ALPHA FACADES
Acte du 5 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2008 B 00918 Numero SIREN : 508 344 306
Nom ou denomination : ALPHA FACADES
Ce depot a ete enregistré le 05/10/2020 sous le numero de dep8t A2020/006793
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE SAINT-ETIENNE
A2020/006793
Dénomination : ALPHA FACADES
Adresse : 4 Bis Rue Blanqui 42400 SAINT-CHAMOND
N° de gestion : 2008B00918
N° d'identification : 508344306
N° de dépot : A2020/006793
Date du dépôt : 05/10/2020
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 01/09/2020 DASU
766640
766640
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne - 36 rue de la Résistance - CS 50228 - 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1
ALPHA FACADES
Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siege social : 2, rue des acacias, 42400 SAINT-CHAMOND RCS SAINT-ETIENNE 508 344 306 (2008 B 918)
Code greffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2008 B 00918 Numero SIREN : 508 344 306
Nom ou denomination : ALPHA FACADES
Ce depot a ete enregistré le 05/10/2020 sous le numero de dep8t A2020/006793
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE SAINT-ETIENNE
A2020/006793
Dénomination : ALPHA FACADES
Adresse : 4 Bis Rue Blanqui 42400 SAINT-CHAMOND
N° de gestion : 2008B00918
N° d'identification : 508344306
N° de dépot : A2020/006793
Date du dépôt : 05/10/2020
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 01/09/2020 DASU
766640
766640
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne - 36 rue de la Résistance - CS 50228 - 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1
ALPHA FACADES
Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siege social : 2, rue des acacias, 42400 SAINT-CHAMOND RCS SAINT-ETIENNE 508 344 306 (2008 B 918)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 1ER SEPTEMBRE 2020
L'an 2020, le 1er septembre, a 8 heures,
Monsieur Bayram UMUT, demeurant 2, rue des acacias 42400 SAINT CHAMOND,
Propriétaire de la totalité des 100 parts sociales de 10 euros composant le capital social de la société ALPHA FACADES.
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au transfert du siége social et a la modification corrélative de l'article 4 des statuts,
- aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
L'an 2020, le 1er septembre, a 8 heures,
Monsieur Bayram UMUT, demeurant 2, rue des acacias 42400 SAINT CHAMOND,
Propriétaire de la totalité des 100 parts sociales de 10 euros composant le capital social de la société ALPHA FACADES.
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au transfert du siége social et a la modification corrélative de l'article 4 des statuts,
- aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de transférer le siege social du 2, rue des acacias, 42400 SAINT- CHAMOND au 4 bis, rue Blanqui, 42400 SAINT CHAMOND à compter du 01/09/2020 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 4 bis rue Blanqui, 42400 SAINT CHAMOND."
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 4 bis rue Blanqui, 42400 SAINT CHAMOND."
Le reste de l'article demeure inchangé
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Bayram UMUT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE SAINT-ETIENNE
A2020/006793
Dénomination : ALPHA FACADES
Adresse : 4 Bis Rue Blanqui 42400 SAINT-CHAMOND
N° de gestion : 2008B00918
N° d'identification : 508344306
N° de dépot : A2020/006793
Date du dépôt : 05/10/2020
Piece : Statuts mis a jour du 01/09/2020 STMJ
766639
766639
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne - 36 rue de la Résistance - CS 50228 - 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1
ENREGISTREMENT Enregistré &: SIEC DE SAINT-ETIENNE SUD POLE Total liquide Enrogistrcirent ALPHA FACADES Société a responsabilité limitée au capitai de 1.000 euros Siege social : 4 bis, rueBlanqui 42400 SAINT-CHAMOND
Paralis : STATUTS MIS A JOUR 01/09/2020
ROU Le soussigné :
rincip lixt 756& Monsieur Bayram UMUT demeurant:_2, rue des acacias 42400 ST CHAMOND
ne le 21 octobre 1974 a EMIRDAG(TURQUIE)
de nationalité Turque
iramatriculé sous le numéro de Sécurité Sociale 1 74 10 99 208 135 46
marié
A établi ainsi qu il suit les statuts d'une Société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Bayram UMUT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE SAINT-ETIENNE
A2020/006793
Dénomination : ALPHA FACADES
Adresse : 4 Bis Rue Blanqui 42400 SAINT-CHAMOND
N° de gestion : 2008B00918
N° d'identification : 508344306
N° de dépot : A2020/006793
Date du dépôt : 05/10/2020
Piece : Statuts mis a jour du 01/09/2020 STMJ
766639
766639
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne - 36 rue de la Résistance - CS 50228 - 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1
ENREGISTREMENT Enregistré &: SIEC DE SAINT-ETIENNE SUD POLE Total liquide Enrogistrcirent ALPHA FACADES Société a responsabilité limitée au capitai de 1.000 euros Siege social : 4 bis, rueBlanqui 42400 SAINT-CHAMOND
Paralis : STATUTS MIS A JOUR 01/09/2020
ROU Le soussigné :
rincip lixt 756& Monsieur Bayram UMUT demeurant:_2, rue des acacias 42400 ST CHAMOND
ne le 21 octobre 1974 a EMIRDAG(TURQUIE)
de nationalité Turque
iramatriculé sous le numéro de Sécurité Sociale 1 74 10 99 208 135 46
marié
A établi ainsi qu il suit les statuts d'une Société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREF
EXERCICE - GERANCE
EXERCICE - GERANCE
Article 1 - FORME
La Société est une Société a responsabilité limitée, qui sera régie par le Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Article 2 -- OBJET
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
Tous travaux de ravalement de facades par projection; sablage, maconnerie, platrerie peinture pour des particuliers ou des entreprises.
