Acte du 13 novembre 2020

L'associée unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter de ce jour, "NET & SUR", et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE

"La dénomination sociale de la Société est : NET & SUR >."

Le reste de l'article demeure inchangé

L'associée unique décide de supprimer purement et simplement l'article 18 des statuts intitulé < FORMALITE ET POUVOIRS >,devenu sans objet.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.

La société GROUPE ZAAFARI Monsieur Mohammed ZAAFARI

Associée unique Gérant non associé Représentée par Monsieur Mohammed ZAAFARI

Copie cerifee conome Le Gérant

NET & SUR Société a responsabilité limitée au capital de 30 000 euros Siege social : 3, Rue de Witten - ZA Les Champs Dolents 60000 BEAUVAIS wopit cerifiee conforme 452 847 932 RCS BEAUVAIS Le Gérant

La société dont il s'agit est créée sous la forme d'une société a responsabilité limitée, régie par toutes les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Entreprise de nettoyage pour bureaux, industrie, grandes surfaces, htelleries, pour entreprises, collectivités et particuliers. Entretien et remise en état aprés travaux débarras, traitement de sols.

La durée de la société est fixée a 99 années, ce a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.

La dénomination sociale de la société est NET & SUR >.

Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention < société a responsabilité limitée > ou de l'abréviation SARL >, du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé au 3 rue de Witten 60 000 Beauvais.

Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et à tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quand a lui, limité au département.

La société peut créer des succursales partout oû elle jugera utile par décision collective extraordinaire des associés.

6.1 Apport en numéraire

M. ZAAFARI Mohamed apporte a la société la somme de six mille sept cent euros ; M. ZAAFARI Zohir apporte a la société la somme de mille euros ; Montant des apports en numéraire : sept mille sept cents euros.

Cette somme de sept mille sept cents euros a été déposée a un compte ouvert au Crédit Agricole , agence de Beauvais au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Le capital social est fixé a la somme de 30 000 euros, lequel est divisé en 3 000 parts d'une valeur nominative de 10 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 & 3 000 et réparties ainsi :

Société Groupe Zaafari concurrence de 3 000 parts numérotées de 1 a 3 000.

Comme le permet l'article 124-I de la loi du 15 mai 2001, le capital sera libéré d'un cinquiéme lors de sa constitution, les quatre cinquimes restants seront libérés par cinquieme chaque année sur l'initiative de Gérant, la libération totale du capital intervenant dans un délai qui ne pourra excéder cinq années a compter de la date de l'immatriculation de-la société.

L e premier dépôt d'un cinquiéme du capital soit d'un montant de 1540 Euros sera déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation.

8.1 Augmentation de capital

Les associés réunis extraordinairement peuvent decider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

8.2 Réduction de capital

Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

9.1 Cession

Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit @tre constatée par écrit : Dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil Ou etre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de depot.

La cession de parts sociales entre associés eux-mémes et entre associés et conjoints, ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient associés ou non.

En revanche, la cession a des tiers autres que les personnes ci-dessus mentionnées ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lesquels est acquis a la majorité des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Dans cette derniére hypothése, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gerance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.

La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans la conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, cela dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.

9.2 Transmission

En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés Restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé.

Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires. La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par le déces, est également libre.

10.1 Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

10.2 Les associés ne sont pas tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de

aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.

10.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux r'solutions régulierement prises par les associés.

Les dispositions du présent article n'ont pas vocation a s'appliquer dés lors qu'aucun des associés n'est marié sous le régime de la communauté.

En cas de revendication de la qualité d'associé par un conjoint commun des biens : en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui réalise l'acquisition, son conjoint devant en étre informé. Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie à la société son intention d'étre personnellement associé.

Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les époux.

Si cette notification est postérieure à l'apport ou l'acquisition, des clauses d'agrément prévues a cet effet par les statuts sont opposables au conjoint : lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si le conjoint ne revendique pas la qualité d'associé : il devra reconnaitre avoir été informé dans les conditions de l'article 1832-2 du Code civil de l'apport effectué par son conjoint et déclarer ne pas vouloir étre personnellement associé.

Monsieur Mohamed ZAAFARI conjoint commun en biens de Madame Hayat ZAAFARI apporteur de deniers provenant de la communauté, déclare en fins des présents statuts avoir été averti de cet apport, en application de l'article 1832-2 du Code Civil, ne pas vouloir etre personnellement associé et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

son conjoint, autre que par décés, est également libre.

12.1 Nomination et pouvoirs du gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Celui-ci ou ceux-ci seront nommés dans un acte séparé en Assemblée Générale Ordinaire. Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par décision collective ordinaire.

A cet effet, ils pourront faire tous les actes de gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. A cet effet, il pourra faire tous les actes de gestion qu'il jugera utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, il disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

12.2 Responsabilité du gérant

Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.

12.3 Cessation des fonctions du gérant

Le gérant pourra être révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. (si les associés sont égalitaires, la révocation du gérant ne peut résulter que d'une décision de justice). Ses fonctions cesseront également par décs, interdiction, déconfiture, faillite personnel, incompatibilité ou révocation.

13.1 Modalités

Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoquée. Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution. Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution ainsi que l'agrément pour une cession par la société de tout ou partie des titres de participation ou titre de placement qu'elle détiendrait dans une autre société. Elles doivent étre adoptées : - a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associés ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiées... - a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts Des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. - par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

13.2 Assemblées générales

Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'ils représentent au moins le quart des associés. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou, si aucun d'eux n'est présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux

associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de la séance.

13.3 Consultation écrite

La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associes disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

13.4 Participation aux décisions collectives

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés. Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives ordinaires et extraordinaires, sauf s'il s'agit des décisions concernant l'affectation des bénéfices pour lesquels l'usufruitier dispose seul du droit de vote.

13.5 Proces-verbaux

Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et parafé ou sur des feuilles mobiles également cotées et parafées, dans Ies conditions réglementaires. Les copies ou extraits des procés- verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Chacun des exercices sociaux débutera le 01 janvier pour étre clos le 31 décembre de

chaque année.

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par la différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce apres déduction des amortissements et provisions.

Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels Ies prélévements ont été effectués. I est préconisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas. Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société. Etant précisé que pour le cas ou la société ne serait pas constituée, les associés conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code Civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis. Monsieur Zohir ZAAFARI est expressément autorisé à passer et à souscrire, pour le compte de la société en formation les actes et engagements entrant dans l'objet social et conforme a l'intérét social.