J H DEVELOPPEMENTS
Acte du 23 décembre 2010
Début de l'acte
J.H. DEVELOPPEMENTS
Société a responsabilité limitée
Au capital de 30 520 euros
Siége social : Zac des Delaches, 16 bis rue Thuilliere
91940 GOMETZ LE CHATEL
Société a responsabilité limitée
Au capital de 30 520 euros
Siége social : Zac des Delaches, 16 bis rue Thuilliere
91940 GOMETZ LE CHATEL
Statuts
MIS A JOUR LE 04 NOVEMBRE 2010
LES SOUSSIGNES
Monsieur .Johan HARNOIS, né ie 19 février 1965 a LIVRY-GARGAN (Seine Saint-Denis), marié le 19 mai 1995 avec Madame Dominique DURANT, sous le régime de ia séparation des biens suivant contrat en date du 14 avril 1995 établi par Maitre BOSGIRAUD,Notaire & LIMOGES (Haute-Vienne),
demeurant 3 bis rue Gcorge Bernara Shaw, 75015 PARIS,
Madame Dominique DURANT, née le 20 juiliet 1959 a LIMOGES (Haute-Vienne), mariee le 19 mai 1995 avec Monsieur Johan HARNOIS, sous le régime de la séparation des biens suivant contrat en date du 14 avril 1995 établi par Maftre BOSGIRAUD, Notaire a LIMOGES (Haute-Vienne),
demeurant 3 bis rue George Bernard Shaw,75015 PARIS
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société & Responsabilité Liniée qu'iis sont convenus d'instituer.
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LES SOUSSIGNES
Monsieur .Johan HARNOIS, né ie 19 février 1965 a LIVRY-GARGAN (Seine Saint-Denis), marié le 19 mai 1995 avec Madame Dominique DURANT, sous le régime de ia séparation des biens suivant contrat en date du 14 avril 1995 établi par Maitre BOSGIRAUD,Notaire & LIMOGES (Haute-Vienne),
demeurant 3 bis rue Gcorge Bernara Shaw, 75015 PARIS,
Madame Dominique DURANT, née le 20 juiliet 1959 a LIMOGES (Haute-Vienne), mariee le 19 mai 1995 avec Monsieur Johan HARNOIS, sous le régime de la séparation des biens suivant contrat en date du 14 avril 1995 établi par Maftre BOSGIRAUD, Notaire a LIMOGES (Haute-Vienne),
demeurant 3 bis rue George Bernard Shaw,75015 PARIS
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société & Responsabilité Liniée qu'iis sont convenus d'instituer.
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TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
Article 1 : FORME
I1 est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée régic par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Article 2= QBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
ta réalisation d'etudes techniques, la mise au point de procédés et, d'une maniere génerale, la réalisation de toutes prestations de services liées a la création, 1'aménagement, la rénovation, la transformation, l'amélioration d'espaces intérieurs et extérieurs, de locaux privatifs ou professionnels,
la réalisation de tout projet lié aux activités énoncées au paragraphe 1,
la commercialisation de tous produits, matériaux et techniques en relation avec les paragraphes I et 2, et plus généralement, les produits, matériaux et techniques liés a la qualité de la vie et au bien-etre dans Ie domaine de !'habitat,
1'ttude, ia promotion.et la réalisation de toutes opérations immobilieres, l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, ia location, l'aliénation de tous droits et biens immobiliers,
Ia prise de tous intéréts et patticipations, sous quelque forme que ce soit, notamment par souscription ou achat de droits sociaux, apport, création de sociétés ou autres, dans toutes les societés ou entreprises francaises ou étrangeres,
la gestion des intéréts et participations susvisées,
la fourniture de prestations de services et l'assistance aux entreprises auxquelles elle est intéressée,
et d'une facon générale, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher, dircctenient ou indirectement, a son objet social ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour elle-meme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit
ArticIe 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est .
