CCSED
Acte du 23 janvier 2002
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.... Folio: 1/4 VIENNE Date : 23/01/2002
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n de dépôt : A2002/000156 n°de gestion : 1989B00190 n°SIREN : 344 995 238 RCS Vienne
Le greffier du Tribunal de Commerce de Vienne certifie avoir procédé le 23/01/2002 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
C.C.S.E.D. (CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE ELECTRICITE DAUPHINOISE société a responsabilité limitée
39 rue Hector Berlioz 38260 la Cote st Andre -FRANCE
Ce dépôt comprend les pieces suivantes : Acte notarié (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : cession de parts
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - - 27-31 rue de Bourgogne BP 247 38202 VIENNE Cedex Tél : 04 74 78 83 93
POUR COPIE AUTHENTIQUE, réalisée par reprographie, delivrée par le Notaire soussigné et certifiée par lui come étant la reproduction exacte de l'original,
SUR S ix - - -PAGES CONTENANT: SaNs Renuci ni mFNwP
Les presentes reliées par le procédé A-G127 ASSEMBLACT R.C. empéchant toute subs- titution ou addition sont signées a la der- niere page. Application du décret 71.941 du 26.11.71 ART 9-18:
4tJ7
FRAIS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont a la charge exclusive du "Donateur" qui s'y oblige.
AGREMENT DE LA DONATION
La présente donation est libre de tout agrément, "Le Donataire" étant la fille du "Donateur".
PUBLICITE
Le Gérant déclare, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, qu'il accepte la présente donation et la reconnait opposable a la Société. En conséquence, il dispense les parties de signifier la donation par acte extra- judiciaire.
FORMALITES D'ENREGISTREMENT ET DE PUBLICITE
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement. Deux copies authentiques seront ensuite déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE, tous pouvoirs étant donnés a tout porteur d'expéditions du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
DONT ACTE rédigé en 5 pages.
Dans le corps duquel il y a lieu de réincorporer le renvoi suivant expressément approuvé par les parties : NEANT.
Contenant :
O Blanc Batonné Q Ligne Nulle Chiffre Nul .Q_Mot Nul Q Renvoi
Fait et passé a LA COTE ST ANDRE En l'Etude du Notaire soussigné, Les jour, mois et an indiqués en tete des présentes, Et lecture faite les parties ont signé le présent acte avec le Notaire.
4
En conséquence, au moyen de la présente donation, "Le Donateur" subroge "Le Donataire" dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts données.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
"Le Donateur" réserve expressément à son profit le droit de retour prévu par 1'article 951 du Code Civil. Ce droit de retour s'exercera sur les biens donnés pour le cas ou "Le Donataire" viendrait a décéder avant "Le Donateur" sans enfant, ni descendant, et pour le cas encore ou ceux qu'il aurait laissés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant "Le Donateur".
DISPENSE DE RAPPORT DE LA DONATION
Le Donateur précise que la présente donation est faite par préciput et hors part et, par suite, avec dispense de rapport a sa succession.
PROPRIETE - JOUISSANCE DES PARTS SOCIALES
"Le Donataire" aura la propriété des parts sociales données à compter de ce jour et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées a sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts. Il participera ou contribuera aux résultats sociaux à propo. aux parts données a compter de ce jour. Les résultats de la société seront répartis entre "Donateur temporis.
La fraction de bénéfices de l'exercice en cours afférente a "Le Donataire".
EVALUATION
Les parts sociales données sont évaluées, a raison de TROIS CENT FRANCS (300 F) la part, a la somme de TROIS CENT MILLE FRANCS (300 000,00 F) - a titre d'information il est indiqué que cette somme correspond à la contre valeur de QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTS (45 734,71 ), un euro valant 6,55957 francs -
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
"Le Donataire" requiert l'application des abattements prévus par la loi.
Donations antérieures
"Le Donateur" déclare n'avoir consenti avant ce jour aucune donation au "Donataire", à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Enfant du "Donateur"
"Le Donateur" déclare n'avoir qu'un enfant unique, donataire aux présentes.
Droits d'enregistrement NEANT
3
GERANCE
La société "C.C.S.E.D." est actuellement gérée par Monsieur TALDIR susnommé.
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE La société "C.C.S.E.D." a les autres caractéristiques suivantes Objet : La vente, l'installation, la réparation, l'entretien d'appareils de chauffage, de climatisation, de sanitaire et d'électricité... Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, Capital social : 470.000 francs divisé en 4.700 parts sociales de 100 francs chacune, libérées. Exercice social : l'exercice commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre
de chaque année.
