vote par écrit, le vote &tant, pour chaque Yésolution, forrmulé par les mots "oui" ou "non".

a réponse ast adressée à Tauteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est consideré cornne s'étant abstenu.

5. Chaque assoaié a droit de partidper aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au hombre de parts sociales quil possede, sans limitation.

n associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux

peut aussi se faire représenter par un autre assoxié justifant die sor pouvoir, a conditon Aue le nombre des assoaés soit supérieur deux.

Les procés verbaux sont établis sur un registre té et paraphé ou sur des feuilles mobilas 6. également côtées et paraphéas, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits de ces proces verbaux sont valablemant certinés conformas par un gérant.

6.0. X

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Sont qualifiens d'ordinaires, les décisions dés associés qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associês, ni des modificatians statlitaires, sous réserve des exceptions prévues par a loi.

Chaqua année, dans les six mois de la ci&ture de l'cxercice, les assoaés sont réunis par ia gorance pour statuer sur les comptes dudit axercice et l'affectatlon des résultats.

Les décigians collectives ordinaires dolvent pqur atre valables, étre prises par un pu luipurs assodi&s représentant plus de la moitié des parts sodiales.

Si cette maiorité n'est pas obtenue, les déceipns sont, sur deuxieme consultation, prises:a ia majorite das votes émis, quel que soit le nornbre des votants.

Toutefojs, la majorité absolue des parts spuales est irréducible sil s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont qualtiées d'extacrdinaires les dérisigng des associés portant agrérnent de nouveaux assodés ou modifications des statuts, sous ràsprve des exceptions prévues par la ol.

Les assojés peuvent, par dédsion colleive extraordinaire apporter aux stayts totes nodifirations permises par la Lot.

Les décisions extraordinaires ne peuvent etre vajablement adoptées que si les assocés presents ou représentes possedent au moins le quart des parts sociales.

A défaut.davoir atteint ce quorurn, une deuxiame assernblée doit £tre corvoquée dans les deux mois de ia premiere assernblée, aucun quorutn n étant alors requis.

Les modifisations statutaires sont décidées la majorité des deux ters des pars détenues par Ies associes présents ou représentés.

Toutefois, l'agrément des cessions ou muations de parts sociales, reglemente par l'artide 10 Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts, doit etre donné par la majoribe des assodés representant au moins la moitié des parts stciales.

Par ailleurs, l'augnentaton du capital socal par incorporaton de bénéfices ou de réserves est valablernent décidée par les assod&s représentant seulement la rnoitié des parts sodiales.

La transformation de ia Sodété est décidée dans les conditions fixécs par l'aricle L 223-43 du Code de conmerce. La transformation de la Socété en Soiéte en non collectif, en Sociéte en commandite sirnpie ou par actions, en Société par actions sirmplifiée, le changernent de nationalité de la Société et l'augmientation des engagenents des assodés exigert l'unanimité de ceux ci.

P. 18 22. JUN. 2012 12:01 CL ST CYR N9594

ARTECLE 19 - DROIT QE GOMHUNICATION ET D 'TNTERVENTION QES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'oblenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterrminées par les dispositions législatives et réglernentaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par exerace, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a cornpromettre ia continuité de l'expkitation.

La réponse écrite du gérant'qui doit intervenir dans le délai d'un mois est comnuniquée au Comrrilssaire aux Comptes s'il en existe un.

Un ou plusieurs assoxés représentart au molns le dixéine du capitai social, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous queque forme que ce soit, dermander en justic la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la Loi et les reglerments.

Chaque assoxié dispose, en outre, dun droit de communication permanent. L'étendue de ce droit et les modalnés de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.

1. Les: corventions intervenues directement ou par personne interposee entre la sodiété et l'un de ses gérarts ou assocés font l'objet d'un rapport spéclal de la gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes. a l'assemblee annuelle.

Les dispositions ci dexsus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes condues a des conditions nornales.

2. Toutefois, s'il n'axiste pas de Cornmissare aux Comptes, les conventions conducs par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalabie de l'assemblée.

3. A peine de nullrté du contrat, il est interdit aux gérants ou associes autres que des personmes morales de contracter, sous quelque fortne que ce soit, des emprunts aupr&s de ia société, de'se faire consentir par elle un découvert, en conpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associécs.

Ble s'appllque égalemant aux conioints, ascerxdants ou descendants des personnes visées ci- dessus ainsi qu'a toute personrse iriterposée.

Se

22.JUN.2012 12:01 CL ST CYR N9 594

TAIREY RCEATOOSRESUEFTE SREPANTHFOR OESATNTFYCES

ARTICLE Z1 - ARRETE RESCOMPTEE SOCIAUIX

I est dressé a la dôture de chaque exercice, par les soins de ia gérance, un inventaire de l'acif et du passif de la société, et des comptes annuels confomément aux dispositians du Tire II du Livre Ier du Code de Commerce.

