EARL WARIS LARMANDIER
Acte du 31 mars 2022
Début de l'acte
RCS : REIMS
Code greffe : 5103
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 31/03/2022 sous le numero de depot 2368
EARL WARIS LARMANDIER Expioitation agricole a responsabilité limitée au capital de 18 900 euros
Siége social : 608 Rempart du Nord - 51190 AVIZE RCS REIMS 382 997 609
Code greffe : 5103
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EARL WARIS LARMANDIER Expioitation agricole a responsabilité limitée au capital de 18 900 euros
Siége social : 608 Rempart du Nord - 51190 AVIZE RCS REIMS 382 997 609
PROCES-VERBAL DES DÉLIBéRATIONS DE L'ASSEMBLéE GÉNÉRALE ORDINAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DES ASSOCIéS DU 1er FÉVRIER 2022
L'an 2022, le 1er février à 9 heures,
Les associés de la société dénommée "EARL WARIS LARMANDIER", Exploitation Agricole a
Responsabilité Limitée au capital de 18 900 euros, divisé en 1 260 parts sociales de 15 euros de nominal chacune, dont le siége est 608 Rempart du Nord - 51190 AVIZE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 382 997 609, se sont réunis, au siége social, en assemblée générale ordinaire sur convocation de la gérante, conformément à l'article 16 des statuts.
Sont présents :
- Madame Marie-Héléne LARMANDIER, titulaire de 1 110 parts sociales en pleine propriété, - Madame Inés WARIS, titulaire de 50 parts sociales en pleine propriété, - Monsieur Jean-Philippe WARIS, titulaire de 50 parts sociales en pleine propriété, - Monsieur Pierre-Louis WARIS, titulaire de 50 parts sociales en pleine propriété.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de ia Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Marie-Héléne LARMANDIER, gérante associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
- Changement de statut de Mme Inés WARIS ;
- Mise à jour des statuts ;
- Questions diverses.
La Présidente dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le texte de la résolution proposée à l'Assemblée.
La Présidente déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a ieur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, la Présidente déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met aux voix la résolution suivante :
Les associés de la société dénommée "EARL WARIS LARMANDIER", Exploitation Agricole a
Responsabilité Limitée au capital de 18 900 euros, divisé en 1 260 parts sociales de 15 euros de nominal chacune, dont le siége est 608 Rempart du Nord - 51190 AVIZE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 382 997 609, se sont réunis, au siége social, en assemblée générale ordinaire sur convocation de la gérante, conformément à l'article 16 des statuts.
Sont présents :
- Madame Marie-Héléne LARMANDIER, titulaire de 1 110 parts sociales en pleine propriété, - Madame Inés WARIS, titulaire de 50 parts sociales en pleine propriété, - Monsieur Jean-Philippe WARIS, titulaire de 50 parts sociales en pleine propriété, - Monsieur Pierre-Louis WARIS, titulaire de 50 parts sociales en pleine propriété.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de ia Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Marie-Héléne LARMANDIER, gérante associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
- Changement de statut de Mme Inés WARIS ;
- Mise à jour des statuts ;
- Questions diverses.
La Présidente dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le texte de la résolution proposée à l'Assemblée.
La Présidente déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a ieur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, la Présidente déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met aux voix la résolution suivante :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés prend acte du changement de statut social de Mme Inés WARIS.
Mme Inés WARiS devient associée non-exploitante à compter de ce jour. A ce titre, elle ne
percevra par ailleurs plus aucune rémunération.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Mme Inés WARiS devient associée non-exploitante à compter de ce jour. A ce titre, elle ne
percevra par ailleurs plus aucune rémunération.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés, en conséquence de la résolution qui précéde, décide de modifier l'article 7 - Capital social. des statuts comme suit :
La mention < - à MIle Inés WARIS : 50 parts, numérotées 101 à 150, associée exploitante "
est remplacée par la mention suivante :
< - à Mme Inés WARIS : 50 parts, numérotées de 101 à 150 >.
Le reste de l'articie reste inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante.
Jean-Philippe WARIS Pierre-Lduis WARIS Inés WARIS
Marie-Héléne LARMANDIER, gérante
La mention < - à MIle Inés WARIS : 50 parts, numérotées 101 à 150, associée exploitante "
est remplacée par la mention suivante :
< - à Mme Inés WARIS : 50 parts, numérotées de 101 à 150 >.
Le reste de l'articie reste inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante.
Jean-Philippe WARIS Pierre-Lduis WARIS Inés WARIS
Marie-Héléne LARMANDIER, gérante
Statuts
mis à jour le 1er février 2022
E.A.R.L. WARIS-LARMANDIER
Expioitation agricole à responsabilité limitée au capital de 18 900 euros Siége social : 608 Rempart du Nord - 51190 AVIZE RCS REIMS 382 997 609
VISE POUR TIBRE ET CNREGCTE : A LA RECETTE
5.93A E.1.R.L. Qx w STATUTS RECU
SIGNATURE : D. RONDEAU Receveur Principal des impôts
Les sonssigaés :
sous ls régime matrizanial de la séparation de biens, riticnltur deneurant au 508 reapart dn Hord a 51-vIze,
2° Madame LARMANDIER Marie-Hélene, née le 21 octobre 1964 a 51-EPERNAY, demeurant au 608 Rempart du Nord a 51-AVIZE,
gnt établi ainsi qa'il suit les statats a'ane &zploitation Agricale a Rssponsabilité Linitée (rar abreniatior E.H.R.Ll qu'ils ont décidé a créer.
Articls PEexier. - Forae
L'2.A.R.L. pressnteaent créés a la fotne a une Societé civile Iégie par : lss articles 1832 a 1870-1 du Code Civil, a lezclusion de l'article 184-5 : lss articles 11 a 16 de la lei n' 85-87 du 11 juillet 1985 : les teztss pris pour l'arlicatiar des dispositians précitéss ; les présents statats.
Elle comprend les parties soussignées qui pourront s'adjoindre ultérieurement d'autres associés, sous réserve du respect des regles applicables a la forme juridique de la société.
.Art. 2. - Ohjet
La Société a poni chjei l'czercice d'activités réputéss agricolas an sens de 1'article 2 de la lci r' 8-1267 du 3G i6ceahre 1988
La superficie sise ea waleur le peut excéder dix s.u.I.
Pour la réalisation et dans la liaite ds l'sbjet ci-aessus defini, la Saciété peut effectusr teutes crérations propres a en fa7oriser l'accoaplissenant cu le dévelcpoeasnt, sous réserve gu'elles ne.modifieat pas ie caractare civil de la Socitté.
Art. 1. - Dénoniaatior
La déncuisation as la Societé est "E.A.E.L. WaIS-LAMAI.
. Art. 1. - siege social
Ls siegs de la Société est fixé au 508 reupart du Hort a 51-AVIE gui dépena du Issssrt du Iriunal de EREkl, on la Société sara iamatriculée au Registre du Coxnsrce st dss Sociétés.
Art. 5. - Durée
La Saciéte est censtitnés pour ure durée de 29 annéus coupter de son inatriculation an Ragistre du Couusrce et des Sociétés, sani décisio ie proragation cu ds dissslution aticipée prise coafornénent a 1'articls 16 das présents statuts.
I.- Lors de ia constitution, il a été fait a la société les apports en numéraires ci-aprs : - par M. Vincent WARIs, la somme de vingt-cing mille francs, ci ...
- par Mme Marie-Héléne WARiS-LARMANDIER, la somme de vingt-cinq mille francs, ci.... 25 000 F 25 000 F .soit, au total, cinquante mille francs, ci ......
que les associés ont versés dans la caisse sociale. 50 000 F 11.- Aux termes d'une défibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 février 2002, i a été décidé d'augmenter ie capital d'une somme de 0,55 t et il a été fait les apports suivants par Mme Marie-Héléne WARIS- LARMANDIER, la somme de cinquante-cinq centimes (0,55 £) que l'associée a versés dans la caisse sociale.
l. Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 mai 2016, il a été décidé de diminuer ie .capital d'une sornmne de 123 £, puis de l'augmenter d'une somme de 11.400 £ par création de 760 parts nauvelies émises au nominai de 15 £ assorti d'une prime d'émission de 515 euros, entiérement'souscrites par Mme Marie-Héléne WARiS-LARMANDIER au moyen d'un apport en numéraire.
Récapitulation des apports :
1.- Lors de ia constitution de la société 50 000,00 F, soit 7 622,45 € H1. Lors de l'augmentation de capital du 6 février 2002.. Il.- Lors de la diminution de capital du 10 mai 2016... 0,55 € - 123,00 € IV.- Lors de l'augmentation de capital du 10 mai 2016.... 11 400,00 € Total des apports . 18 900,00 €.
Art. 7. - Capital social
Par suite des apports effectués par les associés, d'un acte de partage successoral en date du 28 décembre 2001, d'une augmentation de capital en date du 6 février 2002, d'une donation-partage en date du 28 juillet 2010 et d'une dirninution suivie d'une augmentation de capital en date du 10 mai 2016, le capital social est fixé & la somme de DIX-HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS (18 900 £).
