Acte du 29 novembre 1994

cxiste entre les proprietaires des actions ci-apris créecs 11 de celles qui pourront atre creées ultérieurenent, une et SOCIETE ANONYME, qui est régie par les présents statuts et

notamment par les dispositions. de la Loi n- 56-537 du 24 juillet 1965, du Decret n* 67-236 du 23 mars 1967, et de la Loi

de la Loi n- 8l-l162 du 30 décembre 1981, de la Loi n- 83-l du 3 janvier 1983, ct de la Loi n" 83-353 du 30 avril 1983, que par tous textes legislatifs ou reglementaires qui ainsi

pourront atre applicables au cours de la vie sociale.

La societe a pour objct :

L'achat, l'approvisionnenent, le stockage, la vente,

en grandes surfaces du type hypermarché ou supermarche ;

La constitution, l'entretien et la gestion de tous stocks. de marchandises i

L'exercice de toutes activités complementaires de services : conmunai de gestion, services bureaux d études, formation, dc: documentation et d'information, d*organisation, d assistance techaique, financiaro, etc ...

Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et martues

licences d*exploitation en tous pays ;

Toutes opérations commerciales ou financiares, mobiliares ou immo-

l'objet social ct a tous objets similaires ou connexes :

La participation de la societe a toutes entreprises, groupements d intéret économique ou societés frangaises ou. etrangeres, créees ou & crier. pouvant se rattacher directement ou indirecteaent a 1'objet social ct a tous objets similaires ou cornexes, notamment groupements ou soci&tes dont l'objet serait aux entreprises,

susceptible de concourir a la realisation de l'odjet social ct ce. par tous moyens, notaument par voie d'apport. de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou benéficiaires, de fusion, d'alliance, de société en participation, de groupement d'int&rat @conomique ou de comnandite.

La denomination de la Societé est :

: PARIS OUEST APPROVISIONNEMENT ", en abrégé : " PAROUEST "

Les actes et documents &manant de la société ct destinés aux tiers, notamnent les lettres, factures, anaonces ct publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédee ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "societé anoayme" ou des initiales "S.A.", ct de l*énonciation du montant du capital social : ils doivent, en outre, indiquer le siege du Tribunal au Greffe duquel la société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et le numéro d imnatriculation.

Le si2ge social cst fixé a :

BouleYard des Arpents - Z.A. dc COIGNIERES-MAUREPAS 78168 3 COIGNIERES

Il pourra @tre transféré en tout autre endroit du meme départeaent

d'Administration 3ous réserve de ratification de cette deciston assenblee générale ordinairs des par la plus prochaine

actionnaires et partout ailleurs en vertu d une deliberatioa de l'assemblée génerale extraordinaire des actionnaires.

3

Le Conseii d'Administration aura la faculté de créer des succursales, agences dépts, comptoirs de vente, et d'achat de la société, en tous pays, sans qu'il puisse en résulter une dérogation aux regles de compétence édictées par les présents statuts.

La durée de la société est fixée a cinquante années a conpter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticpee ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Conseil d'Administration devra provoquer une réunion de l'assemblée généraie extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout actionnaire, aprés avoir vainement nis en demeure la société, pourra demander au Président du Tribunal de Comnerce du lieu du siege social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévue.

TTTRE.I

APPORT - CAPITAL SCIAL : ACTIONS

I est effectué a la présente socété, a sa constitution, uniquement des apports en numéraire correspondant au montant nominal des YINGT MILLE (20 000) ACrIONS de CENT FRANCS (100 F) chacune composant le capitai social originaire, soit DEUX MILLIONS DE FRANCS (2.000 000 F).

Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 8 fevrier 1993, portant augmentation de capital par incorporation de réserves et en numéraire, les apports se sont trouv6s portés a Ia somme de VINGT SEPT MILLIONS DE FRANCS (27 000 000 F) représentant DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE (270 000) actions de CENT FRANCS (100 F) chacune.

Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 22 mars 1993, portant augmentation de capital en numéraire, les apports se sont trouvés portés a ia somme de TRENTE TROIS MILLIONS DE FRANCS (33 000 000 F), représentant TROIS CENT TRENTE MILLE (330 000) actions de CENT FRANCS (100 F) chacune.

Ces TROIS CENT TRENTE MILLE (330 000) actions ont été souscrites, savoir:

. A la S.A. DISPASUD,a concurrence de 1 adiort une action, ci

: A la.S.A. VOISINS DISTRIBUTION, a concurrence de 1 xtio une action, ai

. A Ia S.A MARLY PARTICIPATIONS, a concurTence de trois cert 329 254 actions vingt neuf mille deux cent cinquante quatre actions, ci

. A Monsieur Albert ABIHSSIRA, a concurrence de 185 2xtiors cent quatre vingt six actions, ci

A Monsieur David ABISSIRA, a concurrence de 186 acticns cent quatre vingt six actions, ai

. A Monsieur Dominique ABIHSSIRA, a wncurrence de 186 actiors cent quatre vingt six actions, ci

. A Monsieur Alain KHALIFA, a concurrence de 186 actionis cent quatre vingt six actions, ci

330 000 actions Total égal a: TROIS CENT TRENTE MILLE ACTIONS,ci,

ARTICLE Z - CAPITAL SQCIAL

Le capital social est fixé a la somne de TRENTE TROIS MILLIONS DE FRANCS (33 000 000 F), représentant le montant des apports.

II est divisé en TROIS CENT TRENTE MILLE (330 000) ACTIONS de CENT FRANCS (100 F) chacune, toutes de méme catégorie, numérotées de 1 a 330 000, entirement libérées. 1

8.1 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LIMITE D'AGE DES ADMINISTRATEURS

Sous réserve de la dérogation légale prévue en cas de fusion, la société est administrée par un conseil d'adminstration composé de trois (3) a douze (12) membres, ceux d'entre eux ayant qualité de personnes physiques agés de moins de soixante quinze (75) ans révolus.

L'administrateur atteint par la limite d'age, a défaut de démission voiontaire, est consideré comme démissionnaire d'office a partir de la date de la plus prochaine assemblée générale ordinaire annuelle qui prend acte de cette démission et nomme, le cas échéant, un nouvel adninistrateur en remplacement.

8.2 - AUTRES CONDITIONS DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

1/ Affectation d'actions en garantie - Chaque administrateur doit tre propriétaire d'actions émises par la société et en affecter UNE (1) de l'une quelconque des catégories existantes a la garantie de tous les actes de ia gestion du conseil, meme de ceux qui seraient exclusivernent personnels a l'un des administrateurs.

Ces actions sont inaliénables.

Elles ne peuvent etre données en gage.

Les administrateurs nommés en cours de société peuvent ne pas etre actionnaires au moment de leur nomination, mais doivent le devenir dans le délai de trois mois, a défaut de quoi ils sont réputés démissionnaires d'office.

2/ Limitation au cumul de aandats - Sous reserve des dérogations privues par la Loi, notanment cn ce qui concerne l*administration une personne physique ne peut appartenir des filiales, simultanément a plus de huit conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siege social cn

France metropolitaine.

Tout administrateur personne physique qui, lorsqu il accide a ur nouveau poste, se trouve en infraction avec Ia liaitation ci- dessus doit, dans les trois uois de sa noaination, se deacttre de l'un de ses aandats. A defaut, a l'expiration dudit delai, il est reputé s'atre démis de son dernicr mandat.

3/ Incompatibilites. Interdictions - L'accouplissement du mandat d adninistrateur ne doit pas etre incompatible avec l'exercice eventuel par l'int&ressé de certaines fonctions pubiiques ou pro- fessionnelles. Par ailleurs, nul ne peut atre noame administra- teur. ou le deneurer, s'il se trouve sous l'effet d'une condanna tion quelconque entrafnant l'interdiction de sercr ou d adainis- trer une entreprise ou une societe.

4/ Acces au conseil d- salaries de la societt - Un salarit de la societe ne peut etre nommé administrateur que si son contrat de travail est antericur de deux ans au moins a sa nomination ct correspond a un enyloi effectif : il ne erd pas le benefice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violatioa de cette disposition est nulle ; toutefois, cette nullit& n entrafne pas celle des delibérations auxquelles a pris part l'administra- teur irregulierement noume.

Le nonbre des adninistrateurs liés a la societé par un contrat de travail ne peut depasscr le tiers des administrateurs en fonctions

En cas de fusion, le contrat de travail geut avoir &t& conclu avec l'une des soci&tés fusionn&cs.

5/ Acces au conseil de personnes: morales. - Une personne morale peut &tre noumée administrateur de la societe.

La limitation du noabre des mandats d*adainistrateur n'est pas ap- plicable aux personnes morales.

Lors de sa noaination, la personne morale est tenue de d&signer un

Les représentants permanents sont soumis. aux mémes conditions que les administrateurs personnes physiques, notamment en ce qui

tions rclatives aux actions de garantie et a la limitation du nom- bre des mandats ne leur sont pas applicables.