La gérance procede, mérne en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.

Le montant des engagerments cautionnés, avalisés ou garantis par ia sodété, ainsi qu'un état des sûretés consendies par elle sont annexés a la suite du bllan. La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la soxiété et l'activité de celle di pendart l'exercice écoulé.

Par aileurs, si la dóture de chaque exercice sodal, la sodété répond & t'un des criteres définis

prévisionnels et rapports d'analyse, dans les conditiors et selon la périodicibé prévues par la Loi et le Décret.

Tous ces dacurnents sont mis a la disposition du Cornmissaire aux Comptes, s'i en existe un, dans les condlitions légales et réglementaires.

tes cornptes annuels (bilan, compte de résultat at annexe), le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées, et éventuellernent ie rapport du Commissaire aux Comptas, sont adressés aux assoclés qulnze jours au moins avant la date de r'asstimblée appelée statuer sur ces comptes.

A compter de cette comnunication, tout assodé a ia facuité de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera teriu de répondre au cours de l'assemblée.

Ces mémes documents sont mis la disposiuon du Cornmissaire aux Comptes un mois au moins avant la corvocation de l'assamblée.

Pendant le déla de quinze jours qui précede l'assembiée, l'invantaire est tenu, au sitge soda, la disposition des associés qui ne pauvert en prendre copie. De mame, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur ies conventions visées a l'artidle L 223-19 du Code de Commerce, doit étre établi et déposé au siege sociaf quinze jour au moins avart la réunion de l'assernblée.

Les produits nets de l'exercice, déducion faite des frais généraux et autres charges de la sodiété, y conpris tous anortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Be

CL ST CYR N9 594 P. 20 22.JUN.2012 12:01

Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont préiavées tout d'abord tes sommes à porter en réserve en application de la Lpi.

Ainsi, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint le dixiarne du capital soaal : il reprend son cours Iorsque, pour une raison quelconque, ia réserve légale est descendue au dessous de ce dixime.

te bénéfice distribuable est consttué par le bénéfice de Texercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en applicaton de la Loi ou des statuts, et augnenité du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les assodés proporûonnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux.

Cependant, hors ie cas de réduction du capitai, aucune distribution ne peut etre faite aux assodiés iorsque les capitaux propres sont ou devlendralent, la suite dle celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. 1

Toutefois, aprs prélvement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, ies assoxiés peuvent, sur proposition de la géranc, reporter à nouveau tout ou partie de la part ieur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales tont ils décident la création et déterminent l'emploi s'l y a leu. 1

Les perbes, s'll en existe, sont imputéas sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouvoau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénénce distribuable de l'exercice. Le paiement des dividendes dot avoir lieu dans le déiai maximum de neuf rnois aprs ta citure de t'exercice, sauf prolongation par dédsion de justice

PROROSATIONSFAANSEORMSTON

Un an a moins avant ia date dexpiration de la sadiété, la gérance dolt provoquer une réunion de la collectivité des assodés a Teffet de décider,'dans les conditians requises pour la modification des statuts, si la societé doit etre prtrogée.

N9594 P. 21 22.JUN.2012 12:02 CL ST CYR

Si, du fait des pertes constatées dans les docurnerrts comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs la moitié du capital social, la gérance doit, dans las quatre mois

afin de déader, s'l y a lieu a di. solution antidpée de la soaété.

L'assinblée délibre aux conditons de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit étre, dans ie délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au nontant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égale a ka moitié du capital social.

La réduction du capital un montant inférieur au minimurn égal ne peut étre décidéa que sous la conditon suspensive d'une augrnentation de capitai destinée arnener celui-a au moins a ce montant rninimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou piusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. I1 en est de meme si les assoxiés n'ont pu déllbérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue la régularisation a eu lied.

La soxiété peut @tre transformée en une société d'une autre torme par dédision collective des assodés statuant aux conditions de majorité prévues pout la modification des statuts.

Toutefois, la iransformation en sodété en norn collectif, en commandite simple ou en cornrnandite par adions exige l'unanimité des associés.

La transformation en sodété anonyine peut atre décidée par ies assodés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixé par la Loi.

La dédision est précédée des rapporis des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire aux Comptes de ia sodété peut, sur décision unanine des assodés, &tre désigné comme Cornmissaire a la transformation.

Les assocés doivent statuer sur Iévaluation des biens composant l'acuf social et l'ociroi des avantages particuiiers ; il ne peuvent ies réduire qua Tunanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés verbal, la transforrnation est nulle.

