AIGLE INTERNATIONAL

Acte du 31 janvier 2024

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1978 B 08424 Numero SIREN : 314 397 712

Nom ou dénomination : AIGLE INTERNATIONAL

Ce depot a ete enregistré le 31/01/2024 sous le numero de depot 14683

DocuSign Envelope ID: 0E1276EA-B050-4CF2-ABB4-D5875CDF1C48

AIGLE INTERNATIONAL

Société anonyme au capital de 20.488.340 Euros

Siége social : 57, boulevard de Montmorency, 75016 Paris

314 397 712 R.C.S. Paris

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA RéUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EN DATE DU 29 DECEMBRE 2023

Début de l'extrait/...

L'an deux mille vingt-trois, Le 29 décembre, a 10 heures,

Le Conseil d'Administration de la société AIGLE INTERNATIONAL désignée en téte des présentes (la "Société") a été convoqué au siege social par son Président.

Assistent à la réunion physiquement et ont émargé le registre de présence :

Monsieur Thierry GUIBERT, Président Directeur Général,

Monsieur Pierre-André MAUS, administrateur,

Monsieur Didier MAUS, administrateur,

Madame Angélique TARALL-IDRIO, administrateur,

Madame Valérie DASSIER, administrateur.

Le Conseil, réunissant la présence de la moitié au moins de ses membres, est ainsi réguliérement

composé et apte à délibérer valablement.

.....

Le Président rappelle au Conseil d'Administration qu'il est convoqué sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Constatation de la réalisation des opérations de recapitalisation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2023 ;

Questions diverses.

DocuSign Envelope ID: 0E1276EA-B050-4CF2-ABB4-D5875CDF1C48

CONSTATATION DE LA REALISATION DES OPERATIONS DE RECAPITALISATION DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE

GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 DECEMBRE 2023

Le Président rappelle aux membres du Conseil d'administration que l'Assemblée Générale

Extraordinaire du 22 décembre 2023 a décidé :

d'augmenter le capital social de la Société en numéraire d'un montant de quatorze millions cent

soixante-seize mille sept cent soixante euros (14.176.760,00 €) par voie d'émission de sept cent

huit mille huit cent trente-huit (708.838) actions nouvelles d'une valeur nominale de vingt euros

(20 £) chacune, les actions nouvelles étant émises avec une prime d'émission totale de vingt- huit millions sept cent vingt-quatre mille quarante euros (28.724.040,00 £) soit une prime par action d'environ quarante euros et cinquante-deux centimes (40,52 €) et devant, lors de leur

souscription, étre intégralement libérées de la totalité de leur montant nominal en numéraire, par versements d'espéces et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles (I"Augmentation de Capital") ;

d'apurer les pertes enregistrées par la Société et constatées lors de l'approbation des comptes

de l'exercice clos le 31 décembre 2022, soit la somme de quarante-deux millions neuf cent mille

huit cent cinquante et un euros et cinquante-huit centimes (42.900.851,58 €) aprés affectation du résultat de l'exercice 2022 :

sous condition suspensive de la réalisation de l'Augmentation de Capital, par imputation sur le compte "Primes d'émission, de fusion et d'apport" d'un montant de vingt-huit millions huit cent sept mille neuf cent soixante-seize euros et vingt centimes (28.807.976,20 €) (son montant aprés réalisation de l'Augmentation de Capital) ;

par imputation sur le compte "Réserve légale" d'un montant de deux millions quatre cent mille quatre cents euros (2.400.400,00 €) ;

sous la condition suspensive de la réalisation de l'Auamentation de Capital. de réduire le capital

social d'un montant de vingt-sept millions six cent quatre-vingt-douze mille quatre cent vingt

euros (27.692.420,00 £) par voie d'annulation de un million trois cent quatre-vingt-quatre mille six cent vingt et une (1.384.621) actions composant le capital social aprés réalisation de l'Augmentation de Capital de vingt euros (20 £) de valeur nominale (la "Réduction de Capital", et ensemble avec l'Augmentation de Capital, les "Opérations de Reconstitution des Capitaux

Propres"), étant précisé que la Réduction de Capital :

devait étre réalisée par imputation des pertes, le montant du compte "Report à nouveau" étant ainsi ramené de onze millions six cent quatre-vingt-douze mille quatre cent soixante-quinze euros et trente-huit centimes (11.692.475,38 €) (montant apres affectation du résultat de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 et imputations sur les comptes "Primes d'émission, de fusion et d'apport" et "Réserve légale") a zéro euro (0 €) ;

la différence entre le montant de la Réduction de Capital et celui du "Report à nouveau", (montant apres affectation du résultat de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 et

imputations sur les comptes "Primes d'émission, de fusion et d'apport" et "Réserve

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DocuSign Envelope ID: 0E1276EA-B050-4CF2-ABB4-D5875CDF1C48

légale") représentant la somme de quinze millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille

neuf cent quarante-quatre euros et soixante-deux centimes (15.999.944,62 €), devait

étre affectée a un compte de réserves indisponibles sur lequel seront imputées, a due

concurrence, les pertes enregistrées au titre de l'exercice en cours, étant précisé que le solde de ce compte aprés imputation des pertes enregistrées au titre de l'exercice en

cours, s'il en existe un, restera indisponible et ne pourra servir qu'a l'apurement de pertes futures ou sera incorporé au capital social ;

devait étre entiérement supportée par voie d'annulation de un million trois cent quatre- vingt-quatre mille six cent vingt et une (1.384.621) actions détenues par la société AIGLE (aprés souscription à l'Augmentation de Capital), qui a expressément accepté.

