PROGREDI
Acte du 9 janvier 2012
Début de l'acte
STATUTSMODIFIESLE15JUILLET2011
PROGREDI
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 15.000 EUROS
SIEGE SOCIAL : CHATEAU DE LA REINE BLANCHE - ROUTE DES
ETANGS DE COMMELLES - 60580 COYE LA FORET
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Luc LALIRE, né le 7 juin 1964 a Boulogne-sur-Mer (62), de nationalité francaise, demeurant a VERBERIE (60410) 2, Rue de la Cisoye, paxé le 11 aout 2010 a Senlis avec Melle Delphine Lamouroux, née le 15 aout 1979 a Ris Orangis (91), de nationalité francaise, demeurant à VERBERIE (60410) 2, Rue de la Cisoye, - Mademoiselle Clotilde POIVlLLIERS née le 28 janvier 1963 a Neuilly (92), de nationalité francaise, demeurant a VILLEPREUX (78450), 24 Cours de Provence, célibataire, Monsieur Philippe GAREL né le 5 septembre 1948 a Valence (26), de nationalité francaise, demeurant a PARIS (75010) 42, rue René Boulanger, marié le 4 juillet 2003 a Madame VIET-DEPAULE sous le régime de la séparation de biens, Monsieur Ivan VIAUX né le 9 mars 1972 a Nogent-sur-Marne (94), de nationalité francaise, demeurant a PARIS 18eme (75018) 168 Rue Marcadet, marié à Madame CHICOUARD le 5 août 2000 sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux
acquéts,
Madame Mireille LEFEVRE née le 12 juillet 1954 a Creil (60), de nationalité francaise, demeurant & MOGNEVILLE (60140) 22 rue Paul Faure, divorcée,
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS ONT CONVENU DE CONSTITUER ENTRE EUX :
PROGREDI
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 15.000 EUROS
SIEGE SOCIAL : CHATEAU DE LA REINE BLANCHE - ROUTE DES
ETANGS DE COMMELLES - 60580 COYE LA FORET
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Luc LALIRE, né le 7 juin 1964 a Boulogne-sur-Mer (62), de nationalité francaise, demeurant a VERBERIE (60410) 2, Rue de la Cisoye, paxé le 11 aout 2010 a Senlis avec Melle Delphine Lamouroux, née le 15 aout 1979 a Ris Orangis (91), de nationalité francaise, demeurant à VERBERIE (60410) 2, Rue de la Cisoye, - Mademoiselle Clotilde POIVlLLIERS née le 28 janvier 1963 a Neuilly (92), de nationalité francaise, demeurant a VILLEPREUX (78450), 24 Cours de Provence, célibataire, Monsieur Philippe GAREL né le 5 septembre 1948 a Valence (26), de nationalité francaise, demeurant a PARIS (75010) 42, rue René Boulanger, marié le 4 juillet 2003 a Madame VIET-DEPAULE sous le régime de la séparation de biens, Monsieur Ivan VIAUX né le 9 mars 1972 a Nogent-sur-Marne (94), de nationalité francaise, demeurant a PARIS 18eme (75018) 168 Rue Marcadet, marié à Madame CHICOUARD le 5 août 2000 sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux
acquéts,
Madame Mireille LEFEVRE née le 12 juillet 1954 a Creil (60), de nationalité francaise, demeurant & MOGNEVILLE (60140) 22 rue Paul Faure, divorcée,
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS ONT CONVENU DE CONSTITUER ENTRE EUX :
ARTICLE PREMIER - FORME
1l est formé entre les propriétaires des parts sociales ci - aprés créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée, qui sera régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET SOCIAL
L'activité de la société est le conseil en organisation et directjon des affaires, la formation, l'organisation et la conduite de colloques et conférences, camseil en management et ressources humaines ,
- le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit
seule soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de
souscriptions, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, de société en participation
ou groupement d'intérét économique ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ,
et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobilieres pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ci - dessus ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.
- le tout, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit
seule soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de
souscriptions, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, de société en participation
ou groupement d'intérét économique ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ,
et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobilieres pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ci - dessus ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est PROGREDI.
Dans tous actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des initiales < SARL > et de 1'énonciation du montant du capital social suivant l'article 34 de la loi , tous les actes et documents émanant de la SARL devant porter les mentions définies a l'article 28 du décret d'application.
Dans tous actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des initiales < SARL > et de 1'énonciation du montant du capital social suivant l'article 34 de la loi , tous les actes et documents émanant de la SARL devant porter les mentions définies a l'article 28 du décret d'application.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a COYE LA FORET (60580), Chateau de la Reine Blanche - Route des Etangs de Commelles
Il peut étre transféré dans la méme ville sur simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés prise en conformité avec l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966.