Les parts sont désormais réparties comme suit : a Mme M.-H. LARMANDIER : 1 110 parts, numérotées n° 151 & 1 260, associée exploitante, & M. Jean-Phitippe WARiS : 50 parts, numérotées 1 à 50, associé expioitant, & M. Pierre-Louis WARIS : 50 parts, numérotées 51 a 100,associé exploitant, a Mlle ins WARIS : 50 parts, numérotées 101 150,
Les associés exploitants détiennent ensembie plus de 50 % du capital. En aucun cas, une part sociale ne peut etre représentée par an titre négociabie. La proprieté des parts résulte seulement des statuts de ia Sociéte, dés actes qui pourraient les modifier, des cessions et mutations uitérieures, le tout régulierement cousenti, constaté et publié. La propriété dane part emporte de plein droit adhésicu aux présents statats, aux décisions collectives d'assoeiés et auz décisions de la gerance.
Irt. . - Matatior iss parts suciales eatre rifs
- z] Constatatig et apreaanillte.
Ientes cessions sntre riis de arts sociales sont coastatéss par acte authentigus an sous ssing prira.
Elles devisanet cppesaslas la Saciate par wais ie trassiart sur ls rsgistrs ds la Societé tam at siege social, cofonéxut au pessceiptis de l'article 51 au décret n 78-70 du 3 juillst 1788.
Ells ns saat upssahles az tiers m'apres l'acconplisexert dss fsralités ci-dasas st palicatin
H) kgréaeut.
Iauta cessio eatre rifs ds arts socialss tst souaiss a iagréxsnt aas asscis donnê a la majorité des deux tiers du capital.
Ea cas d'associe migus, calui-ci caie likreaent. tout n partis de ses parts sociales, sous resarre as
d'associes et la palite d'associés prérus a l'articls ler.
3-
. Hotification a effectuer.
personne de son gérant, at a chacun &e ses co-associés. Chague associé &oit notifier sa répoase dans un délai de 15 jours au gérant. défaut de réception dans ce délai, il n'est pas tenu conpte du vote de l'associé at l'agréneat n'est pas accordé.
Par dérogation, l'agrénent pent @tre donné dans l'acte de cession lui-ueme.
. Agrénent accorde.
En cas d'agrément, sauf s'il résulte de l'acte de cession lui-zine, notification en est iaxédiatezsnt donnée par le gérant au cédant.
. agrénent refusé.
Proposition de rachat.
En cas de refus a'agrénent, notification en est faite par le gérant a tous les associés et les associés autres gue le cédant seroat tenus d'une des possibilités suivantes :
- Soit aacquérir les parts zises en vente : leur deande est notifiée a la Société, en la persoane du gérant, et aus antres associes dans les 15 jours de la notification du refus dlagrément.
Le gérant ainsi que les associés exploitants ne disposent d'aicun droit de préférence.
s ils sont plusienrs, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nonbre de parts detenaes antériearenent a la cession.
- Soit, si ancun associe ae se porte acquéreur, de faire acquérir les parts cédées par un ou plusieurs tisrs agréés par les associés si nécessaire.
- Soit de faire procéier au rachat des parts par la Socišté elle-nene.
Ls non dn ou &es candidats acquérenrs, associés, tiers ou société alle-nexe, ainsi gne le prir offert sont notifiés par le gérant au cédant, au plus tard 3 nois apres la notificaticn &u projet ae cession faite par le cédant. Le cédaat peut dans les 15 jours de cette notification, accepter les propositioss foraalées, renoncer a la csssioa, ou coatester le prir : dans ce cas, il I aura recoars a un expert désigné soit par les parties. soit, a défaut d'accord entre slles, par ordonaance du Président dn Iribunal statuaat en la fore &s référé et saas recours possible : dans ce cas, la date a prendre en considération pour ls calcul de la raleur de la part ssra celle de la cession slie-rere, les benefices de l'exercice ea cours se répartissant entre cedant et cessionnaire a partir du jour oi l'expsrtise sera dtfinitive st le prix de cession seca payable dans les 15 jours de la fiiation définitive du prii, sans intérets ; les frais et hoaoraites d'expertise sont supportés roitié par la ou les parties cédantes, citié par cslies qui acquierent ou rexboursent les droits sociaux nais soliaairenent entre elles tontes a l'égard ds l'expert : la répartition indiviàuelle a lien an prorata &u Horhre &e parts cédées ou acquises.
Ahsence de rachat.
Si ancune otfre de rachat n'est faite au cedant dans las 3 rois de la derniere des notifications &u projet de cession faite par lui, l'agrénent est réputé acquis, a Ecins qus, dans le néne delai, les autres associés ne décident la dissolution de la Societé.
Le cedast pent alors rendre caduque cette décision en notifiant a la Société, en la psrsonne &e son gérant, gu'il renoace a la cession dans le wois de la décision de dissolution.
Farae des notifications.
Toutes les notifications prévues an présent article ci-dessus sont effecinés soit par lettre tecoanandés avec denande d'avis de téceptioa, soit par acte.d'huissier de justice.
cl Hrtations conceraées.
Sont concerés.par les dispositions du présent article toutes opérations guelconques entre vifs ayant pour but ou pour résultat le transfert de la peoprieté d une ou plusieurs parts sociales.
Art. 9. - Reconnaissarce de la qualité aassoci@ au conjoiat
Le conjoint d'an associe peut, postérienrezent a l'apport de hieas coauns, on a l'acquisition de parts sociales an noyen de biens coanums, dotifier, par lsttre recomandee avec l.n., a la Societé son intention de devenir lui-aeme associe, pour la roitit &es parts conaunes ou souscrites on acguises.
L'agrénent &cit ctre doané par tous les associés a lamajorite des deuxtiers du capital. L'époux associé ne participant pas an vote st ses parts n'etant pas prises en cospte pour le calcal &e la rajorite.
En cas &e refus d'agrénent, l'associé concerné conserve seul ia qualité d'associé pour la totalité des parts qu'il détient.
La forne ie la notification et les délais sont les nenes gu'a l'article 8 lorsgu'an agréxent d'associé cst nécessaire en cas ds cession.
En cas d*associê nigus, la notification a la Société de l'inteation ds son conjoint de devenir lui-aene associe erporte de plsin droit son agrérent.
Art. 10. - Iransaissian des parts par deces
a Ion aissolutian par le dêces
La Société n'ast pas aissoute par le déces d'un de ses aerbres.
Elis coatiae entre les associés survivants et les héritisre ou ayants droit de l'associé décéde, leguel est antorisé a désigaer son rexplacant par disposition testanestaire.
Le décas ds l'associe unique n'entraine pas dissolation ds la Societ. Calle-ci peut continusr avec le(s hétitier(s on ayaat(s) droit gui souhaite(at arquérir la qualité d'associé.
b Agréxent.
Tout héritier de parts sociales est agrêe, &s plein droit, sauf si les. associés surrivants réunissent la rajorite du capital. Dans ce cas l'héritier ou ayant droit gui souhaite faire partie de la Société doit notifier a la Société, en la personne de son gérant, et a chacun des asseciés surrivants, son intention de devenir associe ans les 5 nois du décés. Il.doit alors receyoir l'agrénent des associés &onné a la najorite des deux tiers du capital sociai, l'associe décédé et ses parts n'étant pas pris en compte pour le calcul de cette Hajorité. Chaque associé, si l'agréaent est nécessaire, doit natifier sa réponse dans un delai de 15 jours an gérant. i défaut de réception dais ce delai, il n'est pas tenu conpte du vote ae i'associé et l'agréaeat est répute accordé.
- Agrénent accordé.
En cas &'agréxent, notification en est iaaédiaterent donné par le gérant anx héritiers ou ayants &roit de l'associé décédé.
- Agréxent refusé.
A défaut d'agrénent, il est fait application des &ispositioas de l'article 1870-1 du Code Civil, la décision des assoeiés isplique le rachat par la Société elle-nene des parts qui ns seraient pas rachetées par les autres héritiers on associés survivants. Le prir de Iachat est fixe come a l'article 8.
- Pouyoir des héritiers on ayants aroits
Lss héritisrs ou ayants droit agréés font partie ds la Sociétê aux lieu et place &e l'associé aecédé, a partir du jour du déces.
Jusqu'a 1'intervention de 1'agrérent, les parts dn defunt sont privéss de tout droit de wote st cellss-ci n'entrent pas cn coapte pour le-calcul de la sajorite lors dn vote.
Jusqu'an artage dss parts transeises, ils participent a la yie de la Societe par l'interrédiaire d'un randataire coreun qui les Ieprésente.
- For e des notifications.
Tontes les notifications prévues ci-dessus sont eifectnées soit par lettre Iecosmandés ayec asrande d avis &e Eéceptien, soit par acte a'huissier de justice.
Art. 11. - Dissolntion d'un régine atriaonial coeranautaire, d'ane société d'acqnats cu d'uae participatisa aw acgnets, antrement gue par déces
En cas de dissolution a'un régire tatrinonial autrerent gue par déces, la conjoint associé exploitant attrihutaire de parts socialss est agréé de plein droit.
Si le coajaint attrihutaire des parts sociales n'est pas associé exploitant au sens de l'article L i1-59 du Code Rural, s'il a'sst ras deja aeabre le la Sociéte, il davra etra agrée par tous les autres associés, ans les conditions prévues a 1'article 10 } ci-dessus, les aélais prévas partant au jour o la disselutisn dn regine natriaoaial est devenue définitive. Le conjoint attributaire et ses parts sociales as sont pas ris en compte poue le calcul de la aajorite.
En cas d'associé unique, lors de dissolution d'un régine atrinonial autrenent gue par déces, la Société pent coatinuer arec l'époux attributaire des parts sociales.
Art. 12 - Iantissenest des paris sociales
Les parts sociales peurent faire l'objet d'un santissenent dans les conditioas des articles 1866 a 1868 du cod civil.
statuts a la collectivité das associés. A l'égard des créanciers de la Societé, il ne supporte les dettes
cinq sans de la valeur attrihuée aux apports en nature en l'absence de comnissaire aus appoits.
