Acte du 11 janvier 2021

La société a été constituée sous la forme de société cn nom collectif aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARIS du 30 Octobre 1978, enregistré a 1a Recette des Impts Roule- Hoche.

Elle a été transformée en société anonyme par décision de la collectivité des associés réunie en assembléc générale extraordinaire le 31 Décembre 1993.

Elle continue d'exister entre les propriétaires d'actions ci-aprés crées ou souscrites ultérieurement.

Elle est régie par les Lois et Réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et en tous pays et territoires :

toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, a la fabrication et a la vente d'objets en caoutchouc ou en matiéres plastiques ou similaires et, notamment, de bottes et autres articles chaussant, et a la fabrication et a la vente de vétements, de chaussures, d'accessoires, d'articles de bagagerie et tous autres articles destinés aux activités de sports et de loisirs.

A cet effet, la société peut :

acquérir, construire, prendre a bail ou en gérance, avec ou sans promesse de vente, aménager et exploiter toutes usines, tous ateliers, bureaux, magasins, etc. exécuter ou faire exécuter tous travaux et toutes prestations de serviees et autres. prendre, déposer, acquérir, exploiter ou céder tous brevets, tous procédés, tous modeles et toutes marques de fabrique ;acquérir et concéder toutes licences.

et, généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres. immobiliéres ou mobilieres se rattachant, directement ou indirectement a 1'objet ci- dessus ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.

La société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.

Elle peut, également, prendre, sous toutes formes, tous intéréts, toutes participations, toutes affaires et entreprises francaises et étrangéres, quel que soit leur objet.

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La raison d'etre de la Société est de permettre a chacun de vivre pleinement des expériences sans laisser d'autres empreintes que celles de ses pas.

La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

En particulier, les objectifs sociaux et environnementaux que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, au sens du 2° de l'article L. 210-10 du Code de commerce, sont les suivants :

Concevoir des produits durables en privilégiant des matiéres premiéres recyclées ou certifiées par des organismes reconnus ;

Recourir a des fournisseurs garantissant leur conformité aux principes UN global

compact ;

Encourager et favoriser les comportements écologiques des collaborateurs en adaptant les lieux de travail, ainsi qu'en organisant des actions internes de

sensibilisation a la protection de l'environnement ;

Mettre en xuvre des actions de sensibilisation al'économie circulaire et a la

protection de l'environnement auprés des clients et leur donner la possibilité d'agir a leur niveau ;

Participer a et soutenir des initiatives de protection de l'environnement, visant

notamment la préservation des foréts, de la biodiversité et des aigles.

Dans le cadre de cette démarche,le Conseil d'Administration de la Société s'engage a prendre en considération (i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions, sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, et (ii) les conséquences de ses décisions sur l'environnement.

La dénomination de la Société est : AIGLE INTERNATIONAL

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie, immédiatement et lisiblement des mots société anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du montant du capital

social ainsi que du numéro SIREN et RCS de PARIS.

Le siége social est fixé au 57, boulevard de Montmorency - 75016 Paris.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe

par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de

1'Assernblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve dcs dispositions légales en vigueur.

En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé a modifier les statuts cn conséquence.

La durée de la Société est fixée a cinquante (50) années a compter de la date de son

immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une sommc en numéraire de UN MILLiON DE FRANCS (1.000.000.F.).

Par décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 31 Décembre 1993, 1e capital a été

augmenté de CENT DIX NEUF MILLlONS DE FRANCS (119.000.000 F.), et porté a CENT VINGT MILLIONS DE FRANCS (120.000.000 F.) par la création d'un million cent quatre vingt dix mille (l.190.000) actions de cent (100) francs de valeur nominale chacune, entierement libérées et attribuées a la société HUTCHINSON en rémunération de l'apport partiel d'actif de sa branche d'activité < Sports et Loisirs >.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 Septembre 1994, le capital a été augmenté de TRENTE SIX MILLION DE FRANCS (36.000.000 F.), et porté de CENT VINGT MILLIONS DE FRANCS (120.000.000.F.) a CENT CINQUANTE SIX MILLIONS DE FRANCS (156.000.000.F.) par augmentation de la valeur nominale de cent francs (100 F.) a cent trente francs (130 F.) des un million deux cent mille (1 .200.000) actions, par incorporation de la totalité de la prime d'apport figurant au bilan de la société.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1cr Mars 1999, le capital a

été augmenté de VINGT SIX MILLE FRANCS (26.000 F.), et porté a CENT CINQUANTE

SIX MILLIONS VINGT SIX MILLE FRANCS (156.026.000 F.) par la création de deux cent

actions (200) de trente francs (30 F.) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et attribuées a la société NOEL FRANCE en rémunération de l'apport partiel d'actif de sa branche d'activité < Négoce et fabrication de chaussures de randonnée >.