Il précise par ailleurs :

qu'en date du 22 décembre 2023, la société AIGLE a souscrit à sept cent huit mille huit cent

trente-sept (708.837) actions nouvelles a titre irréductible et a une (1) action a titre réductible soit

la totalité des sept cent huit mille huit cent trente-huit (708.838) actions et a déclaré se libérer des sommes exigibles, soit quarante-deux millions neuf cent mille huit cents euros (42.900.800 £), par versement en espéces, laquelle somme a été déposée sur le compte < augmentation de capital > ouvert au nom de la Société dans les livres de la banque BNP PARIBAS en son agence située 8 rue de l'Htel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine, numéro d'IBAN : FR76 3000 4008 1300 0114 1438 851,

qu'en date du 22 décembre 2023,la société COMPTOIR DE LA BONNETERlE FRANCAlSE

a, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, renoncé

expressément et irrévocablement a son droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles

au titre de l'Augmentation de Capital ;

que l'Augmentation de Capital a été ainsi intégralement souscrite par la société AIGLE

Le Conseil d'administration, au regard des éléments présentés ci-dessus par le Président et aprés en avoir délibéré, décide à l'unanimité de procéder à la clture par anticipation de la souscription et constate

a l'unanimité que :

l'Augmentation de Capital est ainsi définitivement réalisée le 22 décembre 2023 et a été libérée par versement en espéces à hauteur de quarante-deux millions neuf cent mille huit cents euros (42.900.800 £), ainsi qu'il ressort du certificat de dépt prévu par la loi délivré le 22 décembre 2023 par la banque BNP Paribas ;

l'apurement des pertes enregistrées par imputation sur le compte "Primes d'émission, de fusion et d'apport" d'un montant de vingt-huit millions huit cent sept mille neuf cent soixante-seize euros et vingt centimes (28.807.976,20 £) (son montant apres réalisation de l'Augmentation de Capital) est ainsi définitivement réalisée le 22 décembre 2023 ;

la condition suspensive a la Réduction de Capital et la modification des articles 7 et 8 des statuts

est levée :

et plus généralement, que les Opérations de Reconstitution des Capitaux Propres ont été

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DocuSign Envelope ID: 0E1276EA-B050-4CF2-ABB4-D5875CDF1C48

définitivement réalisées le 22 décembre 2023 et que les capitaux propres ont été reconstitués à

cette date à hauteur de plus de la moitié du capital social.

Le Conseil d'administration arréte ensuite les termes du rapport complémentaire relatif à l'Augmentation de Capital établi conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce qui sera mis a la disposition des actionnaires au siége social au plus tard dans les 15 jours de la présente réunion et qui sera porté a leur connaissance a la prochaine assemblée générale.

.../fin de l'extrait

Pour extrait certifié conforme,

cuSigned by:

e/L1

AD312EE6847D4C3..

Mehdi EL JAMALI

Directeur Juridique Adjoint

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AIGLE INTERNATIONAL

Société anonyme au capital de 34.004.000 Euros

Siége social : 57, boulevard de Montmorency, 75016 Paris

314 397 712 R.C.S. Paris

PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE L'ASSEMBLéE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU 22 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, Le 22 décembre, a 10 heures,

Les actionnaires de la société AIGLE INTERNATIONAL désignée en téte des présentes (la "Société"), ont été convoqués au siege social par le Conseil d'Administration par lettres en date du 7 décembre 2023.

Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par les actionnaires en entrant en séance.

Monsieur Thierry GUIBERT, Président du Conseil d'Administration, prend la présidence de l'Assemblée.

Monsieur Thierry GUIBERT représentant la société AIGLE et Monsieur Johan HARRYSSON représentant la société COMPTOIR DE LA BONNETERIE FRANCAISE, actionnaires détenant le plus

grand nombre de votes et acceptant cette fonction, sont désignés comme scrutateurs.

Monsieur Johan HARRYSSON est désigné secrétaire de l'Assemblée par le Bureau.

SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES ET D'AUDIT COMPTABLE - SEFAC et ERNST & YOUNG AUDIT, Commissaires aux comptes réguliérement convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en

date du 7 décembre 2023, sont absents et excusés.

Parmi ies représentants du Comité Social et Economique, Madame Astride BREUMIER et Messieurs Patrick DUL, Jean-Michel BREGEAT et David RABUSSEAU, dûment informés de la tenue de la présente réunion, sont absents

Le Président constate, d'aprés la feuille de présence certifiée véritable par les membres du bureau que

les actionnaires possédant l'intégralité des actions composant le capital social, sont présents ou représentés et que l'Assemblée, réunissant plus du quart du capital social, est alors déclarée

réguliérement constituée et apte a délibérer en la forme extraordinaire.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :

une copie des lettres de convocation et des récépissés postaux,

un exemplaire des statuts

la feuille de présence,

le rapport du Conseil d'Administration,

le rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément a l'article L. 225-204 du Code de commerce dans le cadre de la réduction de capital motivée par des pertes,

le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de

souscription des actionnaires prévu par l'article L. 225-138 Il du Code de commerce et établi

dans le cadre de l'augmentation de capital réservée aux salariés,

le texte des résolutions.

Puis le Président déclare :

que les formules de procuration et les formulaires de vote par correspondance adressés aux actionnaires par la Société étaient, respectivement, accompagnés des documents et comportaient les mentions prévues par l'article R. 225-76, R. 225-77 et R. 225-81 du Code de commerce,

que les documents et renseignements énumérés à l'article R. 225-83 du Code de commerce ont été adressés avant l'Assemblée aux actionnaires qui en ont fait la demande dans les conditions fixées par l'article R. 225-88 dudit Code,

que la liste des actionnaires, arrétée le seiziéme jour avant la réunion de l'Assemblée, a été

tenue a la disposition des actionnaires quinze jours avant cette Assemblée.

Puis le Président précise que tous les documents dont la loi prescrit la communication ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siége social ainsi qu'au lieu de réunion de l'Assemblée, depuis le jour de la convocation, ce qui est reconnu exact par l'actionnaire unique présent.