Art. 13 - Retrait d'un associé
Sans prejudice des droits dss tiers, un associé peut se retirer totalensat ou partiellerat de la société avec l'accord unaniae des antres associés, le retrait a'étaut possible qu'a la date de cloture d'un exercics.
Art. 11 - Gérance
a) Jonination.
La Socicté est gérée st adainistrée par un on plusieurs gérants choisis pairi ies associés eiploitants titulairss &e parts de capital et només par decision de l'&ssenlée ordinaire des associés prise conforrérent aux presents statuts.
b) Qurée de fonctions
Le ou les gérants sont noemés sans linitation de duée.
c Révocatioa
Tout yérant est révacable par décision de l'Assenblee ordinaire des associés Frise conforéxnt au présents statats. La révocation du gérant a'entraine pas la dissolution de la Societé.
Le gérant révogué ne peut se retirer de la Socitté gu'avec l'accord des autres associés ou avec lautorisation judiciaire prérae a l'article 185s du Code Civil.
d} Derission.
In gérant pent denissioaner de ses fonctions. Cetie dénission plend sffet des gu'slle a été notifiée aur associés.
Une dénission sans jaste notif pent donner licu a des donmages-intérets envers la Société.
e} Pouvoirs.
. Dans les rapports interaes eatre les associés.
Le gérant peut accosplir tous les actes de gestion gue conande l'intéret de la Societe.
s'il axiste lusients yérsats, chacun exerce separenent ces pouvoirs, sarf le droit ui appartiuat a chacun de s'opposer a uae opération ayant gu'slle ae soit conclue.
. Dans les rapports eiteraes avec les tiers.
Le on chacun des gérants engage la Société par les actes entrant dans l'ohjat social.
Les gérants ont seuls la signature sociale.
. Delégation.
n gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un on plusieurs objets déterainés, sauf a prendre toutes resures nécessaires pour le respect de ses pouvoirs dans le cadre &n présent article.
f} Pesponsabilité.
Tout gérant est responsable individuelleneat envers la Société et eavers les tiers &es infractions comaisss aur lois et reglements et au présents statats, ou des fautes comnises dans sa gestion.
Si plusieurs gerants ont contribué au exe fait, leur responsabilité est soli&aire a l'égard des tiers et des associés.
g) Inforaation des associés.
Hne fois par an, la gérance établit un rapport ecrit d'ensenble sur l'activite de ia Societé au cours de l'année écoulée coxportant notaraent l'indication des bénefices réalisés on prévisibles et des pertes encoutues cu prévues. Ce rapport sst anneié a la décision collective des associés portant approbation des coaptes de l'annés @coulée qui acit intervenir dans ua delai de 6 nois a compter de la clature de i'exetcice précédent.
La gérance devra égalerent donser conaunication des livres et docunents sociaur aur associés qui en feront la denande et prendre l initiative de transeettre a tous les associés les iaforrations inportantes relatives a l'activité de la Societé.
h) Pénanération de la gérance. Fe boursenent.
En plus de la renuneration de Ieur travail allouée an titre d'associés ezploitants, les gerants peuvent recevoir une résunératisn particuliere pour ienr fonctioa firée par décisioa collective ordinaire des associés prise conforrenent aus présents statuts.
En outre, tont gérant a droit an renbourseesnt de ses frais de Ieprésentation et de déplacenent.
Rémunération et frais sont des chargss sociales.
Art. 15 - Réuneration des associés exploitants
Las associés eiploitants ont droit a la rénunération ds leur travail firée par décision collective crdinaire ainsi gu'au renhoursenent de frais engagés, le tout constituaat une charge potr la société.
Art. 1a. - Décisions collectives des associés. Décisions &e 1 associé uigue.
Les décisions collectives des associés sont prises soit en asserblée, soit par le noyen d'mne coasnltation écrite, soit par le consentenent unanine de tous les associés eiprieé aans un acte, soit par décision de l'associé unigae. Elles doivent ctre constatéss àans des proces-yerbaur.
A. - Asseablee
1 Convocation
L'assemblée des associés sst réunis & la diligence de la gérance. En cas de pluralité de gérants, chacun d'sur peut peoceder a la convocation sans gue les autres puisseat s'y opposer.
Un associé non-gérant peut égalerent, a tont oaent, par lettre recommandée, denander au gérant de proyoquer une delibération &es associés sur une question déterainée. si le gérant ne conyogue pas l'assenblée, l'associé derandenr peut, dans le nois, s'adresser au Présidsat du iribunal pour chteanir la nosination d'un wandataire chargé de réunir les associés.
Sanf lotsque tous les associés sont gérasts, les associés sont convoquér 15 jours francs a noins ayant réunioa de l*asseablée, par lettre recoanandé, gui doit ndigner l'ordre du jour.
-8-
Cependant, les associés peuvent @tre convogués par la tenise personnelle, coatre &margenent, de la conyocation, ou néne verhalenent sous réserve, dans ces deus cas, que tous les associés soient présents lors de la réunion.
Des l'envei de ia coavocation, le texte des résolutions proposéss st tout docureat nécessaire a i'infornation des associés sont tenus a la disposition de ceu-ci an siege social on ils oat la faculté d'en preadre coanaissance. si les associés souhaitent gue des copies desdits docnnents soient adressées par courrier, ces copies et envois seroat a leurs frais.
7 Ienue de l'asseablée
a) Présence - Représeatation.
Tont assacié a le àroit de participer aux assenblées.
Tout associé peut se faire représenter pal son conjoint ou concubin notoire, on, en vertu d'un nandat spécial et écrit, par n autre associé.
b dérouleneat
L'assemblés a lien an siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la conyocation.
Elle est petsidée par un des gérants, ou a defaut, par l'associé présant, titulaire et représentant du plus grand nonhre de parts sociales.
Un secrétaise de seance sst désigné et il est tenu une feuille de présence gui est érargée par les associés préseats on lenrs pandataires.
3' Torbee de yoir
a) Principe.
Chaque associe disposs d'an nosbre de voix égal a celui des parts dont il est titulaire.
Cette attribution &e nombre de voir par part de capital détenn est applicable aux associéa eiploitanta.
b} Usufruitier - In-propriétaire.
Le &roit de yote afférent aux parts gieyées &'un usafrnit est ciercé par l'usutruitier pour les senles décisions concetnant l'affectation des résultats st par le au-propriétaire pour les autres décisions.
cl Indivision.
En cas &'indivision des parts, les co-propriétaires indivis sont représentés par un nandataire unique, choisi parri les iadivisaires ou, sa dehors d'eur ; en cas de désaccord, le andataire sera désigné en justice a la denande d plus diligent.
Le andataire sxerce le arcit ae vote afféreat au parts indivises, pr ls compts de l'indivisios.
f Pouvoirs - Qneru - ajorité
a Assenblée générale ordinaire.
L'assexblée ordinaire des associés ast coxpétente dans tous les cas oi les preseats statuts lui donnent sxpressénent coupétence ainsi gue pour toutes les décisions concernant :
. l'adninistration et la gestion de la Société : . la noaiaation et la révocation des gerants : le rapport aanuel de la gérance sar les affairss socialss, lss couptes de 1'exercice, l'affectation Tépartition des résultats.
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toins égal a 3, st un associé si leur nosbre est égal a 2, représentant plus de la noitiê du capital social.
Lors de la deuxieae conyocation, aucun guorum n'est requis.
Pour ette valables, ies décisions sont prises a la majorité siuple des vail exprimées.
b Asseblée générale extraordinaire.
L'ssenblée ertraordinaire des associes est conpétente pour toutes les décisions tendant a rodifier directeuent o indirecterent les préseats statuts ainsi qre tous ies cas oi ceu-ci lui donuent expressénent conpétence. Clest elle qui décide notasrent :
. la prorogaticn de la Société : la rodification du xode d'adninistration &s la Société et des pouvqirs de la gérance dans ses rapporis avec les.associés :
. la rodification du siege social : . la oditicatior d capital social : . la nodificatian du aode de réunion et de delibération des asssubléss : . le retrait d'un associt st la fixation de ses nadalités : . la scissioa ou la fusien de la Sccieté : la dissolution de la Société st la aoninatian d'un ou plusisurs ligridateurs, ainsi qus la détermination de leurs ponvoirs : . la transforation en une aatre forre soci@taire.
Lors de la premire convocation, l'Assemblée extraordinaire doit réunir au moins 2 associés, si leur nombre est au moins égal a 3, et un associé si leur nombre est égal a 2, représentant au moins les deux tiers du capital social.
Lors de la deuxieme convocation, aucun quorum a'est requis.
Pour etre valables, les décisions sont prises a la majorité des deux tiers du capital social.
B. - Conaultation &crite
Si an associé srploitant le juge a propos, les décisions collectives peuvent résulter dune cansultation écrite.
k cst effet, le texte des résolutions proposéss ainsi que les docusnts nécessaires a l'inforaation des associés sont adressés a chacun &e ceur-ci par lettrs reconrandée avec &enande d'avis de réception.
Chaqus associé dispose d'na delai de 15 jours a coupter de la date de réception &e ces docunents pcur énettre son vote par écrit. fout associt qui n'aura pas répondu dans ce délai sst considéré conue s'étant abstenn.
Ces regles ne sont pas apylicables si tous les associés sont géranis.
Hae telle consultation saporte décision collective dans les coaditioas de voix an quorum et aajorité prévues pour les Asseshlées tant ordinaires qu'sxtraordinaires.