REPARTITION ACTUELLE DU CAPITAL SOCIAL Le capital de la société est actuellement réparti entre les associés comme suit : - M. Michel TALDIR, 2.125 parts n° de 1 a 2.125 inclus, ... - Mme Thérése SIMON, donateur aux présentes, 1.375 parts n° de ... 1.375 parts 2..126 a 3.500 inclus,.. ... 500 parts - M. Lucien CANNILLO, 500 parts n° de 3.501 a 4.000 inclus ... 500 parts - M. Frédéric MATHIEU, 500 parts n° de 4.001 a 4.500 inclus... ...200 parts de 4.501 a 4.700 inclus, .. . 4.700 parts
its, la cession des parts est réglementée de la
onstatée par un acte notarié ou sous seings
privés. Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépót. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé. DONATION
"Le Donateur" fait donation entre vifs au "Donataire", sa fille unique, qui accepte, des biens dont la désignation suit :
DESIGNATION DES PARTS SOCIALES DONNEES
MILLE PARTS (1.000) de la société "C.C.S.E.D." portant les numéros 2.126 a 3.125 inclus.
"Le Donateur" déclare expressément que les parts données sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque susceptibles d'empécher la donation.
2
DENTIFICATION DE L'INTERVENANT A LACTE
GERANT DE LA SOCIETE
Monsieur Michel Maurice René TALDIR, Gérant de Société, demeurant à 38260 LA COTE ST ANDRE, Chemin Pré de la Chére, Né a NONANCOURT (Eure), le 17 février 1948, Divorcé en premieres noces non remarié de Madame Janine Irma DE NEVE, suivant arrét de la Cour d'Appel de ROUEN (Seine-Maritime), en date du 24 juin 1985, Non pacsé, De nationalité francaise,
Intervenant en qualité de gérant de la société dont les caractéristiques sont énoncées plus loin.
Ci-apres dénommé "Le Gérant de la société'
PRESENCES OU REPRESENTATIONS DES PARTIES "Le Donateur" et "Le Donataire" sont présents. "Le Gérant de la société" est présent.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE DES PARTIES
"Le Donateur" et "Le Donataire" confirment.l'exactitude des-déclarations portées plus haut, concernant leur état civil. Ils ajoutent : - avoir leur résidence habituelle en France, - ne pas etre en état de tutelle, curatelle, ni etre placés sous le régime de la sauvegarde de justice ou sous un régime d'administration provisoire de leurs biens, - ne pas etre et n'avoir jamais été en état de faillite, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou cessation des paiements.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties. font élection de domicile en l'étude du Notaire soussigné.
EXPOSE
CONSTITUTION DE LA SOCIETE ---- La Société dénommée "C.C.S.E.D. (CHAUFFAGE, CLIMATISATION. SANITAIRE, ELECTRICITE DAUPHINOISE), Société a Responsabilité Limitée au capital de 470.000 francs, ayant son siége 39, Avenue Hector Berlioz - 38260 LA COTE ST ANDRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le n* 344 99$ 238.
A été constituée par acte sous seing privé en date du 20 mai 1988, régulierement - -- - enregistré.
DE TIMBREv SUR ETAT log du 16-1-1985
No 1.763 LE 22 DECEMBRE 2001 EFB
DONATION SIMON/TALDIR *****************
L'AN DEUX MIL UN, Le vingt-deux décembre, A LA COTE SAINT ANDRE,
Laurent GINIER-GILLET, notaire a LA COTE SAINT ANDRE (Isere), soussigné,
A recu le présent acte de DONATION ENTRE VIFS PAR PRECIPUT ET HORS PART, a la requéte des personnes ci-aprés dénommées.
