BATILAT
Acte du 30 juin 2000
Début de l'acte
F:ECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS PARIS 16emE - PORTE-DAUPHINE B1 2yy VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE
..9 J0in 20u0. LE GREFFE TRIBUNAL DI CESSION DE PARTS SOCIALES COMMERCE DE NANTERRE Case Borr
3 0 JUIH 2000
RECL Ceut Dts D'ENREGt .: DEPOT N%3083
NTRE LES SOUSSIGNES :
.6va RAvBA - CAPEU 922oo Nevi1Ly s/se'us O63oo N1cE Ci-aprés dénommée LE CEDANT d' une part.
ET :
Monsieur Jacques ZYLBERSTEIN, né le 29 septembre 1946 a SALZBOURG (Autriche), de nationalité francaise,
marié le 26 octobre 1972 a Madame Adele HIRSZORN, sous le régime de la communauté légale,
demeurant a Paris (75116) 150 avenue Victor Hugo.
Ci-aprés dénommé LE CESSIONNAIRE d' autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Suivant acte sous seing privé en date a Neuilly-sur-Seine du 19 janvier 1995 enregistré a la Recette des Impots de Neuilly-Nord le 10 février 1995, Folio 46, Bordereau 29, Case 08, il a éte constitué une société a responsabilité limitée dénommée BATILAT.
Le dépt de I acte a été effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 16 février 1995 et l avis de constitution est paru dans le Journal LES ANNONCES DE LA SEINE en date du 13 février 1995.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 400 169 736.
Lobjet social de la société est, directement ou indirectement, en France et a r Etranger :
I activité de marchand de biens, l' achat, la vente ou la location d'immeubles batis ou non batis, a tous usages et en particulier a usage d' habitation, commercial ou industriel, rétude et le contrle de tous travaux de rénovation, aménagement, décoration ou réhabilitation portant sur lesdits immeubles,
arW m 20 PACE ARRULER Ar. 903 C.G. :-
la réalisation des travaux ci-dessus mentionnés, que ce soit par la société ou par des sous-traitants auxquels elle aura fait appel, toutes opérations et prestations de services connexes, accessoires ou complémentaires de ces activités, et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci- dessus spécifiés ou a tous autres objets similaires ou connexes, susceptibles d' en faciliter le fonctionnement ou le développement.
Le siege social est fixé a Neuilly-sur-Seine (92200) 14 rue des Poissonniers.
Le capital social est fixé a cinquante mille (50.000) Francs, divisé en cinq cents (500) parts sociales de cent (100) Francs nominal chacune, réparties comme suit :
Monsieur Loic THOBY 499 parts La Succession de Mme Denise POTIRON 1 part
TOTAL 500 parts
Le Gérant de la société est Monsieur Loic THOBY nommé a ces fonctions pour une durée indéterminée.
PUIS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, le cédant cede et transporte sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire, qui accepte, la part qu'il posséde dans le capital de la sociéte BATILAT.
PRIX
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cent (100) Francs, payé ce jour comptant par le cessionnaire, ainsi que le cédant le reconnait et en consent bonne et valable quittance.
INTERVENTION DU CONJOINT
Aux présentes est a Iinstant intervenue Madame Adele HIRSZORN, épouse de Monsieur Jacques ZYLBERSTEIN, laquelle a déclarer donner son consentement a la présente cession par application des dispositions de I article 1424 du Code Civil.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément aux dispositions de. Particle 11, alinéa II des statuts, la présente cession de parts sociales a éte agréée par décision de rassemblée générale extraordinaire des associés du 17 mai 2000.
arrd d 20 Ma3 10r FAC: Art. 9oe c.G. :7
NOUVELLE REPARTITION DES PARTS
A la suite de cette cession, le capital social est ainsi réparti :
Monsieur Loic THOBY 499 parts Monsieur Jacques ZYLBERSTEIN 1 part
TOTAL 500 parts
JOUISSANCE
Cette cession aura son effet a compter de ce jour, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et actions du cédant. Il bénéficiera de tous ies avantages attachés aux dites parts par les statuts, sur tous les biens et avoirs de la société, y compris tous fonds de réserves ou bénéfices reportés non distribués pouvant exister, ainsi que ceux de I exercice en cours.
IMMUTABILITE
Les présentes expriment l' intégralité des accords entre les parties
Par conséquence, elles annulent et remplacent tous les pourparlers, accords verbaux, écrits pré contractuels et plus généralement toutes conventions antérieures pouvant exister entre elle et portant sur la cession par la Succession de Madame Denise POTIRON de la part qu'elle détient dans le capital de la société BATILAT.
SIGNIFICATION
Les présentes seront signifiées a la société, conforménent aux dispositions légales
ELECTION DE DOMICILE
Pour rexécution des présentes, les parties font election de domicile en leurs demeures respectives.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont a la charge du cédant qui s'y oblige.
w c Ahwc Fait a Neuilly-sur-Seine
en six exemplaires, foTIroU le dix-sept mai deux mil. d& Ja SOwa&`BATIUT
Juccenu do d7us D.
) 2
a0 2: 20 Mt/s FAC: Sut.