C. - Décisions constatées par un acte
Les associés peuvent a tout romeat, pour guelque notif que ce soit, prendre a i'unaniaitê,toute décisio collective, ordinaire on eztraordinairs, ui ieur apparaitra aécessaire, par acte notari/ougas seing priy V l
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Les nodalités prévues au présent article pour les conyocations, tenne et fonctionnenent das assenblées ne sont pas alors applicables.
B. - Procas-verbaur
1' Constatation des décisians.
Toute délibération des assaciés est constatée par rn procés-verhal coaportant les nentions suivantas :
- les nou, prénoes des associés présents ou représentés ; - le noxbre de parts détenues par chacun : - les docnxents et rapports souzis aur associés : . - le texte des résolutions aises aux yoix : - le résultat des votes.
Lorsqu'il s'agit d'unê assenblée, le proces-verhal indiue égaleaent la date et le lien de la réunion, les nem, prénous et qualité du Président et un résune des debats.
Lorsqu'il s'agit a'une consultation écrite, la justification d respect des foraalités prérues ci-dessua st la Téponse de chague associé sont aunerées au procés-yerhal.
Lorsque ia décision ccllective résalte du consentenent unanine &es associés, expriné dans un acte, catte decision est nentionnée a sa date, dans le registre &es delihérations préyn ci-apres, avec obligatoirenent l'indication de la foree, de la nature, de l'objet et &es signataires de l'acte qui, s'il est sous seing prive (on sa copie anthentigue s'il est notarié), sst conssevé par la Société de naniere a pernettre sa consuitatian en rene teips gue le registre des delibérations.
2' Pegistre des dtliherations.
Lss proces-verbaur prérus ci-dessns sont établis sur un registre spécial, tenu an siage de la société, coté et paraphé dans la forre ordinaire st saas frais, scit par un juye du fribunal de Correrce cu du Tribunal a'Instance, soit par le naire ou un adjoint ds la cozeune du siege de la Societé.
Foutefois, les proc&s-verbaux peuvent etre établis sur des fauilles chiles rurérotées sans discontiunité paraphées dans les conditions prévues ci-dessus, st revetues du sceau de l'autorité gui les a paraphés ; ies gn'uns fenille a eté reeplie, sese partisllenent, slle doit etre.jointe celles utilisées précedernent ; tonte addition, suppression, substitution on interversion de feuilles est interdite.
Ces proces-yerhaus sont etablis et signés par les gérants, et s'il s*agit a'une Asseablée générale, par le President de celle-ci.
Les copiss ou extraits des procés-verhaus sont certifiés conforaes par le gérant : étant précisé gu'au cours de la liguidation de la Socitté, dont il sera ci-apres parlé, leur certitication est valablement effectuée par un senl liquidateur.
L'associe uniqus eierce les pouvoirs dévolus a la collectivité ses associés. Les dispositians prévues aur A et B ae iui sont pas applicasles.
Art. 17. - Inforaaticn des associes
Tout associe a le droit de prendre, par lni-aeme, assiste eventusllenent d'un expert agrée par la Cour &e Cassation ou par la Cour a'Appel, au sizge social, conaaissance de tous les liyres st docuneats sociaux, contrats factures, correspoadances, proces-yerbaur et, plus généralenent, de tout docurent établi par la Societé ou rece par elle.
Le droit de preadre conaaissance ezporte cslui de prendre copie aux frais de l'associé
En outre, a tout roneat, un associé pent poser a la gérance &es ynestions écrites sur sa stion, Il doit etre tépondu dans un délai d'un zois.
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Art. 18. - Exercice social
L*erescice social coamence le ler aoat at se teraine le 31 juillet.
Le premier essicice social débutera le prenier aout 1991 et prendra fin le 31 juillet 1992.
Art. 19. - Resultats sociaul
a) Etablisse ent des cosptes.
A la cloture de l'exercice, les gérants établissent les cosptes de la Société. conforaénent a ce qui a été indiqué a l'article ll et les sounettent a l'Asseahlée générale ordinaire des.associés, au plus tard, dans les nois de la cloture de l'exercice social.
h) Affectation et répartitian &es résultats. -
L'Assenblée ordinaire &es associés statuant canfornéneat aus préseats statuts, approuve les comptes de l'exercice écoule et procede a l'affectation et a la répartition des hénéfices secianx, &ecidast s'il a lien de la constitution de réserves générales on spéciales.
Les associes supportent les pertes dans les séres proportions qu'ils participent aua hénéfices. L'Asseablée ordinaire des associes, stataant conforxément aur présents statuts, peut décider notaenent :
- d'affecter les pertes a un corpte report a nouveau ; - &e les affecter au conpte-courant &es associes : - de les cozpenser avec les réserves eristaates : - de les inputer sur le capital social. Cependant, cette &eraiers decisior entralaant une réducticn de capital, ne peut etre prise que dans les fornes d'une Assenblée extraordinaire.
L'associé nniqus, apres avoir appronvé Is rapport ae gérance, procede a l'affectation &u résultat.
En cas &e bénefices, il pent décider notansent de la constitution de réserves générales on spéciales..Las benefices non nis en réserve sont inscrits an créait de son coupte courant.
En cas &s déficit, l'associé unigus peut décidsr de reporter a nouvean les pertes, ou &e les inputer sur son conpte couraut, sur les Iéserves ou sur le capital.
Art. 2@. - Dissolation
La Societé est dissoute :
a la denaade &es associés :
- par l'arrivée du terae prévu a l'article 5 des présents statuts, sauf décision de prcrogation : - a tout roneat, par décision de dissolution anticipee prise par les associés, dans les conditions de quorua et de najorité préynes pour les Asseeblées genérales extragrdiaaires.
b} Par décision de justice.
- a la denande dlan associé, pour justes notifs, notament en cas a'inexécution de ses obligations par un associé, ou de méseatente entre associés paralysant le foactionnenent de la Société : - a la denande de tout intéresse, dans les cas suivants :
. si la gérance est vacaate pendant plns &'un aa, . si le coutrat de société est nul.
1z- En cas a'assoc1e unique. ia societé est aisscute :
l'assscie unique avant la date d expiration de ia société : - a tout aoaent par decision de dissolution anticipée prise par i'associé uniqus.
Art. 21. - Liguidatioa et partage
La dissolution de la Societé est effectuée dans les conditions et sslon les aodalités deteraines par les tertes legisiatifs et régleneataires an vigueur an onent de son ouverture.
Sous réserve ie ces dispositions, elle est égaleuent régie par les clauses ci-apres :
- la liguidation ast faite par le an les gerants alors ea fonction, a noins qu'uae decisior collective des associes ne désigne un autre lignidateur, ou que l'associe unique décide 'etre liquidateur. - Le liguidateur. on chacun d'enr s'ils sont plusienrs, a les pouroirs les plus étendus peur réaliser l'actif, aaae a l'aniable, st acquitter le passif. Il peut etre autotisé par les associés a cortinner les affaires en conrs or a en eayager de couvelles poue les beseins de la liguidation. Le hoai de liquidation, aprés renbourseaent des parts sociales, est partage entre, Ies asscciés proportionnelienent au neebre &e leurs parts sociales.
Le tout, -saui décision coatraire &e la collectivité des associés.
Att. Z2. - Biens ris a la disposition de la Societé.
a) ssociés locataires.
Les associés exploitants peuvent nsttre & la disposition &e la Societé les imnsubles doat ils sont locatairas dans les conditions definies aux articles L. 411-37 st L. i17-10 du Code Rural.
Toutefois, la régularité &e la Eise a disposition a'sst pas subordonnée lcbligation. pour tous les associés, de participer a la nise ea yaleur des bieas exploités par la Societe. en yertu. ds l'article 16 &e la loi n 85-597 du 11 juillet 1535.
Une conyention etablie entee la Société et chacun &es associés coacernés, précise ies canditions st aodalités de la rise a disposition &es baur, notanssnt sa durée, sa portee, le sort des aneliorations réalisees par la Société et la consénuence ae retrait &e l'associé fernisr au niveau des indeanités des an preneur sortant, a l'erpiration dn bail, pour les anéliorations effectuées.
b) Associés propriétaires.
Les associés eiploitants penvent nettre a la disposition de la Societé les inneubles Iarau dont ils sont proprietaires.
Uae conyention établie entre la Société et chacun des associés concernés dresse la désignation Ses biens ais a dispositioa st précise les conditians et nodalités de contrat &e nise a dispositioa, notansent sa durée, Ie tode de calcul des indennités a rerser ventuelleaent a l'une on l'autre des partiss en cas de retrait d'associe or de dissolution du groupetent. Les associés peuvent égalenent consentir a la société un bail souais au statut des bau turaar.
Art. 23. - Contrale des stractures
Le changenent d'exploitant constcutif anr présentes est sonnis a déclaration préalabie en applicatinn tant des articles le8-1 et suivaats &n Code rural que d schéaa directeur &ss stractures du iépattenent de la Karne, es date du ler déceabre 1998. En coaséquence. conforaézeat auz dispsitions des articlas ier dn &écrat n 85-1699 iu il octobre i985 et 188-5 da Code Rural, uns déclaration a eté adressée an counissaire &e la Républiqne du aéna lettre recozaandée avec dsaande 1'avis de réception, en date du 21 juillet 1991.
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Art. 24. - Actes accosplis pour le conpte de la Societé ea foraatian
a) Obtention de la personnalité norale.
des Sociétés.
D} Actes pouvant etre accoaplis.
