Acte du 14 mars 2008

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et dc celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois cn vigucur ct notamment par la loi N°66-537 du 24 juillet 1966 ct par les préscnts statuts.

La société a pour objet :

VENTE DES CASSETTES VIDEOS, CD,DVD, IMPORTEXPORT DE TOUS PRODUITS PRODUCTION EDITION ET DISTRIBUTION DE CD, CASSETTES VIDEO, DVD,

MAQUETTE, IMPRIMERIE ET L'ORGANISATION DE SPECTACLES.

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelques qu'elles soient, juridiques, économiques ct financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sûs-indiqué ou a tous autres objet similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement .

La société prend la dénomination suivante : AD MUSIC NTERNATIONAL Dans tous les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots

Elle a pour nom commcrcial :AD MUSIC INTERNATIONAL ct pour sigle :

Le si≥ socialest fixéau 6 RUE DE LA MAISON ROUGE - 77185 LOGNES
1 Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et cn tout autrc endroit par décision extraordinaire des associés. i

La duréc de la société est fixé a 99 annécs (maximum 99 annécs) a compter de la datc d'immatriculation de la société au registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
- Article 6: EXERCICE SOCIAL - : Chaquc cxercice social a une durée de douze mois déterminée de la facon suivante :
* : Date de début de l'excrcice social : 01 - 01 Date de clôture de l'exercice social : 31 - 12 -- date de clôture du premier exercice : Par cxception, le premier excrcice sera clos a la date indiquée ci-contrc : 31.12.2002 - --.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, il est rappelé que les personnes ci-aprs désignées :
ont été respectivement averties de l'apport effectué par leur conjoint commun cn bicns;
ont répondu a cet avertissement et notifié respectivement a la société leur intention : . soit d'étre associés pour la moitié des parts souscrites par leur conjoint ; . soit de consentir cxpressément a la réalisation de l'apport sans étre associé ; :* ainsi qu'cn font foi les piéces justificatives annexées aux présents statuts.

L : APPORTS EN NUMERA IRE
Les soussignés suivants effectuent les apports cn numéraires indiqués ci-dessous :
MONSIEUR ANDRE LENES 5.000 € MELE ANDRE CHARLEMAGNE 5.000 €
TOTAL 10.000 €
Cette somme a été intégralement versée, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés de l'organisme bancaire désigné ci-contre : (banque, agence, N° de compte) Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffer attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
2. Apports cn nature NEANT
Les soussignés déclarent effectuer des apports cn nature de biens meubles sculemcnt, à l'exclusion de tout apport de bien ou de droit immobilier et, d'une maniére générale, de tout apport nécessitant une publicité a la Conservation des hypotheques, auquel cas les statuts doivent obligatoirement etre établis sous la forme authentique, ou étre authentifiés par dépôt au rang des minutes d'un notaire par toutes les parties, avec reconnaissance d'écritures et de signatures. Les soussignés suivants effectuent, sous les garanties ordinaires et de droit, les apports en nature énumérés ci-aprés, les conditions de ces apports étant - constatées dans ie contrat d'apport annexé aux présents statuts :( Identité de l'apporteur, désignation succincte de l'apport, évaluation (somme en toutes lettres et en chiffres) ' 1 Il est précisé qu'il a été procédé a l'évaluation de chacun des apports en nature au vu d'un rapport annexé aux présents statuts et établi par le commissaire aux apports désigné ci-dessous a l'unanimité des associés.
NEANT
3. Récapitulation des apports en capital
Apports cn numéraire : 10.000 € Apports en nature NEANT : Total égal au montant du capital social 10.000 €
4. Apports en industrie
Le soussigné, apporteur de biens en nature visés à l'article 38 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, fait apport dc : son industrie dont les prestations sont les suivantes :(Identité de l'apporteur, définition des prestations apportées).
Cet apport est effectué pour la durée indiquée ci-contre, qui court a compter de l'immatriculation d lasociété au Registre du Commerce et des Sociétés. Durée de l'apport annees En contrepartie et en rémunération, l'apporteur en industrie recoit les parts sociales sans valeur 1 nominale, dont le nombre et la numérotation sont indiqués ci-contre.
. Nombre de parts : parts . Numéroté de : Ces paris, qui ne concourent pas la formation du capital social, sont dites parts d'industrie .
Elles ouvrent droit : . au partage des bénéfices et de l'actif net a hauteur de : %
à charge de contribuer aux pertes & hauteur de %.

