Acte du 9 janvier 2023

RCS : LYON

Code greffe : 6901

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2009 B 04218 Numero SIREN : 301 621 884

Nom ou denomination : ZOLPAN

Ce depot a ete enregistré le 09/01/2023 sous le numero de dep0t A2023/001303

DocuSign Envelope ID 9EC826D0-2866-4918-88F5-2D881815E8C2

ZOLPAN

SASU au capital de 12.000.000 euros Siége social : 17 quai Joseph Gillet, 69004 LYON 301 621 884 R.C.S. LYON

(Ci-aprés la < Société >)

La société zOLPAN sERVICES, société par actions simplifiée dont le siége social est situé 17, quai Joseph Gillet - 69316 LYON Cedex 04, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 972 503 387, associé unique de la Société, détenant la totalité des actions composant le capital de la Société,

aprés avoir rappelé que :

1e bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2021, aprés affectation du résultat dudit exercice, fait ressortir un compte de < report a nouveau > s'élevant a -2.125.980,63 euros et que les pertes de l'exercice ouvert le 1er janvier 2022 devraient atteindre la somme de 15.510.000 euros , et que compte tenu du capital social de la société, les capitaux propres prévisionnels au 31/12/2022 seraient négatifs;

il semble opportun de vous proposer de statuer sur une recapitalisation de la Société qui permettrait d'assainir sa situation financiére ;

aprés avoir pris connaissance des documents suivants :

Ie rapport du Président sur le projet d'augmentation et de réduction du capital de O la Société ;

0 le rapport du Commissaire aux comptes sur l'appréciation des causes et conditions de la réduction de capital établi conformément aux dispositions de l'article L. 225- 204, alinéa 2 du Code de commerce ;

0 le rapport du Commissaire aux comptes sur le projet d'augmentation de capital réservée au profit des salariés ;

l'arrété de compte établi par le Président ;

0 le rapport du Commissaire aux comptes sur l'exactitude de l'arrété des comptes ;

le texte des projets de résolutions soumises a l'Associée Unique ; C

le certificat établi par le Commissaire aux comptes ; et 0

une copie des statuts de la Société ; O

déclare étre parfaitement informé et avoir eu connaissance de l'ensemble des documents

requis par la loi et en conséquence, s'estime parfaitement rempli de ses droits, a pris les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :

1. Renonciation aux délais de convocation et de remise des informations préalables ;

2. Décision de réalisation d'une augmentation de capital d'une somme de 53.000.000 d'euros, par la création de 1.700.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10

euros chacune, assortie d'une prime d'émission d'un montant global de 36.000.000 euros, à libérer intégralement par voie de compensation avec une ou plusieurs créances liquides et exigibles détenues sur la Société ;

LD

DocuSign Envelope ID: 9EC826D0-2866-4918-88F5-2D881815E8C2

3. Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'une somme de 17.000.000 d'euros, par la création de 1.700.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune ;

4. Réduction du capital social d'un montant de 17.000.000 d'euros, motivée par des pertes ;

5. Constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital social d'un montant de 17.000.000 d'euros, motivée par des pertes ;

6. Modification corrélative des statuts ;

7. Décisions a prendre quant à une augmentation de capital social réservée au profit des salariés dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-129-6 alinéa 1er du Code de commerce :

8. Pouvoirs en vue des formalités légales de publicité et de dépôt.

Mis a jour à la suite des décisions de l'associé unique en date du 20 décembre 2022

locuSigned by.

Loic Derrien FC3F4D42367F4B7

Certifiés conformes par le Président

DocuSign Envelope ID: 740D6ADE-4616-43CD-9B0E-79A4FE86C42E

Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobiliéres donnant accés effectif ou potentiel au capital, Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts, Transformation de la société en une société d'une autre forme, Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l' apport, Dissolution ou prorogation de la durée de la société, Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.

Décisions ordinaires :

Nomination et révocation du Président, Nomination des Commissaires aux Comptes,

Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable,

Approbation des conventions entre la société et les mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce, Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.

DocuSign Envelope ID: 740D6ADE-4616-43CD-980E-79A4FE86C42E

2. Les décisions collectives des associés sont prises, a l'initiative du Président ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte.

Le Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs associés représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote peuvent à toute époque convoquer une assemblée des associés.

Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siege social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. La convocation est faite quinze (15) jours a l'avance, ce délai pouvant étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés sont présents ou représentés l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.

Le Comité d'Entreprise, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec accusé de réception. dix jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation, ce délai étant ramené à cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits à l'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené à trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport à l'assemblée et doit indiquer a l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité d'Entreprise.

Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé à tous les associés. Ne sont retenues que les réponses remises par les associés au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.

3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote appartient a T'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité simple des droits de vote

attachés aux actions composant le capital social. Les décisions extraordinaires sont prises a la majorite

des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.

Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siége social a l'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :

a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des mutations d'actions, a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires, et au changement de contrôle d'une société associée.

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4. Le Président doit communiquer aux associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et notamment le cas échéant :

les comptes annuels, le rapport du Président, les rapports du Commissaire aux Comptes, le texte des résolutions proposées.

5. Toute décision collective des associés est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée à cet effet et consigné dans un registre a anneaux.

En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes : s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal indique

également l'identité des associés présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent et il doit étre signé par les membres de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des associés ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé sont annexés au procés-verbal.

En cas de décision prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président consigné dans le registre.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions coilectives des associés sont

valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.