Les associés donnent nan&at a H. YARIs Yincent Alhert Jean a i'effet d'acconplir les actes suirants. selon les modalités ci-dessous précisées, pour le conpte de ia Socitté en formation :
- Conclusion de baux, - Conclusion de conyentions de aise a disposition au profit de la société. - Acquisition d'un imseubla sis a Avize, 608 reupart &n Hord
c Conséguence &e l'ixzatriculation de la Société - Reprise.
L'iaaatriculation &e la Société an Registre an Coxasrce et des Sociétés eaportera reprise, par la 3ocieté, aes engagemeats ainsi souscrits.
Art. 25. - Coatestation - Election &e docicile.
Toute contestation qui pourrait s'élever entre les associés pendant la durée de la Societé on Icrs de la liquidatioa, concernant Ies affaires sociales, seta sounise a la juridictica des tribunaux caapétents da liss An siege sacial.
Pour l'exécution des présentes, les parties font électian de &oxicile an siege social.
En cas d'associé unigue, ces dispositions ns sont pas applicables.
Art. 75. - Frais
Les frais, draits et honoraires résaltant des présents statuts seront supportés par la Société.
Art. 27. - Pouvoirs pour l'accosplisserent des forsalités
Tous pouroirs sont conférés a H. WaRIs Vincent Albert Jean en Yue de l'acconplissenent detoutes les foraalités inhérentes a iz cosstitution de la Société, notaanent pour son imatriculatipn au Registre du Correrce et des Sociétés, pour les déclarations a effectrer auprés des services fiscaur et sociaur st pour la publicité légale.
En cas d'associe uniqus, celui-ci accoaplit les foralités inhérentes a la coastitution &e la Société aotamment pour soa innatriculation an Registre du Connerce et &es Societés, pour les déclarations 2 effectuer aupres des ssrrices fiscaur st sociaui et pour la publicité légale.
Art. 28. - Fiscalité
Les associés étant unis entre eur par les liens de parenté suivants : conjoints, la société sera soumise au régine fiscal des socittés ue persounes.
Art. 29. - Clotare
Fait a AVIEE Le 2l juillet I99I
en f crigiaau &ont un pour Ie siege social, le surlus pour les foraalités légales st fiscales Fue copie certifiés conferns des statuts.a_été_renise_a_caacun_des_associés
E.A.R.L. WARIS-LARMANDIER
Expioitation agricole à responsabilité limitée au capital de 18 900 euros Siége social : 608 Rempart du Nord - 51190 AVIZE RCS REIMS 382 997 609
VISE POUR TIBRE ET CNREGCTE : A LA RECETTE
5.93A E.1.R.L. Qx w STATUTS RECU
SIGNATURE : D. RONDEAU Receveur Principal des impôts
Les sonssigaés :
sous ls régime matrizanial de la séparation de biens, riticnltur deneurant au 508 reapart dn Hord a 51-vIze,
2° Madame LARMANDIER Marie-Hélene, née le 21 octobre 1964 a 51-EPERNAY, demeurant au 608 Rempart du Nord a 51-AVIZE,
gnt établi ainsi qa'il suit les statats a'ane &zploitation Agricale a Rssponsabilité Linitée (rar abreniatior E.H.R.Ll qu'ils ont décidé a créer.
Articls PEexier. - Forae
L'2.A.R.L. pressnteaent créés a la fotne a une Societé civile Iégie par : lss articles 1832 a 1870-1 du Code Civil, a lezclusion de l'article 184-5 : lss articles 11 a 16 de la lei n' 85-87 du 11 juillet 1985 : les teztss pris pour l'arlicatiar des dispositians précitéss ; les présents statats.
Elle comprend les parties soussignées qui pourront s'adjoindre ultérieurement d'autres associés, sous réserve du respect des regles applicables a la forme juridique de la société.
.Art. 2. - Ohjet
La Société a poni chjei l'czercice d'activités réputéss agricolas an sens de 1'article 2 de la lci r' 8-1267 du 3G i6ceahre 1988
La superficie sise ea waleur le peut excéder dix s.u.I.
Pour la réalisation et dans la liaite ds l'sbjet ci-aessus defini, la Saciété peut effectusr teutes crérations propres a en fa7oriser l'accoaplissenant cu le dévelcpoeasnt, sous réserve gu'elles ne.modifieat pas ie caractare civil de la Socitté.
Art. 1. - Dénoniaatior
La déncuisation as la Societé est "E.A.E.L. WaIS-LAMAI.
. Art. 1. - siege social
Ls siegs de la Société est fixé au 508 reupart du Hort a 51-AVIE gui dépena du Issssrt du Iriunal de EREkl, on la Société sara iamatriculée au Registre du Coxnsrce st dss Sociétés.
Art. 5. - Durée
La Saciéte est censtitnés pour ure durée de 29 annéus coupter de son inatriculation an Ragistre du Couusrce et des Sociétés, sani décisio ie proragation cu ds dissslution aticipée prise coafornénent a 1'articls 16 das présents statuts.
I.- Lors de ia constitution, il a été fait a la société les apports en numéraires ci-aprs : - par M. Vincent WARIs, la somme de vingt-cing mille francs, ci ...
- par Mme Marie-Héléne WARiS-LARMANDIER, la somme de vingt-cinq mille francs, ci.... 25 000 F 25 000 F .soit, au total, cinquante mille francs, ci ......
que les associés ont versés dans la caisse sociale. 50 000 F 11.- Aux termes d'une défibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 février 2002, i a été décidé d'augmenter ie capital d'une somme de 0,55 t et il a été fait les apports suivants par Mme Marie-Héléne WARIS- LARMANDIER, la somme de cinquante-cinq centimes (0,55 £) que l'associée a versés dans la caisse sociale.
l. Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 mai 2016, il a été décidé de diminuer ie .capital d'une sornmne de 123 £, puis de l'augmenter d'une somme de 11.400 £ par création de 760 parts nauvelies émises au nominai de 15 £ assorti d'une prime d'émission de 515 euros, entiérement'souscrites par Mme Marie-Héléne WARiS-LARMANDIER au moyen d'un apport en numéraire.
Récapitulation des apports :
1.- Lors de ia constitution de la société 50 000,00 F, soit 7 622,45 € H1. Lors de l'augmentation de capital du 6 février 2002.. Il.- Lors de la diminution de capital du 10 mai 2016... 0,55 € - 123,00 € IV.- Lors de l'augmentation de capital du 10 mai 2016.... 11 400,00 € Total des apports . 18 900,00 €.
Art. 7. - Capital social
Par suite des apports effectués par les associés, d'un acte de partage successoral en date du 28 décembre 2001, d'une augmentation de capital en date du 6 février 2002, d'une donation-partage en date du 28 juillet 2010 et d'une dirninution suivie d'une augmentation de capital en date du 10 mai 2016, le capital social est fixé & la somme de DIX-HUIT MILLE NEUF CENTS EUROS (18 900 £).
Les parts sont désormais réparties comme suit : a Mme M.-H. LARMANDIER : 1 110 parts, numérotées n° 151 & 1 260, associée exploitante, & M. Jean-Phitippe WARiS : 50 parts, numérotées 1 à 50, associé expioitant, & M. Pierre-Louis WARIS : 50 parts, numérotées 51 a 100,associé exploitant, a Mlle ins WARIS : 50 parts, numérotées 101 150,
Les associés exploitants détiennent ensembie plus de 50 % du capital. En aucun cas, une part sociale ne peut etre représentée par an titre négociabie. La proprieté des parts résulte seulement des statuts de ia Sociéte, dés actes qui pourraient les modifier, des cessions et mutations uitérieures, le tout régulierement cousenti, constaté et publié. La propriété dane part emporte de plein droit adhésicu aux présents statats, aux décisions collectives d'assoeiés et auz décisions de la gerance.
Irt. . - Matatior iss parts suciales eatre rifs
- z] Constatatig et apreaanillte.
Ientes cessions sntre riis de arts sociales sont coastatéss par acte authentigus an sous ssing prira.
Elles devisanet cppesaslas la Saciate par wais ie trassiart sur ls rsgistrs ds la Societé tam at siege social, cofonéxut au pessceiptis de l'article 51 au décret n 78-70 du 3 juillst 1788.
Ells ns saat upssahles az tiers m'apres l'acconplisexert dss fsralités ci-dasas st palicatin
H) kgréaeut.
Iauta cessio eatre rifs ds arts socialss tst souaiss a iagréxsnt aas asscis donnê a la majorité des deux tiers du capital.
Ea cas d'associe migus, calui-ci caie likreaent. tout n partis de ses parts sociales, sous resarre as
d'associes et la palite d'associés prérus a l'articls ler.
3-
. Hotification a effectuer.
personne de son gérant, at a chacun &e ses co-associés. Chague associé &oit notifier sa répoase dans un délai de 15 jours au gérant. défaut de réception dans ce délai, il n'est pas tenu conpte du vote de l'associé at l'agréneat n'est pas accordé.
Par dérogation, l'agrénent pent @tre donné dans l'acte de cession lui-ueme.
. Agrénent accorde.
En cas d'agrément, sauf s'il résulte de l'acte de cession lui-zine, notification en est iaxédiatezsnt donnée par le gérant au cédant.
. agrénent refusé.
Proposition de rachat.
En cas de refus a'agrénent, notification en est faite par le gérant a tous les associés et les associés autres gue le cédant seroat tenus d'une des possibilités suivantes :
- Soit aacquérir les parts zises en vente : leur deande est notifiée a la Société, en la persoane du gérant, et aus antres associes dans les 15 jours de la notification du refus dlagrément.