Puis le Président rappelle l'ordre du jour de la présente assemblée :

ORDRE DU JOUR

Rapport du Conseit d'administration,

Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l'article L. 225-204 du

Code de commerce dans le cadre de la réduction de capital motivée par des pertes,

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de

souscription des actionnaires prévu par l'article L. 225-138 ll du Code de commerce et établi dans

le cadre de l'augmentation de capital réservée aux salariés,

Augmentation du capital sociai d'un montant nominai de quatorze millions cent soixante-seize

mille sept cent soixante euros (14.176.760,00 £), par émission de sept cent huit mille huit cent trente-huit (708.838) actions nouvelles émises avec une prime d'émission totale de vingt-hui

millions sept cent vingt-quatre mille quarante euros (28.724.040,00 €), à libérer en numéraire)

Délégation de pouvoirs au Conseil d'administration pour la réalisation de l'augmentation de capital susvisée,

Délégation au Conseil d'administration d'augmenter le capital social par émission d'actions réservées aux salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,

Suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des salariés,

Apurement des pertes à hauteur d'un montant total de trente et un millions deux cent huit mille trois cent soixante-seize euros et vingt centimes (31.208.376,20 €) par imputation sur les comptes "Primes d'émission, de fusion et d'apport" et "Réserve légale", sous condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital de quatorze millions cent soixante-seize mille sept cent soixante euros (14.176.760,00 €) susvisée,

Réduction du capital social d'un montant de vingt-sept millions six cent quatre-vingt-douze mille

quatre cent vingt euros (27.692.420,00 €) par apurement des pertes, sous condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital de quatorze millions cent soixante-seize mille sept cent soixante euros (14.176.760,00 €) susvisee,

Modification corrélative des articies 7 et 8 des statuts sous condition suspensive de ia réalisation

des augmentation et réduction de capital susvisées,

Délégation de pouvoirs au Conseil d'administration pour constater la réalisation de la Réduction de Capital, la modification corrélative des statuts ainsi que la reconstitution des capitaux propres,

Pouvoirs pour les formalités.

Le Président présente ensuite plus particuliérement le rapport du Conseil d'Administration et les rapports

des Commissaires aux comptes.

Ces présentations terminées, le Président déclare la discussion générale ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assembiée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et aprés avoir constaté que le capital social est entierement libéré, décide :

d'augmenter le capital social de la Société en numéraire d'un montant de quatorze millions ceni

soixante-seize mille sept cent soixante euros (14.176.760,00 €) par voie d'émission de sept cent

huit mille huit cent trente-huit (708.838) actions nouvelles d'une valeur nominale de vingt euros

(20 £) chacune (I"Augmentation de Capital"),

que les actions nouvelles seront émises avec une prime d'émission totale de vingt-huit millions sept cent vingt-quatre mille quarante euros (28.724.040.00 €) soit une prime par action d'environ

quarante euros et cinquante-deux centimes (40.52 @ et devront, lors de leur souscription, étre intégralement libérées de la totalité de leur montant nominal en numéraire, par versements d'espéces et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles,

que les souscriptions seront recues a compter du 22 décembre 2023 et iusqu'au 8 janvier 2024

inclus au siege social de la Société ; les souscriptions seront closes par anticipation dés que tous les Droits de Souscription (tel que ce terme est défini ci-aprés) à titre irréductible auront été exercés ou que toutes les actions nouvelles a émettre auront été souscrites, aprés renonciation individuelle a leurs Droits de Souscription des actionnaires n'ayant pas souscrit,

qu'a la suite de l'Augmentation de Capital, le capital social de la Société sera porté de trente- quatre millions quatre mille euros (34.004.000,00 €) a quarante-huit millions cent quatre-vingt mille sept cent soixante euros (48.180.760,00 £),

que les actions nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, porteront jouissance à la date de la réalisation définitive de l'Augmentation de Capitai,

qu'a chague action composant le capital social actuel de la Société (les "Actions Anciennes")

sera attaché un droit de souscription négociable, dans les conditions prévues par la loi et les

statuts (le "Droit de Souscription"),

qu'ainsi, les actionnaires détenteurs d'Actions Anciennes auront un Droit de Souscription à titre irréductible qui s'exercera a raison de sept cent huit mille huit cent trente-huit (708.838) actions nouvelles pour un million sept cent mille deux cent (1.700.200) Actions Anciennes, les actionnaires faisant leur affaire personnelle du réglement des rompus,

que les actionnaires pourront renoncer ou céder a titre individuel leurs Droits de Souscription

dans les conditions prévues par la loi et les statuts, au profit de tiers ou d'autres actionnaires,

que les propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires de Droits de Souscription jouiront, en outre, d'un droit de souscription a titre réductible ; les actions non souscrites a titre irréductible seront

attribuées aux propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires de Droits de Souscription, qui

auraient souscrit un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire a titre

préférentiel et ce, proportionnellement au nombre de leurs Droits de Souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,

que, si les souscriptions a titre irréductible et à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'Augmentation de Capital :

le Conseil d'administration pourra limiter le montant de l'Augmentation de Capital au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts

au moins de l'Augmentation de Capital ; il est autorisé à modifier corrélativement les statuts,

les actions non souscrites pourront étre réparties totalement ou partiellement par le Conseil d'administration entre les personnes de son choix,

les actions non souscrites ne pourront en aucun cas étre offertes au public,

par ailleurs, si le montant des actions non souscrites représente moins de 3% de

l'Augmentation de Capital, le Conseil d'administration pourra, d'office, nonobstant toute

clause ou décision contraire, limiter cette augmentation au montant des souscriptions recueillies,

que le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, les facultés

ci-dessus prévues ou certaines d'entre elles seulement,

gue les versements effectués a raison des souscriptions a titre réductible, aui ne pourraient étre

servies, seront restitués, sans intérét, aussitt aprés l'établissement du baréme de répartition qui sera adressé a chaque souscripteur à titre réductible,

que les fonds provenant des versements en espéces seront déposés sur Ie compte < augmentation de capital > ouvert au nom de la Société dans les livres de la banque BNP

PARIBAS en son agence située 8 rue de l'Htel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine, numéro d'IBAN : FR76 3000 4008 1300 0114 1438 851,

que le montant global de la prime d'émission sera porté au compte "Prime d'émission, de fusion et d'apport", sur lequel portent les droits des actionnaires propriétaires tant d'Actions Anciennes que d'actions nouvelles et qui peut recevoir toute affectation décidée par l'Assemblé Générale Ordinaire ou Extraordinaire des actionnaires.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