FONCTIOHS Des HOMINATION BT DUREE DES 8.3.- MO0ES 0B ADMINISTRATEURS

1/ Dispositions générales - La durée des fonctions des preniers administrateurs est de trois (3) ans. Au cours de la vie sociale et sous réserve des nécessités dues &ventuellcment au renouvelle- nent du conseil. les adainistrateurs sont nomaés dans leurs fonc- tions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour une durée dc six (6) ans.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'assembl&e generale ordinaire des actionnaires ayant statue sur les cougtes de l'exercice ecoule ct tcnue dans l'arnée au cours de laquelle expire son mandat.

A l'txpiration du mandat des premiers adainistrateurs, l'assemblé. générale ordinaire renouvelle le conseil cn son cntier.

A l'expiration de leur mandat, les administrateurs sont reeligi- bles.

Les administrateurs peuvent atre révoques a tout aoment par l'as- semolée génerale, laquelle n'a pas a justifier de sa décision.

Un administrateur peut renoncer a ses fonctions sans avoir i moti- ver sa decision. Par ailleurs, un administrateur peut ctre demis- sionnaire d'office, notaament en cas d'atteinte de la linite d'age, de depassement du nombre de mandats dont le cunul est auto- ris& ainsi qu'en cas d absence ou d'insuffisance d'actions de za- rantic.

2/ Cooptation a titre provisoire en cas de vacance de siaqe - En cas de vacance par dects ou par demission d'un ou plusieurs si2gcs d'administrateurs et lorsque, malgré ces événenents, le nombre des le administrateurs reste au moins egal au minimum statutaire, la conseil d'administration a, entre deux assemblees génerales, faculte de proceder a des nominations a titre provisoire.

Lorsque, en raison des m@ues &vénements, le nombre des administra- teurs cst devenu inf&ri-uttau minimum statutaire sans toutefois atre réduit au-dessous du minimun légal, le conseil a l'obligation de procéder aux nominations provisoires nécessaires pour coapleter son effectif dans le delai de trois mois a compter du iour o& s'est produite .la vacance.

Les noainations d'administrateurs faites par le conseil d!adminis- tration doivent @tre sounises a la ratification de la plus pro- A defaut de ratification, chaine assemblée générale ordinairc. les d&libérations prises et les actes accomglis antéricurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables. 1

L'administrateur nomaé en remplacement d'un autre ne demeure en

prédécesseur.

Lorsque le nombre des aduinistrateurs devient inf&ricur au aini- mum légal, les administrateurs restant doivent convoquer imaédia- tement i'assemdlée générale ordinaire en vue de completer l'effec- tif du conseil.

8.4.- ORGANISATION DU CONSEIL D ADHINISTRATION

1/ Conditions de noaination du président - Aae limite - Le presi- dent du conseil d administration doit obligatoireaent, sous peine de nullité de la nomination, 2tre un adainistrateur personne phy- sique age de quatre vingt dix (9o) ans révolus au plus.

Lorsque lc président atteint l'age limite, il ast repute demis- sionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine reunion du conseil d'administration.

- Sous reserve des derogations Limitation au cumul de uandats.

prévues par la loi, notanment en ce qui concerne l'aduinistration des filiales, un administrateur ne peut exercer simultanémcnt plus de deux mandats de président, de memore du directoire ou de direc- teur général unique de sociétés anonymes ayant leur siago social en France metropolitaine.

2/ Modes de nomination et durée des fonctions du prtsident - Le président est nomné par decision du conseil d*administration prise a la majorite.

La duré- des fonctions du prisident, fixee par le conseil, ne peut Le presideat cst exceder celle de son mandat d'administrateur.

réeligible, sauf application d'une clause statutaire interdisant ou restreiznant sa réeligibilite coame aduinistrateur.

Le president peut, a toute &poque. atre revoqué par decision du Le prEsident revoque conserve son nan- conseil d adainistration.

dat d administratcur.

Le président peut renoncer a ses fonctioas de directiou sans avoir Par ailleurs, le president peut &tre a motiver sa decision. notaament ea cas de perte de la qualité démissionnaire. d office,

d'administrateur, en cas de depassement du nomore maximum de nan- th dats de président ainsi qu'en cas d'atteinte de la limite d age.

8.5.- FONCTIONNEMENT DU CONSEIL. DELIBERATIONS

l/ Convocation - Le conscil d'administration se réunit aussi sauvent.que l*intéret de la société l'cxige sur la convocation de son président, soit au si≥ social, soit en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation.

Le conseil peut encore 2tre convoque, cn cas d'eapecheaent du pré- sident, par un vice-président, s il en a été designé. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas r&uni depuis plus de deux mois.

Sont obligatoirement convoqués aux réunions du conseil d'adminis- tration, avec voix consultative :

- a toutes les séances : les représentants du comite d entreprise designés en conformite de la loi et des r2glements :

- a la séance au cours de laquelle les comptas de 1'cxercice Scou- lé doivent &tre arr&tes ainsi qu'a la stance au cours de laquclle il cst deliberé sur les faits de nature a compronettre la conti- nuité de l'exploitation : le commissaire aux comptes.

Il est tenu un registre de présence qui est signe par les adminis- trateurs participants a la séance du canseil d'administration.

2/ Quorum - Pour la validite des deliberations, la présence.effec- tive de la moitie au noins des administrateurs est nécessaire.

3/ Presidence - La séance est ouverta sous la presidence du presi- dent du conseil d'administration ou, en son absence, du plus age des administrateurs assistant a la séance.

4/ Majorite. Représentation - Les decisions du conseil d'adminis- tration sont prises a la majorite des rembres présents, chaque ad- ninistrateur disposant d*une voix. Les administrateurs peuvent se faire représenter aux séances du conseil par un autre adminis- trateur.

La voix du président de séance est préponderante en cas dc partage des yoix.

COPIES. PROCES-VERBAUX. 8.6.- CONSTATATION DES DELIBERATIONS. ECTRAITS

l/ Les d&libérations du conscil d'ad-inistration sont constatées

phe ct tenu confornément aux dispositions regleaentaires. : t

et d'au moins un aduinistrateur. En cas d*emp&chement du presi- dent de séance, il est signé par deux administrateurs au aoins.

2/ Les copies ou extraits de proc&s-verbaux des d&libérations sont valabiement certifiéa par le président du conseil d*adainistra- tion, un directeur général, i'administrateur d&légue teaporaire- ment dans les fonctions de prtsident ou ua fond4 de pouvoir habi- lite a cet cffet.

8.7.- MISSIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE SES MEMBRES. DIRECTION GEMERALE

l/ Pouvoirs du conseil d*administration - Le conseil d'administra- tion exerce ses pouvoirs collegialement.

Il est investi des pouvoirs les plus 2tendus pour agir en toute circonstance au noa de la societe : il les exerce dans la limite de l'objet social ct sous réserve de ceux express&ment attribués par la loi aux assemolies d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la societé est engagee meme par les actes du conseil d'administration qui ne relavent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers sayait que l*acte depassait cet objet ou. qu'il ne pouvait l'ignorer coupte tenu des circonstances, &tant exclu que la seule publication des statuts suffit & constituer cette preuve.

Toute limitation des pouvoirs du conseil. d'administration est ino- posable aux tiers.

2/ Président-Directeur G&neral - Le president du conseil d'admi- nistration assume sous sa responsabilité la direction gen&rale de la socitté ct sa représentation dans ses.rapports avec ies ticrs.

Sous. reserye des. pouvoirs que la loi attribue expressiment aux assembles d'actionnaires, ainsi que des pouvoirs qu elle réserve de facon spécialc au conseil d administration et dans la limite de l'odjet social, le président est investi des pouvoirs les: plus étendus pour agir en toute circonstance au nom. de la socitte. t

Dans les rapports avec lea. tiers, la.sociéte cst engagée m&me par les actes du.président du conseii d'administration qui ne relevent pas dc l'objet social, a moins qu'clle ne prouve que le.ticrs savait que l'acte dépassait cet obiet ou qu'il ne pouvait ltigno- rer compte tenu. des circonstances, etant: exclu que la seule publicatior des statuts suffisa I constituer cetta preuve.

Toute limitation des pouvoirs du président du conseil d'adminis- tration est inopposabie aux ticrs.

3/ Directeur Général - Sur la proposition du président, le conseil

Toute nomination agec de quatre vingt dix ans révolus au plus. d'un directeur aeneral ayant depassé l'age limite cst nulle. Lorsque l'interesse atteint l*age limite, il est réputé deais- sionnaire d'ofrice a l'issue de la plus prochaine reunion du Conscil d'administration.

Si le capital de la sociéti vicnt i atteindre cinq ccnt mille francs (500.000 F), deux directeurs généraux peuvent &tre noames.

Les directeurs gineraux peuvent &tre choisis paral les aduinis- trateurs ou en dehors d*eux.

