P M FERRONNERIE
Acte du 17 mars 2010
Début de l'acte
Dénomination PM FERRONNERlE
N° Gestion - 2003B01467 - N° Identification : 421964313
Dépt N* . 3280 du 17/03/2010
Acte N* 3/5 ACTE SOUS SEING PRIVE (Ie 18/01/2010) Séparateur Geide édité le 17/03/2010
Paramétre 1 Greffe 7802
Paramétre 2 Numéro de gestion
2003B01467
Paramétre 3 Type de document
ACTES
Paramétre 4 Millésime
2010
Paramétre 5 - Référence document
32803
Paramétre 6 Nombre de pages
0
Paramétre 7 - Mode de copie
Sans écrasement
CESSION DE PARTS
Les soussignés
Mr JUDAS Jean Luc, né le 19/04/1960 a COURBEVOIE (92), de nationalité Francaise, demeurant au 4, rue de l'Agriculture 92700 COLOMBES
ci-aprés dénommé "le Cédant", d'une part,
agissant en qualité d'associé de la société PM FERRONNERIE, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros dont le siege est 30,rue Carnot Lazare 95870 BEZONS, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 421 964 313. Le nombre de parts total de la société est de 500 parts sociales.
Et, Monsieur PEREIRA PACHECO NETO Alvaro Manuel, né le 19 septembre 1965 a FIGUEIRO (Portugal), de nationalité portugaise,
demeurant a HERBLAY (95220),77,rue d'Argenteuil
ci-apres dénommé "le Cessionnaire", d'autre part,
Le Cédant possede 250 parts sociales de 15,24 euros chacune qui lui ont été attribuées en représentation de ses apports.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit
CESSION
Mr JUDAS Jean Luc céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur PEREIRA PACHECO NETO Alvaro Manuel qui accepte 13 Parts de 15,24 Euros chacune lui appartenant dans la Société PM FERRONNERIE
Monsieur PEREIRA PACHECO NETO Alvaro Manuel devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jout et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PA
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 198 euros que Monsieur PEREIRA PACHECO NETO Alvaro Manuel a payé a Mr JUDAS Jean Luc, qui le reconnait et lui en donne quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
La cession est autorisée par l'assemblée du 18 janvier 2010.
MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts feront désormais apparaitrent la nouvelle répartition du capital social et ce a comptet du jout ou ladite cession aura été rendue opposable a la société.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles. sont réparties entre eux dans ies proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la Société PM FERRONNERIE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société! il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impots.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par. l'article 1690 du Code civil: Toutefois cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des ptésentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et. droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a BEZONS Le 18 janvier 2010
Enregistré a_SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES D'ERMONT EST Le 04/03/2010 Bordereau n°2010/283 Case n07 Ext 164j Enregistrement 25 € Pénalités 3€ Total liquide vingt-huit euros Emmanue6HAMEL
Montant requ vingt-huit euros dez impots
L'Agent PA
N° Gestion - 2003B01467 - N° Identification : 421964313
Dépt N* . 3280 du 17/03/2010
Acte N* 3/5 ACTE SOUS SEING PRIVE (Ie 18/01/2010) Séparateur Geide édité le 17/03/2010
Paramétre 1 Greffe 7802
Paramétre 2 Numéro de gestion
2003B01467
Paramétre 3 Type de document
ACTES
Paramétre 4 Millésime
2010
Paramétre 5 - Référence document
32803
Paramétre 6 Nombre de pages
0
Paramétre 7 - Mode de copie
Sans écrasement
CESSION DE PARTS
Les soussignés
Mr JUDAS Jean Luc, né le 19/04/1960 a COURBEVOIE (92), de nationalité Francaise, demeurant au 4, rue de l'Agriculture 92700 COLOMBES
ci-aprés dénommé "le Cédant", d'une part,
agissant en qualité d'associé de la société PM FERRONNERIE, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros dont le siege est 30,rue Carnot Lazare 95870 BEZONS, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 421 964 313. Le nombre de parts total de la société est de 500 parts sociales.
Et, Monsieur PEREIRA PACHECO NETO Alvaro Manuel, né le 19 septembre 1965 a FIGUEIRO (Portugal), de nationalité portugaise,
demeurant a HERBLAY (95220),77,rue d'Argenteuil
ci-apres dénommé "le Cessionnaire", d'autre part,
Le Cédant possede 250 parts sociales de 15,24 euros chacune qui lui ont été attribuées en représentation de ses apports.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit
CESSION
Mr JUDAS Jean Luc céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur PEREIRA PACHECO NETO Alvaro Manuel qui accepte 13 Parts de 15,24 Euros chacune lui appartenant dans la Société PM FERRONNERIE
Monsieur PEREIRA PACHECO NETO Alvaro Manuel devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jout et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PA
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 198 euros que Monsieur PEREIRA PACHECO NETO Alvaro Manuel a payé a Mr JUDAS Jean Luc, qui le reconnait et lui en donne quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
La cession est autorisée par l'assemblée du 18 janvier 2010.
MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts feront désormais apparaitrent la nouvelle répartition du capital social et ce a comptet du jout ou ladite cession aura été rendue opposable a la société.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles. sont réparties entre eux dans ies proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la Société PM FERRONNERIE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société! il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impots.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par. l'article 1690 du Code civil: Toutefois cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des ptésentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et. droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a BEZONS Le 18 janvier 2010
Enregistré a_SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES D'ERMONT EST Le 04/03/2010 Bordereau n°2010/283 Case n07 Ext 164j Enregistrement 25 € Pénalités 3€ Total liquide vingt-huit euros Emmanue6HAMEL
Montant requ vingt-huit euros dez impots
L'Agent PA