Sous réserve de l'adoption de la premiere résolution, l'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au Conseil d'administration afin :

de recueillir les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, a titre réductible aux actions

nouvelles et les versements y afférents

d'obtenir le certificat du dépositaire et/ou le certificat des Commissaires aux comptes valant

certificat du dépositaire, constatant la libération de l'Augmentation de Capital,

d'établir, le cas échéant, en cas de libération du prix de souscription par compensation de créance, l'arrété de compte visé a l'article R. 225-134 du Code de commerce, iequel devra étre

certifié par les Commissaires aux comptes, et obtenir le certificat des Commissaires aux comptes constatant la libération des actions,

de répartir, le cas échéant, les actions non souscrites, totalement ou partiellement, et/ou limiter l'Augmentation de Capital au montant des souscriptions recues à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'Augmentation de Capital, dans l'hypothése oû les souscriptions à titre irréductible et réductible n'auront pas absorbé la totalité de l'Augmentation de Capital,

de procéder a la clôture par anticipation de la souscription dés gue toutes les actions à titre

irréductible auront été souscrites ou que l'Augmentation de Capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle des actionnaires n'ayant pas souscrit,

de modifier, le cas échéant, la date de clôture des souscriptions et/ou prolonger la période de souscription,

de constater que l'Augmentation de Capital social est définitivement réalisée,

de procéder au retrait des fonds aprés la réalisation de l'Augmentation de Capital

et, d'une maniére générale, d'accomplir directement ou par mandataire tous actes ou formalités à l'effet de rendre définitive l'Augmentation Capital social et effectuer toutes formalités utiles à l'émission d'actions nouvelles.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaire aux comptes sur le projet d'augmentation du capital social en faveur des salariés (I"Augmentation de Capital Réservée aux Salariés"), et statuant en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 al.1 du Code de commerce, décide, sous réserve de l'adoption de la quatriéme résolution, de déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter

le capital social à hauteur d'un montant de six cent quinze mille euros (615.000,00 £) à libérer

intégralement en numéraire, par versements en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, cette augmentation de capital étant réservée aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées adhérant à un Plan d'Épargne Entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332-1 du Code du travail (les "Salariés").

Sous réserve de l'adoption de la quatrieme résolution, cette autorisation entrainera la suppression du

droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit des Salariés.

L'Assemblée Générale décide de déléguer au Conseil d'administration tous pouvoirs afin de réaliser, dans un délai maximum de douze (12) mois a compter de l'assemblée, l'Augmentation de Capital Réservée aux Salariés, en une ou piusieurs fois par émission d'actions réservées aux Salariés en faveur

desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé et fixer les autres modalités de l'émission des titres, et plus précisément pour :

fixer, le cas échéant, dans ies limites légales, les conditions d'ancienneté à remplir pour souscrire à l'Augmentation de Capital Réservée aux Salariés, fixer la liste précise des

bénéficiaires, le nombre de titres devant étre attribués à chacun d'entre eux dans la limite

précitée,

fixer, avec sa justification, le prix définitif d'émission des actions nouvelles conformément aux

dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail : le prix de souscription des actions sera ainsi déterminé en divisant par le nombre d'actions existantes le montant de l'actif net réévalué

d'aprés le bilan le plus récent. Ce prix doit étre déterminé à chaque exercice sous le contrle des Commissaires aux comptes,

dans la limite du montant maximal de six cent quinze mille euros (615.000,00 €), fixer le montant de chaque émission et fixer la date de jouissance des actions nouvelles,

fixer les dates d'ouverture et de citure des souscriptions ; recueillir les souscriptions,

fixer, dans la limite iégale, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de

leur souscription,

recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par

versement d'espéces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arréter le solde du

compte courant du souscripteur par compensation,

déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront étre réalisées directement ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs,

constater la réalisation de l'Augmentation de Capital Réservée aux Salariés à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,

procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives,

d'une maniére générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'Augmentation de Capital Réservée aux Salariés, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Cette résolution mise aux voix est rejetée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux

actionnaires par l'article L. 225-132 du Code de commerce et de l'attribuer intégralement aux Salariés

Cette résolution mise aux voix est rejetée a l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide d'apurer les pertes enregistrées par la Société et constatées lors de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, soit la somme de quarante-deux millions neuf cent mille huit cent

cinquante et un euros et cinquante-huit centimes (42.900.851,58 £) aprés affectation du résultat de l'exercice 2022 :

sous condition suspensive de la réalisation de l'Augmentation de Capital, par imputation sur le compte "Primes d'émission, de fusion et d'apport" d'un montant de vingt-huit millions huit cent sept mille neuf cent soixante-seize euros et vingt centimes (28.807.976,20 €) (son montant

aprés réalisation de l'Augmentation de Capital) :

par imputation sur le compte "Réserve légale" d'un montant de deux millions quatre cent mille

quatre cent euros (2.400.400,00 €).

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l'article L. 225-204 du Code de commerce, décide, sous réserve de l'adoption de la cinquieme résolution et sous la condition suspensive

de la réalisation de l'Augmentation de Capital, de réduire le capital social d'un montant de vingt-sept

millions six cent quatre-vingt-douze mille quatre cent vingt euros (27.692.420,00 £) par voie d'annulation de un million trois cent quatre-vingt-quatre mille six cent vingt et une (1 384 621) actions composant le capital social aprés réalisation de l'Augmentation de Capital de vingt euros (20 £) de valeur nominale (la "Réduction de Capital", et ensemble avec l'Augmentation de Capital, les "Opérations de Reconstitution des Capitaux Propres") étant précisé que la Réduction de Capital :

sera réalisée par imputation des pertes, le montant du compte "Report a nouveau" étant ainsi ramené de onze millions six cent quatre-vingt-douze mille quatre cent soixante-quinze euros et

trente-huit centimes (11.692.475,38 €) (montant aprés affectation du résultat de l'exercice social

clos le 31 décembre 2022 et imputations sur les comptes "Primes d'émission, de fusion et d'apport" et "Réserve légale") à zéro euros (0 €) :

la différence entre le montant de la Réduction de Capital et celui du "Report à nouveau", (montant aprés affectation du résultat de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 et

