Acte du 26 janvier 2007

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales, ci-apres créées et celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée, régie par les lois en vigueur et notamment par la loi numéro 66537 du 24 Juillet 1966, par le décret n*67236

du 23 mars 1967, la loi du 1er Mars 1984 et par toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et a venir, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet en tous pays :

Entreprise générale de batiment, tout corps d'état

Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de

concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.

La dénomination sociale est : < EDIFIA CONSTRUCTION >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales " S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé au 12 Quai Bourgoin 91100 Corbeil-Essonnes

Le siege est transférable en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département suivant simple décision de la gérance, ou en tout autre lieu sur décision extraordinaire de la collectivité des associés.

La durée de la société est fixée a 99 ans, a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.

Les associés apportent a la société, a savoir :

APPORTS EN NUMERAIRE :

3750.00 € - M. ASSIE Philippe - M. FOLLIOT Richard 3750,00 €

Soit au total la somme de 7500,00 €

La somme des apports en numéraire de sept mille cinq cent euros (7500 £) a été déposée par les associés, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société

en formation a la banque suivante : CREDIT DU NORD Centre d'affaires Essonnes entreprise 72 Allée des Champs Elysées BP74 91002 EVRY CEDEX

Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation de l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de 7500 £ (sept mille cinq cent euros) et divisé en 750 parts égales de 10 £ chacune, entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, c'est a dire :

- M. ASSIE Philippe

375 parts numérotées de 1 à 375 parts - M. FOLLIOT Richard numérotées de 376 a 750 parts 375 parts

750 parts Total du nombre de parts attribuées

Total égal au nombre de parts composant le capital social.

Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par les associés, et intégralement libérées, et qu'elles représentent des apports en espéces et en nature et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

1) Le capital social peut étre augmenté en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 61 et 62 de la loi du 24 Juillet 1966.

Si l'augmentation du capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droit de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.

2) Le capital social pourra étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi du 24 Juillet 1966 et des articles 47 et 48 du décret 67 236 du 23 mars 1967

Si ia réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droit de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

1) Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs

ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.

2) Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le boni de liquidation, dans les réserves et dans les bénéfices annuels, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

Les droits et obligations attachés a chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir 1'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

En cas d'augmentation ou de réduction du capital faisant apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre de parts ou de droits nécessaires.

3) Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul

propriétaire pour chaque part.

Les indivis, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux, considéré par elle comme seul propriétaire.

A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.

4) Associé unique

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne. L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans les plus brefs délais.

La cession des parts sociales doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.

La cession n'est opposable a la société qu'aprés lui avoir été signifiée ou avoir été acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code Civil ; cependant, la signification peut etre remplacée par le simple dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre délivrance par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées a d'autres personnes qu'avec le consentement de la majorité des

associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée, compte tenu de la personne et des parts du cédant.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et doit indiquer les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, le nombre de parts a céder et le prix offert pour cette cession.

La gérance doit, dans les huit jours suivant la notification faite a la société, convoquer les associés en assemblée a l'effet de délibérer sur ce projet de cession ou consulter les associés par écrit, sur ledit projet.

La décision de la société est notifiée au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications ci-dessus prévues, le consentement a la cession est considéré comme acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir les parts. Ce délai de trois mois peut étre prolongé sur décision de justice, a la demande de la gérance, pour un maximum de six mois.

Le prix de ces parts sera alors payé en vingt-quatre mensualités, la premiére intervenant immédiatement a l'achévement du ou des délais, ci-dessus mentionnés, avec faculté d'anticipation.

La partie de prix payée a terme portera intérét au taux d'avance consenti par la Banque de France.

La société peut également décider, avec le consentement de l'associé cédant, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de l'associé cédant et de racheter ces parts.

Pour payer le prix des parts, la société peut bénéficier d'un délai judiciaire qui ne saurait excéder deux années.

Dans le cas ou la société ferait acquérir ou acquerrait les parts de l'associé cédant, comme il a été dit, a défaut d'accord entre les parties sur le prix des parts, celui-ci sera déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux, soit par les parties, soit, si ces derniéres ne peuvent s'entendre sur cette désignation, par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce compétent pour le siége social : celui-ci statue par ordonnance de référé toutes les fois que la société décidera de racheter les parts de l'associé cédant, en vue de réduire son capital du montant desdites parts ; dans les autres cas, la décision sera prise

par ordonnance "sur requete". Le montant ainsi fixé sera payé par l'acquéreur des parts ou par la société si c'est celle-ci qui a acquis les parts en vue de la réduction de son capital.

