Acte du 21 novembre 2016

Début de l'acte

RCS : LILLE METROPOLE

Code qreffe : 5910

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2010 B 01413

Numéro SIREN : 487 903 320

Nom ou denomination : ABYLSEN SIGMA

Ce depot a ete enregistre le 21/11/2016 sous le numero de dépot 17746

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex

SNCM MEGAIDES 1 avenue de la Resistance 93340 Le Raincy

RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES

Dénomination : ABYLSEN SIGMA Numéro.RCS : 487 903 320 Numéro.Gestion : 2010B01413 Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 120 avenue des Champs-£lysées 75008 Paris

Numéro du Dép0t : 2016R017746 (2016 17785) Date du dépôt : 21/11/2016

1 - Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique

Date de l'acte : 31/10/2016

1 - Décision : Transfert du siége social du 120 avenue des Champs Elysées 75008 Paris au 629 avenue de la République 59000 Lille

2 - Décision : Modification(s) statutaire(s)

2 - Type d'acte : Liste des souscripteurs Date de l'acte : 31/10/2016

3 - Type d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 31/10/2016

Délivré à Lille Métropole le 21 novembre 2016

Le Greffier,

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole CS 21/11/2016 11:28:27 Page 1/1 (6) *162433424*

2 1 NOV. 2016 2o1b fO17 H4b

ABYLSEN SIGMA

Société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros Siége social : 120 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris R.C.S. Paris 487 903 320

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 OCTOBRE 2016

L'an deux mille seize, Le trente et un octobre, A 11h45 heures, au siége social de la Société,

Monsieur Dan BLOCH

Agissant en qualité de représentant dûment habilité de la société ABYLSEN, société par actions simplifiée au capital de 23.514.440 euros, dont le siége social est 120 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 973 521,

Associé unique de la société ABYLSEN SIGMA, société par actions simplifiée au capital de 80.000euros, dont le siége social est situé 120 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 903 320 (ci-aprés la < Société >),

A statué sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR

transfert du siége social de la Société ; modification corrélative des statuts ;

pouvoirs en vue des formalités.

Et a pris les décisions suivantes :

PREMIERE DECISION

L'Associé Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, décide de transférer le siége social de la Société du 120 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris au 629 avenue de la République - 59000 Lille, et ce a compter du 1er novembre 2016.

En conséquence, l'Associé Unique décide de modifier l'article 4 des statuts de la Société qui sera désormais libellé comme suit :

# Article 4 - Siége social

Le siege social est fixé au : 629 avenue de la République 59000 Lille

Toute décision de transfert du siége social est prise par la collectivité des actionnaires.

DEUXIEMEDECISION

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé unique.

L'Associé unique ABYLSEN Par Dan Bloch

2 1.NOV.2016

ABYLSEN SIGMA

Société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros Siége social : 629 avenue de la République - 59000 Lille R.C.S. Lille 487 903 320

Liste des siéges sociaux antérieurs

Deuxiéme siége social : 120 avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris

Premier siége social : 57 esplanade du Générale de Gaulle - 92081 Paris La Défense Cedex

ABYLSEN SIGMA

Société par actions simplifiée Au capital de 80.000 euros

Siége social : 629 avenue de la République 59000 Lille

RCS LILLE 487 903 320

MIS A JOUR EN DATE DU 31 OCTOBRE 2016

Copie certifiée conforme

Dan Block Président

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Article 1 - Forme de la société

Il est formé ci-aprés une société par actions simplifiée régie par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

Etle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'Epargne.

Article 2 - Objet

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

L'exercice de la profession d'ingénieur conseil dans les domaines des technologies de l'information, des technologies innovantes en milieux tertiaires et industrieis, en stratégie et management en milieux tertiaires et industriels.

La fourniture de prestations de services dans tous les domaines des Sciences de l'lngénieur et notamment dans la fourniture de prestations de services dans le conseil et l'ingénierie dans les domaines de la recherche et du développement

Le recrutement et la formation.

Le conseil et l'assistance aux entreprises dans leur organisation, leur gestion, leur administration, leur développement.

La prise en charge, soit directement, soit indirectement, de tous travaux relatifs a la gestion de l'entreprise et au traitement de l'information.