imputations sur les comptes "Primes d'émission, de fusion et d'apport" et "Réserve légale") représentant la somme de quinze millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quarante-quatre euros et soixante-deux centimes (15.999.944,62 £), sera affectée à un compte de réserves indisponibles sur lequel seront imputées, à due concurrence, les pertes enregistrées

au titre de l'exercice en cours, étant précisé que le soide de ce compte aprés imputation des

pertes enregistrées au titre de l'exercice en cours, s'il en existe un, restera indisponible et ne

pourra servir qu'a l'apurement de pertes futures ou sera incorporé au capital social :

sera entiérement supportée par voie d'annulation de un million trois cent quatre-vingt-quatre mille six cent vingt et une (1 384 621) actions détenues par la société AIGLE (aprés souscription a l'Augmentation de Capital), qui a déja fait part expressément de son acceptation au cas ou l'opération serait adoptée.

Le capital social sera ainsi ramené de quarante-huit millions cent quatre-vingt mille sept cent soixante

euros (48.180.760,00 £) (son montant aprés réalisation de l'Augmentation de Capital) à vingt millions quatre cent quatre-vingt-huit mille trois cent quarante euros (20.488.340,00 £) et les capitaux propres seront reconstitués à hauteur de la moitié au moins du capital social.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité, incluant l'accord express de la société AlGLE

SEPTIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide, sous la condition suspensive de la réalisation des Opérations de

Reconstitution des Capitaux Propres visées aux premiére, deuxiéme et sixiéme résolutions, de modifier

les articles 7 et 8 des statuts comme suit :

"ARTICLE 7 - APPORTS

Le paragraphe suivant sera ajouté à la fin de l'article 7 des statuts :

"Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2023, le capital social a été (i)

augmenté d'une somme de quatorze millions cent soixante-seize mille sept cent soixante euros (14.176.760,00 €), pour étre porté de trente-quatre millions quatre mille euros (34.004.000,00 €) a

quarante-huit millions cent quatre-vingt mille sept cent soixante euros (48.180.760,00 €), par émission

avec une prime totale de vingt-huit millions sept cent vingt-quatre mille quarante euros (28.724.040,00 €)

de sept cent huit mille huit cent trente-huit (708.838) actions nouvelles intégralement libérées en numéraire, par versement d'espéces puis (ii) réduit de quarante-huit millions cent quatre-vingt mille sept

cent soixante euros (48.180.760,00 €) a vingt millions quatre cent quatre-vingt-huit mille trois cent quarante euros (20.488.340,00 €), par apurement des pertes et par voie d'annulation de un million trois cent quatre-vingt-quatre mille six cent vingt et une (1 384 621) actions de vingt euros (20 €) de valeur nominale."

"ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Cet article est modifié comme suit :

" Le capital social est fixé à la somme de vingt millions quatre cent quatre-vingt-huit mille trois cent quarante euros (20.488.340,00 €)

Il est divisé en un million vingt-quatre mille quatre cent dix-sept (1.024.417) actions de vingt euros (20 €) de nominal chacune, de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées."

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

HUITIEME RESOLUTION

Sous réserve de l'adoption des premiére, deuxiéme, sixiéme et septiéme résolutions, l'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au Conseil d'administration afin :

de constater que la condition suspensive tenant à la réalisation de l'Augmentation de Capital est réalisée,

de constater la réalisation de la Réduction de Capital ainsi que la reconstitution des capitaux propres de la Société,

de constater la levée des conditions suspensives & la modification des statuts et/ou de modifier, le cas échéant, corrélativement les statuts de la Société,

et, d'une maniére générale, d'accomplir directement ou par mandataire tous actes ou formalités a l'effet de rendre définitive la Réduction de Capital, la modification des statuts et effectuer toutes formalités afférentes.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

NEUVIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, à l'effet d'effectuer toutes les formalités requises par la loi

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Bureau et le Secrétaire de l'Assemblée.

Le-Président

Le Secrétaire

DocuSign Envelope ID: 0E1276EA-B050-4CF2-ABB4-D5875CDF1C48

AIGLE INTERNATIONAL

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 20 488 340 EUROS

SIEGE SOCIAL : 57, BOULEVARD DE MONTMORENCY

75016 PARIS

314 397 712 R.C.S. PARIS

-000-

Statuts

Mis à jour à la suite de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2023

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Mehdi EL JAMALI - Directeur Juridique Adjoint

DocuSigned by:

AD312EE6847D4C3.

DocuSign Envelope ID: 0E1276EA-B050-4CF2-ABB4-D5875CDF1C48

TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

La société a été constituée sous la forme de société en nom collectif aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARIS du 30 Octobre 1978, enregistré a la Recette des Impts Roule- Hoche.

Elle a été transformée en société anonyme par décision de la collectivité des associés réunie en

assemblée générale extraordinaire le 31 Décembre 1993.

Elle continue d'exister entre les propriétaires d'actions ci-apres crées ou souscrites ultérieurement.

Elle est régie par les Lois et Reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et en tous pays et territoires :

toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, a la fabrication et a la vente d'objets en caoutchouc ou en matiéres plastiques ou similaires et, notamment, de bottes et autres articles chaussant, et a la fabrication et a la vente de vetements, de chaussures, d'accessoires, d'articles de bagagerie et tous autres articles destinés aux activités de sports et de loisirs.

A cet effet, la société peut :

acquérir, construire, prendre a bail ou en gérance, avec ou sans promesse de vente, aménager et exploiter toutes usines, tous ateliers, bureaux, magasins, etc. exécuter ou faire exécuter tous travaux et toutes prestations de services et autres. prendre, déposer, acquérir, exploiter ou céder tous brevets, tous procédés, tous

modeles et toutes marques de fabrique ;acquérir et concéder toutes licences. et, généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, immobiliéres ou mobiliéres se rattachant, directement ou indirectement a l'objet ci- dessus ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires

sociales.

La société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser sous quelque forme que ce

soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.

Elle peut, également, prendre, sous toutes formes, tous intéréts, toutes participations, toutes affaires et entreprises francaises et étrangeres, quel que soit leur objet.