Ils sont revocaales a tout moment par le conseil'd'administration, sur la proposition du président :. en cas de d&ces, deaission ou révocation de ce dernier, ils conservent, sauf decision contraire du conseil, ieurs fonctions ct leurs attributions jusqu'a la nomi- nation du nouveau prisident.

Les directeurs géneraux disposent a l'égard des tiers des memes pouvoirs que le président.

l'@tendue. ct la durée des pouvoirs Dans les rapports internes,

délégués aux directeurs généraux sont determinees par le conseil Toutefois, d'administration, en accord avec son president. losqu'un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut exctder celle de son nandat.

8.8.- REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET DES MEBRES DE.LA DIRECTION GENERALE

L'asseablée générale peut allouer aux aduinistrateurs, cn remune- ration de leur activite, a titre de jetons de presence, une soame fixe annuelle dont ic montant est port& aux frais. enéraux de la socitte.

Le conseil d'aduinistration répartit cette rémunération entre ses membres coame il l'entend.

La rémunération du président du conseil d'administration t celle du cu des directeurs généraux est fixée par le conseil d'adminis-

a la fois fixe ct proportionelle aux.benéfices.

BT DES MENBRES DE LA DIRECTION GEHERALE

ainsi que toute pcrsonnc appel&t a assister Les administrateurs. aux réunions du conseil d'administration, sont tenus a la discré- tion a l*égard des informations présentant un caract&re confiden- tiel et données coaae telles par le président.

Le grésident, les administrateurs ou les directeurs generaux de la sociéte sont responsables envers la societé ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions ligislatives et riglementai- res régissant les socittés anonyues, soit des violation* des pré- sents statuts, soit des fautes conmises dans leur gestion, le tout daris les conditions et sous peine des sanctions - dommages et int&rets, anendes et/ou peines d'emprisonnenent - prévues par la législation en vigucur.

Les actions en responsabilite contre les aembres du conseil et de la direction generale de la societe se prescrivent par trois ans a conpter du fait dommageable ou, s'il a &té dissimul6, de sa revé- lorsque le fait est qualifis de crime, Toutzfois. lation. l'action se prescrit par dix ans.

9.1.- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET ON ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GENERAL

l/ Conventions interdites - A peine de nullit& du contrat, il est interdit aux administrateurs de la societt, autres que les pcrson- nes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupris de la societe, de se faire consentir par .llc un decouvert en compte courant ou autreaent, ainsi que de faire cau- tionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La meme interdiction s applique aux directeurs généraux et aux representants peraanents des personnes morales administrateurs. Elle s applique &galeaent auxsconjoint. ascendants et descendants de toutes les personnes viseesau prtsent paragraphe, ainsi qu'a 1 toute personne interposee.

Modalités 2/ Conventions soumises a autorisation: du..Conseil.

d'interyention du conseil - Toute convention"ntre la societ& ct l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux, aoit directe- ment, soit indirecteaent, soit par personne interposée, doit @tre sounise a l'autorisation préalable du coascil d'administration.

Il en est de méme pour les conventions entre la sociéte ct une autre entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs géné-

nistrateur,

trouvant dans l'un des cas ainsi prévus cst tenu d'en faire la de- claration au conseil d*administration.

3/ Conventions libres - Me sont pas soumises a autorisation du conseil les conventions portant sur les op&rations courantes de la sociéte et conclues a des conditions noruales.

9.2.- ACQUISITIONS DE BIENS APPARTENANT A UH ACTIONNAIRE

Si la societe, dans les deux ans suivant son immatriculation au vient a acquerir un bicn Registre du Commerce et des Sociét&s,

appartenant i un actionnaire ct dont la valeur est au moins égalc a un dixieae du capital social, un coanissaire cst d&sizne dans les conditions évoquéea infra article ll.4.2/ a la deaande du pre- sident du conseil d'administration. Ce coamissaire apprécie, sous sa responsabilite, la valeur du bicn acquis.

Le rapport du comuissaire est mis a la disposition des actlon- naires. L'assemblie génerale ordinaire statue sur l Evaluation du Le vendeur n'a voix bien, a peine de nullite de l'acquisition.

delibérative, ni pour lui-m2me, ni comae mandataire.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous Ie contr&lc d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et a des conditions normales.

1O.1.- NOMBRE ET CHOIX

La societé doit obligatoirement designer- au moins un conmissaire .si la.*oci&t& aux comptes titulaire ct un. coaunissaire suppleant.

vient. & ttre- astreinite a publier des comptes consolides, elle doit designer au moins deux commissaires aux comptes titulaires.

1O.2.- XODES DE NOMIHATION ET DUREE DES FONCTIONS

Les preniers conmissaires aux comptes sont designes par l'assem- blée constitutive ou dans les statuts, selon que la societ& cst constituie avec ou sans appel public a l'pargme.

Leur noa n'a. pas: a senblee génerale ordinaire des. actionnalres. etre mentionné dans les statuts mis a jour.

Leurs fonctions expirent apris la réunion de l'assembiée générale ordinaire qui statue sur les conptes du sixiame exercice social. Le mandat du conmissaire désigné par justice prend fin lorsque 1'assemblee zénerale a nomne le ou les comaissaircs.

Les coamissaires aux comptes sont reeligibles.

11.1.- XOYENS ET PROCEDES

Le capital social peut etre augmente d'un montant determine par voie d apport en especes, notannent par compensation avec des cré- ances liquides et exigibles sur la socitte, ou d'apport cn nature ou par voie d'incorporation de primes, dénéfices ou reserves au soit de soit de la création d*actions nouvelles, moyen, l clévation de la valeur noninale des actions existantes.

Les titres nouveaux sont Zmis soit a leur nontant nominal, soit a ce montant majore d*une prime d'emission ou d'apport.

11.2.- ORGANE DE DECISION COMPETENT

L'assenblee sénerale extraordinaire est seule conpetente pour decider une augaentation de capital, sur le rapoort du conseil d'administration mentionnant les indications utiles sur les motifs de l'operation proposfe ainsi-que sur la marche des affaircs socialea depuia la clature du dernier exercice approuve. r

L'augmentation du capitaipar incorporation de réserves, bên&fices ou primes d'emission est decidee:aux conditiona de quorum et de majorite prevues pour les assemblees générales ordinaires.

L'augmentation d : capital par .aajoration du montant nouinal des actions. ne peut &tre decid&a qu ayec.le consentement unanime des actionnaircs, a moins qu'clle ne*:oit rtalisée par incorporation

fait. application de l'alin&a qui précede.

L:augmentation du capital doit etre réalis&e dans le delai de cinq ans a dater de l'assemblée générale qui l'a décidée ou autorisée. 1

11.3.- APPORTS EN ESPECES

1/ Libération du capital cxistant - Sous réserve des exceptions prevues par la loi, le capital existant doit atre intégralement libére avant toute augmentation par &nission d'actions a lidérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.

souscription des actionnaircs - Les actionnaires ont, proportion- nelleaent au montant de leurs actions un droit de pref&rence a la souscription des actions de nunéraire eaises pour reaiiser une augmentation de capital.

Pendant la durée de la souscription, ce droit cst négociable lorsqu'il est détaché d'actions ciles-memes negociables : dans le cas contraire, il est cessible dans les memes conditions que l'action ellc-meme.

Dans la mesure ou clles représentent moins de 3 % de l'augmen- tation de capital, les actions non souscrites a titre irreducti- bel sont réparties par le conseil d'administration, si l'assem- blée générale n'en a pas decide autrement. Compte tenu de cette repartition, le conseil d'administration peut de plus limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la doubie condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation decidee ct que cette faculte ait &t& prevuc et expressément autorisée par l'assemblée générale des actioanaires qui a decidé ou autorise l'opération. A cefaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée. Si les actions non souscrites repre- 1eur sentent au noins 3 % de l'augmentation du capital prévue, souscription se trouve de plein droit ouverte au public.

Si l'assemblee aénerale l'a decide expressément, les actions non souscrites a titre irréductible sont attribuees aux actionnaires qui auront sauscrit a titre réductiblc a un noucre d'actions superieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre pref&rentiel proportionnellement aux droits de souscriptions dont ils disposent en tout état de cause dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions, a quelque titre que ce soit, n'ont pas ab- sorbe la totalite de l'augmentation de capital, le solde cst ré- parti par le conseil d'administration, si liassembl&e g&&rale

répartition, le conseil d'administration peut, de plus, décider de limiter l'augmentation de capital. au montant des souscriptions

tation de capital n'est pas realisée.

Il est tenu.comgte, pour le calcul du nombre d'actions non sous- crites, de celles qui correspondent aux droits préferentiels aux- quels les actionnaires ont renonce, a titrs individuel sans indi-

toute époque sous réserve des dispositions légales limitatives ap- plicables aux actions de garantie des adninistrateurs.

nistration.

