Acte du 6 novembre 2017

L'assemblée générale des associés, aprés avoir entendu la lecture du Président, décide de modifier la date de clture de l'exercice social, antérieurement fixée au 31 décembre, pour la fixer désormais au 30 juin.

En conséquence l'exercice social en cours aura une durée de 18 mois et s'achévera le 30 juin 2018.

Comme conséguence de cette décision, l'assemblée modifie ainsi qu'il suit l'article 29 des statuts :

ARTICLE 29 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er juillet et fini le 30 juin

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

GO CONSEILS - Page 2 -

L'assemblée générale des associés confére tous pouvoirs au porteur d'extraits ou copies des présentes délibérations pour effectuer toutes formalités qui en sont la suite.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau aprés lecture.

Le Président, Le Secrétaire.

GO CONSEILS - Page 3 -

Cabinet Gérard OULLION Avocat au Barreau de SAINT ETIENNE Conseil en Droit des Sociétés L'Armandie - 183 rue Bergson - BP 40658 - 42042 SAINT ETIENNE Cedex 1 04.77.92.60.30. - @ 04.77.93.98.10. - gerard.oullion@wanadoo.fr

Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°7881 en date du 06/11/2017

FORETEC

Sociéte par actions simplifiee au capital dé 48 000 euros Siege social 8 Allee de1'Informatique, 42000 SAINT ETIENNE : 341 881209.RCS SAINT ETIENNE: :

STATUTS.Y. .....

en date.a SAINT E11ENNE du 28 juillet 1987.

Elle a en applicaton de rartdle juillat 1966 tadopte la forme de socitte anonyme suivant deci ondel atraordmaire.du.4.octobre.1996. Mllea

comaerce

aeTassenble ctsion

créées ulterieurement. cella

Elle est régie par Ies lois etreglenents an vigueur, et par les présentsstatuts.. .. .. + Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.et ne.peut faire. appel public a l'épargne.

ARTICLE 2 - OBJET

La présente société par actions simplifiée: continue d'avoir pour objet; en France et a l'étranger :

la fabrication d'appareillage industriel a basse tension,

l'achat la-vente, l'importation, l'exportation, la location de tous matériels industriels et de tous produits manufacturés.ou non,

la fabrication d ensemble óu sous-ensemble en matire industrielle.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, Financires, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. La participation, directe ou indirecte, de la societé a toutes activités ou opérations

l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaites, connexes ou complémentaires.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la société reste : "FORETECi

Dans tous les actes et documents. émanant de la sociéte et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital.social:

...

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le sige social reste fixé a 8 Allée de l'Inforimatique, 42000 SAINF ETIENNE. .

(transfére par 1 Assemblee Genérale Extraordinaire du 10 mars 1995)

Primiavement, il etait situé a.LA FOUfLLOUSE (42480), allee du Soleil Eculieu Transfere par l' Assemblee Générale Extraordinaire du 21 juillet 1988 a 12.rue Descours a SAINT ETIENNE (42000) : Transferé par lAssemblée Génerale Extraordinaire: du 4 juin 1993.: a 146. rue. de: la RiChelandiere,.42100'SAiNT ETIENNE.

I peut etre tranaféré. eri tout endroit par décisionde. la collectivité.des associés. ou: par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son imimatriculation au Registre du commerce et des soiétés, sauf dissolution .anticipée ou prorogation décidées par la collectivité.des associés.

ARTICLE 6 - APPORT - FORMATION DU CAPITAL

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 50 000 euros, représéntant des apports en numéraire :

Monsieur Alain DOUSSON, a hauteur de 25 000 Francs, Monsieur Henry Claude DURAND, a hauteur de 25 000 Francs.

. Claude DURAND a cédé 1a totalité de sa participation a Monsieur T'hierry PUGNET

3

Suivant acte sous seing privé en date a SAINT ETIENNE du 4 juin 1993, Morisieur inierry PUGNET a cédé la totalité de sa participation a Monsieur Pierre PUGNET.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 4 juin 1993 a approuvé le principe d'une augmentation de capital a hauteur de 25 000 Francs réseryée a Monsieur Jean- Paul PUGNET. Monsieur Jean-Paul PUGNET ayant versé cette somme sur le compte de la société, en date du meme jour l'assemblée gériérale a constaté la réalisation définitive de cette augmentation avec effet au 4 juin 1993.