Le gérant ainsi que les associés exploitants ne disposent d'aicun droit de préférence.
s ils sont plusienrs, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nonbre de parts detenaes antériearenent a la cession.
- Soit, si ancun associe ae se porte acquéreur, de faire acquérir les parts cédées par un ou plusieurs tisrs agréés par les associés si nécessaire.
- Soit de faire procéier au rachat des parts par la Socišté elle-nene.
Ls non dn ou &es candidats acquérenrs, associés, tiers ou société alle-nexe, ainsi gne le prir offert sont notifiés par le gérant au cédant, au plus tard 3 nois apres la notificaticn &u projet ae cession faite par le cédant. Le cédaat peut dans les 15 jours de cette notification, accepter les propositioss foraalées, renoncer a la csssioa, ou coatester le prir : dans ce cas, il I aura recoars a un expert désigné soit par les parties. soit, a défaut d'accord entre slles, par ordonaance du Président dn Iribunal statuaat en la fore &s référé et saas recours possible : dans ce cas, la date a prendre en considération pour ls calcul de la raleur de la part ssra celle de la cession slie-rere, les benefices de l'exercice ea cours se répartissant entre cedant et cessionnaire a partir du jour oi l'expsrtise sera dtfinitive st le prix de cession seca payable dans les 15 jours de la fiiation définitive du prii, sans intérets ; les frais et hoaoraites d'expertise sont supportés roitié par la ou les parties cédantes, citié par cslies qui acquierent ou rexboursent les droits sociaux nais soliaairenent entre elles tontes a l'égard ds l'expert : la répartition indiviàuelle a lien an prorata &u Horhre &e parts cédées ou acquises.
Ahsence de rachat.
Si ancune otfre de rachat n'est faite au cedant dans las 3 rois de la derniere des notifications &u projet de cession faite par lui, l'agrénent est réputé acquis, a Ecins qus, dans le néne delai, les autres associés ne décident la dissolution de la Societé.
Le cedast pent alors rendre caduque cette décision en notifiant a la Société, en la psrsonne &e son gérant, gu'il renoace a la cession dans le wois de la décision de dissolution.
Farae des notifications.
Toutes les notifications prévues an présent article ci-dessus sont effecinés soit par lettre tecoanandés avec denande d'avis de téceptioa, soit par acte.d'huissier de justice.
cl Hrtations conceraées.
Sont concerés.par les dispositions du présent article toutes opérations guelconques entre vifs ayant pour but ou pour résultat le transfert de la peoprieté d une ou plusieurs parts sociales.
Art. 9. - Reconnaissarce de la qualité aassoci@ au conjoiat
Le conjoint d'an associe peut, postérienrezent a l'apport de hieas coauns, on a l'acquisition de parts sociales an noyen de biens coanums, dotifier, par lsttre recomandee avec l.n., a la Societé son intention de devenir lui-aeme associe, pour la roitit &es parts conaunes ou souscrites on acguises.
L'agrénent &cit ctre doané par tous les associés a lamajorite des deuxtiers du capital. L'époux associé ne participant pas an vote st ses parts n'etant pas prises en cospte pour le calcal &e la rajorite.
En cas &e refus d'agrénent, l'associé concerné conserve seul ia qualité d'associé pour la totalité des parts qu'il détient.
La forne ie la notification et les délais sont les nenes gu'a l'article 8 lorsgu'an agréxent d'associé cst nécessaire en cas ds cession.
En cas d*associê nigus, la notification a la Société de l'inteation ds son conjoint de devenir lui-aene associe erporte de plsin droit son agrérent.
Art. 10. - Iransaissian des parts par deces
a Ion aissolutian par le dêces
La Société n'ast pas aissoute par le déces d'un de ses aerbres.
Elis coatiae entre les associés survivants et les héritisre ou ayants droit de l'associé décéde, leguel est antorisé a désigaer son rexplacant par disposition testanestaire.
Le décas ds l'associe unique n'entraine pas dissolation ds la Societ. Calle-ci peut continusr avec le(s hétitier(s on ayaat(s) droit gui souhaite(at arquérir la qualité d'associé.
b Agréxent.
Tout héritier de parts sociales est agrêe, &s plein droit, sauf si les. associés surrivants réunissent la rajorite du capital. Dans ce cas l'héritier ou ayant droit gui souhaite faire partie de la Société doit notifier a la Société, en la personne de son gérant, et a chacun des asseciés surrivants, son intention de devenir associe ans les 5 nois du décés. Il.doit alors receyoir l'agrénent des associés &onné a la najorite des deux tiers du capital sociai, l'associe décédé et ses parts n'étant pas pris en compte pour le calcul de cette Hajorité. Chaque associé, si l'agréaent est nécessaire, doit natifier sa réponse dans un delai de 15 jours an gérant. i défaut de réception dais ce delai, il n'est pas tenu conpte du vote ae i'associé et l'agréaeat est répute accordé.
- Agrénent accordé.
En cas &'agréxent, notification en est iaaédiaterent donné par le gérant anx héritiers ou ayants &roit de l'associé décédé.
- Agréxent refusé.
A défaut d'agrénent, il est fait application des &ispositioas de l'article 1870-1 du Code Civil, la décision des assoeiés isplique le rachat par la Société elle-nene des parts qui ns seraient pas rachetées par les autres héritiers on associés survivants. Le prir de Iachat est fixe come a l'article 8.
- Pouyoir des héritiers on ayants aroits
Lss héritisrs ou ayants droit agréés font partie ds la Sociétê aux lieu et place &e l'associé aecédé, a partir du jour du déces.
Jusqu'a 1'intervention de 1'agrérent, les parts dn defunt sont privéss de tout droit de wote st cellss-ci n'entrent pas cn coapte pour le-calcul de la sajorite lors dn vote.
Jusqu'an artage dss parts transeises, ils participent a la yie de la Societe par l'interrédiaire d'un randataire coreun qui les Ieprésente.
- For e des notifications.
Tontes les notifications prévues ci-dessus sont eifectnées soit par lettre Iecosmandés ayec asrande d avis &e Eéceptien, soit par acte a'huissier de justice.
Art. 11. - Dissolntion d'un régine atriaonial coeranautaire, d'ane société d'acqnats cu d'uae participatisa aw acgnets, antrement gue par déces
En cas de dissolution a'un régire tatrinonial autrerent gue par déces, la conjoint associé exploitant attrihutaire de parts socialss est agréé de plein droit.
Si le coajaint attrihutaire des parts sociales n'est pas associé exploitant au sens de l'article L i1-59 du Code Rural, s'il a'sst ras deja aeabre le la Sociéte, il davra etra agrée par tous les autres associés, ans les conditions prévues a 1'article 10 } ci-dessus, les aélais prévas partant au jour o la disselutisn dn regine natriaoaial est devenue définitive. Le conjoint attributaire et ses parts sociales as sont pas ris en compte poue le calcul de la aajorite.
En cas d'associé unique, lors de dissolution d'un régine atrinonial autrenent gue par déces, la Société pent coatinuer arec l'époux attributaire des parts sociales.
Art. 12 - Iantissenest des paris sociales
Les parts sociales peurent faire l'objet d'un santissenent dans les conditioas des articles 1866 a 1868 du cod civil.
statuts a la collectivité das associés. A l'égard des créanciers de la Societé, il ne supporte les dettes
cinq sans de la valeur attrihuée aux apports en nature en l'absence de comnissaire aus appoits.
Art. 13 - Retrait d'un associé
Sans prejudice des droits dss tiers, un associé peut se retirer totalensat ou partiellerat de la société avec l'accord unaniae des antres associés, le retrait a'étaut possible qu'a la date de cloture d'un exercics.
Art. 11 - Gérance
a) Jonination.
La Socicté est gérée st adainistrée par un on plusieurs gérants choisis pairi ies associés eiploitants titulairss &e parts de capital et només par decision de l'&ssenlée ordinaire des associés prise conforrérent aux presents statuts.
b) Qurée de fonctions
Le ou les gérants sont noemés sans linitation de duée.
c Révocatioa
Tout yérant est révacable par décision de l'Assenblee ordinaire des associés Frise conforéxnt au présents statats. La révocation du gérant a'entraine pas la dissolution de la Societé.
Le gérant révogué ne peut se retirer de la Socitté gu'avec l'accord des autres associés ou avec lautorisation judiciaire prérae a l'article 185s du Code Civil.
d} Derission.
In gérant pent denissioaner de ses fonctions. Cetie dénission plend sffet des gu'slle a été notifiée aur associés.
Une dénission sans jaste notif pent donner licu a des donmages-intérets envers la Société.
e} Pouvoirs.
. Dans les rapports interaes eatre les associés.
Le gérant peut accosplir tous les actes de gestion gue conande l'intéret de la Societe.
s'il axiste lusients yérsats, chacun exerce separenent ces pouvoirs, sarf le droit ui appartiuat a chacun de s'opposer a uae opération ayant gu'slle ae soit conclue.
. Dans les rapports eiteraes avec les tiers.
Le on chacun des gérants engage la Société par les actes entrant dans l'ohjat social.
Les gérants ont seuls la signature sociale.
. Delégation.
n gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un on plusieurs objets déterainés, sauf a prendre toutes resures nécessaires pour le respect de ses pouvoirs dans le cadre &n présent article.
f} Pesponsabilité.
Tout gérant est responsable individuelleneat envers la Société et eavers les tiers &es infractions comaisss aur lois et reglements et au présents statats, ou des fautes comnises dans sa gestion.