28

Les droits attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

ARTICIE 17 - DROITS DE L'ACTIONMAIRE SUR L'ACTIF SOCLAL ET SUR LES BENEFICES

Toute action en l'absence de catégories distinctes d'actions. ou toute action d'une m&xe cat&gorie d actions dans le cas contraire,

capital qu'elle représente, dans les denefices, réserves ou dans amortissement ou l'actif social lors de toute distribution,

répartition, en cours de sociéte conme en cas de liquidation, ceci selon les nodalités par ailleurs stipulées dans les présents sta- tuts.

Chaque actionnaire dispose d'un droit gréferentiel de souscrip- tion lors de toute augmentation de capital a libérer en numéraire et lors de toute &mission d'obligations convertibles en actions ou &changeables contre des actions ou d'obligations avec dons de souscription d'actions. Ce droit peut etre suspendu a l'igard des actionnaires pour défaut de libération des actions. Il peut tre supprime lors de la réalisation d'une opération determinec, par décision de l*assemblee xenerale extraordinaire des actionnaires statuant sur le rapport des coamissaires aux comptes.

19.1.- GENERALITES

Tout actionnaire a le droit d*obtenir en conmunication ct l-

mettre a sa disposition, les doctinents nécessaires pour lui per- mettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la societ&.

La nature de ces documents ct les conditions de leur envoi.ou de leur mise a la disposition des actionnaires sont détermin&es par 1a loi ct les décrets qui la compl2tent.

Le droit a communication des &ocuments appartient égalenent & cha-

a l'usufruitier d'actions. r T

29

Les infractions aux dispositions relatives au droit d'information des actionnaires sont sanctionnées pénalement dans les conditions fixées yar la loi. notansent par lcs articlcs 443 a 445 de la loi du 24 juillet 1966.

19.2.- INFORMATION PREALABLE AUX ASSEBLEES

l/ Avis préliminaire. Coavocation. Proposition de procuration Tout actionnaire peut dcaander a la socizté de l'aviser par lettre recoanandée de la date privue pour la réunion des assembiees La soci&t& n'est trente-cinq jours au moins avant cette date.

tenue d'envoyer l*avis que si l'actionnaire lui 1 adressé le mon- tant des frais d'expedition.

Lorsque la societé prend l'initiative d'adrcsser une formule de procuration a ses actionnaires, elle droit joindre a cet cnvoi les documents et renseianements n. l, 3, 4, 7 et 8 mentionnes infra en 2/ du présent acticle, ainsi qu'une formule de demande d'envoi, a l'adresse indiquée des documents ct renseignements n. 2, 3, 4, 5, 6, 1l et l2 également &numeres infra cn 2/. cette foraule infornant, en outre, l'actionnaire qu'il peut, par une demande unique, obtenir de la soci&te l'envoi des documents et renseiane- ments visés de l a 12 a l'occasion de chacune des assembltes d'ac- tionnaires ulterieures, a la condition que ses titres soient deli- vres en la forme nominative.

La formule de procuration &tablie par la societe doit informer l'actionnaire de maniire tres apparente que s'il en cst fait re tour a la societe ou a l'une des personnes habilitees par.elle a recueillir les procurations, sans indication de mandataire, il sera emis un vote dans le sens indiqué infra cn 22.3.10/.

2/ Envoi de documents sur demande - Tout actionnaire qui en fait la demande au plus tard Jusqu'au cinquiiae jour inclusivement avant la reunion d'une assemblee ct qui justiric, soit de la detention de titres nominatifs, soit du dep&t, aux licux indiqués par l'avis de convocation de ses titres au porteur ou d*un ux eta- certificat de depot de ces. titres delivre par une banque.

: societe les documents. et renseignements suivants :

1*. L'ordre du jour de l'assembl&e ; 2 . Les nom, prénon. usuel et domicile des administrateurs et di- recteurs généraux, ainsi que, lc cas échéant, l'indication des autres societes dans lesquelles ces personnes cxercent des fonc- tions de gestion, de direction, d'administratfon ou de surveil- lancc :

3*. Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration : 4-. Le cas échéant, le texte ct l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires :

5*. Le rapport du conseii d'administration qui sera préscnte a l'assembléc : 6*. Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administra teurs : lcurs a} les nom, prénom usuel et age des candidats,

ref&rences professionnelles et leurs activites professiornelles au cours des cinq dernieres années, notament les fonctions qu'ils exercent ou ont exercees dans d'autres soci&t&s i b) les emplois ou fonctions occupes dans la societ& par lcs candidats et le nombre d'actions de la société dont iis sont titulaires ou portcurs : 7*. Un exposé sommaire de la situation de la sociét& au cours de 1'exercicc &coul£ : 8*. Un tableau presente conformément au nodele annexé au d2cret du 23 mars 1967 et faisant apparaftre les resultats de la societe au cours de chacun des cind derniers exercices ou de -chacun des exer- cices clos depuis la constitution de la societe ou i'absorption par celle-ci d'une autre societe, si leur noubre est inferieur a cinq j g*. Une formule de procuration etablie conforaement aux disposi- tions de l'article 134 du decret du 23 mars 1967 : 1o*. Une formule permettant a l'actionnaire de demander a la so- ciete de lui envoyer a l'adresse indiquée, les documents et ren seignements vis6s aux articles 133 ct 135 du décret du 23 aars 19s7, a l'occation de chacune des assenblées ulterieures, si ses titres sont nominatifs : ll'. En outre, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire an- nuelle : a) les comgtes arnuels de l'exercice &coul& avec en annexe, s'il y a lieu : - le tableau faisant apparaftre la situation des filiales et des participations εtabli confornément au modle fix6 par le d&- cret du 23 mars 1967 ; - les comptes consolides lorsque la societ& en &tablit : b) le rapport général des commissaires aux comptes ainsi que leur rapport spécial prévu a l'article 103, alinea 3, ou a l'ar- ticle 145, alinea 3, selon le cas, de la loi sur les societés

c) le cas echéant, le bilan social de la societe accompagné de l'ayis du comit6 d'entreprise : d) le cas &cheant, les observations du comit& d'entreprise sur la situation 6conomique ct sociale de l entrcprise : c) le rapport du commissaire sur l'évaluation des bicns acquis a un actionnaire dans les conditions visees supra cn 9.3. ; 12-. ou, en outre, a'il s'agit d'une asseablée générale cxtrardi- naire, le rapport des commissaires aux comptes qui sera, le cas Cchéant, prtsente i l'asseablée.

3/ Hise a disposition de documents - Doivent 2tre tenus a la dis- position de tout actionnaire au siege social ou au lieu de la di- rection adainistrative :

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a) A compter de sa convocation ct au moins pendant le calai de

taire ct le montant glodal, certifié cxact par les comnissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux

selon que l'effectif du personnel exc&de ou .non deux cents salarits :

b} A coapter de sa convocation st au moins pendant le d&lai de quinze jours qui précde la réunion d'une assembl4e générale ex- traordinaire ou d'une assemolee spécialc, lc textc des resolu- tions présentées, le rapport du conseil d'administration et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux coaptes, le projet de fusion ou de scission lorsque l'ordre du jour comporte l'examen d'un tel projet ;

c) Pendant le delai de huit jours gui précede la reunion d'une assembléc génerale cxtraordinaire ou specialc, le rapport du ou des coamissaircs aux apsorts &tabli ca cas d'acquisition de biens a un actionnaire, en cas d'augmentation de capital par apport cn nature ou de stipulation d'avantages particuliers ou encore cn cas de fusion i

d) Pendant le delai de quinze jours qui précede la réunion de toute assemblée ordinaire, extraordinaire ou specfale, la liste Ces actionnaires arretee le seizieme jour qui précide ladite riu- nion ct comportant les nom, prénon usuel, domicile de chaque ti-- tulaire d'actions nominatives inscrit a cette date sur le regis- tre de la societé, ainsi quc le nombre d*actlons dcnt chaque actionnaire est titulaire.

Le droit de prendre connaissance des documents emporte celui de prendre copic, sauf en ce qui concerne les inventaires.

Pour l'exercice de son droit de consultation, l'actionnaire peut se faire assister d'un expert inscrit sur unc des listes &tablies ...Il a &galenent la faculté de delezuer un man par des tridunaux..

:

19.3.- INFORMATI0N PERMANENTE

Doivent, a toute époque de l'année, etre tenus a la disposition de tout actionnaire, au siege social ou au lieu de la directkon ad- ministrative, les docunents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales : l'inventaire, les comptes annuels et les pieces qui, le cas echeant, doivent y @tre annexées, les rapports du conseil d'adainistration, des commissai-

situation écononique et sociale de l'entreprise, les feuilles de

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nistrateurs. les renseigncments concernant les candidats au con- seil d'administration, le montant global certifié exact par les conmissaires aux comptes des rémunérations versées aux. dix ou cinq personnes les mieux rémunérées, selon que l'cffectif du personnel excede ou non deux cents salarits, le cas &cheant, le bilan social accompagné de l'avis du comité d*entreprise.