La création, lacquisition, l'exploitation, la vente, la prise ou la dation a bail de tous établissements industriels ou commerciaux se rattachant a l'objet.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directeinent ou iridirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamnent par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance.
Tous travaux de ravalement de facades par projection; sablage, maconnerie, platrerie peinture pour des particuliers ou des entreprises.
La création, lacquisition, l'exploitation, la vente, la prise ou la dation a bail de tous établissements industriels ou commerciaux se rattachant a l'objet.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directeinent ou iridirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamnent par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location gérance.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
ALPHA FACADES
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent impliquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société &responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ALPHA FACADES
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent impliquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société &responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a 4 bis, rue Blanqui, 42400 SAINT-CHAMOND.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de Fassocié unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de Fassocié unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ArticIe 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2009.
2
ArticIe 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2009.
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TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 7 - APPORTS
Monsieur Bayran UMUT apporte a la Société la somme de 1. 000 euros correspondant a 100 parts sociales de 10 euros, souscrites en totalité et entierement libérées.
Cette somme de 1.000 euros a été déposée & un compte ouvert a l'agence de la banque CREDIT MUTUJEL, 35 place Fourneyron 42000 sAINT-ETIENNE, au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Récapitulation des apports
Apports en numéraire : mille euros, ci 1.000 euros
Total des apports : 1.000 euros.
Clauses relatives a la situation du conjoint commun en biens de l'apporteur
Dispositions de l'article 1832-2 du Code civil
Aux présentes est intervenue Madame Sengul UMUT née le 0l décembre 198l a EMIRDAG (TURQUIE), sans profession, laquelle déclare avoir été informée de la souscription par son conjoint des parts sociales ci-aprs visées au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existants entre eux et ne pas revendiquer, quant a présent la qualité d'associée.
Cette somme de 1.000 euros a été déposée & un compte ouvert a l'agence de la banque CREDIT MUTUJEL, 35 place Fourneyron 42000 sAINT-ETIENNE, au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Récapitulation des apports
Apports en numéraire : mille euros, ci 1.000 euros
Total des apports : 1.000 euros.
Clauses relatives a la situation du conjoint commun en biens de l'apporteur
Dispositions de l'article 1832-2 du Code civil
Aux présentes est intervenue Madame Sengul UMUT née le 0l décembre 198l a EMIRDAG (TURQUIE), sans profession, laquelle déclare avoir été informée de la souscription par son conjoint des parts sociales ci-aprs visées au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existants entre eux et ne pas revendiquer, quant a présent la qualité d'associée.
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 1.000 euros.
II est divisé en 100 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 & 100,
Ces parts sont attribuées à l'associé unique :
- a concurrence de 100 parts numérotées de 1 a 100 en rémunération de son apport en numéraire.
II est divisé en 100 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 & 100,
Ces parts sont attribuées à l'associé unique :
- a concurrence de 100 parts numérotées de 1 a 100 en rémunération de son apport en numéraire.
Article 9 - MODFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Toute modification de capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
3
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
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Article 10 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiés et publiés.
ArticIe 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 -- Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession. n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de T'acte de cession au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, toutes les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société sont sounises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires sur les sociétés commerciales.
4 - En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou
héritiers, ct, ie cas échéant, son conjoint survivant, ou la personne désignée a cet effet a l'annexe des present statut ou par voie de dispositions testamentaires.
5 - En cas de dissolution de ia communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont atiribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
ArticIe 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 -- Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession. n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de T'acte de cession au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, toutes les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société sont sounises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires sur les sociétés commerciales.