L'assemblée générale des. associés réunie.le 9.septembre 1996 a approuvé le principe d'une augmentation de capital d'une somme de 225 000.francs prélévée sur le compte < autres réserves "...

L'assemblée générale extraordinaire..en daté du 6 jarivier 2000 a décidé d'augmenter le capital. socal d'une sommé de 14:85936 francs/ prelevée sur le copte autres réserves >, pour le porter a 314:85936 francs par l'augmentation de la valeur nominale des 3 000 actions existantes dé 100 francs a 104,95312 francs puis coniverd:ledit capital en euros au môyen de la

euro a 6,55957 frarics. .

Lors de la fusion par voie d'absorption par la société de la société

Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2012, le capital à été porté à CINQ CENT MILLE (500 000) €, d'une part, par incorporation de la prime de fuSion de QUATRE CENT ONZE MILLE QUATRE CENT DIX NEUF € ET SOIXANTE DIX Cts (411 419,70) € et, d'autre part, par incorporation de réserves à .concurrence de VINGT QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT E ET TRENTE Cts (24 580;30) E.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social c'st fixé à CINQ CENT MILLE (500 000) €. Il est divisé en QUATRE MILLE (4 0oo) actions de CENT VINGT CINQ (125) € chacune, toutes de la méme catégorie, entiérement libérées. .*......."
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut etre augmenté par tous moyeris et selori toutes modalités, prévus par la Ioi.
Le capital social est augmenté soit par émissioni d'actors ordinairés ou d'actions: de préférence, soit.par majoration du montant nominal des titres de capital existants. I peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilares donnant accs au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président. une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de'commerce.
Lorsque la collectivité. des assôciés décide l'augmentation dé capital; elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres:
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un' droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital,
3
droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel.. La collectivité des associés qui décide l'augmentaton de capital peut dedider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscriptiôn.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation Ie Président, le dédide expressément, les titres, dé capital non souscrits a. titre: irréductible sont attribués aux associés qui auront sousarit. un nombre. .de. titres..supérieur..a .celui. auquel ils. pouvaient..souscrire a..dtre préférentiel: proportionnellement aux droits de souscription dont.ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. ...
Si laugmentation du capital est realisee par imcorpôration de féseryes, benefices ou primes d'émission, la collectivite des associes delibere aux conditions de quorum et de majorité. prévués pour les decisions ordinaires.
Le droit alattribution d'actions nouvellesta
taire, sous.reserve des droits de l'usufruter
daris.les.cond
atteintealgg tte.des. ett.enatio Tésident tous pouyoits pourlareal
La réduc tducapitala una sous.la condit alneoet adee.qu mee aamener.celt-cdlaw moins aum
Adera tinte
lnalrstatuesur-lefonc atégulanisationa cul M - La collectivité.des associés dliberant dans.les.conditions preyues pour les décisicn
aux actions de capital des actions dejoussance partiellement ou totalement amorties le tout
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS: : :. .
Lors, de la constitution. .de la société,rles. actions. de numéraire..sont libérées, lors...de la souscription, de la moitié au moins de leur. valeur nominale. ..
Lors :d'une augmentation. :de capital, les actions. de numéraire: sont libérées, lors. de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale-et, le cas échéant, dela totalité de la prime d'emissiont. --..
La libération du suplus doit intervenir en une Qu plusieurs fois sur.appel du Président, dans le délai de cing ans a compter de l'immaticulation au Registre du:commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou lopération est:dexenue.définitive. en cas d'augmentation de.capital. ...
4
moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associe. ...
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libére des actions entraine dé plein droit intéret au taux légal a partr de la date dexigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la sodete peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcee prevues par la lont :
Conformément aux dispositions del'artide 1843-3 du Códeaivil, lórsquil n'a pas été prôcédé dans un delai légal aux appels de fonds pour realiser la liberatfon integrale du capital, tout
I astreinte aux dirigeants de proceder a ces appels de fonds, soit de designer un mandataire. r charge de proceder a cette maltter