" J.H. DEVELOPPEMENTS "
Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société & Responsabilité Limitée"ou des initiales " S.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social.
ta réalisation d'etudes techniques, la mise au point de procédés et, d'une maniere génerale, la réalisation de toutes prestations de services liées a la création, 1'aménagement, la rénovation, la transformation, l'amélioration d'espaces intérieurs et extérieurs, de locaux privatifs ou professionnels,
la réalisation de tout projet lié aux activités énoncées au paragraphe 1,
la commercialisation de tous produits, matériaux et techniques en relation avec les paragraphes I et 2, et plus généralement, les produits, matériaux et techniques liés a la qualité de la vie et au bien-etre dans Ie domaine de !'habitat,
1'ttude, ia promotion.et la réalisation de toutes opérations immobilieres, l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, ia location, l'aliénation de tous droits et biens immobiliers,
Ia prise de tous intéréts et patticipations, sous quelque forme que ce soit, notamment par souscription ou achat de droits sociaux, apport, création de sociétés ou autres, dans toutes les societés ou entreprises francaises ou étrangeres,
la gestion des intéréts et participations susvisées,
la fourniture de prestations de services et l'assistance aux entreprises auxquelles elle est intéressée,
et d'une facon générale, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher, dircctenient ou indirectement, a son objet social ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement, le tout tant pour elle-meme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit
ArticIe 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est .
" J.H. DEVELOPPEMENTS "
Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société & Responsabilité Limitée"ou des initiales " S.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
1 - La durée de la Société est fixee à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence. le 1er janvier. de chaque année et .finit le 31.décembre de l'année suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le terps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 3i décembre 2002.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
2 - L'année sociale commence. le 1er janvier. de chaque année et .finit le 31.décembre de l'année suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le terps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 3i décembre 2002.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
Article 5 - SIEGE SOCIAL
Le sige de la société est fixé :
Zac des Delaches, 16 bis rue Thuilliere, 91940, GOMETZ LE CHATEL
Il peut etre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
Zac des Delaches, 16 bis rue Thuilliere, 91940, GOMETZ LE CHATEL
Il peut etre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
TITRE l1
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ArticIe 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
* Monsieur Johan HARNOIS apporte a la société une somme de QUINZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE euros, ci 15.260 euros
* Madame Dominique HARNOIS apporte a la societé une somme de QUINZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE euros.. ci........ 15.260 euros
Soit ensemble, la somme totale de TRENTE MILLE CINQ CENT VINGT euros, ci ... ..... 30.520 euros
Sur laquelle somme il a été effectivement versé des avant ce jour la somme de 6.104 euros, correspondant à ) .526 parts souscrites en totalité et libérées du cinquiéme de leur montant.
Cette somme de 6.104 euros a été, dés avant ce jour, déposée le sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation auprés du CREDIT AGRICOLE Ile de France, Agence de Paris-Breteuil, 45 avenue de Saxe, 75007 PARIS
Elle sera retirée par ia Gérance sur présentation du certificat du Greffe du. Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La libération du surplus, représentant ie solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Par décision du 17 Avril 2008, 1'Assemblée Générale Mixte constate la libération intégrale du solde des 1526 parts de numéraire composant le capital social.
ArticIe 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
* Monsieur Johan HARNOIS apporte a la société une somme de QUINZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE euros, ci 15.260 euros
* Madame Dominique HARNOIS apporte a la societé une somme de QUINZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE euros.. ci........ 15.260 euros
Soit ensemble, la somme totale de TRENTE MILLE CINQ CENT VINGT euros, ci ... ..... 30.520 euros
Sur laquelle somme il a été effectivement versé des avant ce jour la somme de 6.104 euros, correspondant à ) .526 parts souscrites en totalité et libérées du cinquiéme de leur montant.
Cette somme de 6.104 euros a été, dés avant ce jour, déposée le sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation auprés du CREDIT AGRICOLE Ile de France, Agence de Paris-Breteuil, 45 avenue de Saxe, 75007 PARIS
Elle sera retirée par ia Gérance sur présentation du certificat du Greffe du. Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La libération du surplus, représentant ie solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Par décision du 17 Avril 2008, 1'Assemblée Générale Mixte constate la libération intégrale du solde des 1526 parts de numéraire composant le capital social.