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ARTICLE 3 - MISSION - RAISON D'ETRE

La raison d'étre de la Société est de permettre a chacun de vivre pleinement des expériences sans laisser d'autres empreintes que celles de ses pas.

La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

En particulier, les objectifs sociaux et environnementaux que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, au sens du 2° de l'article L. 210-10 du Code de

commerce, sont les suivants :

Concevoir des produits durables en privilégiant des matires premieres recyclées ou

certifiées par des organismes reconnus :

Recourir a des fournisseurs garantissant leur conformité aux principes UN global

compact :

Encourager et favoriser les comportements écologiques des collaborateurs en

adaptant les lieux de travail, ainsi qu'en organisant des actions internes de sensibilisation a la protection de l'environnement ;

Mettre en xuvre des actions de sensibilisation al'économie circulaire et a la

protection de l'environnement auprés des clients et leur donner la possibilité d'agir a leur niveau ;

Participer a et soutenir des initiatives de protection de l'environnement, visant

notamment la préservation des foréts, de la biodiversité et des aigles.

Dans le cadre de cette démarche, le Conseil d'Administration de la Société s'engage a prendre en considération (i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions, sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, et (ii) les conséquences de ses décisions sur l'environnement.

ARTICLE 4 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : AIGLE INTERNATIONAL

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société

la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie, immédiatement et lisiblement, des mots < société anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro SIREN et RCS de PARIS.

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé au 57, boulevard de Montmorency - 75016 Paris.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe

par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de

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l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en

vigueur.

En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 6 - DUREE

La durée de la Société est fixée a cinquante (50) années a compter de la date de son

immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou

prorogation prévus par les présents statuts

TITRE II CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 7 - APPORTS

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme en numéraire de UN MILLION DE FRANCS (1.000.000.F.).

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 Décembre 1993, le capital a été

augmenté de CENT DIX NEUF MILLIONS DE FRANCS (119.000.000 F.), et porté a CENT

VINGT MILLIONS DE FRANCS (120.000.000 F.) par la création d'un million cent quatre vingt dix mille (1.190.000) actions de cent (100) francs de valeur nominale chacune, entierement libérées et attribuées à la société HUTCHINSON en rémunération de l'apport partiel d'actif de sa branche d'activité < Sports et Loisirs >.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 Septembre 1994, le capital a été augmenté de TRENTE SIX MILLION DE FRANCS (36.000.000 F.), et porté de CENT VINGT MILLIONS DE FRANCS (120.000.000.F.) a CENT CINQUANTE SIX MILLIONS DE FRANCS (156.000.000.F.) par augmentation de la valeur nominale de cent francs (100 F.) a cent trente francs (130 F.) des un million deux cent mille (1.200.000) actions, par incorporation de la totalité de la prime d'apport figurant au bilan de la société

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1er Mars 1999, le capital a

été augmenté de VINGT SIX MILLE FRANCS (26.000 F.), et porté a CENT CINQUANTE SIX MILLIONS VINGT SIX MILLE FRANCS (156.026.000 F.) par la création de deux cent

actions (200) de trente francs (30 F.) de valeur nominale chacune, entierement libérées et attribuées a la société NOEL FRANCE en rémunération de l'apport partiel d'actif de sa branche d'activité < Négoce et fabrication de chaussures de randonnée >.

Par décision de l'assemblée générale du 14 Juin 2001, le capital a été converti en euros par conversion de la valeur nominale des actions avec arrondissement des montants obtenus a l'euro supérieur.

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Le capital a, ainsi, été augmenté d'une somme de UN MILLION QUATRE CENT VINGT

NEUF MILLE NEUF CENT DIX HUIT FRANCS ET VINGT HUIT CENTIMES

(1.429.918,28 F.), soit DEUX CENT DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE CINQ CENTS (217.989,6365 €.) pour étre porté a CENT CINQUANTE SEPT MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE CINQ MILLE NEUF CENT DIX HUIT FRANCS ET VINGT HUIT CENTIMES (157.455.918,28 F.) soit VINGT QUATRE MILLIONS QUATRE MILLE EUROS (24.004.000 £.) par incorporation de ladite somme sur le poste < report a nouveau > et élévation du nominal de chaque action a VINGT EUROS (20 £.).

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2011, le

capital a été augmenté de DIX MILLIONS D'EUROS (10.000.000 £), et porté de VINGT QUATRE MILLIONS QUATRE MILLE EUROS a TRENTE-QUATRE MILLIONS QUATRE MILLE EUROS (34.004.000 £) par émission de cinq cent mille (500 000) actions de vingt (20) euros de valeur nominale chacune, par apports nouveaux en numéraire libérés en espéces.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2023, le capital social a été (i) augmenté d'une somme de quatorze millions cent soixante-seize mille sept cent soixante euros (14.176.760,00 £), pour étre porté de trente-quatre millions quatre mille euros (34.004.000,00 £) a quarante-huit millions cent quatre-vingt mille sept cent soixante euros (48.180.760,00 £), par émission avec une prime totale de vingt-huit millions sept cent vingt. quatre mille quarante euros (28.724.040,00 £) de sept cent huit mille huit cent trente-huit (708.838) actions nouvelles intégralement libérées en numéraire, par versement d'espéces puis (ii) réduit de quarante-huit millions cent quatre-vingt mille sept cent soixante euros (48.180.760,00 £) a vingt millions quatre cent quatre-vingt-huit mille trois cent quarante euros (20.488.340,00 £), par apurement des pertes et par voie d'annulation de un million trois cent quatre-vingt-quatre mille six cent vingt et une (1 384 621) actions de vingt euros (20 £) de valeur nominale.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de vingt millions quatre cent quatre-vingt-huit mille trois

cent quarante euros (20.488.340,00 £).

Il est divisé en un million vingt-quatre mille quatre cent dix-sept (1.024.417) actions de vingt

euros (20 £) de nominal chacune, de méme catégorie, entierement souscrites et libérées.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

D'une maniére générale, le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

Plus précisément, le capital peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

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Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Il peut étre décidé de limiter une augmentation du capital a souscrire en numéraire au montant

des souscriptions recues, dans les conditions prévues par la Loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire qui décide de l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions générales.