ARTICLEIO FORME DES ACTIONS
Les.actions sontobliy tes.olontrt
Tout associe peutidemanderala.societe lar delivrance d'une
ARTICLE1I TRANSMISSION DES ACIIONS
pstacE
.actions sont negoaables. a
compter de la realisation de celle cl
ciables apres.la dissolutuon dela societé et jusqu'a la dloture de la Les actions den eurent liquidationr
La propriete des actions resulte de leur insaription en compte individuel au nomdu ou des titalaires sur les registres tenus a cet.effet au siege sodial.
La transinission des actions slopere a l'égard de.la sociéte et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur próduction d'un ordre de mouvement étabi .sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signe par le. cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouventents".
- La sociéte est tenué de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, daris les huit jours qui suivent celle ci.
La sóciéte peut exiger que les signatures' apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un inaire satf dispositions législatives contraires.
ARTICLE 12 - PREEMPTION.
La cessión d'actions de la société a un tiers est soumise au.respect d droit de préemption des associés défini.ci-apres.:
L'associé. cédant doit notfier son projet au Président par lettre recommandée avec.démande d'avis de réception en indiquant. les. informations. sur le cessionnaire: (nom, adresse. et nationalité ou, stil s'agit d'une personne morale, dénomination, siege sócial, capital, numéro R.C.S., identité des associés. et des dirigeants), le nombre d'acuons dont la cession est envisagée, le prix.et les condituons de la cession projetée...
Dans un delai de 15 jours de ladite noufication, Ie President notifera ce projet aux autres. ....... associes.s individuelfement par.lettre.re commandee.taveciacouse,de.reception.nqui disposeront d un delai de 30 jours pour se porter acquéreurs des actions a ceder dans la proportion de leur participationau.capital
re.dactions aver eptlaa
Silesy
csort mitea
demattce
edl
waastons
e du nombre de atres pour lequel il aura ete notifie par les at t cession du solde des actions qu'll envisageait de ceder .atx
Lorsque tout óu partie des actions dont la cession est projetée nlaura pas étepreemptée dans lés conditions d dessus prévues le cédant devra, si le cessionnaire ést non associé, se soumetre a la procédure d'agrément suivante....
ARTICLE 13 - AGREMENT
La cession de-titres- de-capital et de valeurs mobilieres :donnant:acces au capital a un.tiers a
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec: demande. d'avis.-de réception une demande d'agrément au Président de la société en indiquant les nom, prénoms.et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital
dont la cession est envisagée et Ie prix offert. Cette ansmise par le Président aux associés.
le calcul de cette majorité..
cédant par lettre reconnandeer A defaut de notficaton dans les 3 jours qui suivent la demandé d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
nent la.cession.aux.conditions.prévues En .cas d'agrement,l'associ dans lademande d'agrement
ceat ae30.1ours ompter.de.la
cessic fmnerit.aob
SSIORK
interviennent par voie dlapport, de fusion, oe a la liqudaton d'une vole
d'adjudication publique en vertu d'une decision deju Ou autrement.
Elles peuvent aussi sappliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augihentation de capital par incorporation de reserves primes démission ou benéfices ainst quen cas de cessiori de. droits de souscription.a une augmentatfon de capital par voie d'apports en numeraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente dlause d'agrément ne peut etre supprimée ou modifiée qu'a l'unaninité des
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrement est nulle.
ARTICLE 14- EXCLUSION D'UN ASSOCIE
L'exclusion d'un associé peut etre prononcée dans les cas suivants : ...dissólution,redressement ou liqudationjudiaaires .. changement de.controle au sens de l'artcle L. 233-3 du Code de commerce
T'intermediaire dune sodéte filiale ou apparentée,.
La décision d'exclusion ést prise par decision collecuive des associes prise a la majorite des
Les assogi appeles a se prononcer al'initiative du President de la soaeté
La totalité. des actions de lassocé exclu doit etre cedee dans les s0rioure de
le.c rs.or dre.d'exoert.dans.les.conditions
Si la cession des actions de lassodé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le
A compter de la dédision dlexclusion, les droits non pécuniaires de l'associeé.exclu..seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent:dans les mémes.conditions.a l'associé qui. a acquis cette qualité a la suite d'une opération de-fusion, de scission ou de-dissolution. .
