Acte du 8 août 2013

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 mars 2002 à PARIS, dament enregistré. Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 24 juin 2013, statuant a l'unanimité. La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient crés ultérieurement. Elle est régie par les lois et les réglements

en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la Société reste : J.H. DEVELOPPEMENTS.

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou

suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. , de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'identification siren et de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe oû elle est immatriculée.

Le siége social reste fixé : Zac des Delaches, 16 Bis Rue Thuilliére, 91940, GOMETZ LE CHATEL.

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

-la réalisation d'études techniques, la mise au point de procédés et, d'une maniére générale, la réalisation de toutes prestations de services liées a la création, l'aménagement, la rénovation, la transformation, l'amélioration d'espaces intérieurs et extérieurs, de locaux privatifs ou professionnels,

-la réalisation de tout projet lié aux activités énoncées au paragraphe 1,

-la commercialisation de tous produits, matériaux et techniques en relation avec les paragraphes 1 et 2 et plus généralement, les produits, matériaux et techniques liés a la qualité de la vie et au bien-étre dans le domaine de l'habitat,

-l'étude, la promotion et la réalisation de toutes opérations immobiliéres, l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, la location, l'aliénation de tous droits et biens immobiliers,

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-la prise de tous intéréts et participations, sous quelque forme que ce soit, notamment par souscription ou achat de droits sociaux, apport, création de sociétés ou autres, dans toutes les sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres,

-la gestion des intéréts et participations susvisées,

-la fourniture de prestations de services et l'assistance aux entreprises auxquelles elle est intéressée,

-et d'une facon générale, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à son objet social ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit.

La durée de la Société reste fixée & quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de la somme de trente mille cinq cent vingt (30 520) euros. Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 22 février 2011, le capital a été augmenté de 3 400 euros pour étre porté à 33 920 euros. Cette augmentation de capital a été réalisée par la création de 170 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune et par le versement d'une prime d'émission de 18 270 euros.

Le capital social reste fixé a la somme de TRENTE TROIS MILLE NEUF CENT VINGT (33 920) euros, divisé en MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEIZE (1 696) actions de VINGT (20) euros, entiérement libérées et de méme catégorie.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant.

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait

sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et le Président.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le

rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par

l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Is sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par

incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider,

dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote,

proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la

quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont

représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a

l'usufruitier. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de

faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil

d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés à la demande des

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associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres

appartenant à chacun des associés intéressés.

A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.

Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes.droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils

remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est

payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

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A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine

propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés

de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution

attachés à ces valeurs mobiliéres.

c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Les cessions ou transmissions d'actions entre associés sont libres. Elles devront étre notifiées au

Président et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, trente jours au plus aprés la réalisation de l'opération.

Dans tous les autres cas, les actions ne peuvent étre cédées a des tiers, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés.

La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise aux associés par le Président. Celui-ci dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément.

Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

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Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa

demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au profit du cessionnaire agrée au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; & défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus au cédant, de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par un associé ou

par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A cet effet, le Président avisera les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la cession projetée et du refus d'agrément du cessionnaire proposé et les informera de la faculté qui leur est offerte d'acquérir les actions dont la cession est projetée. Les associés intéressés devront adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la société, dans les quinze jours de la notification prévue a l'alinéa précédent, des offres d'achat indiquant le nombre d'actions qu'ils

désirent acquérir. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est effectuée par le Président proportionnellement & ieur participation dans le capital et dans la limite de leur demande. Le reliquat, s'il en existe, est affecté aux associés dont les demandes ne sont pas entiérement satisfaites. Le reliquat, s'il en reste un, est ensuite proposé & une ou plusieurs personnes choisies par le président ou racheté par la société comme précisé ci-dessus. Si aucune offre d'achat n'est transmise à la société ou si les offres transmises ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le président peut faire acquérir les actions par des tiers agréés par le Président.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu'ils

se seraient substitués) ou par la Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou à défaut d'accord

entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation détenus par la Société.

Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois a compter de leur acquisition, soit de les céder, soit de les annuler.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de

souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

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En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze (15) jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues à l'article < Exclusion d'un associé >.

Dans le délai de trente (30 ) jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue à l'article < Exclusion d'un associé >. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une

opération de fusion, de scission ou de dissolution

Dans l'hypothése o l'un des associés envisagerait de céder tout ou partie de sa participation dans la Société à un tiers, ayant pour effet de réduire sa participation a moins de 10% du capital social et des droits de vote, l'associé cédant s'engage à permettre aux autres associés, si ces derniers le souhaitent, de céder également et aux mémes conditions leur propre participation dans la Société, ce dont l'associé cédant se portera solidairement garant.

A cet effet, tout projet de cession devra étre notifié par l'associé cédant aux autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 30 jours au moins avant la réalisation de l'opération projetée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer la faculté de sortie conjointe qui lui est conférée aux termes du présent article.

Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titres concernés, leur prix (ou leur valeur), les conditions de paiement, l'identité et les coordonnées du cessionnaire, ainsi que toute autre condition ou modalité importante de la transaction.

Sont visés par la présente clause, les titres de participation dans la Société, détenus à ce jour par les associés, mais également tous ceux qu'ils viendraient à détenir ultérieurement, par tout moyen et

notamment par voie de souscription, attribution gratuite ou autrement. Sont également visés les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres de participation de la Société ainsi que tout autre titre ou valeur mobiliére donnant accés, immédiatement ou à terme, au capital et/ou aux droits de vote de la Société et que les associés détiennent ou viendraient a détenir.

Le terme cession ou mutation s'entend, quant à lui, de toute opération à titre gratuit ou onéreux entrainant un transfert des titres de participations détenus par les associés dans la Société, tels que définis ci-dessus, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit.

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Les associés (autres que le cédant) disposeront alors d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de cette notification pour faire savoir, par écrit, a l'associé cédant, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe.

A défaut, ils seront réputés avoir définitivement renoncé a l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée.

En cas d'exercice de cette faculté par les autres associés, l'associé cédant ne pourra céder sa propre participation ou réaliser l'opération projetée qu'aprés que les autres associés ayant souhaité user de la faculté de sortie conjointe qui leur est conférée aux termes du présent article, aient été mis en mesure d'accepter et d'exercer ces droits.

En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe par les associés autres que le cédant, le prix de cession et les conditions de paiement seront identiques à celui et celles proposés dans la transaction

principale.

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale prononcée & l'encontre d'un associé ; - comportement déloyal ou préjudiciable à la Société ou à ses associés ;

-- rupture quel que soit le motif du contrat de travail d'un associé.

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président; si un membre de l'organe

collégial de direction est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

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- notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre devant contenir les motifs de l'exclusion envisagée, toutes piéces justificatives utiles ; la date de réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée à tous les autres associés ;

-convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 5 jours

avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux .

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé. La décision d'exclusion est notifiée a

l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président. L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure de la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.

Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente (30) jours de la décision

d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de

l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles "Agrément des cessions", "Modifications dans le contróle d'un associé", "sortie conjointe", "exclusion d'un associé", des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La location des actions est interdite.

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Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés prise à la majorité des voix

des associés présents ou représentés.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination

ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du président est fixée par les associés.

Cessation des fonctions

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de

liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de UN (1) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le

remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est

adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision

collective unanime des associés autre que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président. En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président

personne morale, - exclusion du Président associé

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Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination et ensuite par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de

ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs

les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins

qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Délégations de pouvoirs

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Génral. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit

obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; - exclusion du Directeur Général associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale,

incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

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Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 26 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne

pouvant suffire a constituer cette preuve.

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Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %

ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de

commerce doit étre portée a la connaissance du Président.

Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.

Les interdictions prévues & l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et

réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés

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La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées,

- nomination, renouvellement, révocation et rémunération du Président, - nomination, renouvellement et révocation des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - application de la procédure prévue par 1'article L.225-248 du Code de commerce lorsque les capitaux

propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, - décisions nécessitant en application de l'article L.227-19 du Code de commerce, l'accord unanime des associés, - transformation de la Société. - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions. - augmentation des engagements des associés,

- modification des statuts, sauf transfert du siége social.