Si plusieurs gerants ont contribué au exe fait, leur responsabilité est soli&aire a l'égard des tiers et des associés.
g) Inforaation des associés.
Hne fois par an, la gérance établit un rapport ecrit d'ensenble sur l'activite de ia Societé au cours de l'année écoulée coxportant notaraent l'indication des bénefices réalisés on prévisibles et des pertes encoutues cu prévues. Ce rapport sst anneié a la décision collective des associés portant approbation des coaptes de l'annés @coulée qui acit intervenir dans ua delai de 6 nois a compter de la clature de i'exetcice précédent.
La gérance devra égalerent donser conaunication des livres et docunents sociaur aur associés qui en feront la denande et prendre l initiative de transeettre a tous les associés les iaforrations inportantes relatives a l'activité de la Societé.
h) Pénanération de la gérance. Fe boursenent.
En plus de la renuneration de Ieur travail allouée an titre d'associés ezploitants, les gerants peuvent recevoir une résunératisn particuliere pour ienr fonctioa firée par décisioa collective ordinaire des associés prise conforrenent aus présents statuts.
En outre, tont gérant a droit an renbourseesnt de ses frais de Ieprésentation et de déplacenent.
Rémunération et frais sont des chargss sociales.
Art. 15 - Réuneration des associés exploitants
Las associés eiploitants ont droit a la rénunération ds leur travail firée par décision collective crdinaire ainsi gu'au renhoursenent de frais engagés, le tout constituaat une charge potr la société.
Art. 1a. - Décisions collectives des associés. Décisions &e 1 associé uigue.
Les décisions collectives des associés sont prises soit en asserblée, soit par le noyen d'mne coasnltation écrite, soit par le consentenent unanine de tous les associés eiprieé aans un acte, soit par décision de l'associé unigae. Elles doivent ctre constatéss àans des proces-yerbaur.
A. - Asseablee
1 Convocation
L'assemblée des associés sst réunis & la diligence de la gérance. En cas de pluralité de gérants, chacun d'sur peut peoceder a la convocation sans gue les autres puisseat s'y opposer.
Un associé non-gérant peut égalerent, a tont oaent, par lettre recommandée, denander au gérant de proyoquer une delibération &es associés sur une question déterainée. si le gérant ne conyogue pas l'assenblée, l'associé derandenr peut, dans le nois, s'adresser au Présidsat du iribunal pour chteanir la nosination d'un wandataire chargé de réunir les associés.
Sanf lotsque tous les associés sont gérasts, les associés sont convoquér 15 jours francs a noins ayant réunioa de l*asseablée, par lettre recoanandé, gui doit ndigner l'ordre du jour.
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Cependant, les associés peuvent @tre convogués par la tenise personnelle, coatre &margenent, de la conyocation, ou néne verhalenent sous réserve, dans ces deus cas, que tous les associés soient présents lors de la réunion.
Des l'envei de ia coavocation, le texte des résolutions proposéss st tout docureat nécessaire a i'infornation des associés sont tenus a la disposition de ceu-ci an siege social on ils oat la faculté d'en preadre coanaissance. si les associés souhaitent gue des copies desdits docnnents soient adressées par courrier, ces copies et envois seroat a leurs frais.
7 Ienue de l'asseablée
a) Présence - Représeatation.
Tont assacié a le àroit de participer aux assenblées.
Tout associé peut se faire représenter pal son conjoint ou concubin notoire, on, en vertu d'un nandat spécial et écrit, par n autre associé.
b dérouleneat
L'assemblés a lien an siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la conyocation.
Elle est petsidée par un des gérants, ou a defaut, par l'associé présant, titulaire et représentant du plus grand nonhre de parts sociales.
Un secrétaise de seance sst désigné et il est tenu une feuille de présence gui est érargée par les associés préseats on lenrs pandataires.
3' Torbee de yoir
a) Principe.
Chaque associe disposs d'an nosbre de voix égal a celui des parts dont il est titulaire.
Cette attribution &e nombre de voir par part de capital détenn est applicable aux associéa eiploitanta.
b} Usufruitier - In-propriétaire.
Le &roit de yote afférent aux parts gieyées &'un usafrnit est ciercé par l'usutruitier pour les senles décisions concetnant l'affectation des résultats st par le au-propriétaire pour les autres décisions.
cl Indivision.
En cas &'indivision des parts, les co-propriétaires indivis sont représentés par un nandataire unique, choisi parri les iadivisaires ou, sa dehors d'eur ; en cas de désaccord, le andataire sera désigné en justice a la denande d plus diligent.
Le andataire sxerce le arcit ae vote afféreat au parts indivises, pr ls compts de l'indivisios.
f Pouvoirs - Qneru - ajorité
a Assenblée générale ordinaire.
L'assexblée ordinaire des associés ast coxpétente dans tous les cas oi les preseats statuts lui donnent sxpressénent coupétence ainsi gue pour toutes les décisions concernant :
. l'adninistration et la gestion de la Société : . la noaiaation et la révocation des gerants : le rapport aanuel de la gérance sar les affairss socialss, lss couptes de 1'exercice, l'affectation Tépartition des résultats.
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toins égal a 3, st un associé si leur nosbre est égal a 2, représentant plus de la noitiê du capital social.
Lors de la deuxieae conyocation, aucun guorum n'est requis.
Pour ette valables, ies décisions sont prises a la majorité siuple des vail exprimées.
b Asseblée générale extraordinaire.
L'ssenblée ertraordinaire des associes est conpétente pour toutes les décisions tendant a rodifier directeuent o indirecterent les préseats statuts ainsi qre tous ies cas oi ceu-ci lui donuent expressénent conpétence. Clest elle qui décide notasrent :
. la prorogaticn de la Société : la rodification du xode d'adninistration &s la Société et des pouvqirs de la gérance dans ses rapporis avec les.associés :
. la rodification du siege social : . la oditicatior d capital social : . la nodificatian du aode de réunion et de delibération des asssubléss : . le retrait d'un associt st la fixation de ses nadalités : . la scissioa ou la fusien de la Sccieté : la dissolution de la Société st la aoninatian d'un ou plusisurs ligridateurs, ainsi qus la détermination de leurs ponvoirs : . la transforation en une aatre forre soci@taire.
Lors de la premire convocation, l'Assemblée extraordinaire doit réunir au moins 2 associés, si leur nombre est au moins égal a 3, et un associé si leur nombre est égal a 2, représentant au moins les deux tiers du capital social.
Lors de la deuxieme convocation, aucun quorum a'est requis.
Pour etre valables, les décisions sont prises a la majorité des deux tiers du capital social.
B. - Conaultation &crite
Si an associé srploitant le juge a propos, les décisions collectives peuvent résulter dune cansultation écrite.
k cst effet, le texte des résolutions proposéss ainsi que les docusnts nécessaires a l'inforaation des associés sont adressés a chacun &e ceur-ci par lettrs reconrandée avec &enande d'avis de réception.
Chaqus associé dispose d'na delai de 15 jours a coupter de la date de réception &e ces docunents pcur énettre son vote par écrit. fout associt qui n'aura pas répondu dans ce délai sst considéré conue s'étant abstenn.
Ces regles ne sont pas apylicables si tous les associés sont géranis.
Hae telle consultation saporte décision collective dans les coaditioas de voix an quorum et aajorité prévues pour les Asseshlées tant ordinaires qu'sxtraordinaires.
C. - Décisions constatées par un acte
Les associés peuvent a tout romeat, pour guelque notif que ce soit, prendre a i'unaniaitê,toute décisio collective, ordinaire on eztraordinairs, ui ieur apparaitra aécessaire, par acte notari/ougas seing priy V l
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Les nodalités prévues au présent article pour les conyocations, tenne et fonctionnenent das assenblées ne sont pas alors applicables.
B. - Procas-verbaur
1' Constatation des décisians.
Toute délibération des assaciés est constatée par rn procés-verhal coaportant les nentions suivantas :
- les nou, prénoes des associés présents ou représentés ; - le noxbre de parts détenues par chacun : - les docnxents et rapports souzis aur associés : . - le texte des résolutions aises aux yoix : - le résultat des votes.
Lorsqu'il s'agit d'unê assenblée, le proces-verhal indiue égaleaent la date et le lien de la réunion, les nem, prénous et qualité du Président et un résune des debats.
Lorsqu'il s'agit a'une consultation écrite, la justification d respect des foraalités prérues ci-dessua st la Téponse de chague associé sont aunerées au procés-yerhal.
Lorsque ia décision ccllective résalte du consentenent unanine &es associés, expriné dans un acte, catte decision est nentionnée a sa date, dans le registre &es delihérations préyn ci-apres, avec obligatoirenent l'indication de la foree, de la nature, de l'objet et &es signataires de l'acte qui, s'il est sous seing prive (on sa copie anthentigue s'il est notarié), sst conssevé par la Société de naniere a pernettre sa consuitatian en rene teips gue le registre des delibérations.
2' Pegistre des dtliherations.
Lss proces-verbaur prérus ci-dessns sont établis sur un registre spécial, tenu an siage de la société, coté et paraphé dans la forre ordinaire st saas frais, scit par un juye du fribunal de Correrce cu du Tribunal a'Instance, soit par le naire ou un adjoint ds la cozeune du siege de la Societé.
Foutefois, les proc&s-verbaux peuvent etre établis sur des fauilles chiles rurérotées sans discontiunité paraphées dans les conditions prévues ci-dessus, st revetues du sceau de l'autorité gui les a paraphés ; ies gn'uns fenille a eté reeplie, sese partisllenent, slle doit etre.jointe celles utilisées précedernent ; tonte addition, suppression, substitution on interversion de feuilles est interdite.