IDENTIFICATION DES PARTIES
DONATEUR Madame Thérese Georgette Augustine SIMON, Gestionnaire, demeurant a 38260 LA COTE ST ANDRE, Chemin Pré de la Chere Née a PLEINES OEUVRES (Calvados), le 5 septembre 1947, Célibataire non pacsée, De nationalité francaise, Ci-apres dénommée "Le Donateur". DONATAIRE
Mademoiselle Virginie Marguerite Henriette TALDIR, Etudiante, demeurant a 38260 LA COTE ST ANDRE, Chemin Pré de la Chere, Née a EVREUX (Eure),le 13 juillet 1982, Célibataire non pacsée, De nationalité frangaise, Ci-apres dénommée "Le Donataire"
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n de dépôt : A2002/000156 n°de gestion : 1989B00190 n°SIREN : 344 995 238 RCS Vienne
Le greffier du Tribunal de Commerce de Vienne certifie avoir procédé le 23/01/2002 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
C.C.S.E.D. (CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE ELECTRICITE DAUPHINOISE société a responsabilité limitée
39 rue Hector Berlioz 38260 la Cote st Andre -FRANCE
Ce dépôt comprend les pieces suivantes : Acte notarié (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : cession de parts
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - - 27-31 rue de Bourgogne BP 247 38202 VIENNE Cedex Tél : 04 74 78 83 93
POUR COPIE AUTHENTIQUE, réalisée par reprographie, delivrée par le Notaire soussigné et certifiée par lui come étant la reproduction exacte de l'original,
SUR S ix - - -PAGES CONTENANT: SaNs Renuci ni mFNwP
Les presentes reliées par le procédé A-G127 ASSEMBLACT R.C. empéchant toute subs- titution ou addition sont signées a la der- niere page. Application du décret 71.941 du 26.11.71 ART 9-18:
4tJ7
FRAIS
Les frais des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont a la charge exclusive du "Donateur" qui s'y oblige.
AGREMENT DE LA DONATION
La présente donation est libre de tout agrément, "Le Donataire" étant la fille du "Donateur".
PUBLICITE
Le Gérant déclare, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, qu'il accepte la présente donation et la reconnait opposable a la Société. En conséquence, il dispense les parties de signifier la donation par acte extra- judiciaire.
FORMALITES D'ENREGISTREMENT ET DE PUBLICITE
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement. Deux copies authentiques seront ensuite déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE, tous pouvoirs étant donnés a tout porteur d'expéditions du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
DONT ACTE rédigé en 5 pages.
Dans le corps duquel il y a lieu de réincorporer le renvoi suivant expressément approuvé par les parties : NEANT.
Contenant :
O Blanc Batonné Q Ligne Nulle Chiffre Nul .Q_Mot Nul Q Renvoi
Fait et passé a LA COTE ST ANDRE En l'Etude du Notaire soussigné, Les jour, mois et an indiqués en tete des présentes, Et lecture faite les parties ont signé le présent acte avec le Notaire.
4
En conséquence, au moyen de la présente donation, "Le Donateur" subroge "Le Donataire" dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts données.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
"Le Donateur" réserve expressément à son profit le droit de retour prévu par 1'article 951 du Code Civil. Ce droit de retour s'exercera sur les biens donnés pour le cas ou "Le Donataire" viendrait a décéder avant "Le Donateur" sans enfant, ni descendant, et pour le cas encore ou ceux qu'il aurait laissés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant "Le Donateur".
DISPENSE DE RAPPORT DE LA DONATION
Le Donateur précise que la présente donation est faite par préciput et hors part et, par suite, avec dispense de rapport a sa succession.
PROPRIETE - JOUISSANCE DES PARTS SOCIALES
"Le Donataire" aura la propriété des parts sociales données à compter de ce jour et jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées a sa qualité d'associé, conformément a la loi et aux statuts. Il participera ou contribuera aux résultats sociaux à propo. aux parts données a compter de ce jour. Les résultats de la société seront répartis entre "Donateur temporis.
La fraction de bénéfices de l'exercice en cours afférente a "Le Donataire".
EVALUATION
Les parts sociales données sont évaluées, a raison de TROIS CENT FRANCS (300 F) la part, a la somme de TROIS CENT MILLE FRANCS (300 000,00 F) - a titre d'information il est indiqué que cette somme correspond à la contre valeur de QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTS (45 734,71 ), un euro valant 6,55957 francs -
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
"Le Donataire" requiert l'application des abattements prévus par la loi.
Donations antérieures
"Le Donateur" déclare n'avoir consenti avant ce jour aucune donation au "Donataire", à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Enfant du "Donateur"
"Le Donateur" déclare n'avoir qu'un enfant unique, donataire aux présentes.
Droits d'enregistrement NEANT
3
GERANCE
La société "C.C.S.E.D." est actuellement gérée par Monsieur TALDIR susnommé.
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE La société "C.C.S.E.D." a les autres caractéristiques suivantes Objet : La vente, l'installation, la réparation, l'entretien d'appareils de chauffage, de climatisation, de sanitaire et d'électricité... Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, Capital social : 470.000 francs divisé en 4.700 parts sociales de 100 francs chacune, libérées. Exercice social : l'exercice commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre
de chaque année.