Par décision de l'assemblée générale du 14 Juin 2001, le capital a été converti en euros par conversion de la valeur nominale des actions avec arrondissement des montants obtenus a l'euro supérieur.

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Le capital a, ainsi, été augmenté d'une somme de UN MILLION QUATRE CENT VINGT NEUF MILLE NEUF CENT DIX HUIT FRANCS ET VINGT HUIT CENTIMES (1.429.918,28 F.), soit DEUX CENT DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE CINQ CENTS (217.989,6365 E.) pour &tre porté a CENT CINOUANTE SEPT MILLIONS OUATRE CENT CINOUANTE CINQ MILLE NEUF CENT DIX HUIT FRANCS ET VINGT HUIT CENTIMES (157.455.918,28 F.) soit VINGT QUATRE MILLIONS QUATRE MILLE EUROS (24.004.000 £.) par incorporation de ladite somme sur le poste < report à nouveau > et élévation du nominal de chaque action a VINGT EUROS (20 £.).

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2011, le capital a été augmenté de DIX MILLIONS D'EUROS (10.000.000 f), et porté de VINGT QUATRE MILLIONS QUATRE MILLE EUROS a TRENTE-QUATRE MILLIONS QUATRE MILLE EUROS (34.004.000 e) par émission de cinq cent milie (500 000) actions de vingt (20) euros de valeur nominale chacune, par apports nouveaux en numéraire libérés en espéces.

Le capital social est fixé a TRENTE QUATRE MILLIONS QUATRE MILLE EUROS (34.004.000 €.).

Il est divisé en un million sept cent mille deux cent (1.700.200) actions de vingt euros (20 E) de nominal chacune, de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées.

D'une maniére générale, ie capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

Plus précisément, le capital peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de

capital. Elle peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a 1'effet de réaliser, dans le délai légal, 1'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

I1 peut étre décidé de limiter une augmentation du capital a souscrire en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par la Loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit

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préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire qui décide de l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions générales.

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi décider ou autoriser les conseil d' administration

a réaliser la réduction du capital social.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.

En application des dispositions de l'articlc L. 225-129 VH du Code dc commerce, tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés si, au vu du rapport présenté a l'assemblée générale par le conseil d'administration, les actions détenues par le personnel de la société ct des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de 3% du capital

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, d'un quart au moins de leur vaieur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant

la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée

a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine

de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs et dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont nominatives.

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Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et les Réglements en vigueur.

1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capitai, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clótûre de la liquidation.

2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.

La cession ou transmission des actions s'opére a 1'égard de la Société et des tiers par virement de compte & compte, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et s'il y a lieu du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

Sauf dispositions 1égales contraires, 1'attestation d'une société de bourse ou d'un notaire et 1'authenticité des procurations, peuvent étre exigées.

En cas de négociation par 1'intermédiaire d'une société de bourse, les dispositions de 1'article L. 228-25 du Code de commerce sont applicables.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére, également, par virernent de compte a compte, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

3 - Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions 1égislatives ou réglementaires contraires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert. 4 - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou au profit d'une personne nommée administrateur, la cession d'actions à un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-aprés.

Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit &tre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est

projetée.

La décision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur ne prenant pas part au vote.

Elle est notifiée au cédant par lettre recommandéc

A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la Société s'il renonce ou non a la cession projetée.

Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de fairc acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties.

En cas de désaccord, le prix est déterminé par un cxpert, conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme

donné.

Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribuna? de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dument appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, a défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.

5 - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession a un tiers, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, meme aux adjudications publiques en vertu d'une décision

de justice ou autrement.

Ces dispositions sont égalernent applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif. de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices. ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par yoie

d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobiliéres érnises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moinent ou a terme des actions de la Société.

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1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société, et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les Statuts.

2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.

3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Toute action est indivisible a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.

En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent.

par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins

et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion qui permet de dépasser le plafond de dix huit durant trois ans a compter de la date de la fusion, sans pouvoir dépasser vingt quatre.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par 1'Assemblée Générale Ordinaire. Is sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions des administrateurs est de SIX (6) ans. Elles prennent fin a l'issue de la réunion de 1'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Toutefois, en cas de vacance, par déces ou par démission, d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire. Ces nominations sont soumiscs a ratification de la plus prochaine asscmblée générale.

Si la nomination d'un administrateur, par le conseil, n'est pas ratifiée par 1'assemblée, les actes

accomplis par cet administrateur, et les délibérations prises par le conseil n'en sont pas moins valables.

Si le nombre d'administrateurs devient inférieur a trois, une assemblée générale ordinaire des actionnaires doit étre immédiatement convoquées en vue de compléter le conseil.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que le temps restant a courir sur le mandat de son prédécesseur.