2O.1.- PARTICIPATI0N AUX ASSEHBLEES. ELIGIBILITE AUX FONCTIONS D*ADMINISTRATION ET DE CONTROLX

Tout actionnaire, individuellement ou, le cas &cheant, en tant que membre d*un groupe, a le droit de participer aux assembles géné- rales ou spéciales, selon la categorie d actions lui appartenant. soit personnellement, soit par representation dans les conditions indiquees infra cn 22.3.10/, soit encore par correspondance dans les conditions ct selon les modalit&s fixees par decret. Ce droit peut toutefois etre suspendu en ce qui concerne notanment les actions non libérées ct les actions non regroupees.

20.2.- DEMANDE D'EXPERTISE SUR DES OPERATIONS DE GESTION

Un ou plusieurs actionnaires representant au moins le dixitme du capital social geuvent soit individuellcment soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la designation d'un ou plusieurs exoerts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs operations de xestion. s'il est fait droit l la de- mande, la decision de justice determine l'&tendue de la mission ct des pouvoirs des experts, fixe les honoraires de ces dernicr*.

20.3.- EXERCICE DE L'ACTI0N :$OCL

Les actionnaires peuvent, soit indivauellenent, soit en se grou- pant pour repr6senter au noins un vingtieae du capital social, in- t tentcr l'action sociale a lcurs frais.

2O.4.- DEMANDE D INSCRIPTION DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE AUX ASSEKBLEES D*ACTIONTAIRES

Un ou plusieurs actionnairea. représentant le pourcentage du capi- tal social fixé a 1'article l28 du decret sur les sociétes conscr- cialcs, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour d'une assemblée de projets de: résolutions. ,

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La demande doit etre envoyee au siege social par lettrc recomnan- dee avec accusé de riception soit vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, soit dans le dtlai de dix jours a compter de la publication de l*avis vise a l'articlc l30 du décret sur lcs sociétés commerciales, selon que la societé fait ou pas appel pu- blic a l'¶me.

2O.5.- DENANDE DE CONVOCATION D*ASSEMBLEE

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixizae des actions de la categorie int&ressée peuvent, a leurs frais, deaan- der au President du Tribunal de Comaerce statuant en ref&r*, 1a

d&signation d'un mandataire charré de convoquer une assendlec. Lorsque la demande est agréee, l'ordre du jour de l'assemblee est fixé par ordonnance du Président de ce Tribunal.

21.1.- OBLIGATION D'ADHESION AUX STATUTS. RESPECT DES DECISIONS

La possession d'une action enporte de plein droit adh&sion aux statuts de la societ& et aux decisions de* assemblees.

Les neritiers, creanciers, ayants droit au autres reprisentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requerir l'apposition des sccll&s sur les biens et valcurs de la societe, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'inmiscer en aucune maniere dans les actes de son administration ; iis doi- vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inven- taires sociaux et aux décisions de l'assemblee genérale.

21.2.- INDIVISIBILITE DES ACTIONS: INDIVISION. USUFRUIT. GAGE

1/ Indivisibilite - Lcs actions sont indivisibles a l'gard dc. la societt. :3

2/ Indivisioa - Les proprietaires indivis d*actions sont tenus de se faire représenter aupres de la societe ct aux assemblees pariun seul d'entre eux, considére par elle comae seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de desaccord, le nandataire uni- que peut etre designe en justice a la demande du copropri&taire .le plus diligent.

3/ Mue-proprieté ct usufruit - Sauf convention contraire notifi&e a la société, les usufruitiers d*actions représentent valablenent les nus-proprietaires a l'egard de la societe : toutefois, lc

ralcs extraordinaires ou spéciales.

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tion aux actions nouvelles ct du droit d'attribution d'actions gratuites est reglé en l'absence de convention sp&ciale des par- tics, selon les dispositions suiyantes :

Le droit prér&rentiel de souscription, ainsi que le droit d'attri- butlon d'actions gratuites appartiennent au nu-propri&taire.

Si celui-ci vend ses droits, les somnes provenant de la cession ou les bicns acquis par lui au moycn de ces soanes, sont sounis a usufruit.

Lc nu-proprietaire cst,repute avoir..n&glige d'exercer le droit pref&rentiel de souscription lorsquil n!a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du dtlai d'exercice de ce droit.

Il est de meme répute avoir neglige d'exerccr lc droit d*attribu- tion lorsqu'il n'a pas demande cette attribution, ni vendu lcs droits trois mois apris le debut des op&rations d'attridutiona.

L'usufruitler, dans les deux cas, peut alors se substituer au nu- proprietaire pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dang ce dernier cas, le nu-proprietaire peut exiger le remploi des somnes provenant de la cession : les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit.

Les actions nouvelles appartiennent au nu-proprietaire pour la nue-propriet& et a l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefols. cn cas de versement de fonds. cffectue par le nu-proprietaire ou s'usufruitier pour rtaliser ou parfaire une souscription ou une attribution. les actions :nouvellss n'appartiennent, au nu- proprietaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution : le surplus des actions nouvelles apparticnt cn pleine propriete a celui qui a verse les fonds.

1 21.3.- RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES 1::

1/ Pertes sociales - Sous reserve de l'application eventuellc aux dirigeants de droft ou de fait des dispositions de l*article 248 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales,: fes actionnaires sont responsables des pertes sociales a proportion de leur participation au capital social mais sans que leur contribu- tion puisse exc&der le montant noainal de leurs actions ; au-dela. tout appel de fonds est interdit. 1 t

2/ Perception de dividendes fictifs ct d'intérets fixes - Les ac- tionnaires peuvent atre tenus de restituer les dividendes fictifs pergus ainsi que toutes somaes encaissées en l'absence de bénéfi- ces, a titre d intiret fixe ou intercalaire.

3/ Irregularites diverses - La responsabilité des fondateurs peut atre cngagée, cn cas de constitution irrégulizre de la societe, dans les conditions prevues notamment par l*article 242 dc la loi du 24 juillet 1966.

22.1.- ASSEBLEES GENERALES ORDIAIRES D*ACTIONTAIRES

l/ Attributions ct pouvoirs - L'assemblée génerale ordinaire cst celles qui est appelée a prendre toutes decisions qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réurie dans les six mois de la clsture de chaque exercice social et au moins une fois dans l'année civile pour statuer sur Ies comptes de cet exercice.

Elle a, entre autres pouvoirs, ceux de :

- Approuver, modifler ou rejeter lcs comptes annuels : Statuer sur la repartition et l'affectation des bénefices : - Conferer au conseil d administration les autorisations nécessai- res pour tous actes excedant les pouvoirs qui lui sont attribu6s : - Noamer et rivoquer les administrateurs et lcs coaunissaires aux comptes :

Approuver ou rejcter les nominations d'administrateurs faites a titre provisoire par le conseil d'administration : - Fixer le montant des jetons do présence alloués au conseil d'ad- ministration ; - Approuver les conventions soumises a l'autorisation préalable du conseil d'administration sur le rapport special des commissaires aux comptes : le cas &cheant, couvrir la aullite de conventions conclues sans autorisation du conseil : - D'une manizre plus gén&rale,. statuer sur tous les objets qui n emportent pas directement ou indirectement modification des sta- tuts.

2/ Quorum. Majorité - L'assemblée générale ordinaire ne delibere valablenent sur premiere convocation que si lts actionnaires pré- sents ou représentés ou ayant adressé leur formulaire de vote par

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correspondance dans les delais rlxés par decret poss&dent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Ce quorum doit sud- sister pendant toute l'asseabite.

Sur deuxiime convocation, aucun quorun n'est requis.

Elle statue a la maforite des voix dont disposent les actionnaires presents ou represent&s ou ayant yote par correspondance dans les conditions fixées par decret.

22.2.- ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES D ACTIONMAIRES

l/ Attributions et pouvoirs - L'assemblée generale extraordinai- re est seule habilitee a modifier les statuts dans toutes lcurs Elle ne pevt toutefois auguenter les engagements dispositions. des actionnaires sous réserve des operations résultant d'un re- groupement d actions reguliarement effectué.

Spécialcment, clle peut changer la nationalite de la socitte, i condition que le yays d'accueil ait conclu avec la France une con- vention speciale permettant d'acquérir sa nationalité et de trans- ferer le siege social sur son territoire en conservant a la socie- te sa personnalite juridique.

