DEBENS
Acte du 24 juin 2008
Début de l'acte
DEBENS RCB MONTBRI86N Société a Responsabilité Limitéxau capital de 1 0Q€
RCS MONTBRISON TGI 498 973 452 en date du 2......a.
o RCS........O.
LISTE DES SIEGES SOCIAUX DE L'ARTICLE 53 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 MAI 1984
1. 21 Avenue d'Allard - 42600 MONTBRISON depuis la constitution ;
2. Les Eparons - 42 130 MARCOUX a compter du 19 mai 2008
Fait a MARCOUX
Le 19 mai 2008
Le gérant
Jean-Christophe DEBENS
CESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES :
1°) - Monsieur Jean-Christophe DEBENS.
Demeurant a MARCOUX (42130), Les Eparons
Né a SAINT ETIENNE (42),le 2 mai 1972
Célibataire majeur non pacsé
Ci-aprés dénommé "LE CEDANT"
D'UNE PART
2°) - Monsieur Frédéric MOLENDI,
Demeurant a SAINT PAUL EN CORNILLON (42240), Chemin du Port
Né a SAINT ETIENNE (42), le 24 janvier 1962
Marié a Madame Christine VALLAS a la mairie de SAINT PAL DE MONS (43) sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 14 septembre 1991.
Ci-apres dénommé "LE CESSIONNAIRE"
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Aux termes des statuts en date a MONTBRISON du 6 juillet 2007, ainsi que divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée a associé unique dénommée DEBENS, au capital de 1 000 £ divisé en 100 parts sociales de 10 E chacune, dont le siege est a MONTBRISON (42600), 21, avenue d'Allard immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTBRISON sous le numéro RCS MONTBRISON TGI 498 973 452 et qui a pour objet :
La décoration intérieure et extérieure, l'aménagement et la réhabilitation intérieure et extérieure, l'amélioration de l'habitat et plus généralement de toutes opérations liées aux entreprises générales du batiment et la prestation de services aux professionnels de 1'immobilier.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant posséde dans cette société CENT (100) parts sociales de DIX (10) £ de nominal chacune, numérotées de 1 a 100, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Jean-Christophe DEBENS, cédant, soussigné de premiére part. céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, à Monsieur Frédéric MOLENDI, cessionnaire, soussigné de seconde part qui accepte, la pleine propriété de VINGT parts sociales numérotées de 81 a 100, lui appartenant dans la société DEBENS
PROPRIETE JOUISSANCE
Au moyen de la présente cession, Monsieur Frédéric MOLENDI sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et en aura la jouissance par la perception de tous les dividendes, revenus et produits qui pourront étre distribués a compter de ce méme jour.
En conséquence, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 10 £ par part, soit au total DEUX CENT (200) e pour les VINGT (20) parts cédées,laquelle somme a été payée comptant, ce jour par le cessionnaire cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, Monsieur Jean-CHristophe DEBENS seul associé déclare agréer Monsieur Frédéric MOLENDI en qualité de nouvel associé
En conséquence de ce qui précéde, il est décidé de modifier comme suit les articles 7 et 8 de statuts :
"ARTICLE 7 - APPORTS
/..
Cession de parts sociales du 19 mai 2008: Monsieur Jean-Christophe DEBENS jusqu'a lors seul associé a cédé à Monsieur Frédéric MOLENDI vingt parts sociales numérotées de 81 à 100."
Le reste sans changement
"ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 1 000 €.
Il est divisé en 100 parts sociales de 10 € chacune, entierement libérées, attribuées aux associés de la maniere suivante :
> Mr Jean-Christophe DEBENS, à concurrence de 80 parts QUATRE VINGTS parts sociales numérotées de 1 à 80, ci..
Mr Frédéric MOLENDI, a concurrence de .20 parts VINGT parts sociales numérotées de 81 a 100, ci..
100 parts" Total des parts composant le capital social :
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Le gérant et les associés décident également de transférer, a compter de ce jour, le siege social de MONTBRISON (42600),21, avenue d'Allard a MARCOUX (42130), Les Eparons.
Ils décident en conséquence de modifier l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
"ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : Les Eparons - 42130 MARCOUX"
Le reste sans changement.
APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenue Madame Christine VALLAS, épouse du cessionnaire qui a déclaré avoir été informée que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux, et qu'elle ne revendiquerait pas la qualité d'associée.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
SIGNIFICATION
La signification par acte extrajudiciaire de la présente cession est remplacé par le dépôt au siége social d'un exemplaire original enregistré des présentes contre la remise par le gérant d'une attestation de dépt.