Si la société, ayant refusé de consentir a la cession, les associés n'ont pas fait acquérir ou acquis la

totalité des parts considérées a l'expiration du délai imparti, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue si, toutefois, il détient ses parts depuis moins de deux ans. Les décisions de la société ne sont pas motivées. Elles sont notifiées au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les notifications, significations, et demandes prévues au présent chapitre seront valablement faites,

soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par

notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans un délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1° du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et ayants droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédaient pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la procuration d'un certificat de propriété ou de tout acte probant. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant la qualité des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément. En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par Iépoux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception a la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans 1es conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

Chaque associé peut, pendant la durée de la société, avec le consentement de la gérance, verser dans la caisse de la société, en compte courant, toutes les sommes ou capitaux disponibles. Les conditions de fonctionnement et d'intéréts desdits comptes courants seront réglées librement par un accord qui interviendra au moment du versement des fonds entre les intéressés et la gérance.

1) La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommées par les associés par un acte postérieur a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée, pour la durée de la société ou a vie.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La rémunération du gérant est fixée par la décision portant leur nomination. Elle peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Les frais exposés dans l'intérét exclusif de la société par la gérance, ou un ou plusieurs associés, sont remboursables.

2) Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les gérants s'engagent en outre, a s'abstenir de l'exercice de toute activité concurrentielle durant son mandat et pendant deux années consécutives à l'expiration ou à la mise de fin légitime de leur mandat sur les territoires des départements de l'Essonne.

Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé, personne physique, ainsi que le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé, personne morale, n'entrainent pas la dissoiution de la société. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne du gérant, il entrainera cessation des fonctions de gérant.

Sous peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

1) La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou de plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Assembtée Générale

Toute Assemblée Générale est convoquée par la Gérance ou à défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les Liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des

associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant par le Président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés figure sur le procs-verbal.

Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour

Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chacun des associés, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "Oui" ou "Non". La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

2) Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelque soit leur nature et quelque soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation.

n associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire

représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. 3) Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excdent sept cents soixante deux mille deux cents quarante cinq euros.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice précédent, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prise a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément des nouveaux associés ou modification des statuts, sauf dans le cas ou la loi et l'article 18 des présents statuts prévoient que cette modification peut etre effectuée par une décision ordinaire.

Elles ont notamment pour objet, l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet, de la dénomination ou du siege social, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme, sauf l'exception mentionnée sous l'article 18.

Les décisions extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si elles sont adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a

augmenter son engagement social : a la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées a l'article 10 ; par des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

L'année sociale commence le 1er JANVIER et finit le 31 DECEMBRE. Par exception, le premier exercice sera clos le 31 DECEMBRE 2007 pour avoir commencé a la date de la signature des

statuts.

Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La Gérance procde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé

Le rapport de gestion de la Gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport du Commissionnaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur ces comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.

Pendant ce délai de quinze jours qui précde l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent cependant en prendre copie.

Enfin, tout associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siege social, des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux Assemblées, et des procés- verbaux des Assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Avant de décider la distribution du bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, 1'assemblée pourra prélever toute somme qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions réglementaires.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit que des effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs, nommés à la majorité en capital des associés, pris par les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursées. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme ne peut etre décidée à la majorité requise pour la modification des statuts, que si la société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent sept cents soixante deux mille deux cents quarante cinq euros.

Toute décision de transformation doit etre précédée du rapport d'un Commissionnaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, meme si la société n'a pas habituellement de Commissaire aux Comptes.

En cas de transformation de la société anonyme, un ou plusieurs commissaires, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Ces Commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 65 de la loi du 24 juillet 1966.

Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siége social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'Assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit &tre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. Sous peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procés verbal.

La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, à moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre associés - la Gérance et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.

Les signataires déclarent accepter purement et simplement les actes passés au nom et pour le compte de la société avant la signature des présentes.

Les formalités requises par la loi en vue de l'immatriculation de la société au Registre de Commerce et des Sociétés seront effectuées par le gérant.

Tous les frais, droits et honoraires des présents et de ses suites seront pris en charge par la société.

En attendant l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, les soussignés donnent mandat à Monsieur FOLLIOT Richard de réaliser, pour le compte de la société, les actes et engagements jugés urgents dans l'intérét social et

énoncés dans un état annexé aux présents statuts, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société.

Ces actes et engagements seront repris par la société par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

1) La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce et des sociétés du lieu du sige social, la déclaration de conformité prescrite par la loi. 2) Tous pouvoirs sont donnés a la Gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du Département du siege social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes. 3) Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cing ans.

Fait en autant d'exemplaires que requis par la Loi.

A Corbeil Essonnes Le 10/01/2007

M. ASSIE Philippe M. FOLLIOT Richard

EDIFIA CONSTRUCTION Société a responsabilité limitée au capital de 7500 EUROS Siege social : 12, Quai Bourgoin 91100 CORBEIL-ESSONNES

ETAT ANNEXE

ENGAGEMENTS DEVANT ETRE PRIS ENTRE LA SIGNATURE DES STATUTS ET

L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

NEANT

M.FOLLIOT Richard M. ASSIE Philippe