La création, la conception, le développement, la commercialisation, la location, l'installation, l'adaptation, la maintenance de logicieis.

L'acquisition, la souscription de droits sociaux et valeurs mobiliéres de toutes sociétés, leur gestion ainsi que toutes prestations d'assistance dans tous domaines.

L'acquisition et la gestion de tous droits de propriété industrielle.

Achats et ventes de matériels informatiques

Et pius généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ou en faciliter le développement ou la réalisation.

Article 3 - Dénomination sociale

La dénomination sociale de la société est : "ABYLSEN SIGMA".

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale de la société précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales SAS et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - Siége social

Le siége social est fixé au :

629 avenue de la République 59000 Lille

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Toute décision de transfert du siége social est prise par la collectivité des actionnaires.

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans, sauf en cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires.

Article 6 - Apports

A la constitution de ia société, il a été apporté une somme de 40.000 euros correspondant à 4.000 actions de 10 euros chacune souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire, établi en date du 02 janvier 2006 par la BANQUE POPULAIRE Rives de Paris.

Cette somme a été déposée, pour ie compte de la société en formation, à la BANQUE POPULAIRE Rives de Paris, sis 2 Bd du Général de Gaulle - BP 120 - 92124 Montrouge Cedex.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 23 décembre 2009, le capital social a été augmenté d'un montant de 7.000 euros par création de 700 actions nouvelles.

Aux termes d'une assembiée générale extraordinaire en date du 21 septembre 2010, le capital social a été augmenté d'un montant de 6.710 euros par création de 671 actions nouvelles.

Par la méme assemblée, le capital social a ensuite été augmenté d'une somme de 26.290 euros par prélévement sur les réserves de la société.

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de Quatre Vingt Mille Euros (80.000 euros), divisé en 5.371 actions, intégralement libérées et toutes de méme catégorie.

Article 8 - Modifications du capital

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Article 9 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

Article 11 - Transmission des actions

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les actions sont librement cessibles.

A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil

La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du Code civil est faite soit par les parties soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Article 12 -.Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 ci-dessus sont nulles.

Article 13 - Président de la société

La société est représentée à l'égard des tiers par un Président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils

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étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.

13.1. Nomination et révocation du Président

L'assemblée générale des actionnaires, statuant à la majorité absolue, a le pouvoir de nommer et de mettre un terme aux fonctions du Président. En cas de révocation, qui peut intervenir sans juste motif, le Président ne percoit aucune indemnité.

Le Président est nommé pour une durée de 1 an. A l'issue de son mandat, le Président est rééligible.

13.2. Rémunération du Président

Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

Sa rémunération est fixée par la collectivité des actionnaires ou par l'actionnaire unique, le cas échéant.

13.3. Cessation des fonctions du Président

Les fonctions du Président prennent fin soit :

- Par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination.

- Par sa démission.

Par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire quand le Président est une personne morale.

Par sa révocation.

Cette révocation, pouvant intervenir à tout moment, n'a pas à étre motivée et n'ouvre droit à aucun dommage et intérét.

Par le décés (dirigeant personne physique) ou la disparition (dirigeant personne morale))

13.4. Pouvoirs du Président

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts, à la collectivité des actionnaires.

La société est engagée méme par ies actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Article 14 - Conventions entre la société et les dirigeants

Le Président doit aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assembiée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

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Article 15 - Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'à toute personne interposée.

Article 16 - Décisions de l'actionnaire unigue ou de la collectivité des actionnaires

16.1 Une décision du ou des actionnaires est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :

(i) augmentation, réduction ou amortissement de capital social et, plus généralement, émission de valeurs mobiliéres, notamment de valeurs mobiliéres donnant droit, de quelque facon que ce soit, à l'attribution d'un titre représentatif du capital de la Société ;

(ii) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, liquidation ou dissolution ;

(iii) modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe ;

(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats :;

(v) toute décisions relatives aux conventions réglementées conformément à l'article 14 des présents statuts ;

(vi) nomination, révocation du Président et détermination de sa rémunération ;

(vii) nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

(x) transformation en société d'une autre forme :

(xii) nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ;

(xii) approbation des comptes annuels en cas de liquidation ;

(xiv) prorogation de la durée de la Société ;

(xvi) toute décision entrainant une augmentation des engagements de tout associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation en une société en nom collectif, i'adoption d'un capital variable.