Sous ces réserves, elle peut, en respectant les prescriptions le- gales et reglementaires afferentes aux operations concernées, d- cider ou autoriser, sans que l:enumération qui va suivre ait un caracttre limitatif :

L'auguentation, la réduction ou l'amortissement du capital social : - L'&mission d'obligations coavertibles en actions ou &changeabls* contre des actions : - La prorogation ou la dissolution anticipec de la societé ;

d'un d&partenent liaftrophe ; - La modification, directe ou indirecte, de l*objet social : - La nodification de la denonination sociale : -- La transformation de la soci&t& en societe de toute autre for- me, meme civile a la condition toutefois que l'objet soit lui- meme de nature civile :

leur valeur nominalc puisse ctre inf&rieure au minimua légal ;

res j

- Le changement du uode de direction et d*aduinfstration de la so- ciété cn conformité avec les dispositions legales applicables en la matiere : - La modification des modalit&s d'affectation t de répartition des bénéfices i

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- L'apport total ou particl du patrimoine social, a une ou plu- 3ieurs societés, constituécs ou a constitucr, par voie de fusion ou de fusion-scission i L'absorption, au meae titre de fusion ou de fusion-scission, de tout ou partie du patrimoine d'autrcs sociétes :

Le tout, le cas &chéant. aux conditions qu'cilc determine cn se conformant aux dispositions legislatives et rigleaentaircs cn vi- gueur.

2/ quorum. Majorite - L'assemblie generalc extraordinaire ne delibere valablement que si les actionnaires present: ou represen- tes ou ayant adresse leur foraulaire de vote par correspondance dans les d&lais fix&s par d&cret poss&dent au moins sur premiare convocation, la moitié, et, sur deuxi&ue convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A defaut de ce dernier quorum, la deuxi&me assemblée peut atre prorogee a une date posterieure de deux nois au glus a celle i laquelle clle avait té convoquee. Le quorum doit substituer pendant toute l'asseablee.

Elle statue a la najorit6 des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires presents ou représentes ou ayant vote par corres- pondance dans les conditions fixees par decret.

Par dérogation legale aux dispositions qui précedent, l'assenbl6e générale qui decide une augmentation de capital par voie d'incor- poration de reserves, bénefices ou primes d'&mission, peut sta- tuer aux conditions de quorum et de majorite d'une assemblée ge- nerale ordinaire.

22.3.- REUNION DES ASSEXBLEES. REGLES COMMURES

Lieu de rturion - Les assembltes sont convoquees 1/ Convocation. par lc conseil d'administration.

A d&faut, clles peuvent igalement &tre convoquées :

1 - par le ou les commissaires aux coaptes i - par lc ou les liquidateurs en cas de dissolution de la societe 1

et pendant la periode de liquidation ; par un mandataire designé en justicc a la demande soit de tout soit d'un ou plusieurs actionnaircs interesst cn cas d'urgence, représentant au moins le dixime du capital social ou un dixi&me des actions de la catégoric intéressee s'il s'agit d'asseubl6es spéciales.

Les assembl&es sont réunies au siege social ou en tout autre licu du departement du siege social ou d'un departement limitrophe.

La convocation des assemblées est faite, aux frais de la société, par lettre recommandee adressee a chaque actionnaire-

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La convocation propreaent dite doit, le cas 2cheant, atre gréce- dét d*un avis preliminaire dc rtunion dans les conditions &nonctcs supra cn 19.2.1/.

Lorsqu'une asseabiee n'a pu délibérer fauta de reunir le qucrum requis, la deuxitae assemblte ct, le cas échéant. la deuxiexe assemblée prorogé-, est convoqu&e six jours 1u moins d'avance dans les memes formes que la preaiire. Les lettres de convocation de cctte deuxi2me asscablee reproduisent l1 date et l'ordre du jour de la premiere.

Toute assembiée irregulierement convoquée peut ctre annulte. Toutefois, l'action en nullite n est pas recevable lorsque tous les actionnaires &taient presents ou representis.

2/ Ordre du jour - L'ordre du jour des assemblees figure sur les lettres de convocation ; il cst arrete par l'auteur de la convocation. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'ordonnance portant designation fixe l'ordre du jour de i*assem- blte.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires ont la faculte de reque- rir, dans les conditions rapeelées supra en 20.4. 1'inscriptioa i 1'ordre du jour de projets de resolution.

L'assemblee ne peut délibérer sur une question qui n'est pas ins- crite a l'ordre du jour ; nénanoins, clle geut, en toutes circons- tances, revoquer un ou plusieurs administrateurs et proctder.1 leur remplacement.

, L'ordre du jour d'une assexblee ne peut etre modifie sur deuxisxe convocation.

3/ Information préalable des actiounaires ct des commissaires aux coaptes - Le conseil d'aduinistration doit adresser ct mettre i-la disposition des actioanair s, danstles conditions rappeltes supra en l9.2. les documents n&cessaires.pourpermettre a ceux-ci de de- Ii doit &galement fournir aux liberer cn connaissance de cause. comissaires aux comptcs toutcs les informations nécessaires pour leur permettre d'cxercer leur mission.

4/ Acces aux assemblees - Tout actionnaire peut participer aux deliberations dc l'asseadlee generale ordinaire ou extraordinaire. tout actionnaire titulaire d*une ou plusieurs actions d'une catt- goric d&teruinée, peut participer aux délibérations de l'assexble spéciale des titulaires d actions de cette categoric, quei quc soit le nonbre d'actions qu'il posseda. .:.

Tout titulaire d'actions non privées du droit de vote pcut assis- ter aux assemblées sur simple justification de,son identits et de la propri&te de ses titres sous forme, soit d*une inscription na- minative, soit d*un dépôt aux lieux mentionnés dans l'avis de con- vocation d*un certificat d*un intermédiaire habilfte constatant

3s

l'indisponibilit& des actions inscrites en compte jusqu'a la date

atre accomplies ne pcut 2tre antéricure de plus de cinq jours a la date da riunion de l'asseablte.

Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire non prive du droit de vote par son conjoint ; & cet cffet, le xan- dataire doit justificr de son mandat.

5/ Feuillc de presence - A chaque assembl&c cst tenue une feuille de présence contenant :

- les noa, prénom usuel et donicile de chaque actionnaire prtsent ct lc nombre d'actions dont il est titulairc, ainsi que le nombre de voix attache & ces actions : - les nom, prenoa, usuel et. domicile,de chaque nandataire et le nomdre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix at- taché a ces actions : - les noms, prenom usuel et domicile de chaque actionnaire repre- sente et le noubre d*actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attache a ces actions ou, a defaut de ces mentions, le nombre de pouvoirs donnés a chaque mandataire, lesquels pou- voirs ddment regularises sont alors annexés a la feuille de pré- sence.

Cette feuille de prisencc, ddment émarzé: par les actionnaires présents ct les nandataires cst certifite exacte par lc bureau d'assembléc. :

6/ Burcau de l'asseable- - L'assemblee générale cst presidte par le présicent du conseil d'administration et, en son absenc*, par A.dtfaut le vice-president dudit conseil présent a la séance ou, par le memore du conseil delegue par celui-ci pour le suppleer.

Si l*asseablée cst convoquée par les commissaires aux.cqaptes, 1'assemblée est presidee par le plus agé d'entre eux present a la seance.

Les fonctions de scrutateurs sont renplics par, les deux action- :tant par cux-meaes naires, presents ct acceptants, representant,: : que comme mandataires, le plus grand nombre diactions.

Le bureau ainsi composé désizne un secrétaire qui peut ne pas tre actionnaire. :

Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certificr et signer la feuille de prescnce. de veiller a la bonne tenue des dé-

émis ct d'en assurer la régularité et, enfin, de veiller a l'&ta- blissement du proces-verbal.

assemdl&es genérales ordinaires et extraordinaires, le quorum cst calcule sur l'enseadle des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l'cnsemble des actions de la catégorie intéressée, d&duction faite des 1ctions privees du droit de vote en yertu des dispositions de la loi.

8/ Droit de vote - A &galit4 de valcur nominale, chaque 1ction de capital ou de jouissance donne droit au m2ae noabre de voix et Si des actions chaque action donne droit i une yoix au uoins.

sont soumises & usufruit ou appartiennent indivis&ment i plusieurs personnes, le droit de vote est exerct conform&ment aux. atipu- 1ations visees supra cn 21.2.2/ et 21.2.3/.

9/ Modalit&s de vote - En ce qui concerne. lcs actiornaires présents agissant tant pour cux-m@mes que comme mandataire, le yote a licu at les suffraqes sont exprimis a rain lcvée ou par assis ct leves ou par appel nominal, selon ce qu'en dtcide le bu- reau de l'assemblee. Toutefois, le scrutin secret peut intervenir soit sur d&cisiou unanime des membres du bureau de l'assemolee, soit 1 la denande :

- de l'auteur de la convocation si clle est exprimee a l'ouverture de l'assembitc, - d'actionnaires representant au uoins le dixi&ae du capital so- cial, si elle est notifite a la societ& deux jours au moins avant la reunion de l'asseadltc.

Tout actionnaire peut aussi voter par correspondance au moyen d'un formulaire selon les modalités fixées par décret.

