ACIEG
Acte du 15 février 2019
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2004 B 02177 Numero SIREN453 493 926
Nom ou dénomination : ACIEG
Ce depot a ete enregistré le 15/02/2019 sous le numero de dep8t A2019/005605
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/005605
Dénomination : ACIEG Adresse : 47 rue Maurice Flandin 69003 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2004B02177 n' d'identification : 453 493 926
n° de dépot : A2019/005605 Date du dépot : 15/02/2019
Piece : Acte sous seing privé du 22/06/2016
5211159
5211159
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
Acte de cession de parts sociales concernant la SARL ACIEG Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siége social : 47, rue Maurice Flandin - 69003 LYON RCS LYON 453 493 926
Entre les soussignés :
Monsieur Patrice NEL, né le 13 janvier 1944 à PARIS (75014), domicilié a OLLIERES (83) Iotissement ies Rabineaux N°3, de Nationalité Frangaise, ci-aprés dénommé " Le cédant ", d'une part
Et
Madame Martine BROUTY, née ie 10 décembre 1953 à ALLAUCH (13), domiciliée 15 rue louise a LYON (69003), de Nationalité Francaise, ci-aprés dénommée " Le cessionnaire ",
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
1- Cession des parts
Par les présentes, Monsieur Patrice NEL céde, avec ies garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Madame Martine BROUTY qui accepte, cinquante et une parts sociales de dix euros, numérotées de un a 51 , dont il est propriétaire.
Madame Martine BROUTY sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, celui-ci aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
Elle sera subrogée dans tous tes droits et obligations liés à la part qui lui a été cédée.
Madame Martine BROUTY reconnait avoir recu avant ce jour un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par la gérance ; ainsi qu'un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
2 - Prix. Modalités de paiement
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de dix euros par part, soit au total cinq cent dix euros pour les parts cédées, laquelle somme a été payée comptant au moyen d'un chéque par le cessionnaire au cédant qui lui en donne quittance.
Le cédant a tenu à disposition l'ensemble des piéces juridiques et comptables et en particulier les procédures judiciaires en cours sur l'immeuble et les travaux et les défaillances de locataires, Le cessionnaire déclare parfaitement connaitre la situation de la société, notamment la masse passive de cette société. En faire leur affaire personnelle à proportion des droits attachés aux parts par eux acquises et décharger les "cédants" de toute responsabilité et de toute garantie de passif présente ou a venir.
3 - Agrément des associés
Madame Martine BROUTY étant le second associé, il n'y pas d'agrément préalable.
4 - Origine de la propriété
Les parts cédées ont pour origine la contrepartie de l'apport en numéraire de Monsieur Patrice NEL effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la société,
4 - Déclaration générale
Les "cédants" et "cessionnaires" déclarent : Réitérer les déclarations dites en téte des présentes sur leur état civil. Que le cédant est résident francais, que le cessionnaire est résident francais et réside habituellement en France.
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou autre. Que la SARL ACIEG n'est soumise à aucune procédure collective
5 - Formalités et enregistrement
Le présent acte de cessions de parts sera enregistré à la Recette des Impts de LYON. Les cédants déclarent gue les parts cédées représentent des apports en nature
6 - Impositions des plus-values
Les parts cédées ne dégagent pas de plus-value, toutefois le "cédant" déclare, pour l'imposition de ses revenus, qu'il dépend de l'Administration des Contributions Directes de Saint Maximin La Sainte Baume.
Que les parts présentement cédées lui appartiennent ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
7 - Affirmation de sincérité
Les parties déclarent, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGl, que le présent acte exprime l'intégralité des prix convenus.
8 - Formalités de publicité
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
9 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Madame Martine BROUTY, cessionnaire.