Toute autre décision reiéve de la compétence du Président, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts au directeur général ou directeur général délégué.

16.2 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à la coflectivité des actionnaires.

16.3 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.

16.4 En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions des actionnaires sont prises à l'initiative du Président ou, à défaut, & la demande de tout actionnaire (un "Demandeur'). Dans ce dernier cas, Ie Président, s'il n'est pas actionnaire, est avisé de la méme facon que les actionnaires.

16.5 Les décisions de l'actionnaire unique sont prises à l'initiative du Président ou, à défaut, à la demande de l'actionnaire unique. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé. Si la décision intervient à l'initiative du Président, ce dernier établit un rapport.

16.6 L'ordre du jour, en vue des décisions collectives, est arrété par l'auteur de la convocation.

16.7 Lorsque ia Société ne comporte qu'un seul actionnaire, les régles relatives aux décisions coilectives des actionnaires (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables. En cas d'actionnaire unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

16.8 Si la Société ne comporte qu'un seul actionnaire et s'il existe des Commissaires aux comptes, ces derniers sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

16.9 En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en Assemblée Générale (soit au siége social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer par un consentement unanime des actionnaires, donné dans un acte.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un actionnaire. Les mandats peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Le nombre de mandat dont peut disposer un actionnaire est illimité.

Les décisions collectives sont prises à la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plusieurs actionnaire, l'unanimité des actionnaires est requise lorsque l'exige la loi.

16.9.1 Décisions prises en Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par téiécopie ou par transmission électronique, cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalabie. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoqués à l'Assemblée Générale dans les mémes conditions que ies actionnaires.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un actionnaire spécialement délégué ou élu a cet effet par l'Assemblée.

A chaque Assembiée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés- verbal de la réunion, signé par le Président de séance.

16.9.2 Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur à chaque actionnaire et au Président, si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de cinq (5) jours à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux actionnaires pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de cinq jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les actionnaires sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes, s'il en existe, sont informés de la consultation écrite, de la méme maniére que les actionnaires.

La décision collective des actionnaires est retranscrite dans un procés-verbal établi et signé par le Demandeur, auquel est annexée chaque réponse des actionnaire, immédiatement communiqué a la Société et conservé par la Société dans les conditions visées au paragraphe 16.10 ci-aprés.

16.9.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les actionnaires et Ie Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit @tre indiqué, ainsi que la maniére dont les actionnaires peuvent prendre part à la réunion.

Le ou les Commissaires aux comptes, s'il en existe, sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les actionnaires.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit dans un délai de huit jours à compter de la téléconférence, un exemplaire du procés-verbal de séance indiquant :

l'identité des actionnaires présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés- verbal ; l'identité des actionnaires absents ; le texte des résolutions ; pour chaque résolution, le résultat du vote.

Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, à chacun des actionnaires. Les actionnaires ayant pris part à la téléconférence, en retournent une copie au Demandeur, dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les actionnaires, le Demandeur établit le procés-verbal original. Ledit procés-verbal dûment signé par le Demandeur, la preuve de l'envoi du procés- verbal aux actionnaires et les copies renvoyées dûment signées par les actionnaires ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la Société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.

16.10 Les décisions de l'actionnaire unique ou des actionnaires, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés, conservé(s) par la Société. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité à cet effet.

Article 17 - Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Article 18 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.

Les actionnaires par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.

Article 19 - Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.

La décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Article 20 - Dissolution - liguidation

La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société comporte piusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution de la société entraine sa tiquidation qui est effectuée conformément aux dispositions Iégales.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Conformément aux dispositions de l'article L 227-4 du Code de Commerce, la réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société.

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Dans l'hypothése ou i'actionnaire unique est une personne morale et que celle-ci décide de dissoudre la société, cette dissolution entraine alors la transmission universelle du patrimoine de la société à cet actionnaire unique, personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Articie 21 - Contestations

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.