10/ Utilisation des procurations. ca blanc et des foraul fres de vote par correspoudance - Sens de vote - Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le prtsident de l'assembl&e gentrale énet un vote favorable i l'adoption des pro-

tration, ct un vote defavorable a l'adoption de tous autres pro- Jets de rtsolution.

Les formulaires de vote par correspondance ne dounant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont consideres cqame dcs Yotes negatifs. Copies.

ll/ Procis-yerbaux des. dtliberations des assemblees. Extraits - Les delibérations des assemblées sont constat&es par des proces-verbaux, inscrits dans un registre spécial cot&, paraphe ct tenu conformiment aux dispositions reglementaires.

Ces proces-verdaux sont slmés par les membres du bureau.

Les copies ou cxtraits das proc2s-verbaux des delibérations de l'assemoiée, a produire en justice ou ailleurs, font foi *'ils sont signes. soit par le président du conseil d'administration. l'administrateur delegue teaporairement pour suppléer le président eapeche, un administrateur excrqant les fonctions de directeur

dissolution de la soci&te par un liquidateur.

22.4.- PORTEE DES DECISIONS DES ASSEBLEES

Les d&cisions collectives réguiiereaeat prises obligeat tou les actiorunaires, m2ue absents, dissidents ou incapable*.

d'une En cas de refus d'approbation par.une assemblée spéciale, modification des droits d'une categoric articulire d'actionnai- res, la societe ne peut proceder aux changeuents projetes.

23.1.- ROLE DO CONSEIL D'ADMINISTRATION

- La sociét&. ticnt. une 1/ Etablisseacnt des comptes annuels confora6ment aux comptabilits regulizre des operations sociales,

lois et usages du comaerce.

1e

premier exercice s'&tendra de la date des présentes au 28 févricr 1991.

conseil le exercice social, la cl8ture de chaque A

d'administration contrle par inventaire l'existence ct la valcur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprisc.

Il &tablit également au vu des enregistrements comptables .et de

un tout indissociable : le bilan accompagné de i'&tat des caution- nemcnts, avals et garanties et de l'&tat de saret&s consenties, le comptes de risultat et une arnexe destinée a compl&ter et comncn- le cas échéant, l'information donnee par les bilan ct compte ter. 11 de resultat.

2/ Etablissement du rapport de gestion et du bilan social - Le conseil d'administration doit &galement 1 la cl8ture de chaque Ce rapport exercice social &taalir un rapport de gcstion &crit. expose la situation da la soci&t& durant l*exercica icouit, son evoiution previsibi*, les &venements iaportants survenus entre la date de la clatur* de l'cxcrcica *t la date i laquclle il 4st &ta- bli ainsi que ses activit6s en matiare de recherche ct dc develop- pement.

3/ Information sur les coaptes annuels et la xestlon sociale - Les camptes de l'axcrcice doiyent &tre tenus 1 la dispositioa des commissaires aux coaptes. au siage social, un mois au noins avant la convocation de l'assemblée ordinaire annuelle.

Le rapport de gestion doit &tre tenu a la disposition des commis- saires aux conptes, au siige social, vingt jours au moins avant la réunion de l'assembl&e annuellc.

Le bilan social si la soci&ts est tenue d*cn &tablir us, doit &tre tranaais en temps utile pour avis au comite d'cntreprise.

Ce bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise doit atre tenu a la disposition des actionnaires et des salariés de la aocitts.

L'ensemble des documents obligatoirement transmls a l*asseabiee des actionnaires doivent &tre coumunigues au conitt d'entreprise avant leur preseatation a ladite assemblee et cn temps opportum pour que les observations eventuelles du comite sur la situation economique ct sociale.de l'entreprise puisent atre transmises a l'assemdlée des actionnaires en meme temps que lc rapport de sestion.

23.2.- ROLE DES COMISSAIRES AUX COMPTES

Les comafssaires aux coaptea &tablissent un rapport sp6cial *ur les conventions visees 1:l'articlc 10l ou l43 de la loi du 24 juillet 1966 ct un rapport géneral sur les comptes de 1'exercice écoul& dans lequel, le cas .echeant. ils certifient que ccs coap- tes - t eventuellenent lea Conptes consolides - sont regullers, sinceres et donnent une image fidale du resultat des op&rationa: de l'exercice ainsi que de la situation financtzre et du patrimoine de la societ& i la fin de cet axercice. Ces rapports doivent &tre

- le premier avant la fia du troisieme mois qui suit la cl8ture'de

ordinaire : le second, au plus tard quinza jours avant cette assembl&e.

AK

24.1.- APPROBATION DES CONPTES ANHUELS

Le conseil d'administration, ipris lecture du rapport de zestion. prisente a i'asseablee les coaptes annuels at le bilan. En outre. les coamissaires aux coaptes relateat, dans leur rapport aénéral 1'accomplisscacat de leur aission.

L'assemblée d&libre 4t statue sur toutes les questions relatives aux couptcs de 1'exercica &coul&.

24.2.- APPROBATION DES CONYENTIONS REGLEXEHTXES

Les conventions visees -aux, articles 10l ou i43-de la loi du 24 juillet l966 sont soumises a l'approbation de l'assemolee génrale des actionnalres.

Les coumissaires aux coaptes présentent sur ces couventioas un 1 rapport spécial 1 1'assemblée qui statue sur ce rapport. mandataire social intiresse ne peut prendre part au vote : se* actions ne sont pas grises en coapte pour le calcul du quorm et d- la majorits.

Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle desapprouve, produisent leurs efrets. a i'tgard des tiers, saur lorsqu'clles sont annulees dans le cas de fraude.

Mexe en l'abscnce de fraude, les consequences préjudiciablea 1 la soci@te -des conventions désapprouvées peuvent atre mises 1 la. &ventuellenent, charxe du mandataire social int&resse et, des autres mexbres du conseil d'adminfstratioa.

:*

24.3.- AEFECTATION ET DISTRLBUTION DES RESULTATS

l/ Determination des. soaaes distribuables - Sur le benérica de l'exercice, dininué des pertes anterieures, il est tout d abord preleve 5 x au moins pour constituer le fonds. de réserve légyle ; ce prelevement cesse d'*tre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somae &gale au dixieme du capital social : 1l reprcnd son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve legale cst descendue cn dessous de cette fraction.

Le solde diminu& s*il y a licu du montant dcs souses port&.s a d autres fonds de rtserve en application de la loi, puis auameat& constituc le b&nefice lc cas tcheant du rcport bénéficiaire, distribuable de l'cxercice.

entlerement libérees.

la decision indique expressément lcs postes de réserve sur lesquels les preliveaents sont effectues.

L'@cart de réévaluation n'cst pas distribuable.

l'existence de soames distribuables, l'asseadlte dεtermina la part de ceiles-ci attribué aux actionnaircs sous forae da divideade ; ce dernicr cst touterois grtlevt par priorite sur le bsnefice distribuabie da l'exercice.

Hors lc cas de reduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite lorsque les :capitaux propres sont ou deviendralent, 1 la suite de celles-ci, infericurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

24.4.- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. CONSULTATION SPECIALE DES ACTIONNAIRES.

Si, du fait de pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la socité deviennent inférieurs a la soi- tié du capital social, le couseil d'administration ct, i soa

mois qul suivent l'approbation des coaptes ayant fait apparaftre cette perte, de consulter les actionnaires en assemblee gentrale extraordinaire, a l'effet de décider s'il y a lieu 1 dissolution anticip&e de la soci&tt.

Le rtsultat du yote cst publis conformement a la loi.

A d&faut par le consefi d adninfstration, ou les commissaires aux comptes, de provoquer une decision,. cu si les.actionnaires n*cnt pu deiiberer valablement, tout interessê peut introduire devant le Tribunal de Coanerce une action ca dissolution de la societ6.

25.1.- BEIEFICLAIRES. MISE EN PAIEENT

Les béneffciaires des dividendes sont les actionnaires. ct En cas d'usufruit, titulalres de certificats d*investissements. les dividendes reviennent a l'usurruitier. :

La misc en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un d&lai sauf naximal de neur mois aprts la cl&ture de l'cxercice,

prolongation de ce delai par ordonnance du Président du Tribunal de Connerce statuant sur requete a la demande du conseil d'admi- nlstration. 1 1

Aucune repdtition da dividende' ne peut itre exigée des actionaires, sauf dans l s cas visés i l'article 3s0 da la loi du 24 juill*t 1966.

Le cas ichéant, l'action *n rép&tition se prescrit dans l dilaf de trois ans 1 compter de la aise *n paieaent des dividcades.

Les dividendes non r6claues dans les cinq ua de leur aiae en paiement sont prescrits au b&n&fice da l'Etat 1 qui la soci4t4 doit les verser.