Article 7 - CAPITAL
Le capital sociaI est fixé a ia somme de TRENTE MILLE CINQ CENT VINGT (30.520) euros,divisé en MILLE CINQ CENT VINGT SIX (1.526) parts de VINGT (20} euros de valeur noninale. entierenent libérées. numérotées de 1 a 1.526 ct attribuccs aux associts cn proportion de leurs apports respectifs, savoit :
a Monsieur Johan HARNOIS, a concurrence de SEPT CENT SOIXANTE TROIS parts sociales, ci 763 parts numérotées de 1 & 763,
a Madame Dominique HARNOIS, a concurrence de SEPT CENT SOIXANTE TROIS parts sociales, ci 763 parts numérotées de 764 a 1.526
TOTAL des parts composant le capital social 1.526 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social ieur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
ArticIe 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
1 Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et ttabli sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports. désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
2. Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Societé ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
3. Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
a Monsieur Johan HARNOIS, a concurrence de SEPT CENT SOIXANTE TROIS parts sociales, ci 763 parts numérotées de 1 & 763,
a Madame Dominique HARNOIS, a concurrence de SEPT CENT SOIXANTE TROIS parts sociales, ci 763 parts numérotées de 764 a 1.526
TOTAL des parts composant le capital social 1.526 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social ieur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
ArticIe 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
1 Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et ttabli sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports. désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
2. Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitai destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Societé ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
3. Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
Article 9 = PARTS SOCIALES
1 - La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.
2 - Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et deliberations.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus & l'Assemblée des Associés.
Articie 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Pour ctre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
2 - Lorsque la Société comporte plus d'un associé. ies parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre determinée compte tenu de ia personne et des parts de l'associé cédant. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le projet de cession est notifié a la Socité et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, ia gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si-la Societé a refasé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans ies conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seuie fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete.
La Societe peut également, avec ie consentement de iassocie cedant, decider, dans ie méme
dêlai, dc rachctcr les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par ie Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux Iégal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant , l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cession, y compris en cas d'apport au titre d'une fusion ou d'une scission ou encore, a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.
Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
3 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personne!lement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
ArticIe 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Sociéte n'est pas dissoutc iorsque la faillite personnelle. l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a Iégard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
2 - Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et deliberations.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus & l'Assemblée des Associés.
Articie 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Pour ctre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
2 - Lorsque la Société comporte plus d'un associé. ies parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre determinée compte tenu de ia personne et des parts de l'associé cédant. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le projet de cession est notifié a la Socité et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, ia gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si-la Societé a refasé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans ies conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seuie fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete.
La Societe peut également, avec ie consentement de iassocie cedant, decider, dans ie méme
dêlai, dc rachctcr les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par ie Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux Iégal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant , l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cession, y compris en cas d'apport au titre d'une fusion ou d'une scission ou encore, a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.
Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
3 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personne!lement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
ArticIe 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Sociéte n'est pas dissoutc iorsque la faillite personnelle. l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a Iégard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
TITRE III
ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12 - GERANCE
1 - La $ociété est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne reiévent pas de l'obiet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Societé en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
2 - Chaque Gerant a droit a une remunération dont ies modaiites sont determinees nar une décision collcctive ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui ies nomme, ies Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gerants peuvent d'un commun accord et sous ieur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers Ia Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas dc cessation dc fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par Ic ou Ics autres Gérants. Dans l'hypothése d'une gérance unique, la collectivité des associés devra nommer un ou plusieurs Gérants en remplacement, à ia diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne reiévent pas de l'obiet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Societé en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
2 - Chaque Gerant a droit a une remunération dont ies modaiites sont determinees nar une décision collcctive ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui ies nomme, ies Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gerants peuvent d'un commun accord et sous ieur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers Ia Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas dc cessation dc fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par Ic ou Ics autres Gérants. Dans l'hypothése d'une gérance unique, la collectivité des associés devra nommer un ou plusieurs Gérants en remplacement, à ia diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi.
Article 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes tituiaires et suppléants doivent etre nommés lorsque, & la cloture d'un exercice, les seuils fixés par la loi sont atteints. Ils exercent leu mission de controle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.
TITRE IV
DECISIONS.DES ASSOCIES
Article 14 = DECISIONS COLLECTIVES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elies concernent tout objet pouvant entrainer directeent ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2 - Ces décisions sont prises au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par tonsultation ‘critc dcs associés. Sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une Assemblée, ies décisions collectives pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
3 - Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire designé en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convccation.