Fait à Olliéres, le 22 juin 2016, en cinq exemplaires
Patrice NEL Martine BROUTY
Enregisut a VON OE
I : 28'n6'2012 B ude:cay2016/828 Ca sc 1.2 1 rgtrrerat 2.54 Pénalités Tntal liquide . ving-cinur
Montant recu
Hf1.2.. -1 Ulquts
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2004 B 02177 Numero SIREN453 493 926
Nom ou dénomination : ACIEG
Ce depot a ete enregistré le 15/02/2019 sous le numero de dep8t A2019/005605
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/005605
Dénomination : ACIEG Adresse : 47 rue Maurice Flandin 69003 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2004B02177 n' d'identification : 453 493 926
n° de dépot : A2019/005605 Date du dépot : 15/02/2019
Piece : Acte sous seing privé du 22/06/2016
5211159
5211159
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
Acte de cession de parts sociales concernant la SARL ACIEG Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siége social : 47, rue Maurice Flandin - 69003 LYON RCS LYON 453 493 926
Entre les soussignés :
Monsieur Patrice NEL, né le 13 janvier 1944 à PARIS (75014), domicilié a OLLIERES (83) Iotissement ies Rabineaux N°3, de Nationalité Frangaise, ci-aprés dénommé " Le cédant ", d'une part
Et
Madame Martine BROUTY, née ie 10 décembre 1953 à ALLAUCH (13), domiciliée 15 rue louise a LYON (69003), de Nationalité Francaise, ci-aprés dénommée " Le cessionnaire ",
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
1- Cession des parts
Par les présentes, Monsieur Patrice NEL céde, avec ies garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Madame Martine BROUTY qui accepte, cinquante et une parts sociales de dix euros, numérotées de un a 51 , dont il est propriétaire.
Madame Martine BROUTY sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, celui-ci aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
Elle sera subrogée dans tous tes droits et obligations liés à la part qui lui a été cédée.
Madame Martine BROUTY reconnait avoir recu avant ce jour un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par la gérance ; ainsi qu'un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
2 - Prix. Modalités de paiement
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de dix euros par part, soit au total cinq cent dix euros pour les parts cédées, laquelle somme a été payée comptant au moyen d'un chéque par le cessionnaire au cédant qui lui en donne quittance.
Le cédant a tenu à disposition l'ensemble des piéces juridiques et comptables et en particulier les procédures judiciaires en cours sur l'immeuble et les travaux et les défaillances de locataires, Le cessionnaire déclare parfaitement connaitre la situation de la société, notamment la masse passive de cette société. En faire leur affaire personnelle à proportion des droits attachés aux parts par eux acquises et décharger les "cédants" de toute responsabilité et de toute garantie de passif présente ou a venir.
3 - Agrément des associés
Madame Martine BROUTY étant le second associé, il n'y pas d'agrément préalable.
4 - Origine de la propriété
Les parts cédées ont pour origine la contrepartie de l'apport en numéraire de Monsieur Patrice NEL effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la société,
4 - Déclaration générale
Les "cédants" et "cessionnaires" déclarent : Réitérer les déclarations dites en téte des présentes sur leur état civil. Que le cédant est résident francais, que le cessionnaire est résident francais et réside habituellement en France.
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou autre. Que la SARL ACIEG n'est soumise à aucune procédure collective
5 - Formalités et enregistrement
Le présent acte de cessions de parts sera enregistré à la Recette des Impts de LYON. Les cédants déclarent gue les parts cédées représentent des apports en nature
6 - Impositions des plus-values
Les parts cédées ne dégagent pas de plus-value, toutefois le "cédant" déclare, pour l'imposition de ses revenus, qu'il dépend de l'Administration des Contributions Directes de Saint Maximin La Sainte Baume.
Que les parts présentement cédées lui appartiennent ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
7 - Affirmation de sincérité
Les parties déclarent, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGl, que le présent acte exprime l'intégralité des prix convenus.
8 - Formalités de publicité
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
9 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par Madame Martine BROUTY, cessionnaire.
Fait à Olliéres, le 22 juin 2016, en cinq exemplaires
Patrice NEL Martine BROUTY
Enregisut a VON OE
I : 28'n6'2012 B ude:cay2016/828 Ca sc 1.2 1 rgtrrerat 2.54 Pénalités Tntal liquide . ving-cinur
Montant recu
Hf1.2.. -1 Ulquts