P M FERRONNERIE
Acte du 17 mars 2010
Début de l'acte
Sans écrasement
CESSION DE PARTS
Les soussignés
Madame PACHECO GONCALVES Rosa Madalena, né le 28 juillet 1966 a LORDELO GUIMARAES(Portugal) de nationalité portugaise, demeurant a BEZONS (95870), 138, rue Edouard Vaillant.
ci-aprés dénommé "le Cédant", d'une part,
agissant en qualité d'associée de la société PM FERRONNERIE, société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros dont le siege est 30, rue Carnot Lazare 95870 BEZONS, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 421 964 313. Le nombre de parts total de la société est de 500 parts sociales.
Et, Monsieur PEREIRA PACHECO NETO.Alvaro Manuel né le 19 septembre 1965 a FIGUEIRO (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant a HERBLAY (95220),77,rue d'Argenteuil
ci-apres dénommé "le Cessionnaire", d'autre part,
Le Cédant posséde 250 parts sociales de 15,24 euros chacune qui lui ont été attribuées en représentation de ses apports.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit
CESSION
Madame PACHECO GONCALVES Rosa Madalena céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur PEREIRA PACHECO NETO Alvaro Manuel qui accepte 87 Parts de 15,24 Euros chacune lui appartenant dans.la Société PM FERRONNERIE
Monsieur PEREIRA PACHECO NETO Alvaro Manuel. devient propriétaire :des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
FA pn
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 325 euros que Monsieur PEREIRA PACHECO NETO Alvaro Manuel a payé a Madame PACHECO GONCALVES Rosa Madalena, qui le reconnait et lui en donne quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
La cession est autorisée par l'assemblée du 18 janvier 2010
MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts feront désormais apparaitrent la nouvelle répartition du capital social et ce a compter
du jour ou ladite cession aura.été rendue opposable a la société.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la Société PM FERRONNERIE est soumise a l'impot sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt.et de publicité.
FRAIS Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, a F'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a BEZONS Le 18 janvier 2010 Enregistre a_SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES D'ERMONT EST Ext 1640 Le 04/03/2010 Bordereau n°2010/283 Case n*6 Pénalités 3€ Enregistrement. 25 e Total liquide vingt-huit euros Montant requ vingt-huit euros L'Agent
EmmanueYDUHAMEL Adanydas impts
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