DECLARATION FISCALE
Le cédant déclare que les parts présentement cédées sont représentati :
Total liquid6 Enregistrement numéraire.
IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE : 1 1
vingi-cing arros vingt-cinq ctros : 2se Le cédant reconnait avoir été avisé par le rédacteur de l'obligation de déclares de ses revenus la plus-value imposable qu'il a pu réaliser par le présent acte, : un cas d'exonération ou d'absence de plus values sur la présente cession.
IMPOTS DES FRAIS Ptralitea : Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la con
: ENTREPRISES DE kocayz supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs des statuts qui seront a la charge de la société.
Cnr?B7 SAUNIER Fait a MARCOUX Ext 1278 Le 19 mai 2008 en 7 originaux
LE CEDANT ET GERANT LE CESSIONNAIRE Mr Jean-Christophe DEBENS Mr.Frédéric MOLENDI
cocicks
Mme Christine VALLAS épouse MOLENDI
Ron lQnncahon en qua&te l` ae&e
CABINET BONNIN 39 Rue Jean Moulin 42300 - ROANNE Té1. 04.77.70.13.11 Fax 04.77.72.08.46 Email cabinet.bonnin@wanadoo.fr
DEBENS Société à Responsabilité Limitéeau capital de 1 000 € Siége social : Les Eparons - 42130 MARCOUX RCS MONTBRISON TGI 498 973 452
RCS MONTBRISON TGI 498 973 452 en date du 2......a.
o RCS........O.
LISTE DES SIEGES SOCIAUX DE L'ARTICLE 53 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 MAI 1984
1. 21 Avenue d'Allard - 42600 MONTBRISON depuis la constitution ;
2. Les Eparons - 42 130 MARCOUX a compter du 19 mai 2008
Fait a MARCOUX
Le 19 mai 2008
Le gérant
Jean-Christophe DEBENS
CESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES :
1°) - Monsieur Jean-Christophe DEBENS.
Demeurant a MARCOUX (42130), Les Eparons
Né a SAINT ETIENNE (42),le 2 mai 1972
Célibataire majeur non pacsé
Ci-aprés dénommé "LE CEDANT"
D'UNE PART
2°) - Monsieur Frédéric MOLENDI,
Demeurant a SAINT PAUL EN CORNILLON (42240), Chemin du Port
Né a SAINT ETIENNE (42), le 24 janvier 1962
Marié a Madame Christine VALLAS a la mairie de SAINT PAL DE MONS (43) sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 14 septembre 1991.
Ci-apres dénommé "LE CESSIONNAIRE"
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Aux termes des statuts en date a MONTBRISON du 6 juillet 2007, ainsi que divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée a associé unique dénommée DEBENS, au capital de 1 000 £ divisé en 100 parts sociales de 10 E chacune, dont le siege est a MONTBRISON (42600), 21, avenue d'Allard immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTBRISON sous le numéro RCS MONTBRISON TGI 498 973 452 et qui a pour objet :
La décoration intérieure et extérieure, l'aménagement et la réhabilitation intérieure et extérieure, l'amélioration de l'habitat et plus généralement de toutes opérations liées aux entreprises générales du batiment et la prestation de services aux professionnels de 1'immobilier.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant posséde dans cette société CENT (100) parts sociales de DIX (10) £ de nominal chacune, numérotées de 1 a 100, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Jean-Christophe DEBENS, cédant, soussigné de premiére part. céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, à Monsieur Frédéric MOLENDI, cessionnaire, soussigné de seconde part qui accepte, la pleine propriété de VINGT parts sociales numérotées de 81 a 100, lui appartenant dans la société DEBENS
PROPRIETE JOUISSANCE
Au moyen de la présente cession, Monsieur Frédéric MOLENDI sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et en aura la jouissance par la perception de tous les dividendes, revenus et produits qui pourront étre distribués a compter de ce méme jour.
En conséquence, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 10 £ par part, soit au total DEUX CENT (200) e pour les VINGT (20) parts cédées,laquelle somme a été payée comptant, ce jour par le cessionnaire cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, Monsieur Jean-CHristophe DEBENS seul associé déclare agréer Monsieur Frédéric MOLENDI en qualité de nouvel associé
En conséquence de ce qui précéde, il est décidé de modifier comme suit les articles 7 et 8 de statuts :
"ARTICLE 7 - APPORTS
/..
Cession de parts sociales du 19 mai 2008: Monsieur Jean-Christophe DEBENS jusqu'a lors seul associé a cédé à Monsieur Frédéric MOLENDI vingt parts sociales numérotées de 81 à 100."