P. 22 N 594 CL ST CYR 22.JUN.2012 12:02

ARTICLE Z9 - XOUTESANCE DELA PERSONNALITE MORALE

1) La société jouira de la personnalité morale & dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2) Toutafois, l'associé unique approuve les actes acconplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formaton, tels que cs actes sont reiatés dans l'état ci-annexé, avec précision des engagerments qui en sont la conséquence.

3) La gérance est expressément habilitée a passer et à souscrire des ce jour, pour ie cornpte de

Iintérét social, à t'exciusion de ceux pour iesqueis T'artide 12 requiert, pendant le cours de ia vie sociale et dans ics rapports entre associes, une autonsation de ia, collectivité des assoxiés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir &té faits et souscrits dês l'origine par la société aprés vérificauon ar t'assemblé des associés. postéreurement à fimmatriculation de la société au Registre du Comrnerce et des sodétés, de ieur contormité avec ie mandat

ARTISLE 3O: PUELICITE POUMOIRS

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a Teffet d'accamplir toutes formalités prescrites par ia loi, et notanment a l'effet de faire insérer Pavis de constitution dans un journal habilité a publier Ies annonces légales dans le département du siege social.

STATUTS D'ORIGINE ETABL1S A LA CADIERE D'AZUR EN DATE DU 12/06/2010

ANNEXE

Montant Obiet Bét.efa ire 73,99 E Date fax. Popesco sar 98,75 11/06/2010 Annonce légale REGIPRESS 576.84E E5/06/2010 Note de frais 464.83€ Juin Note de frais 213,38 Mai Note de frais 80.2 Avril Téléphone Auchan 110 15/06/2010 Paierment site Oxatis Mars a Jtin

22.JUN.2012 12:02 CL ST CYR N9 594 P. 23

ACTE DE NOMINATION DU GERANT

LE $OUS$IGNE :

1° M.PELLEREAU

Agissant en qualité d'associé unique de la société NAO, société à responsabilité limité@ au capital de 7500 £, ayant son siege social à LA CADIERE D'AZUR au 1300 A chemin des vaussiers, immatriculée au Registre du Cornmerce et des Sociétés de Toulon.

En tant qu'associé unique je me nornme M. PELLEREAU Guillaume domciliant au 1300A chemin des vaussiers 83740 LA CADlERE D'AZUR gérant de la société NAO pour une durée non limitée.

J'accepte ces fonctions de gérant et déclare n'etre frappe d'aucune des interdictions décheances édictées par la loi sur l'assainisserment des professions comnerciales.

Fait en 2 Exemplaires

A LA CADIERE D'AZUR, Ie 22/06/2010 hsn

CL ST CYR N 594 P. 25 22.JUN.2012 12:02

CERTIFLCAT CONSTATANT LES VERSEMENTS DE FONDS SOCIETES EN FORMATION

V/REFERENCE SAINT CYR SUR MER, LE

N/REFERENCE

Je soussignée Virginie Gauthier agissant en qualité de Conseiller Professionnels a l'agence de St Cyr sur Mer du LCL capital de 1833665297 euros, dont le Siege Social est a LYON, 18 rue de 1a

chéques pour &tre portée Au cornpte special intitulé " Nao Engineering societé en formation (Article 22 du decret du 23 mars -967 ,souscriptions du capltal"

conformément a 1 article L 225-5 du code de commerce ( sA , SAS.sCA) i'article L 223-7 du code de commerce ( SARL., EURL) Le retrait ne pourra etre effectué qu'ern se confomant aux dispositions légales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

A, Saint Cyr sur Met, le 11 Juin 2010

CREDiT LYONNAiS

as27q/sE?RfMER

AGENCE DE SAINT CYR SUR MER 3969 2, RUE IEAN jAURES 83270 SAINT CYR SUR MER TEL. C 820 824 969 FAX 0494 2646 48

tspitst ds 1 B33 665 297 e .Siren 954 $Q9 741 RG$ Lyon +r4dlt Ly

NAO

Société a responsabilité limitée au capital de 7500€

Siege social :

1300A Chemin des Vaussiers

83740 LA CADIERE D'AZUR RCS TOULON 523 286 565

M. Petlereau a décidé de ratifier le transfert du siége social à compter du 1e' septembre 2012

Comme conséquence de la décision prise sous la premire résolution, M. Peliereau décide de

modifier, de la maniére suivante, l'article 5 des statuts :

< Le siége social est fixé à :

Espace Coralia, Bàtiment A 424 rue de Lisbonne 83500 LA SEYNE SUR MER >

Le reste de l'article demeure sans changement.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le procés-verbal.

Monsieur Guillaume PELLEREAU

NAP

1300ACAEMYN0ES J s8TE R S SIREJ/5228G565 00016

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépót N°7326 en date du 24/10/2012