La nomination d'un nouveau membre du conseil en adjonction aux membres en exercice ne

peut étre décidée gue par l'assemblée générale.

Nul ne peut etre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de SOIXANTE CINQ (65) ans.

sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil Ie nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.

Une personne morale peut étre nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue

de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations, et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son non propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'il représente.

En cas de révocation par la personne morale de son représentant permanent, comme en cas de décés ou de démission de celui-ci, elle est tenue de notifier cet événement, sans délai, dés qu'elle en a été informée, a la société, et de préciser 1'identité du nouveau représentant permanent.

Un salarié ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux

années au moins a sa nomination, et correspond a un emploi effectif. Dans ce cas, il ne perd pas le benéfice de son contrat de travail

Par ailleurs, le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne peut dépasser les tiers des administrateurs en fonction.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique. il détermine sa rémunération.

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En application des dispositions de 1'article L. 225-48 du Code de commerce, nul ne peut tre nommé Président s'il est agé de plus de SOIXANTE CINQ (65) ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Président est nommé pour toute la durée de son mandat d'administrateur, et peut étre révoqué a tout moment par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration, s'il le juge utile, élit parmi ses membres personne physique, un ou

plusieurs vice-Président(s). Le conseil désigne, en outre, un Secrétaire qui peut @tre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.

En cas d'absence du Président et, le cas échéant, de l'administrateur temporairement délégué dans ses fonctions et du ou des vice(s)-Président(s), le conseil désigne, pour chaque séance, celui de ces membres présents qui préside celle-ci. En cas d'absence du Secrétaire, le conseil d'administration désigne un de ses membres ou un tiers pour le suppléer.

Le Président, le ou les vice(s)-Président(s), et le Secrétaire, sont rééligibles.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que 1'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou, en cas d'empéchement, du membre désigné par le conseil pour le présider. Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande, de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

Tout administrateur peut donner, par lettre simple ou par tous moyens de communication en support papier ou écran, mandat a un administrateur de le représenter a une séance du conseil mais chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une méme séance que d'un seul mandat.

La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister a une séance du conseil, sont tenus a 1a discrétion a l'égard des informations confidentielles désignées comme telles par le Président.

Conformément aux dispositions du reglement intérieur du Conseil d'Administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent

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a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur.

Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes :

nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués,

arrété des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.

Les délibérations sont constatées par des Procés-Vcrbaux inscrits sur un registre spécial, signés

par le Président de la séance et au moins un administrateur.

Les copies ou extraits de ces Procés-Verbaux sont certifiées par le Président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président du conseil d'administration ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société, et veille a leur

mise en oeuvre. Sous réscrve des pouvoirs cxpressément attribués par la Loi aux assemblées d'actionnaires, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contróles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

1 - Modalités d'exercice

Conformément aux dispositions de 1'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la directior

générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de < Directeur Général >.

Le conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale

La délibération du conseil reiative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

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Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglernentation en vigueur.

L'option retenue par le Conseil d'Administration ne peut étre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du Président du conseil d'administration, ou a 1'expiration du mandat du Directeur Général.

A ces occasions, le Conseil doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.

Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des Statuts.

2 - Direction générale

Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.

La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le conseil au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Nul ne peut etre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de SOIXANTE CINQ (65) ans.

Lorsque le Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office. Le Directeur Général est révocable a tout moment par le conseil d'administration.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts, sauf 1orsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. I1 exerce ses pouvoirs dans la limite de l'obiet social et sous réserve de ceux que la Loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'obiet

social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer conpte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le conseil d'administration peut limiter les pouvoirs du Directeur Général mais ces limitations

sont inopposables aux tiers.

3 - Directeurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué

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Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs ou non et ne peut pas en nommer plus de CINQ (5).

La limite d'≥ est fixée a SOIXANTE CINQ (65) ans.

Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office

Les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le conseil d'administration. sur proposition du Directeur Général

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets.

Lorsque le Directeur Général cesse, ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux déiégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général, le conseil d'administration détermine 1'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers des memes pouvoirs que ie Directeur Général.

1 - L'Assembiée Générale peut allouer aux administrateurs a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont ie montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.

2 - Le conseil d'administration détermine la rémunération du Président du conseil

d'administration, du Directeur Général et des directeurs généraux délégués. Ces rémunérations peuvent etre fixes et/ou proportionnelles.

La iimitation du cumul des mandats de Président, d'administrateur et de directeur général

s'applique dans les conditions, et sous réserve des dérogations prévues par la Loi.