Le reste sans changement
"ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 1 000 €.
Il est divisé en 100 parts sociales de 10 € chacune, entierement libérées, attribuées aux associés de la maniere suivante :
> Mr Jean-Christophe DEBENS, à concurrence de 80 parts QUATRE VINGTS parts sociales numérotées de 1 à 80, ci..
Mr Frédéric MOLENDI, a concurrence de .20 parts VINGT parts sociales numérotées de 81 a 100, ci..
100 parts" Total des parts composant le capital social :
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Le gérant et les associés décident également de transférer, a compter de ce jour, le siege social de MONTBRISON (42600),21, avenue d'Allard a MARCOUX (42130), Les Eparons.
Ils décident en conséquence de modifier l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
"ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : Les Eparons - 42130 MARCOUX"
Le reste sans changement.
APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenue Madame Christine VALLAS, épouse du cessionnaire qui a déclaré avoir été informée que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux, et qu'elle ne revendiquerait pas la qualité d'associée.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
SIGNIFICATION
La signification par acte extrajudiciaire de la présente cession est remplacé par le dépôt au siége social d'un exemplaire original enregistré des présentes contre la remise par le gérant d'une attestation de dépt.
DECLARATION FISCALE
Le cédant déclare que les parts présentement cédées sont représentati :
Total liquid6 Enregistrement numéraire.
IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE : 1 1
vingi-cing arros vingt-cinq ctros : 2se Le cédant reconnait avoir été avisé par le rédacteur de l'obligation de déclares de ses revenus la plus-value imposable qu'il a pu réaliser par le présent acte, : un cas d'exonération ou d'absence de plus values sur la présente cession.
IMPOTS DES FRAIS Ptralitea : Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la con
: ENTREPRISES DE kocayz supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs des statuts qui seront a la charge de la société.
Cnr?B7 SAUNIER Fait a MARCOUX Ext 1278 Le 19 mai 2008 en 7 originaux
LE CEDANT ET GERANT LE CESSIONNAIRE Mr Jean-Christophe DEBENS Mr.Frédéric MOLENDI
cocicks
Mme Christine VALLAS épouse MOLENDI
Ron lQnncahon en qua&te l` ae&e
CABINET BONNIN 39 Rue Jean Moulin 42300 - ROANNE Té1. 04.77.70.13.11 Fax 04.77.72.08.46 Email cabinet.bonnin@wanadoo.fr
DEBENS Société à Responsabilité Limitéeau capital de 1 000 € Siége social : Les Eparons - 42130 MARCOUX RCS MONTBRISON TGI 498 973 452
Statuts
Statuts mis a jour suite à cession de parts sociales, transfert de siége social en date du 19 mai 2008
Pour copie certifiée conforme
La gérance
Pour copie certifiée conforme
La gérance
CHAPITRE i
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société est de forme à responsabilité limitée (EURL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, égaiement a tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, égaiement a tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
Ayant pour objet social la décoration intérieure et extérieure, l'aménagement et la réhabilitation intérieure et extérieure, l'amélioration de l'habitat et plus généralement de toutes opérations liées aux entreprises générales du batiment et la prestation de services aux professionnels de l'immobilier. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilires ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : DEBENS
Tous ies actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indigueront la dénomination sociale. précédée ou suivie immédiatement des mots "Entreprise Unipersonnelte a Responsabilité Limitée" ou des initiales "EURL" et de l'énonciation du capital social.
Tous ies actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indigueront la dénomination sociale. précédée ou suivie immédiatement des mots "Entreprise Unipersonnelte a Responsabilité Limitée" ou des initiales "EURL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à : Les Eparons - 42130 MARCOUX
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL..
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL..
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice sera cl8ture le 31 décembre 2007
Le premier exercice sera cl8ture le 31 décembre 2007
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
3
3
CHAPITRE Il
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES
L'associé apporte a la société la somme de 1000,00 euros, soit Mile euros.
La totalité de ces apports en especes, soit ta somme de 1000,00 euros seront déposées au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation aupres du ClC Banques 59 rue Tupinerie 42600 MONTBRISON ouveft au nom de la société en formation auprés du RCS de MONTBRISON.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
RÉCAPITULATION DES APPORTS
Apports en espéces de Monsieur DEBENS Jean-Christophe la somme de 1000,00 euros.
Total des apports formant le capital social de1000 euros
Cession de parts sociales du 19 mai 2008 : Monsieur Jean-Christophe DEBENS jusqu'à lors seul associé a cédé à Monsieur Frédéric MOLENDI vingt parts sociales numérotées de 81 & 100.