REPARTITION ACTUELLE DU CAPITAL SOCIAL Le capital de la société est actuellement réparti entre les associés comme suit : - M. Michel TALDIR, 2.125 parts n° de 1 a 2.125 inclus, ... - Mme Thérése SIMON, donateur aux présentes, 1.375 parts n° de ... 1.375 parts 2..126 a 3.500 inclus,.. ... 500 parts - M. Lucien CANNILLO, 500 parts n° de 3.501 a 4.000 inclus ... 500 parts - M. Frédéric MATHIEU, 500 parts n° de 4.001 a 4.500 inclus... ...200 parts de 4.501 a 4.700 inclus, .. . 4.700 parts
its, la cession des parts est réglementée de la
onstatée par un acte notarié ou sous seings
privés. Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépót. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé. DONATION
"Le Donateur" fait donation entre vifs au "Donataire", sa fille unique, qui accepte, des biens dont la désignation suit :
DESIGNATION DES PARTS SOCIALES DONNEES
MILLE PARTS (1.000) de la société "C.C.S.E.D." portant les numéros 2.126 a 3.125 inclus.
"Le Donateur" déclare expressément que les parts données sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque susceptibles d'empécher la donation.
2
DENTIFICATION DE L'INTERVENANT A LACTE
GERANT DE LA SOCIETE
Monsieur Michel Maurice René TALDIR, Gérant de Société, demeurant à 38260 LA COTE ST ANDRE, Chemin Pré de la Chére, Né a NONANCOURT (Eure), le 17 février 1948, Divorcé en premieres noces non remarié de Madame Janine Irma DE NEVE, suivant arrét de la Cour d'Appel de ROUEN (Seine-Maritime), en date du 24 juin 1985, Non pacsé, De nationalité francaise,
Intervenant en qualité de gérant de la société dont les caractéristiques sont énoncées plus loin.
Ci-apres dénommé "Le Gérant de la société'
PRESENCES OU REPRESENTATIONS DES PARTIES "Le Donateur" et "Le Donataire" sont présents. "Le Gérant de la société" est présent.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE DES PARTIES
"Le Donateur" et "Le Donataire" confirment.l'exactitude des-déclarations portées plus haut, concernant leur état civil. Ils ajoutent : - avoir leur résidence habituelle en France, - ne pas etre en état de tutelle, curatelle, ni etre placés sous le régime de la sauvegarde de justice ou sous un régime d'administration provisoire de leurs biens, - ne pas etre et n'avoir jamais été en état de faillite, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou cessation des paiements.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties. font élection de domicile en l'étude du Notaire soussigné.
EXPOSE
CONSTITUTION DE LA SOCIETE ---- La Société dénommée "C.C.S.E.D. (CHAUFFAGE, CLIMATISATION. SANITAIRE, ELECTRICITE DAUPHINOISE), Société a Responsabilité Limitée au capital de 470.000 francs, ayant son siége 39, Avenue Hector Berlioz - 38260 LA COTE ST ANDRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le n* 344 99$ 238.
A été constituée par acte sous seing privé en date du 20 mai 1988, régulierement - -- - enregistré.
DE TIMBREv SUR ETAT log du 16-1-1985
No 1.763 LE 22 DECEMBRE 2001 EFB
DONATION SIMON/TALDIR *****************
L'AN DEUX MIL UN, Le vingt-deux décembre, A LA COTE SAINT ANDRE,
Laurent GINIER-GILLET, notaire a LA COTE SAINT ANDRE (Isere), soussigné,
A recu le présent acte de DONATION ENTRE VIFS PAR PRECIPUT ET HORS PART, a la requéte des personnes ci-aprés dénommées.
IDENTIFICATION DES PARTIES
DONATEUR Madame Thérese Georgette Augustine SIMON, Gestionnaire, demeurant a 38260 LA COTE ST ANDRE, Chemin Pré de la Chere Née a PLEINES OEUVRES (Calvados), le 5 septembre 1947, Célibataire non pacsée, De nationalité francaise, Ci-apres dénommée "Le Donateur". DONATAIRE
Mademoiselle Virginie Marguerite Henriette TALDIR, Etudiante, demeurant a 38260 LA COTE ST ANDRE, Chemin Pré de la Chere, Née a EVREUX (Eure),le 13 juillet 1982, Célibataire non pacsée, De nationalité frangaise, Ci-apres dénommée "Le Donataire"