Acte du 13 décembre 2011

La Société a été constituée le 6 avril 1981 sous la forme d'une société 1.1

anonyme.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée, par décision unanime des associés en date du 25 juin 2002, régie par les dispositions

légales applicables et notamment par les articles L.227-1 et suivants et L.231-1 et suivants du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts

Dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres prévues par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce et sous réserve des dispositions spécifiques des présents statuts, les régles concernant les sociétés anonymes a l'exception des articles L.225-17 a L.225-126 et L.225-243, sont applicables a la présente Société par Actions

Simplifiée.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme, qu'elle compte un ou

plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

Les personnes physiques ou morales, propriétaires de Titres émis par la société ont la qualité d'Associé.

1.2 Définitions

- Société : NORMANDIE MANUTENTION

- Valeurs Mobiliéres/ Titres : tout titre représentatif d'une quotité du capital émis par la Société ou donnant droit, d'une facon immédiate ou

différée, par voie de conversion, d'échange, de remboursement, de présentation d'un bon ou de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un titre représentatif d'une quotité du capital émis par la Société.

- Transmission : toute opération, a titre onéreux ou gratuit, entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue propriété ou de l'usufruit de valeurs mobilieres émises par la Société, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les

cessions, échanges (y compris en cas de fusion ou de scission), apports en société, donations, liquidations de communautés ou de successions, renonciation a un droit

préférentiel de souscription :

La dénomination sociale est :

" NORMANDIE MANUTENTION "

Sigle : NORMAN

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger directement ou indirectement la représentation a la commission, l'achat, la fabrication, la vente, la location de matériels d'installation de manutention " aérienne et au: sol, d'équipement d'industries agro-alimentaire, de serrurerie, conseil en industrie agroalimentaires, ainsi que toutes opérations pouvant se rattacher a l'ensemble :

Pour réaliser cet objet, la Société peut recourir en tous lieux, a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci- dessus définies, ou qu'ils permettent de sauvegarde, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux, industriels ou financiers de la Société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

Le siege social est fixé a : VIMOUTIERS (61120) - Zone Industrielle, rue des Pommiers.

Il peut étre transféré en tout autre endroit dans le méme département sur simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Le transfert du sige social dans un autre département ne peut étre décidé que par 1'associé unique ou par une décision collective des associés statuant aux conditions

des assemblées générales extraordinaires.

La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou de l'associé unique.

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TOTAL DES APPORTS : DEUX CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE CINQ CENTS EUROS, Ci 294 500 €

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE CINQ CENTS EUROS (294 500 E) divisé en TROIS MILLE CENT (3 100) actions, de méme catégorie, de QUATRE VINGT QUINZE EUROS (95 £) de nominal et libérées intégralement.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé

unique, sur rapport du Président de la Société.

Le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. L'associé unique, ou les associés par décision collective, suivant les conditions des assemblées générales extraordinaires, peuvent également décider la

suppression de ce droit.

L'assemblée générale peut déléguer au Président de la Société, les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a 1'égalité des associés, sauf décision unanime de ceux-ci

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent etre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés" au choix du titulaire de titres.

1: Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propritaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1.. Les actions sont librement négociables

La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

2. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Elles peuvent toutefois faire l'objet d'un démembrement en usufruit et nue- propriété.

3. La tenue du registre des mouvements de titres et des comptes d'actionnaires est confiée a la SCP O. RENAULT & Associés (Cabinet d'Avocats "Lamartine Conseil"), laquelle est chargée :

(i) de s'assurer que tout Transfert d'actions -ou autres Valeurs Mobiliéres émises par la Société est conforme aux dispositions des présents statuts et de celles résultant d'accords extra statutaires conclus entre les associés ;

(ii) de procéder a la retranscription sur le registre des mouvements de titres et les comptes d'actionnaires des Transferts qui lui sont notifiés par les

associés, pour autant que lesdits Transferts soient conformes aux dispositions statutaires et extra statutaires susvisées.

Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non associée de la Société désignée par décision collective des associés statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'associé unique

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son

représentant légal, personne physique

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par les associés lors de sa nomination

Le Président peut étre révoqué a tout moment, par décision de la collectivité des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

La révocation des fonctions de Président n'ouvre droit a aucune indemnité

Rémunération

La rémunération du Président est définie par le ou les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires

Pouvoirs

Les pouvoirs du Président sont définis a l'article 15 ci-aprés.

Désignation

L'assemblée générale, statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires

peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau

Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires.

La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est définie par le ou les associés statuant aux

conditions des assemblées générales ordinaires.

Pouvoirs

Les pouvoirs du Directeur Général sont définis a l'article 15 ci-apres.

GENERAL

15.1. Le Président dispose de tous pouvoirs a l'effet d'assurer, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer.

compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

En cas d'opposition entre le Président et le Directeur Général sur une décision sociale a prendre, cette décision sera soumise au vote de la collectivité des associés statuant aux conditions des Assemblées Générales Ordinaires ou a l'associé unique.

15.2. En application de l'article 14 des statuts, l'Assemblée Générale peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a 1'égard des tiers.