4 - En cas de consuitation écrite, ia Gérance aaresse a chaque associe, a son deuer donicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non "
La réponse est adressée a l'auteur dc ta consuitation par lettrc rccommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
Tout associé peut également se faire représenter par un tiers justifiant de son pouvoir
TITRE Y
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
2 - Ces décisions sont prises au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par tonsultation ‘critc dcs associés. Sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une Assemblée, ies décisions collectives pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
3 - Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire designé en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convccation.
4 - En cas de consuitation écrite, ia Gérance aaresse a chaque associe, a son deuer donicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non "
La réponse est adressée a l'auteur dc ta consuitation par lettrc rccommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
Tout associé peut également se faire représenter par un tiers justifiant de son pouvoir
TITRE Y
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
Article 15 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX
I1 est dressé a la cloture de chaque exercice, par ies soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Tite II du Livre 1e du Code de Commerec.
La Gérance procéde, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des suretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, Ies associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
La Gérance procéde, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des suretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, Ies associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Article 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y conpris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts.
10
Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer Ic fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capitai social , il reprend son cours lorsque: nour une raison quelconque, la réserve légaie est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de Iexercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.
En cas de distribution, le bénéficc cst réparti cntre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apres prelévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter & nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les bénefices reportés des exercices antérieurs, sur les comptes de'prime, et le cas échéant, de réserve légale, soit reportées a nouveau.
TITRE Y!
PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts.
10
Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer Ic fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capitai social , il reprend son cours lorsque: nour une raison quelconque, la réserve légaie est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de Iexercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.
En cas de distribution, le bénéficc cst réparti cntre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apres prelévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter & nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les bénefices reportés des exercices antérieurs, sur les comptes de'prime, et le cas échéant, de réserve légale, soit reportées a nouveau.
TITRE Y!
PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la
modification des statuts, si la Société doit etre prorogée.
ArticIe 18 - CAPITAUX PRQPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
11
Si la dissolution n'est pas prononcée, ic capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum 1égal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au 1
moins a ce montant minimum.
En cas d'inobscrvation dcs prcscriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
modification des statuts, si la Société doit etre prorogée.
ArticIe 18 - CAPITAUX PRQPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
11
Si la dissolution n'est pas prononcée, ic capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum 1égal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au 1
moins a ce montant minimum.
En cas d'inobscrvation dcs prcscriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Article 19 - TRANSFORMATION
La Société peut etre transformée-en une Societé d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en nom coliectif, par actions simplifiée, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme ou en Société par Actions Simplifiée ne peut etre décidée si la Société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux. Toutefois et sous ces réserves, elle peut @tre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier biian excedeni ie moniani fixé par la Loi.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par Actions Simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le commissaire aux Comptes de la Societé peut, sur.décision unanime des associés, etre désigné comme Commissaire a la transformation.
Les associés doivent statuer sur lévaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbai, la transformation est nulle.
ArticIe 20 - DISSQLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - saut prorogation - par ia perte totaie de son objet, par l'effet d'un jugement ordorinant la. liquidation.judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
12
Toutefois, cctte dissolution ne produit ses effets & l'égard des ticrs qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Cominerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour ies besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Sociéte.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommes a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est empioyé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre ies associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associe, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Toutefois, la transformation en Société en nom coliectif, par actions simplifiée, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme ou en Société par Actions Simplifiée ne peut etre décidée si la Société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux. Toutefois et sous ces réserves, elle peut @tre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier biian excedeni ie moniani fixé par la Loi.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par Actions Simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le commissaire aux Comptes de la Societé peut, sur.décision unanime des associés, etre désigné comme Commissaire a la transformation.
Les associés doivent statuer sur lévaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbai, la transformation est nulle.
ArticIe 20 - DISSQLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - saut prorogation - par ia perte totaie de son objet, par l'effet d'un jugement ordorinant la. liquidation.judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
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Toutefois, cctte dissolution ne produit ses effets & l'égard des ticrs qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Cominerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour ies besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Sociéte.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommes a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est empioyé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre ies associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associe, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Article 21 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'executon des dispositious statutaues. seront jugées confornenent a la Loi et sounises a la juridiction des tribunaux competents.
MIS A JOUR LE 04 NOVEMBRE 2010
M
MIS A JOUR LE 04 NOVEMBRE 2010
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