Les décisions collectives valablement adoptées obligent tous les associés, méme absents ou dissidents Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée, d'une consultation par

correspondance ou d'un acte signé par tous les associés.

Les décisions collectives sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 30% au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par

le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation a une assemblée générale ou à une consultation par correspondance est effectuée par

tous moyens de communication écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion ou la date fixée pour la fin de la consultation par correspondance. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai et la fin du délai de consultation par correspondance peut étre abrégée, si tous les associés y consentent. En cas de décision collective résultant de la signature d'un acte par tous les associés.

l'organe de direction organise les modalités de signature de la décision, selon les modalités qui lui paraissent appropriées.

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La convocation indique l'ordre du jour. Elle est accompagnée de tous les documents prescrits par la

réglementation en vigueur et de tous documents utiles pour permettre aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions figurant à l'ordre du jour. Les associés ne peuvent délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur seconde convocation.

Quel que soit le mode d'adoption de la décision collective, les associés bénéficient de la méme information et des mémes droits de communication, tels que prévus aux présents statuts. Les

commissaires aux comptes, si la Société en est dotée, sont convoqués à toutes les assemblées ou informés préalablement, dans les mémes conditions que les associés, de toute consultation par correspondance ou de tout projet de décision résultant d'un acte signé par tous les associés et sont mis en mesure de présenter tous commentaires ou informations qui leur paraitraient utiles au consentement é'clairé des associés. Ils recoivent les mémes documents et informations que les associés.

Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée peut se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et notamment par voie de visioconférence ou tous moyens de

télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et réglement et qui seront mentionnées dans l'avis de convocation de l'assemblée. En application des dispositions de l'article R 225-97 du Code de commerce, les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés pour permettre aux associés de participer à distance aux assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à l'assemblée et permettant la

retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation

en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence

mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose. qu'il certifiera aprés l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants, ou de mentionner, dans le procés-verbal, l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, à zéro heure, heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes & distance préalablement émis par l'associé cédant demeureront valides et inchangés.

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Le Président ou le Président de Séance en cas de réunion d'une assemblée, établit un procés-verbal des

délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux

établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés

par le Président de l'Assemblée et un secrétaire s'il en a été désigné un ou un associé présent, sauf s'il n'a pas été établi de feuille de présence auquel cas le procés-verbal de l'assemblée doit étre signé par les associés présents et par les mandataires des associés représentés. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité

des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux

associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant d'un acte signé de tous les associés, cet acte doit mentionner les

documents et informations communiqués préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

En cas de décision collective résultant d'une consultation par correspondance, le président consigne les résultats des votes dans une décision, mentionnant les documents et informations communiqués

préalablement aux associés, les décisions mises aux voix et pour chacune d'elles, le sens du vote de chaque associé. Le procés-verbal de la décision du président est signé par ce dernier et il y est annexé les réponses de chaque associé ayant voté par correspondance. Ce procés-verbal est retranscrit sur le

registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

L'Assemblée Générale Ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient

pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois l'an, pour statuer sur les comptes de l'exercice social

précédent, dans les six premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice dont s'agit, sous réserve de prorogation de ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.

Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants :

-approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis, -statuer sur la répartition des bénéfices en se conformant aux dispositions statutaires, -donner ou refuser quitus de leur gestion au Président, -nommer et révoquer les dirigeants et commissaires aux comptes, ....

Elle statue à la majorité des voix des associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les décisions suivantes :

-augmentation, amortissement, réduction de capital,

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fusion, scission, apport partiel d'actif, -émission d'obligations, exclusion d'un associé,

-prorogation de la durée de la société, -dissolution, ......

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts, sauf en cas de transfert

du siége social dans le méme département ou d'un département limitrophe.

Elle statue à la majorité qualifiée des deux tiers des associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'assemblée générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de majorité d'une Assemblée Générale Ordinaire.