La présente clause ne peut. etre annulée ou miodifiée qu'a l'unanimité des.associés.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-proprietare pour toutes les. décisions. collecuives, sauf pour celles. concernant l'affectation des bénéfices ou il appartierit al'usufruitier:
Cependant, les assodiés concernés péuvent convenir de toute autre reparution du droit de vote aux consultations collecuves La conventon est notifiée par leture recommandée a la
aurait lieu apres l'expiration dun délai d'un mois suivant lenvof de cette lettre.: .
Toutefois, dans tous les cas le nu-propriétaire a le droit de partciper aux consultatons collectives.+ ..
ARTICLEI7-PRESIDENT DELASOCIETE
La societe est représentee, dim
Le president, rale. president ete.cgalement.sle.a. onct guerce contra corresponde. a un emploi ef
Durée des fonctions
Leprésident est nommé sans limitation dedurée. :
Nul ne peut etre nommé président stil est agé de plus de soixante:dix.ans.Ši le président en .foriction vient a dépasser cet age, il ést réputé démissionnaire d'office..
l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a llencontre de celui d d'une procédure de redresseinert.ou de:liquidationjudiciaires.:.
10
Le président peut.démissionner de son mandat sous reserve de respectér un préavis de trois mois lequel pourra etre reduit lors de la consultaton de la collecuvite des associes qui aura a . statuer sur le remplacement du president démissionnaire.
La démission du présidert n'estrecevable que sr elle est adressee a chacun des assodes par lettre recominandée::.
Le président peut etre révoqué a tot moment, sans quil soit besoin dlun juste motif, par décision unanine de la collecuvite des associestCette révocation nouvre droit a aucune indemnisation.
interdiction de diriger gerer, administrer ou Contrler une entreprise ou personne morale incapacite ou faillite personnelle du président personnephysique judidare.interdictionde.gestion.ou.dissolutior
personnemorale
DTOD
tepresident di eyase pouvoirslestplts.etendus pourraorentoute limites.deIobiet.social et des pouvoirs.ex
collectavite.des associes
Hes .ootwosrduroresident.sont.inopposables atbx
La societé est engagée meme par les actes du president qui ne relevent pas de l'objet soaal, a
lignoren compte tenu des circonstances, la seule publicaffon des statuts ne suffisant pas a conistituer cette preuve.
Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissemerit de certains actes.
ARTICLE18 DIRECTEUR GENERAL
Désignationi
Sur la proposition du president, la colléctivité des associés peut nommer a la majorité des membres présents ou représentés un directeur général, personne physique ou morale.
.La personne:morale.directeur général est représentée par son représentant légal sauf si lors
spécialementhabilitee a la représenter en qualité de représentant.
sils.etalent directeur. general
Le directeur general personnephysique peut etre le a la soaete par un contrat de travail.
revcl
Leaute
Le directeur general peut etre révoque atout moment,sans. quil soit besoin d'unjuste motf
En outre, le directeur. géaéral est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les. cas suivants. :
interdiction dé dirigerr gérer,vadministrer óu contrler une entreprise ou personne morale, incapadté ou faillite personnellé du directeur général personne physique, mise en redressement ou liquidation judidiaire, interdiction de gestion ou dissolution du directeur général personne morale, exdusion du directeur gériéral associe.
Remunération.
Le directeur genéral peut recevoir une remuneration dont les modalités sont fixées dans.la décision de nominauón Elle peut etre fxe ou proporuonnellé ou a la fois fixe et proportiorinelle au benefice ou au chiffre draffaires. ::.
En outre, le directeur genéral est remboursé de ses frais de representaton et de déplacemnent
Pouvoirs du directeur general
Le directeur general dispose des mmes pouvous que le president, sous réserve des
ulterieure.
Le directetr general dispose du pouvoir de representer la societe a l'egard des ters dans les conditions fixees par la deasion denominatic
ARTICLE 19 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L. 2271l du Code de comnerce les conventions portant sur les operations.courantes et condlues a dés conditons normales qui en raison de leur objet ou de leurs implicatons financieres sont significatives pour les parties, sont commauniquées . au . commissaire aux comptes.. Tout associe a le. droit. den. obtenir communication.
Les interdictions prévues a 1'article L. 225 43 du Code de: commerce s'appliquent dans les conditions déterminees par cet article, au président ét aux autres dirigeants de la soaété. :....-:?*
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES ..
Un ou,plusieurs comnissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur: mission de controle conformément a la loi.
13

