ACTION BATIMENT
Acte du 24 février 2018
Début de l'acte
RCS : COMPIEGNE
Code grelfe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2005 B 50530
Numéro SIREN : 409 477 296
Nom ou denomination : ACTION BATIMENT A.B
Ce depot a ete enregistre le 24/02/2018 sous le numéro de dépot 1801
DEPOSE LE
ACTION BATIMENT A.B. 2 4 FEV.2018 Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 £ Siége social : 136, Rue Claude CHAPPE ZAC du Moulin 60530 ERCUIS 409 477 296 RCS COMPIEGNE
COM PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 JUIN 2017
L'an deux mille dix-sept, Le trente Juin, A quatorze heures,
Les associés de la Société ACTION BATIMENT, Société a responsabilité limitée au capital de 20.000 Euros, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.
La feuille de présence, dûment signée, permet de constater la présence ou la représentation des associés suivants :
- Monsieur Cédric BRIAND propriétaire de quinze parts 15 parts
- Monsieur Hervé BRIAND propriétaire de soixante-cinq parts 65 parts
- Monsieur Thierry MOIZAN propriétaire de vingt parts 20 parts
TOTAL : cent parts, ci 100 parts
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Hervé BRIAND, agissant en qualité de Gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Conformément aux articles L. 223-42 Code de commerce, décider s'il y a lieu de dissoudre ou non la Société, Pouvoirs en vue des formalités 71
P.V. AGE 30 Juin 2017 Page 1 ACTION BATIMENT
Greffe du tribunal de commerce de Compiegne : dépt N°1801 en date du 24/02/2018
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée : les statuts de la Société, - la feuille de présence, - le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assembl'e lui donne acte de cette déclaration.
Le Président déclare la discussion ouverte et précise aux associés qu'il se tient a leur disposition pour fournir a ceux qui le désireraient, toutes explications.
Une discussion s'engage sur la situation de la Société dont les capitaux propres sont devenus inférieur a la moitié du capital social.
Aprés discussion sur les questions soumises a leur approbation et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Code grelfe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2005 B 50530
Numéro SIREN : 409 477 296
Nom ou denomination : ACTION BATIMENT A.B
Ce depot a ete enregistre le 24/02/2018 sous le numéro de dépot 1801
DEPOSE LE
ACTION BATIMENT A.B. 2 4 FEV.2018 Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 £ Siége social : 136, Rue Claude CHAPPE ZAC du Moulin 60530 ERCUIS 409 477 296 RCS COMPIEGNE
COM PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 JUIN 2017
L'an deux mille dix-sept, Le trente Juin, A quatorze heures,
Les associés de la Société ACTION BATIMENT, Société a responsabilité limitée au capital de 20.000 Euros, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.
La feuille de présence, dûment signée, permet de constater la présence ou la représentation des associés suivants :
- Monsieur Cédric BRIAND propriétaire de quinze parts 15 parts
- Monsieur Hervé BRIAND propriétaire de soixante-cinq parts 65 parts
- Monsieur Thierry MOIZAN propriétaire de vingt parts 20 parts
TOTAL : cent parts, ci 100 parts
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Hervé BRIAND, agissant en qualité de Gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Conformément aux articles L. 223-42 Code de commerce, décider s'il y a lieu de dissoudre ou non la Société, Pouvoirs en vue des formalités 71
P.V. AGE 30 Juin 2017 Page 1 ACTION BATIMENT
Greffe du tribunal de commerce de Compiegne : dépt N°1801 en date du 24/02/2018
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée : les statuts de la Société, - la feuille de présence, - le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assembl'e lui donne acte de cette déclaration.
Le Président déclare la discussion ouverte et précise aux associés qu'il se tient a leur disposition pour fournir a ceux qui le désireraient, toutes explications.
Une discussion s'engage sur la situation de la Société dont les capitaux propres sont devenus inférieur a la moitié du capital social.
Aprés discussion sur les questions soumises a leur approbation et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, délibérant conformément a l'article L. 223-42 du Code de commerce, aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes et du bilan de l'exercice clos le 30 Septembre 2016 qui ont été préalablement approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle réunie le 31 Mars 2017 et desquels il résulte que l'actif net social est inférieur à la moitié du capital social, décide de refuser la proposition de dissolution anticipée de la Société a compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée a P'unanimité des voix présentes ou représentées.
L'Assemblée Générale constate en conséquence que la présente décision est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la cl6ture du deuxime exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée a P'unanimité des voix présentes ou représentées.
L'Assemblée Générale constate en conséquence que la présente décision est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la cl6ture du deuxime exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a la Gérance et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions précédentes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes ou représentées.
P.V. AGE 30 Juin 2017 Page 2 ACTION BATIMENT
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Monsieur Cédric BRIAND Monsieur Hervé BRIAND Associé Gérant et associé
Monsieur Thierry MOIZAN Associé
ACTION BATIMENT P.V.AGE 30 Juin 2017 J Page 3
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes ou représentées.
P.V. AGE 30 Juin 2017 Page 2 ACTION BATIMENT
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Monsieur Cédric BRIAND Monsieur Hervé BRIAND Associé Gérant et associé
Monsieur Thierry MOIZAN Associé
ACTION BATIMENT P.V.AGE 30 Juin 2017 J Page 3