. 905 C.G.L ARTIULEE 1r
..9 J0in 20u0. LE GREFFE TRIBUNAL DI CESSION DE PARTS SOCIALES COMMERCE DE NANTERRE Case Borr
3 0 JUIH 2000
RECL Ceut Dts D'ENREGt .: DEPOT N%3083
NTRE LES SOUSSIGNES :
.6va RAvBA - CAPEU 922oo Nevi1Ly s/se'us O63oo N1cE Ci-aprés dénommée LE CEDANT d' une part.
ET :
Monsieur Jacques ZYLBERSTEIN, né le 29 septembre 1946 a SALZBOURG (Autriche), de nationalité francaise,
marié le 26 octobre 1972 a Madame Adele HIRSZORN, sous le régime de la communauté légale,
demeurant a Paris (75116) 150 avenue Victor Hugo.
Ci-aprés dénommé LE CESSIONNAIRE d' autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Suivant acte sous seing privé en date a Neuilly-sur-Seine du 19 janvier 1995 enregistré a la Recette des Impots de Neuilly-Nord le 10 février 1995, Folio 46, Bordereau 29, Case 08, il a éte constitué une société a responsabilité limitée dénommée BATILAT.
Le dépt de I acte a été effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 16 février 1995 et l avis de constitution est paru dans le Journal LES ANNONCES DE LA SEINE en date du 13 février 1995.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 400 169 736.
Lobjet social de la société est, directement ou indirectement, en France et a r Etranger :
I activité de marchand de biens, l' achat, la vente ou la location d'immeubles batis ou non batis, a tous usages et en particulier a usage d' habitation, commercial ou industriel, rétude et le contrle de tous travaux de rénovation, aménagement, décoration ou réhabilitation portant sur lesdits immeubles,
arW m 20 PACE ARRULER Ar. 903 C.G. :-
la réalisation des travaux ci-dessus mentionnés, que ce soit par la société ou par des sous-traitants auxquels elle aura fait appel, toutes opérations et prestations de services connexes, accessoires ou complémentaires de ces activités, et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci- dessus spécifiés ou a tous autres objets similaires ou connexes, susceptibles d' en faciliter le fonctionnement ou le développement.
Le siege social est fixé a Neuilly-sur-Seine (92200) 14 rue des Poissonniers.
Le capital social est fixé a cinquante mille (50.000) Francs, divisé en cinq cents (500) parts sociales de cent (100) Francs nominal chacune, réparties comme suit :
Monsieur Loic THOBY 499 parts La Succession de Mme Denise POTIRON 1 part
TOTAL 500 parts
Le Gérant de la société est Monsieur Loic THOBY nommé a ces fonctions pour une durée indéterminée.
PUIS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, le cédant cede et transporte sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire, qui accepte, la part qu'il posséde dans le capital de la sociéte BATILAT.
PRIX
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cent (100) Francs, payé ce jour comptant par le cessionnaire, ainsi que le cédant le reconnait et en consent bonne et valable quittance.
INTERVENTION DU CONJOINT
Aux présentes est a Iinstant intervenue Madame Adele HIRSZORN, épouse de Monsieur Jacques ZYLBERSTEIN, laquelle a déclarer donner son consentement a la présente cession par application des dispositions de I article 1424 du Code Civil.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément aux dispositions de. Particle 11, alinéa II des statuts, la présente cession de parts sociales a éte agréée par décision de rassemblée générale extraordinaire des associés du 17 mai 2000.
arrd d 20 Ma3 10r FAC: Art. 9oe c.G. :7
NOUVELLE REPARTITION DES PARTS
A la suite de cette cession, le capital social est ainsi réparti :
Monsieur Loic THOBY 499 parts Monsieur Jacques ZYLBERSTEIN 1 part
TOTAL 500 parts
JOUISSANCE
Cette cession aura son effet a compter de ce jour, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et actions du cédant. Il bénéficiera de tous ies avantages attachés aux dites parts par les statuts, sur tous les biens et avoirs de la société, y compris tous fonds de réserves ou bénéfices reportés non distribués pouvant exister, ainsi que ceux de I exercice en cours.
IMMUTABILITE
Les présentes expriment l' intégralité des accords entre les parties
Par conséquence, elles annulent et remplacent tous les pourparlers, accords verbaux, écrits pré contractuels et plus généralement toutes conventions antérieures pouvant exister entre elle et portant sur la cession par la Succession de Madame Denise POTIRON de la part qu'elle détient dans le capital de la société BATILAT.
SIGNIFICATION
Les présentes seront signifiées a la société, conforménent aux dispositions légales
ELECTION DE DOMICILE
Pour rexécution des présentes, les parties font election de domicile en leurs demeures respectives.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont a la charge du cédant qui s'y oblige.
w c Ahwc Fait a Neuilly-sur-Seine
en six exemplaires, foTIroU le dix-sept mai deux mil. d& Ja SOwa&`BATIUT
Juccenu do d7us D.
) 2
a0 2: 20 Mt/s FAC: Sut.
. 905 C.G.L ARTIULEE 1r