modification.des.statuts,.sauf transferf.du siege so
Toutes autres decisions releVent dela.competence du Président
ARTICLE 23- FORME DES DECISIONS
également fare Tobjet duner consultaton ecrite et etre prises par tous moyens de télecommunication electronique.
es.de
.socala.des
leasions.collecties.npersonnellement.ourapar
hesoitienombrerdactionss ferdesonidentiteret
wnombrerde
autassocie ant..pas.. ferit:
ARTICLE2S.ASSEMBLEEGENERAEE
Les assemblées. générales sont. convoquees, soit par le President soit par un mandataire designé par le Président du Tribunal de commerce statuant en reféré.a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant ding pour cent au moins du capital ou a la demande du comité
Pendant la période de liguidation llassemblée est convoquée par leliguidateur..
La corivocation est effectuée par tous. procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieuet l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, Iassemblée généralé se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associes y consentert....
15
L'ordre du jour .estarreté par llauteur dela convocation.
l'inscription a T'ordre du jour de Fassemblée de projets de réslutions par tous.moyens de
avant la date de la reunion Le Président accuse réception de ces demandes dans les.20 jours de leur réception.
procéder a leur rémplacementi.
ves.
ARTICLE26.REGLESDEMAJORITE
Le.droit.de.vote.attache.aux.actions.est.propo oaner .la gtotfte representent.chaque action donne droita.tne.voix
Les décisions collectives entrainant moditacatton des statuts, a l'excepuon de celles pour lesquelles vunanimité est exigee par la loi, seront prises a la majorite des trois quarts. Les autres déaisions serontprises a la majorite absoluer... . . .. . .
ARTICLE 27 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIYES:
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par -des proces-verbaux signés par le president et le secrétaire et établis sur un registre spédal, ôu sur des feullets mobiles nurriérotés..
. Les proces-verbaux doivent: indiquer le. lieu et la. .date de la consultation, lidentite. des associés présents et représentés et.celle de.toute autre personne ayant.assisté a tout.ou partie des. delibératiors, les documents et informations conmuniques prealablement aux associés,
16
un exposé des débats airisi que le texte des resolutions e du yote..
En cas de décision collecuveresultant du consentement : .nanime des associés. .exprime dans réalablement
feuillets.numerotés.
Les copies ou extraits des procesverbaux des decision s.collectives.sont valable nt.certifiés par le president, ou un fonde de pouvoir habilite a.cet effet.
ARTICLE 28-DROIT D INFORMATION DES ASSOCIE
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er juillet et fini le 30 juin.
ARTICLE30INVENTAIRECOMPTES ANNUELS
est tenu ure comptabilité réguliere des.opérations socialés, conformément a la li et aux usages du commerce:
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de lactif et du passif existant a cette date:
I dresserégalement le bilan decrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le. compte de résultat récapitulant les: produuts et les charges de l'exercice, ainsi que Iannexe complétant et commentant l'informaton donnée par le bilan et le compte de résultat.
17
Il.est procedé meme en cas d'absence ou.d'insuffisance dt bénefice.a
méntionné a la suite du bilan.
chacun des mandataires socaux.
Tous ces.documents sont mis a la societe.dans.les.condi
itedu.reportben
d'affecter a la dotation de tous fonds de reserves facaltatives, ordinaires ou extraordinaires,
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans lecapital.... .. . ... ..*
En -outre, la collectivitédes. associés peut déaider la mise en distribution -de: sornmes
lesquels les.prelavements sont effectués Toutefois les dividendes sont préleves par priorite surlesbénefices.de lexercice...... .
Hors le.cas de réduction du .capital, aucune distribution ne peut etre: faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou. deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au
18