Par exception, sont adoptées ou modifiées à l'unanimité des associés, les clauses et dispositions

suivantes :

-modalités d'agrément des transmissions d'actions, -clause de préemption,

-exclusion d'un associé, -toute opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de l'une quelconque des clauses susvisées ou d'augmenter les engagements des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers

exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le Président établit et arréte les comptes annuels de l'exercice. Les associés doivent statuer par

décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas

contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le

report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par

priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai

maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice. Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait

apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut &tre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

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La décision collective des associés a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du

dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du

dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par la loi.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et

réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la

Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le

tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu

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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision collective des associés prononcant la dissolution anticipée.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs

apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique,

sans qu'il y ait lieu & liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours

de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage. A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les

quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre. A défaut d'accord sur cette désignation, dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation ; il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre. Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs en dernier ressort.

Statuts adoptés par Assemblée Générale Extraordinaire du 24 juin 2013

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KAAUFIGES Irtise Comptable & Commissariat aux Compte:

u Tableau de l'Ordre des Experts Comptabies de la Région Paris Ile-de-Fr Société membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris

JH DEVELOPPEMENTS

SARL au capital de 33 920 € ZAC des Delaches - 16bis, rue Thuilliere

91940 GOMETZ LE CHATEL

441 555 133 RCS EVRY

RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES BIENS

COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL ET LES AVANTAGES

PARTICULIERS EN VUE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE < JH

DEVELOPPEMENTS > EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AUFIGES - SARL au capital social de 100 000 @ - RCS EVRY B 448 472 746 00024 -APE : 6920Z 41, avenue des Tilleuls - 91300 MASsY- Tél : 01 60 10 09 27 - Fax : 01 60 12 30 03 - mdaveau@aufiges.fr

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_ : dépt N°9612 en date du 08/08/2013

Madame, Messieurs,

En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision des associés en date du 03/05/2013, nous avons établi le présent rapport afin :

De vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;

> De vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

1. EXPOSE DE L'OPERATION PROJETEE

La société JH DEVELOPPEMENT est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 33 920 €, dont le siége social est situé Zac des delaches - 16bis, rue Thuilliére - 91940 Gometz le Chatel et dont l'activité principale est : l'étude la réalisation de tout projet lié à l'aménagement d'immeuble.

Il est apparu opportun de transformer la société en société par actions simplifiée afin que le dirigeant associé unique conserve un statut < salarié >.

La transformation proposée est faite sur la base des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2012.

2. VERIFICATIONS EFFECTUEES

Nous avons mis en euvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à :

analyser la situation de la société d'une part,

contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation,

apprécier la nature et l'incidence des avantages particuliers,

nous assurer que les événements intervenus entre le 31 décembre 2012 et ia date de ce rapport n'étaient pas de nature à remettre en cause le montant des capitaux propres.

Nos contrles ont consisté principalement à réaliser un examen limité sur le grand livre comptable et les comptes annuels arretés au 31 décembre 2012, à effectuer un examen analytique des données financiéres présentées et à obtenir du dirigeant les informations nécessaires pour en apprécier la sincérité.

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3. ANALYSE DE LA SITUATION DE LA. SOCIETE ET DES. ELEMENTS SPECIFIQUES LIES A LA TRANSFORMATION

La société a été immatriculée au RCS de Evry le 18 avril 2002

Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2012 font ressortir les éléments suivants :

Le chiffre d'affaires s'établit à 1 712 140 € ;

Les capitaux propres sont de 124 239 € ;

Le résultat net de l'exercice est de 169 169 £.

CONCLUSION 4.

Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observation de notre part

A Massy,le 12 Juin 2013

Pour AUFIGES Marc DAVEAU Commissaire à la transformation

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Acte deposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY

Le : 0 8 AOUT 2013 Numero: A SC12s

J.H. DEVELOPPEMEA

Société a responsabilité limitée Au capital de 33 920 euros Siége social : Zac des Delaches 16 bis rue Thuilliére 91940 GOMETZ LE CHATEL

441 555 133 RCS EVRY