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi décider ou autoriser les conseil d'administration a réaliser la réduction du capital social.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.

En application des dispositions de 1'article L. 225-129 VII du Code de commerce, tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés si, au vu du

rapport présenté a l'assemblée générale par le conseil d'administration, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de 3% du capital

ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

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Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures

d'exécution forcée prévues par la Loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs et dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire

dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et les Réglements en vigueur.

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS

1 - Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du

commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la

liquidation.

2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.

La cession ou transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par virement de compte a compte, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et s'il y a lieu du cessionnaire si les actions ne sont pas entierement libérées. L'ordre de mouvement

est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

Sauf dispositions légales contraires, l'attestation d'une société de bourse ou d'un notaire et

l'authenticité des procurations, peuvent étre exigées.

En cas de négociation par l'intermédiaire d'une société de bourse, les dispositions de l'article L. 228-25 du Code de commerce sont applicables.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére, également, par virement de compte a compte, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

3 - Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

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Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert. 4 - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession,

soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou au profit d'une personne nommée administrateur, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est

soumise a l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-aprés.

Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

La décision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur ne prenant pas part au vote.

Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée.

A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est

réputé acquis.

En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la Société s'il renonce ou non a la cession projetée.

Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de

trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par

la Société, en vue d'une réduction du capital.

Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties.

En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est régularisée

par un ordre de virement signé du cédant ou, a défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.

5 - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession a un tiers, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.

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Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie

d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobilieres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la Société.

ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société, et d'obtenir communication de certains

documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les Statuts.

2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux

décisions de l'assemblée générale.

3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

ARTICLE 14 - INDIVISION - USUFRUIT - NUE PROPRIETE

Toute action est indivisible a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.

En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

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TITRE III

CONSEIL D'ADMINISTRATION - DIRECTION GENERALE - REMUNERATION DU PRESIDENT - CUMUL DES MANDATS - CONVENTIONS REGLEMENTEES - CONVENTIONS LIBRES

ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins

et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion qui permet de dépasser le plafond de dix huit durant trois ans a compter de la date de la fusion, sans pouvoir dépasser vingt quatre.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Is sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions des administrateurs est de SIX (6) ans. Elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Toutefois, en cas de vacance, par décés ou par démission, d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire. Ces nominations sont soumises a ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Si la nomination d'un administrateur, par le conseil, n'est pas ratifiée par l'assemblée, les actes accomplis par cet administrateur, et les délibérations prises par le conseil n'en sont pas moins valables.

Si le nombre d'administrateurs devient inférieur a trois, une assemblée générale ordinaire des actionnaires doit étre immédiatement convoquées en vue de compléter le conseil.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que le temps restant a courir sur le mandat de son prédécesseur.

La nomination d'un nouveau membre du conseil en adjonction aux membres en exercice ne peut étre décidée que par l'assemblée générale.

Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de SOIXANTE CINQ (65) ans, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.

Une personne morale peut étre nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations, et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'il représente.

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En cas de révocation par la personne morale de son représentant permanent, comme en cas de déces ou de démission de celui-ci, elle est tenue de notifier cet événement, sans délai, dés qu'elle en a été informée, à la société, et de préciser l'identité du nouveau représentant permanent.

Un salarié ne peut etre nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins a sa nomination, et correspond a un emploi effectif. Dans ce cas, il ne perd pas le bénéfice de son contrat de travail.

Par ailleurs, le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne peut

dépasser les tiers des administrateurs en fonction.

ARTICLE 16 - ORGANISATION DU CONSEIL

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

En application des dispositions de l'article L. 225-48 du Code de commerce, nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de SOIXANTE CINQ (65) ans. Si le Président en fonction

vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Président est nommé pour toute la durée de son mandat d'administrateur, et peut étre révoqué a tout moment par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration, s'il le juge utile, élit parmi ses membres personne physique, un ou plusieurs vice-Président(s). Le conseil désigne, en outre, un Secrétaire qui peut étre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.

En cas d'absence du Président et, le cas échéant, de l'administrateur temporairement délégué dans ses fonctions et du ou des vice(s)-Président(s), le conseil désigne, pour chaque séance, celui de ces membres présents qui préside celle-ci. En cas d'absence du Secrétaire, le conseil d'administration désigne un de ses membres ou un tiers pour le suppléer.

Le Président, le ou les vice(s)-Président(s), et le Secrétaire, sont rééligibles.

ARTICLE 17 - DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou, en cas d'empéchement, du membre désigné par le conseil pour le présider. Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au Président, qui est lié

par cette demande, de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

Tout administrateur peut donner, par lettre simple ou par tous moyens de communication en support papier ou écran, mandat a un administrateur de le représenter a une séance du conseil mais chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une méme séance que d'un seul mandat.

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La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister a une séance du conseil, sont

tenus a la discrétion a l'égard des informations confidentielles désignées comme telles par le

Président.

Conformément aux dispositions du reglement intérieur du Conseil d'Administration, sont

réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur.

Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes :

nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, arrété des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.

Les délibérations sont constatées par des Procés-Verbaux inscrits sur un registre spécial, signés

par le Président de la séance et au moins un administrateur.

Les copies ou extraits de ces Procés-Verbaux sont certifiées par le Président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les

fonctions de Président du conseil d'administration ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société, et veille a leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la Loi aux assemblées

d'actionnaires, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant

exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa

mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

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ARTICLE 19 - DIRECTION GENERALE

1 - Modalités d'exercice

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration. soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de < Directeur Général >.

Le conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale.

La délibération du conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur.

L'option retenue par le Conseil d'Administration ne peut étre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du Président du conseil d'administration, ou a l'expiration

du mandat du Directeur Général.

A ces occasions, le Conseil doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.

Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des Statuts.

2 - Direction générale

Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.