L'associé apporte a la société la somme de 1000,00 euros, soit Mile euros.
La totalité de ces apports en especes, soit ta somme de 1000,00 euros seront déposées au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation aupres du ClC Banques 59 rue Tupinerie 42600 MONTBRISON ouveft au nom de la société en formation auprés du RCS de MONTBRISON.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
RÉCAPITULATION DES APPORTS
Apports en espéces de Monsieur DEBENS Jean-Christophe la somme de 1000,00 euros.
Total des apports formant le capital social de1000 euros
Cession de parts sociales du 19 mai 2008 : Monsieur Jean-Christophe DEBENS jusqu'à lors seul associé a cédé à Monsieur Frédéric MOLENDI vingt parts sociales numérotées de 81 & 100.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 1 000 €.
Il est divisé en 100 parts sociales de 10 € chacune, entiérement libérées, attribuées aux associés de la maniére suivante :
> Mr Jean-Christophe DEBENS, à concurrence de 80 parts QUATRE VINGTS parts sociales numérotées de 1 a 80, ci..
Mr Frédéric MOLENDI, a concurrence de 20 parts VINGT parts sociales numérotées de 81 a 100, ci...
Total des parts composant le capital social : 100 parts"
Il est divisé en 100 parts sociales de 10 € chacune, entiérement libérées, attribuées aux associés de la maniére suivante :
> Mr Jean-Christophe DEBENS, à concurrence de 80 parts QUATRE VINGTS parts sociales numérotées de 1 a 80, ci..
Mr Frédéric MOLENDI, a concurrence de 20 parts VINGT parts sociales numérotées de 81 a 100, ci...
Total des parts composant le capital social : 100 parts"
CHAPITRE 1ll
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre oppasable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
ascendants et descendants de l'unique associé
Elles ne peuvent &tre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés representant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
u
ascendants et descendants de l'unique associé
Elles ne peuvent &tre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés representant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
u
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les heritiers ae t'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus & l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour ia durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et. en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et tes modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITé DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par tes actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires paur un ou plusieurs objets déterminés. Le ou tes gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou @réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires paur un ou plusieurs objets déterminés. Le ou tes gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou @réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros. - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros. - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, les associés statuant & ta majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants.
lls exercent leur mission de contrle conformément à la ioi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
7
lls exercent leur mission de contrle conformément à la ioi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
7
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET UN
ASSOCIE OU UN GERANT
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au controle de.l'assemblée des associés.
Les conventions conclues entre la société et l'associé unigue doivent être mentionnées dans le registre des décisions.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indétiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au controle de.l'assemblée des associés.
Les conventions conclues entre la société et l'associé unigue doivent être mentionnées dans le registre des décisions.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indétiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, it est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'appligue également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a t'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'appligue également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a t'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chague associé peut consentir des avances a la saciété sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
8
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CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS.COLLECTIVES
Les décisions coliectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la sociéte ayant provoqué la décision. Les procs-verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par ia ioi. 1i ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de déces du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par ia ioi. 1i ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de déces du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 : PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote
meme s'iis ne sont pas eux-mémes associés. 0
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote
meme s'iis ne sont pas eux-mémes associés. 0
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans ies six mois de la citure de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Dans le cadre d'une EURl, dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépt des comptes sociaux, de l'inventaire, et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois a compter de ia clôture de l'exercice.
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Dans le cadre d'une EURl, dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépt des comptes sociaux, de l'inventaire, et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois a compter de ia clôture de l'exercice.
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ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont gualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de
nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prevues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du
gérant.
nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prevues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du
gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut etre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut etre décidé qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas édhéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par te ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adresse sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
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Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas édhéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par te ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adresse sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
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Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des cormptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale ou l'associé unique détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle ou qu'i! juge convenabte de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle t'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint te dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale ou l'associé unique peut décider en outre ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint te dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale ou l'associé unique peut décider en outre ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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CHAPITRE VIU
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMAT!ON
La sociéte pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée. une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont eile détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES iNFERIEURS A LA.MOITIE..DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, ies capitaux propres de ia société deviennent inférieurs à ia moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent t'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
En cas d'associé unique, celui-ci décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, &tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
En cas d'associé unique, celui-ci décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, &tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le sige social de la société
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALIT.E MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de ta société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par aileurs expressément habilitée entre ia signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la societé.
Ces engagements seront réputés avoir été dés Torigine souscrits par ia société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de ta société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par aileurs expressément habilitée entre ia signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la societé.
Ces engagements seront réputés avoir été dés Torigine souscrits par ia société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.