Le capital social est fixé a la somme indiquée ci-contre : 10.0006
Il est divisé en parts sociales égales dont le nombre et la valeur nominale sont indiqués ci-contre : : parts : 500 : valeur nominale des parts : 20 €
Les parts sociaies sont numérotées comme indiqué ci-contre : . Numérotées de 01 a 500
Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leur apports respectifs de la manire suivante : (Identité de l'apporteur, nombre de parts attribuées en numeraire et numérotées de a , nombre de parts attribuées par apport en nature et numérotées de a , nombre total de l'apporteur.
-MONSIEUR ANDRE LENES. 250 Parts sociales numérotées de 0t a 250
MELE ANDRE CHARLEMAGNE 250 Parts sociales numérotées de 251 à 500
500 Parts TOTAL PARTS :

La coliectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles L?.23-32 a L223-34 Code de Commerce. Toutefois, la réduction de capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que conformément aux stipulations de l'article 223-32 a L223-34 code de commerce. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de paris nouvelles.

Chaque part cst indivisible a l'egard de la société.: A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un scul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les copropriétaires indivis dc parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphe Ill des présents statuts.

1. Droit sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation
Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de j liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visécs a l'article 8 paragraphe IV des présents statuts.
:
2. Droit de communication et d'information des associés
Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévucs par la réglementation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit :
. d'obtenir, il toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la deinande. de prendre a toute époque, par lui-mérne et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : - comptes annuels inventaires,
rapports soumis aux assemblécs, . procés verbaux de ces asscmblées.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prcndrc connaissance emporte celui de copie.
3. Droit d'intervention dans ta vic socialc
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre dc voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne coinprenne que les deux époux ou seulement deux associés
Les copropriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus ditigent des indivisaires. Dans le cas oû la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote apparticnt au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent ou moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, petit obtenir lit désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembléc.
4. Droit de controle
Tout associé non gérant peut, peux fois par exercice, poser parécrit des questons au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
5. Responsabilité limitée des associés
Les associés lic sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence de montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des ticrs, pendant cinq ans, de la valeur attribuéc aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal dc Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il cst stipulé a l'article I, 223-24 du code de commerce.
6. Obligation de respecter Ics statuts
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts ct aux résolutions prises réguliérement par les associés ou aux décisions de la gérance.
7.Compte courants d'associés
Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verscr dans la caisse sociale, cn compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arretées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais etre debiteurs.
ArticIe 14 : DECES. INTERDICTION. FAILLITE OU DECONFITURE D'UNASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé. Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
ArticIe15: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL
1.Forme
Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatéc par écrit. La cession n'est opposable & la société qu'apres accomplissement des formalités prévues a t'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacéc par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contrc remise d'une attestation de ce dépôt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés avoir été déposée au greffe cri annexe au Registre du Commercc et des Sociétés.
2. Mutations de parts sociales ne comportant pas de restrictions
Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voic de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit : des associés (désigner ici les personnes pour lesquelles les parts sont librement cessibles et transmissibles, exemple : conjoint, ascendants, descendants.
3. Mutations de parts sociales nécessitant un agrément préalable
Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe HI, toute mutation de parts sociales de capital & des personnes étrangéres a la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes : Pour les cessions entre vifs :agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
Pour les transmissions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté : agréincnt des associés subsistants, représentant au moins la proportion de parts sociales de capital ct d'industric indiquées ci-contrc : % des parts.
Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. : Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les hériticrs ou ayants droit doivent justifier de leur identité - personnelle ct de leurs qualité héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
4. Nantissement des parts sociales
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe IlI, ce consentement einportera agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts, cn vue de réduire le capital.
5. Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun cn biens
Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport ou d'acquisition de parts sociales avec des fonds ou des biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquércur peut notifier soir intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si le conjoint notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux, ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
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6. Réunion de toutes les parts sociales cn unc seulc main
La réunion de toutes les parts sociales cn unc seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé uniquc et selon lcs dispositions de la loi sur les sociétés comnerciales propres aux sociétés unipersonnclles. L'associé unique est tenu de mettre en harmonie les statuts avec ces dispositions dans lcs plus brefs 1 délais.