ARTICLE 33 - CAPITAUX PROPRES. INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertés constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent. inférieurs. a la moitié du capital social,.le Présiderit doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces. pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'ést pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si,: dans: ce: délai, les capitaux propres ne sont pas redeverius au moins égaux a la moitié du capital.social. -
Dans. tous les cas, aa déaision collectve des assôdes doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires. :...
En cas d'nobservation de ces présariptions, tout interesse peut: demander en justice la dissoluton de la sodete l en est de meme si l collecuivite des assodes na pu deliberer valablement Toutefois, le.tribunal ne peut prononcer la dissolution si, aujour ou il statue sur lefond la.regularsation aeu liet
ARTICLE34-TRANSEORMATIONDELA SQCIETE ..
: La société peut.se t ner.en societe d'une autre forme.
La décision de rtade
conmssare aux.comptes.dela
moins.egaux.au.capital. social
La transtormation en societé.en nom collecuf nécessite l'accord de tous.les.associés.En ce les. condifions prevues ci-dessus.ne sont pas exigiblest.
La trarsformation .en societé. en commandite simple: ou par actions est décidée, dans les condidons prevues pour la modification des statuts et avec laccord de chacun des associes gui acceptent de devenir commaridités en raison de la responsabilite: solidaire et indefinie des dettes sociales.
La transformation en sociéte a resporisabilité limitée.est décidée dans:les. conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
Ea. trarsformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime. de..ceux-ci...
ARTICLE 35 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sónt alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la société. est investi des.pouvoirs les plus étendus pour réaliser
entre les associés.
La collectivité des.associés peut l'autoriser a continuer les affaires én cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. :
Le produit net de la liquidation; apres remboursement a chacun des associés du inontant nominal et.non amorti de leurs actions, est.réparti entre.les associés en.proportion de Ieur participatior dans le capital social:
leurs apports.
En cas de réunion de toutes: les actions en une seule main, la dissolution de la sociéte entraine lorsque Fassocié unique est une personne:morale, la transmission universalle du patrimoine de la société a l'assôdé unque, conformément aux dispsitions de lartidle 1844 5 du Codecivil... .
ARTICEE:36 : CONTESTATIONS:
Toutes.les contestations qui pourraient s8lever pendant la durée de la societé.ou lors de sa liquidaton, soit entre.la societe ét les associés titulaires.de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécutioni des présents statuts, seront jugées conforinément a la loi et sounises a la juridiction des. tribunaux coimpétents.
ARTICLE 37 - COMITE DE DIRECTION
Il est. créé ûn Comité. de Direction composé de trois personnes physiques dont 1'une est obligatoirement désignée par la société R.C.S. >, la seconde par la société < TCVP > et la derniere par la société < INVEST ARCAP >, tous trois actionnaires de la Société.
Ce Comité de Direction se réunira au siege, une fois par trimestre si nécessaire, pour faire le point sur 1'activité de la Société, a l'initiative de l'un.ou 1'autre de ses membres ou du Président de la Société
En outre, le Comité de Direction statuant à l'unanimité autorise la cession ou 1'acquisition d'actifs industriels ou financiers d'un montant supérieur à 100 000 6, la souscription d'emprunts supérieurs au méme montant, ainsi que l'octroi de garanties sur l'actif de la Société.
Les décisions du Comité de Direction sont constatées dans des procés-verbaux signés par ses membres. Les procs-verbaux sont consignés dans un registre spécial par le Président et conservé au siege social.
STATUTS mis à jour suite aux délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 27 octobre 2017.
21