Ces proces-yerhaus sont etablis et signés par les gérants, et s'il s*agit a'une Asseablée générale, par le President de celle-ci.
Les copiss ou extraits des procés-verhaus sont certifiés conforaes par le gérant : étant précisé gu'au cours de la liguidation de la Socitté, dont il sera ci-apres parlé, leur certitication est valablement effectuée par un senl liquidateur.
L'associe uniqus eierce les pouvoirs dévolus a la collectivité ses associés. Les dispositians prévues aur A et B ae iui sont pas applicasles.
Art. 17. - Inforaaticn des associes
Tout associe a le droit de prendre, par lni-aeme, assiste eventusllenent d'un expert agrée par la Cour &e Cassation ou par la Cour a'Appel, au sizge social, conaaissance de tous les liyres st docuneats sociaux, contrats factures, correspoadances, proces-yerbaur et, plus généralenent, de tout docurent établi par la Societé ou rece par elle.
Le droit de preadre conaaissance ezporte cslui de prendre copie aux frais de l'associé
En outre, a tout roneat, un associé pent poser a la gérance &es ynestions écrites sur sa stion, Il doit etre tépondu dans un délai d'un zois.
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Art. 18. - Exercice social
L*erescice social coamence le ler aoat at se teraine le 31 juillet.
Le premier essicice social débutera le prenier aout 1991 et prendra fin le 31 juillet 1992.
Art. 19. - Resultats sociaul
a) Etablisse ent des cosptes.
A la cloture de l'exercice, les gérants établissent les cosptes de la Société. conforaénent a ce qui a été indiqué a l'article ll et les sounettent a l'Asseahlée générale ordinaire des.associés, au plus tard, dans les nois de la cloture de l'exercice social.
h) Affectation et répartitian &es résultats. -
L'Assenblée ordinaire &es associés statuant canfornéneat aus préseats statuts, approuve les comptes de l'exercice écoule et procede a l'affectation et a la répartition des hénéfices secianx, &ecidast s'il a lien de la constitution de réserves générales on spéciales.
Les associes supportent les pertes dans les séres proportions qu'ils participent aua hénéfices. L'Asseablée ordinaire des associes, stataant conforxément aur présents statuts, peut décider notaenent :
- d'affecter les pertes a un corpte report a nouveau ; - &e les affecter au conpte-courant &es associes : - de les cozpenser avec les réserves eristaates : - de les inputer sur le capital social. Cependant, cette &eraiers decisior entralaant une réducticn de capital, ne peut etre prise que dans les fornes d'une Assenblée extraordinaire.
L'associé nniqus, apres avoir appronvé Is rapport ae gérance, procede a l'affectation &u résultat.
En cas &e bénefices, il pent décider notansent de la constitution de réserves générales on spéciales..Las benefices non nis en réserve sont inscrits an créait de son coupte courant.
En cas &s déficit, l'associé unigus peut décidsr de reporter a nouvean les pertes, ou &e les inputer sur son conpte couraut, sur les Iéserves ou sur le capital.
Art. 2@. - Dissolation
La Societé est dissoute :
a la denaade &es associés :
- par l'arrivée du terae prévu a l'article 5 des présents statuts, sauf décision de prcrogation : - a tout roneat, par décision de dissolution anticipee prise par les associés, dans les conditions de quorua et de najorité préynes pour les Asseeblées genérales extragrdiaaires.
b} Par décision de justice.
- a la denande dlan associé, pour justes notifs, notament en cas a'inexécution de ses obligations par un associé, ou de méseatente entre associés paralysant le foactionnenent de la Société : - a la denande de tout intéresse, dans les cas suivants :
. si la gérance est vacaate pendant plns &'un aa, . si le coutrat de société est nul.
1z- En cas a'assoc1e unique. ia societé est aisscute :
l'assscie unique avant la date d expiration de ia société : - a tout aoaent par decision de dissolution anticipée prise par i'associé uniqus.
Art. 21. - Liguidatioa et partage
La dissolution de la Societé est effectuée dans les conditions et sslon les aodalités deteraines par les tertes legisiatifs et régleneataires an vigueur an onent de son ouverture.
Sous réserve ie ces dispositions, elle est égaleuent régie par les clauses ci-apres :
- la liguidation ast faite par le an les gerants alors ea fonction, a noins qu'uae decisior collective des associes ne désigne un autre lignidateur, ou que l'associe unique décide 'etre liquidateur. - Le liguidateur. on chacun d'enr s'ils sont plusienrs, a les pouroirs les plus étendus peur réaliser l'actif, aaae a l'aniable, st acquitter le passif. Il peut etre autotisé par les associés a cortinner les affaires en conrs or a en eayager de couvelles poue les beseins de la liguidation. Le hoai de liquidation, aprés renbourseaent des parts sociales, est partage entre, Ies asscciés proportionnelienent au neebre &e leurs parts sociales.
Le tout, -saui décision coatraire &e la collectivité des associés.
Att. Z2. - Biens ris a la disposition de la Societé.
a) ssociés locataires.
Les associés exploitants peuvent nsttre & la disposition &e la Societé les imnsubles doat ils sont locatairas dans les conditions definies aux articles L. 411-37 st L. i17-10 du Code Rural.
Toutefois, la régularité &e la Eise a disposition a'sst pas subordonnée lcbligation. pour tous les associés, de participer a la nise ea yaleur des bieas exploités par la Societe. en yertu. ds l'article 16 &e la loi n 85-597 du 11 juillet 1535.
Une conyention etablie entee la Société et chacun &es associés coacernés, précise ies canditions st aodalités de la rise a disposition &es baur, notanssnt sa durée, sa portee, le sort des aneliorations réalisees par la Société et la consénuence ae retrait &e l'associé fernisr au niveau des indeanités des an preneur sortant, a l'erpiration dn bail, pour les anéliorations effectuées.
b) Associés propriétaires.
Les associés eiploitants penvent nettre a la disposition de la Societé les inneubles Iarau dont ils sont proprietaires.
Uae conyention établie entre la Société et chacun des associés concernés dresse la désignation Ses biens ais a dispositioa st précise les conditians et nodalités de contrat &e nise a dispositioa, notansent sa durée, Ie tode de calcul des indennités a rerser ventuelleaent a l'une on l'autre des partiss en cas de retrait d'associe or de dissolution du groupetent. Les associés peuvent égalenent consentir a la société un bail souais au statut des bau turaar.
Art. 23. - Contrale des stractures
Le changenent d'exploitant constcutif anr présentes est sonnis a déclaration préalabie en applicatinn tant des articles le8-1 et suivaats &n Code rural que d schéaa directeur &ss stractures du iépattenent de la Karne, es date du ler déceabre 1998. En coaséquence. conforaézeat auz dispsitions des articlas ier dn &écrat n 85-1699 iu il octobre i985 et 188-5 da Code Rural, uns déclaration a eté adressée an counissaire &e la Républiqne du aéna lettre recozaandée avec dsaande 1'avis de réception, en date du 21 juillet 1991.
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Art. 24. - Actes accosplis pour le conpte de la Societé ea foraatian
a) Obtention de la personnalité norale.
des Sociétés.
D} Actes pouvant etre accoaplis.
Les associés donnent nan&at a H. YARIs Yincent Alhert Jean a i'effet d'acconplir les actes suirants. selon les modalités ci-dessous précisées, pour le conpte de ia Socitté en formation :
- Conclusion de baux, - Conclusion de conyentions de aise a disposition au profit de la société. - Acquisition d'un imseubla sis a Avize, 608 reupart &n Hord
c Conséguence &e l'ixzatriculation de la Société - Reprise.
L'iaaatriculation &e la Société an Registre an Coxasrce et des Sociétés eaportera reprise, par la 3ocieté, aes engagemeats ainsi souscrits.
Art. 25. - Coatestation - Election &e docicile.
Toute contestation qui pourrait s'élever entre les associés pendant la durée de la Societé on Icrs de la liquidatioa, concernant Ies affaires sociales, seta sounise a la juridictica des tribunaux caapétents da liss An siege sacial.
Pour l'exécution des présentes, les parties font électian de &oxicile an siege social.
En cas d'associé unigue, ces dispositions ns sont pas applicables.
Art. 75. - Frais
Les frais, draits et honoraires résaltant des présents statuts seront supportés par la Société.
Art. 27. - Pouvoirs pour l'accosplisserent des forsalités
Tous pouroirs sont conférés a H. WaRIs Vincent Albert Jean en Yue de l'acconplissenent detoutes les foraalités inhérentes a iz cosstitution de la Société, notaanent pour son imatriculatipn au Registre du Correrce et des Sociétés, pour les déclarations a effectrer auprés des services fiscaur et sociaur st pour la publicité légale.
En cas d'associe uniqus, celui-ci accoaplit les foralités inhérentes a la coastitution &e la Société aotamment pour soa innatriculation an Registre du Connerce et &es Societés, pour les déclarations 2 effectuer aupres des ssrrices fiscaur st sociaui et pour la publicité légale.
Art. 28. - Fiscalité
Les associés étant unis entre eur par les liens de parenté suivants : conjoints, la société sera soumise au régine fiscal des socittés ue persounes.
Art. 29. - Clotare
Fait a AVIEE Le 2l juillet I99I
en f crigiaau &ont un pour Ie siege social, le surlus pour les foraalités légales st fiscales Fue copie certifiés conferns des statuts.a_été_renise_a_caacun_des_associés