Toutefois a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Directeur Général ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable du Président :

Tout licenciement ou nouvelle embauche de salariés :

Toute augmentation de la rémunération de salariés, qui excéderait 2% par an, ou toute attribution d'avantages en nature auxdits salariés ;

La mise en place d'un systéme d'intéressement ou de participation

pour les salariés ;

Toute signature de contrats représentant pour la Société une charge annuelle de plus de 200 000 £, hors négoce ;

Tout abandon de créance :

La gestion et le suivi de litiges ou contentieux au sein desquels la Société serait engagée, tant en demande qu'en défense ;

Toute décision pouvant avoir un impact significatif sur la situation de la Société :

Acquisition ou cession d'un fonds de commerce (ou d'éléments du

fonds de commerce) ;

Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ;

. Acquisition et cession de participations ;

Octroi de garanties sur l'actif social :

Toute décision que la Société prendra, soit en qualité d'associé, soit en qualité de Président, gérant, membre du Conseil d'Administration, du Directoire ou du Conseil de Surveillance d'une autre société dans laquelle la Société détiendrait une

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participation, y compris la nomination du ou des représentants de la Société aux assemblées générales et au sein des autres organes

collectifs d'une telle autre société.

Le Président et le Directeur Général peuvent consentir a tout mandataire de leur choix toutes délégations de pouvoirs qu'ils jugent nécessaires, dans la limite de ceux qui leurs sont conférés par les dispositions légales et les présents statuts.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et ses dirigeants (Président et/ou Directeur Général) ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une société associée, la société la

contr6lant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de contróle prescrites par 1'article L. 227-10 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Toutefois, ces

conventions sont communiquées au Commissaire aux Comptes et tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues par l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article aux dirigeants ou a l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou s'il

s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé

il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants ou l'associé unique ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

La collectivité des associés (ou l'associé unique) désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par le Code de Commerce, notamment en ce qui

concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

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FORME DES DECISIONS

18.1. - Décisions nécessitant l'accord de l'associé unique ou de la collectivité des associés

L'associé unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

augmentation, amortissement ou réduction du capital : fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; nomination des Commissaires aux Comptes :

nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général :

approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ; transformation de la société en une société d'une autre forme ; décision nécessitant, en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce, l'accord unanime des Associés ; d'une maniére générale, toute décision emportant une modification des

statuts.

Sous réserye des dispositions spécifiques des présents statuts, les décisions non

listées ci-dessus relévent de la seule compétence du Président et / ou du Directeur Général.

18.2. - Forme des décisions

Les décisions de l'associé, s'il n'en existe qu'un, ou des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par l'ensemble des associés.

Sous réserve des dispositions contraires prévues aux présents statuts :

les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts :

les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou a

autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, meme

absents.

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GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées par le Président et/ou un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % des actions composant le capital social de la

société.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite 8 jours avant la date de l'assemblée par lettre simple ou

lettre remise en mains propres.

Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation

rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

1. L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2. Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 1'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

3. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

1. Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2. Un associé peut se faire représenter par une autre personne justifiant d'un mandat.

3. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

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1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires

et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

Toutefois, en cas d'associé unique ou si la Société est constituée par deux associés, seul le registre pourra étre émargé.

2 - Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute

personne spécialement déléguée a cet effet par le Président.

A défaut, 1'assemblée élit elle-méme son Président.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

3 - Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés

par le Président et le secrétaire ou les associés présents et établis sur un registre spécial conformément au Code de Commerce. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

Les décisions prises par l'associé unique sont également répertoriées dans un registre.

1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions du Code de Commerce.

2. Chaque action donne droit a une voix. Toutefois, en cas de démembrement

d'actions, le droit de vote reviendra a l'usufruitier, qu'il s'agisse d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ; par contre, s'agissant des décisions requérant l'unanimité ou l'accord du nu-propriétaire conformément a la loi. chaque action démembrée donnera droit a deux voix, l'une attribuée a l'usufruitier, l'autre au nu-propriétaire.

3. Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon

ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.

4. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions

d'application sont conformes a la réglementation.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six

mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice. sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents

ou représentés possédent au moins la moitié des actions composant le capital social de la société.

Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés

En cas d'associé unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clôture de l'exercice.

1. L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs

dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés. sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement

effectué.

2. L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la motité et, sur deuxiéme convocation, un cinquiéme des actions composant le

capital social de la société.

A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date

postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation prise en assemblée ou

autrement, communication de tout document, de quelque nature que ce soit, jugé nécessaire pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter

un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

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L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois

et usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de 1'actif et du passif. I1 dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la

Société et un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par le Code de Commerce.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les

conditions prévues par le Code de Commerce.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans

les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, de la dotation a la réserve 1égale et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine la part attribue aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de

reporter a nouveau.

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Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont normalement prélevés sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites au poste report a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par

1'assemblée générale.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par

autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de 1'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application du Code de Commerce ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de 1'exercice. Le montant de ces

acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société

établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en restitution est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est

tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par le Code de Commerce, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a

concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le

fond, la régularisation a eu lieu.

Les associés ou l'associé unique sont tenus dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions légales.

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

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Hors les cas de dissolution prévus par le Code de Commerce, et sauf prorogation

réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées

générales ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'assemblée générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé

également entre toutes les actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa

liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et l'associé unique ou les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus pa

1es articles L.2323-62 a L.2323-67 du Code du Travail auprés du Président.