Les gérants ont sculs la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps ct tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société . En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, & titre de réglement intérieur et sans quc cette clause puisse être opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une décision des associés prise a la majorité, représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siége social, constituer des hypothéques ou cies nantissements, participer a la fondation de sociétés et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non' le méme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes de gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouvc que le tiers savait que l'actc dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci déticnnent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa precedent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'uri autre gérant est sans effet a l'égard des ticrs, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont cu connaissance Le ou les gérants pcuvent sous leur responsabilité pcrsonnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traiterment fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation ct de déplacement sur justification.

ILe ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant , intenter l'action cri responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article L223-22 du code de commerce. Fil cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liguidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forine que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements cnvers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.
ArlicIe 23: COMMISSA1RES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptcs suppléant cst obligatoirc cn cas dc dépassemcnt des seuils visés a l'article L 223-35 du Code dc commerce ; elle cst facultativc dans les autres cas, mais peut toujours &tre demandée en justice par un ou plusicurs associés possédant la quotité requise de capital. Les pouvoirs, les l'onctions, les obligations, la responsabilité, la révocation ct la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi. S'il en est nommé ce jour, les deux premiers commissaires aux comptes dc la société (un titulairc et un suppléant) sont désignés ci-aprés pour une durée de six cxercices sociaux. : Commissaire aux comptes titulaire : - -- Commissaire aux comptes suppléant : :
Tous deux, intervenant aux présentes, déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur &tre conférés en précisant, chacun en ce qui le concerne, que les dispositions légales instituant des interdictions de fonctions ou des incompatibilités, notamment celles énumérées a l'article 65.de la loi du 24 juillet 1966, ne leur sont pas applicables.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoircment appelée a stature sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clôture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
ArticIe 30 : AFFECTATION DES RESULTATS
I. Bénéfices nets : Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux ct autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'cxcrcice.
2. Réserve légale : Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antéricures, il cst fait prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réservc légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
3. Bénéfice distribuable .*. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ellc a la disposition. En ce cas, la décision indique cxpressément les postes de réserves sur lesquels les prélevemcnts sont effectués.
Toute distribution est interdite lorsque les capitaux deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves quc la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
4. Réserves statutaircs. Report a nouvcau : Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convcnable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouvcau.
5. Pertes éventuelles I.es pertes, s'il en existe, sont affectées au comptc < report a nouveau ou compensées dircctement avec ies teserves existantes.

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autrc forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considéréc comme donnant naissance a un étre moral nouvcau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

A défaut de prorogation , la dissolution de la société survient a l'expiration de sa durée.

1. Décision des associés La dissolution anticipée de la société petit étrc décidée a tout momcnt par décision extraordinaire des associés.
2. Capitaux propres inféricurs a la moitié du capital Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitrc cette pertc, s'il y a lieu a dissolution anticipéc de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a ia majorité exigée pour la modification des statuts, la société cst tenuc, au plus tard a la clôture du 2 éme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, dc réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été rcconstitués a concurrence d'une valeur au moins égaic a la moitié du capital social. Que les associés aient décidé la dissolution anticipée de la société ou non, dans les dcux cas , la résolution cst publiée dans un journal d'annonces légales du département du siegc social, déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. A défaut par lc gérant ou lc commissaire aux comptes de provoquer une décision , ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il cn est dc méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statuc sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
3. Réduction du capitai social cri dessous du minimun légal La réduction du capital social & un montant inférieur au mininum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a rétablir ce seuil légal, a moins que la société se transforme en societé d'une autre forne.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
4. Dissolution d'une société comprenant un seul associé Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associé entraine la transmission du patrimoine social a l'associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Aricle 35 : LIQUIDATION
La société est en liquidation judiciaire des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit; sa dénomination sociale est suivie de la mention < société cn liquidation >. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par lcs articles L 237-1 a 1.237- 13 du code de commerce .

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour Caire les publications et dépôts prescrits par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent actc ct les suites incomberont conjointcment et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce quc la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris cn charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.