25.2.- ACO PIES SUR DIYIOEHDES

Lorsqu'un bilan &tabli au,cours ou a la fin de l'axercice t certirit par un coamissaire aux conptes fait apparaftr: que la depuis la cloture. de l"exercice precedent, apres societ&, constitutioa des amortissements ct provisions necessairea et deduction faite s'il y a lieu des pertes anttrieures alnsi qua des sommes i porter en reserve en application de la loi, a re list ua bénéfice, il peut 2tre distribu& des acouptes sur dividendes avant l'appobatioa des couptes de 1'cxercice. Le montant d* ces acoaptes ne peut exceder lo montant du benefice dsfini au prisent alinta.

Dans le mois qui .suit leur approbatioa par l'assemolée xentrale des actionnaires, la societé doit déposer au greffe du Tribunal de Commerce de son siage soci l :

- les comptes aniuels, le rapport de sestioa et le.rapport des coamissaires aux coaptes &veatuellement coaplet6 de Ieur* ob erva- tions sur les modifications apportées.par i'assembl6e aux cosptes 1 clle preseat&s,

la proposition d'affectation du resultat ct la rtsolution d affectation votte,

les comptes consolides et le rapgort des couaissaire* su ces comptes si lcs actions sont inscrites a la cote officielle.

En cas de refus d'approdation des comptes annuels, une copie de la d&libération de l'assemblee est d2posee dans lc m&me delair ca double exemplaire. AK

TITRE YII

PREXIERS MANDATAIRES SOCIAUX LIQUIDATION DE LA SOCIETE. DIVERS. ET CONOMISSAIRES AUX COMPTES

27.1.- POINT DE DEPART DE LA LIQOIDATION

La societ& est en liquidation d2s l'instant de sa dissolution pour quelque cause quc ce soit, horais les cas de fusion ou de scission

27.2.- EFFETS DE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION

a) A l'&gard des tiers A l'2gard des tiers, la dissolution ne produit ses effets qu'a coapter de sa publication au Registre du Comaerce et des Socittes.

La dtaonination de la sociste doit *tre suivie de la mention Hsociet& en liquidation". Cette mention ainsi que le not du ou des liquidateurs, doivent figurer dans tous les actes et documents Smanant de la socitte et destin&a aux tiers, notamnent sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

La dissolution de la sociste n'entrafne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activits socialc, y coupris les locaux d'ahbitation dépendant de ces immeubles.

La personnalit& morale de la socitté subsiste pour les besoins de sa liquidatioa jusqu*a la cl8ture de ceile-ci.

La societe continue de posseder son patrimoine social qui deneure le gase de ses seuls creanciers. Ella peut &tre declaree cn re- gleaant Judiciaire ou en liquidation de bicns.

b A l'tgard des actionnaires. Pendant ia liquidation, les actionnaires conserveat leurs droits sur les actions. : celles-ci peuvent notanment tre: cédees transaisea dans les m&nes conditfons qu'avant la dissolution.

Les actionnaires gardent les mmes prerogatives et b&n&ficient des m&mes droits d'informatiou ou de comaunication qu'avant l'ouyer- ture de la periode de liquidatioa.

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27.3.- LIQUIDATEUR

1/ Designation du liquidateur - Lorsque la dissolution résulte du terme statutaire ou d'une dcision de l'assemblee des actionnai- res, la liquidation est assurfe par le prfsident du conseil d'ad- ministration.

En cas do refus ou de d&ces du président, coame dans le cas de demission ou de revocation, les actionnairea designent un ou plu- sicurs liquidateurs aux conditions de quorum et de aajorit& prevues pour les assemdliea géneraies ordin ires.

2/ Durée des fonctions du liquidateur - Saur decision ordinaire contraire des actionnaires et sans prtjudica da la nécessity de demander, s'il y a lieu, la prorogation de l immatriculatiou de la societe au Registre du Conaerce ct des Sociét6s avant i'expiration du d@lai vise a 1'articlc 43 du decrct n. 84-406 du 30 mai 1984, le liquidateur cxerce ses fonctions jusqu*i la cl8ture de la liquidation, a moins qu'il n'ait &te desicae dans les conditions prevues par les articles 402 ct suivants dc la loi du 24 juillet 1966, auquel cas la duree de ses fonctions ne peut cxceder trois ans.

Si la cl*ture dc la liquidation n'est pas intervenue dans un d laf de trois ans a compter de la dissolution, le Miaistere Public ou tout intεresse peut saisir le Tribunal qui fait proceder.a la li- quidation ou, si celle-ci a &te commencée, a son achavemeat.

Le mandat des liquidateurs est reaouvelable.

Les liquidateurs sont révoqués et remplaces selon les formes prevues pour leur nomination.

3/ R@muneratioa du liquidateur. - La réaunération du liquidateur est fixée par la deciaion qui le nomne. A d&faut, clle est fixée par le President du Tribunal de Comnerce statuant sur requ&te & la demande du iiquidateur intéressé.

4/ Responsabilit du liquidateur - Le liquldateur est responsable a l'egard, tant de la societe que des ticrs, des consequences dom- mageables des fautes par lui commises dans l*exercice de ses fonc- tions.

L*action en responsabilité se prescrit par trois ans a compter du fait doasageable, ou, s'il a eté dissimule, de sa révelation. Lorsque le fait est qualifie de crime, l'action se prescrit jar dix ans.

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27.4.- OPERATIONS DE LIQUIDATIOH

1/ Generalites - Le llquidateur represente la société. Il est in-

l'aniable.

Il est habilite a payer les creanciers ct a repartir le soldc dis- ponible en espices.

Il ne peut engaser de nouvelles affair que t'il y a 5te autoris&, soit par les associés, soit par dicision de justice *il a tte noane par cette voic. Il continue les affaires en cours, sauf decision contraire des associis ou du Tribunal.

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur doit reunir l'asseablee des actionnaires a l'effet de leur prtsenter un rapport sur la situation de la societe ct sur la poursuite dcs opérations de liquidation.

Dans les trois uois de la cl*ture de chaque exercice soclal,

1c liquidateur doit dresser l'inventaire des eléments actifs *t passifs existant a cette date, &tablir les coaptes annucls insi qu'um rapport ecrit par lequel il rend coxpte dcs op ratios de liquidation au cours de l'exercice tcoule. Le liquidat ur coavo- que l'assembl&e sur les comptes annuels dans les conditions normales. Cette asseablee statue sur les couptes de l'exercice, donne les autorisations necessaires et, @ventuellexent, renouvelle les contrleurs et les commissaires aux couptes, s'il en existe.

Si la majorite requise ne peut &tre réunie, il est statue par or- donnance du President du Tribunal de Couaerce sur requ&te de tout int&ress6.

2/ R2gleaentation des cessions de l'actir social'- Sauf consente- ment unanime des actionnaires: la cessiou de tout ou partie de l'actif de la societe a une personne ayant cu dans celle-ci la qualite de pr&sident, de directeur general, d'administrateur, de commissaire aux comptes ou de contr8leur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerc-, le liquidateur ct, s'il cn existe, le comaissaire aux comptes ou le contrleur d0nent entendus. 1. :

La cession d tout ou partie de l'actif de la societε cn liquida- tion au liquidateur ou a ses caployes ou 1 leurs conjoint, ascen- dants ou descendants, cat intardfto.

La cession globale de l*actir de la societe ou l'apport de l'actif a une autre societé notarnent par voie de fusion cat autorisée par décision de llasseablte cxtraordinaire des actionnaires.

3/ Controlc de la liquidation - La dissolution dc la sociéte ne met pas fin aux fonctions des conmissaires aux comptes en exercice au mouent de la dissolution.

27.5.- CLOTURE 0E LA LIQUIDATION. RADIATION DE LA SOCIETE AU RE- GISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES En fin de liquidation, le liquidateur soumet les coaptes dérini- tirs de liquidation aux actionnaires qui, par decision ordinaire, 3tatuent sur lesdits comptes, sur le quitus d: la 2estion du 1iquidateur et la decharge de son mandat et prononceat ia cl8ture de la liquidation.

A defaut, tout actionnaire peut demander en justice la desigation d'un mandataire chargé de convoquer les associ&s et de provoqucr Ia d&cision dont il s'agit.

Si l'assemblee dc cloture ne peut delibérer valablemeat,ou si clle refuse d'approuver les comptcs du liquidateur,

: il cst statu& par decision de justice, 1 la demande de celui-ci ou de tout int&ressé 27.5.- DROIIS DAHS LX PARTAGX DE L'ACTIF HKT

Le produit aet de la liquidation, aprés l'extiactioa du passif et des frais de liquidation -et le remdoursement aux actionnaires du montant nominal liberé et non amorti de leurs actions eat rsparti entre les actionnaires proportionnellement & la quotité du c pital que représentent. les actions posstdtes par chacun d'eux en tenant compte, le cas écheant, des droits des actions i dividende prioritaire sans droit de vote, ainsi que de ceux des actions de

priorite. S+il y a lieu, il est également tenu coupte des droits des titulaires de certificats d'investissenent.