La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le conseil au moment de la

nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne

peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Nul ne peut tre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de SOIXANTE CINQ (65) ans

Lorsque le Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le conseil d'administration.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts, sauf

lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la Loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

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La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet

social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le conseil d'administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais ces limitations

sont inopposables aux tiers.

3 - Directeurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du

conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué.

Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou non et ne peut pas en nommer plus de CINQ (5).

La limite d'age est fixée a SOIXANTE CINQ (65) ans.

Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Lorsque le Directeur Général cesse, ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée

des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués

disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

ARTICLE 20 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS

1 - L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs a titre de jetons de présence, une

somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu

jusqu'a décision contraire. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil

d'administration.

2 - Le conseil d'administration détermine la rémunération du Président du conseil d'administration, du Directeur Général et des directeurs généraux délégués. Ces rémunérations peuvent étre fixes et/ou proportionnelles.

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ARTICLE 21 - CUMUL DES MANDATS

La limitation du cumul des mandats de Président, d'administrateur et de directeur général s'applique dans les conditions, et sous réserve des dérogations prévues par la Loi.

ARTICLE 22 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Les dispositions des articles L. 225-38 a L. 225-43 du Code de commerce sont applicables aux conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs, l'un de ses directeurs

généraux, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieures a 5%, directement ou par personne interposée.

ARTICLE 23 - CONVENTIONS LIBRES

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

Cependant, ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du conseil d'administration.

La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du conseil d'administration et aux Commissaires aux Comptes.

TITRE IV COMMISSAIRES AUX COMPTES - ASSEMBLEES GENERALES - EXERCICE

SOCIAL

ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes titulaires, nommé(s) par l'assemblée générale ordinaire, dans les conditions et avec la mission

fixée par la Loi, et exercant leur mission conformément a la Loi, et dont les fonctions expirent

a l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

ARTICLE 25 - ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la Loi.

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Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d'administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions

prévues par la Loi.

Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est effectuée quinze (15) jours avant la date de l'assemblée soit par insertion

d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siege social, soit par

lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux

doit étre, également, convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations

personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité, des lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles et que l'actionnaire justifie de leur inscription sur un compte tenu par la Société cinq (5) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire : a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la

Société selon les conditions fixées par la Loi et les Réglements ; ce formulaire doit parvenir a la Société trois (3) jours avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui

permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les reglements.

Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la

loi, peuvent assister aux assemblées générales. Is doivent, a leur demande, étre entendus lors

de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.

Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a

laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires

de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les Assemblées sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, en son absence. par un vice-Président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil

A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Les fonctions de Scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un Secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

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Les procés-verbaux sont dressés, et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la Loi.

Les décisions des assemblées générales ordinaires sont prises a la majorité des voix dont

disposent les actionnaires présentes, votant par correspondance, a distance par tout moyen

électronique conforme a la Loi ou représentés.

Les décisions des assemblées générales extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présent, votant par correspondance, a distance par tout moyen électronique conforme a la Loi ou représentés.

ARTICLE 26 - COMITE DE MISSION

Conformément a la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et ses décrets d'application, il est établi un Comité de mission distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts.

Les membres du Comité de mission, dont le nombre ne peut étre inférieur a trois (3) et supérieur a sept (7) sont des personnes physiques ou morales désignées par le Directeur Général. A 1'exception des premiers membres du Comité de Mission, désignés par le Directeur Général, la

nomination des membres est effectuée sur proposition du Comité de mission. Parmi ces membres, au moins l'un d'entre eux est désigné parmi les salariés de la Société.

La durée des fonctions de membre du Comité de mission est de deux (2) ans renouvelables a

partir de leur nomination.

Les fonctions de membre du Comité de mission prennent fin de maniere anticipée par le déces,

l'incapacité, la démission ou la révocation par décision du Directeur Général. Lorsque le

membre du Comité de mission est salarié de la Société, la rupture du contrat de travail met également fin a son mandat de membre du Comité de mission. Lorsque le membre du Comité

de mission est également administrateur de celle-ci, la fin de son mandat d'administrateur provoque la fin de ses fonctions de membre du Comité de mission.

Le Comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission. Dans ce

cadre, ses membres ne disposent en aucune circonstance de pouvoirs de direction, ni de gestion

de la Société et ne peuvent en aucun cas engager cette derniére a l'égard des tiers.

Chaque année, le Comité de mission présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires pour rendre compte de son

travail.

Les modalités de fonctionnement, et notamment de réunion et de délibération, du Comité de

mission sont arrétées par le reglement intérieur du Comité de mission. Ce reglement intérieur est adopté et modifié par le Directeur général dans le respect des orientations stratégiques établies par le Conseil d'Administration. Les membres du Comité de mission sont nommés sous condition suspensive de leur consentement aux dispositions du reglement intérieur du Comité de mission.

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ARTICLE 27 - EXERCICE S0CIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier Janvier et finit le 31

Décembre.

TITRE V INVENTAIRES - COMPTES ANNUELS - BENEFICES

ARTICLE 28 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la Loi.

A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse, également, le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et

le compte de résultat.

Le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Les comptes annuels et le rapport de gestion, ainsi que tout document devant y étre joint conformément a la Loi, sont communiqués aux Commissaires aux Comptes et présentés a 1'assemblée générale ordinaire annuelle dans les conditions légales.

ARTICLE 29 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'assemblée générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la Loi, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves (5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale plafonné a 10% du capital social) dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Une majoration de dividende dans la limite de 10 % peut étre attribuée a tout actionnaire qui

justifie, a la clture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci a la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'Assemblée Générale Extraordinaire. La méme majoration peut étre attribuée, dans les mémes

conditions, en cas de distribution d'actions gratuites.

L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

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Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

TITRE VI CAPITAUX PROPRES - TRANSFORMATION- DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

ARTICLE 30 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu,

dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a < dissolution anticipée > de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

ARTICLE 31 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui

acceptent d'etre commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues

pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.

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ARTICLE 32 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale regle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.

ARTICLE 33 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa

liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les

actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, tant pour l'interprétation et/ou l'exécution et l'application des dispositions qui précédent, que

pour le réglement de toutes autres difficultés.

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