Les dispositions des articles L. 225-38 & L. 225-43 du Code de commerce sont applicables aux conventions conclues entre la société et 1'un de ses administrateurs, 1'un de ses directeurs généraux, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieures a 5%, directement ou par personne interposée.

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Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

Cependant, ces conventions doivent etre communiquées par 1'intéressé au Président du conseil d'administration.

La liste et 1'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du conseil d'administration et aux Commissaires aux Comptes.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes titulaires, nommé(s) par 1'assemblée générale ordinaire, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, et exercant leur mission conformément a la Loi, et dont les fonctions expirent a 1'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la Loi

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d'administration, soit par les

Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la Loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est effectuée quinze (15) jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siége social, soit par

lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre, également, convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.

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Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations

personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité, dés lors que ses

actions ont été libérées des versements exigibles et que l'actionnaire justifie de leur inscription

sur un compte tenu par la Société cinq (5) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la

Société selon les conditions fixées par la Loi et les Réglements ; ce formulaire doit parvenir a

la Société trois (3) jours avant la date de l'assembléc pour étre pris cn compte.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents néccssaires pour lui permettre de statuer en toute connaissancc de cause sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les réglements.

Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, a leur demande, etre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.

Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a

laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les Assemblées sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, en son absence par un vice-Président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le consei1 A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Les fonctions de Scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un Secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

Les proces-verbaux sont dressés, et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la Loi.

Les décisions des assemblées générales ordinaires sont prises a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présentes, votant par correspondance, a distance par tout moyen

électronique conforme a la Loi ou représentés.

Les décisions des assemblées générales extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présent, votant par correspondance, a distance par tout moyen électronique conforme a la Loi ou représentés

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Conformément a la loi n'2019-486 du 22 mai 2019 et ses décrets d'application, il est établi un Comité de mission distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts.

Les membres du Comité de mission, dont le nombre ne peut étre inférieur à trois (3) et supérieur a sept (7) sont des personnes physiques ou morales désignées par le Directeur Général. A 1'exception des premiers membres du Comité de Mission, désignés par le Directeur Général, la nomination des membres est effectuée sur proposition du Comité de mission. Parmi ces membres, au moins l'un d'entre eux est désigné parmi les salariés de la Société.

La durée des fonctions de membre du Comité de mission est de deux (2) ans renouvelables à partir de leur nomination.

Les fonctions de membre du Comité de mission prennent fin de maniére anticipée par le décés. 1'incapacité, 1a démission ou 1a révocation par décision du Directeur Général. Lorsque le membre du Comité de mission est salarié de la Société, la rupture du contrat de travail met également fin à son mandat de membre du Comité de mission. Lorsque le membre du Comité de mission est également administrateur de celle-ci, la fin de son mandat d'administrateur provoque la fin de ses fonctions de membre du Comité de mission.

Le Comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission. Dans ce cadre, ses membres ne disposent en aucune circonstance de pouvoirs de direction, ni de gestion de la Société et ne peuvent en aucun cas engager cette derniere à 1'égard des tiers.

Chaque année, le Comité de mission présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à 1'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires pour rendre compte de son travail.

Les modalités de fonctionnement, et notamment de réunion et de délibération, du Comité de mission sont arrétées par le réglement intérieur du Comité de mission. Ce réglement intérieur est adopté et modifié par le Directeur général dans le respect des orientations stratégiques établies par le Conseil d Administration. Les membres du Comité de mission sont nommés sous condition suspensive de leur consentement aux dispositions du réglement intérieur du Comité de mission.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier Janvier et finit le 3 1 Décembre.

I1 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la Loi.

A la cloture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse, également, le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitrc de facon distincte les capitaux propres, le compte dc résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion contenant les indications fixécs par la loi.

Lcs comptes annuels et le rapport de gestion, ainsi que tout document devant y etre joint conformément a la Loi, sont communiqués aux Commissaires aux Comptes et présentés à l'assemblée générale ordinaire annuelle dans les conditions légales.

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'assemblée générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la Loi, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves (5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale plafonné a 10% du capital social) dont ellc régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Une majoration de dividende dans la limite de 10 % peut étre attribuée a tout actionnaire qui justifie, a la cloture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du

maintien de celle-ci a la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'Assemblée Générale Extraordinaire. La méme majoration peut étre attribuée, dans les mémes

conditions, en cas de distribution d'actions gratuites.

L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale. reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a

extinction.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ja Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes. de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a < dissolution anticipée > de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales

relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas. les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui

acceptent d'étre commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.

A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, T'assemblée générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.

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Toutes ies contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-memes, concemant les affaires sociales, seront jugées conformément a ia Loi et soumrises a ia juridiction des tribunaux compétents.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commercc du lieu du siége social. tant pour 1'interprétation et/ou l'cxécution et l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autrcs difficultés

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