4 - En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou
héritiers, ct, ie cas échéant, son conjoint survivant, ou la personne désignée a cet effet a l'annexe des present statut ou par voie de dispositions testamentaires.
5 - En cas de dissolution de ia communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont atiribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
Article 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; & défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
Article 13 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant 'associé unique ou l'un des associés
Article 14 -DROITS DES ASSOCIES
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existante.
2- Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.
Les représentants, ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de ia Societé, ni en demander le partage ou la licitation.
3 --. Nantissement des parts
Si la Société a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire, en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la Société ne préfére, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existante.
2- Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.
Les représentants, ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de ia Societé, ni en demander le partage ou la licitation.
3 --. Nantissement des parts
Si la Société a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire, en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la Société ne préfére, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Article 15 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les associés peuvent laisser ou mettre & la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commnun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si 1'avance en compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes d'associés sont soumises a la procédure de contrle des conventions prévues a l'article L.223-19 du Code de commerce.
TITRE II GERANCE
ArticIe 16 - DESIGNATION DES GERANTS
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales aussitt apres ia signature des présents statuts.
Le premier gérant sera pour une durée illimitée Monsieur Bayram UMUT, demeurant a SAINT-CHAMOND, 2, rue des Acacias.
5
En cours de vie sociale, la nomination des gérants est décidée en assemblée générale a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, sans que cela emporte modification des présents statuts.
ArticIe 17 - POUVOIRS DE LA GERANCE
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la Société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des reglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
ArticIe 18 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales aussitt apres ia signature des présents statuts.
Le premier gérant sera pour une durée illimitée Monsieur Bayram UMUT, demeurant a SAINT-CHAMOND, 2, rue des Acacias.
5
En cours de vie sociale, la nomination des gérants est décidée en assemblée générale a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, sans que cela emporte modification des présents statuts.
ArticIe 17 - POUVOIRS DE LA GERANCE
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la Société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des reglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
ArticIe 18 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
Article 19 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités d'attribution, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au rermboursernent de ses frais de représentation et de déplacements.
ArticIe 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directenent ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont sournises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la S.A.R.L.
6
2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Conmissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associéunique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par F'associé unique ou par le Gérant non associé doivent etre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
ArticIe 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directenent ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont sournises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la S.A.R.L.
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2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Conmissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associéunique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par F'associé unique ou par le Gérant non associé doivent etre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV DECISIONS DE L ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
'Article 21 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - Lassocié unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mêmes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne cornprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et déliberent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
1 - Lassocié unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mêmes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne cornprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et déliberent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 22 - INFORMATION DE L ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - L'associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, létendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, létendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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TITRE V CONTROLE DE LA SOCIETE
ArticIe 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes tituiaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés loršque les conditions d'une telle nomination sont réunis : il exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comnptes sont nommés pour six exercices.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes tituiaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés loršque les conditions d'une telle nomination sont réunis : il exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comnptes sont nommés pour six exercices.
TITRE VI
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ArticIe 24 COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant Texercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
ArticIe 24 COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant Texercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
Article 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénefice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement dun vingtieme au moins, pour doter la réserve légale. Ce prélevement cesse detre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de lexercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a F'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale. Les modatités de mise en paiement des dividendes sont fixées par 'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
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L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut etre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Il est fait, sur ce bénefice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement dun vingtieme au moins, pour doter la réserve légale. Ce prélevement cesse detre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de lexercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a F'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale. Les modatités de mise en paiement des dividendes sont fixées par 'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
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L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut etre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
TITRE VII PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 26 -PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit etre prorogée ou non.
Article 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
1 - La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissoiution pour quelque cause qua ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil," la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce ia dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociaie, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions 1égales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissoiution pour quelque cause qua ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil," la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce ia dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociaie, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions 1égales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Article 28 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VIH FORMALITES
ArticIe 29 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément & la loi, tous pouvoirs sont donnés à ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigées.
Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément & la loi, tous pouvoirs sont donnés à ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigées.
Article 30 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société.
ArticIe 31 . OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Conformément a l'article 206-3 du Code général des impôts, f'associé unique déclare opter pour l'impót sur les sociétés.
Fait a SAINT-CHAMOND
l'an deux mille huit et le cinq septembre
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siege sociai et l'exécution des diverses formalités légales.
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ArticIe 31 . OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Conformément a l'article 206-3 du Code général des impôts, f'associé unique déclare opter pour l'impót sur les sociétés.
Fait a SAINT-CHAMOND
l'an deux mille huit et le cinq septembre
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siege sociai et l'exécution des diverses formalités légales.
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