Il peut étre transféré dans la méme ville sur simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des associés prise en conformité avec l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apportent a la société, savoir
* par M. Luc LALIRE, une somme en numéraire de SIX MILLE SIX CENT EUROS, ci. 6.600 EUROS *_par Mlle Clotilde POIVILLIERS, une somme en numéraire de CENT CINQUANTE EUROS, ci 150 EUROS .par M. Philippe GAREL, une somme en numéraire de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS, ci 450 EUROS *_par M. Ivan VIAUX, une somme en numéraire de CENT CINQUANTE EUROS, ci 150 EUROS *_par Mme Mireille LEFEVRE, une somme en numéraire de CENT CINQUANTE EUROS, ci 150 EUROS
Soit ensemble, la somme totale de 7.500 EUR0S SEPT MILLE CINQ CENT EUROS.
Laquelle somme de 7.500 Euros a été déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque CiC agence de Senlis.
Monsieur Luc LALIRE apporte du matériel informatique et de bureau d'une valeur de 7.500 Euros. La valeur des apports en matériel n'excédant pas la moitié du capital social, les associés ont décidé que le recours a un Commissaire aux apports n'était pas nécessaire.
* par M. Luc LALIRE, une somme en numéraire de SIX MILLE SIX CENT EUROS, ci. 6.600 EUROS *_par Mlle Clotilde POIVILLIERS, une somme en numéraire de CENT CINQUANTE EUROS, ci 150 EUROS .par M. Philippe GAREL, une somme en numéraire de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS, ci 450 EUROS *_par M. Ivan VIAUX, une somme en numéraire de CENT CINQUANTE EUROS, ci 150 EUROS *_par Mme Mireille LEFEVRE, une somme en numéraire de CENT CINQUANTE EUROS, ci 150 EUROS
Soit ensemble, la somme totale de 7.500 EUR0S SEPT MILLE CINQ CENT EUROS.
Laquelle somme de 7.500 Euros a été déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque CiC agence de Senlis.
Monsieur Luc LALIRE apporte du matériel informatique et de bureau d'une valeur de 7.500 Euros. La valeur des apports en matériel n'excédant pas la moitié du capital social, les associés ont décidé que le recours a un Commissaire aux apports n'était pas nécessaire.
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000 £) et divisé en 100 parts sociales entiérement souscrites, libérées et réparties entre les associés comme suit aprés
la cession de parts intervenue le 15 juillet 2011
* M. Luc LALIRE, Quatre-vingt dix-huit Parts sociales,
numérotées de 1 a 94 et de 96 a 99, ci. 98 PARTS *_Mme Delphine LAMOUROUX, Une Part sociale,
numérotée 95, ci 1 PART *_ Mme Mireille LEFEVRE, Une Part sociale,
numérotée 100, ci 1 PART
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 PARTS
la cession de parts intervenue le 15 juillet 2011
* M. Luc LALIRE, Quatre-vingt dix-huit Parts sociales,
numérotées de 1 a 94 et de 96 a 99, ci. 98 PARTS *_Mme Delphine LAMOUROUX, Une Part sociale,
numérotée 95, ci 1 PART *_ Mme Mireille LEFEVRE, Une Part sociale,
numérotée 100, ci 1 PART
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 PARTS
ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPITAL
1. Augmentation de capital
Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés prise a la majorité des trois guarts des parts sociales et à l'unanimité en cas d'élévation du montant nominal des parts sociales.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves ou de bénéfices, le décision est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Toutes personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 ci - aprés, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
2. Diminution de capital
Le capital social peut étre diminué par l'assemblée des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans ce cas, cette réduction ne peut porter atteinte a 1'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener celui - ci au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société Cette dissolution ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés prise a la majorité des trois guarts des parts sociales et à l'unanimité en cas d'élévation du montant nominal des parts sociales.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves ou de bénéfices, le décision est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Toutes personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 ci - aprés, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
2. Diminution de capital
Le capital social peut étre diminué par l'assemblée des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans ce cas, cette réduction ne peut porter atteinte a 1'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener celui - ci au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société Cette dissolution ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
1. Représentation
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au
porteur.
Le titre de propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions réguliérement consenties.
2. Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confere a son titulaire un droit égal dans les bénéfices de la société dans tout l'actif social et donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus a 1'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leurs apports.
Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis - a - vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature, (depuis la loi 88.15 du 5 janvier 1988, cette responsabilité n'est plus applicable que dans le cas ou il n'y a pas eu de Commissaire aux apports, ou lorsque la valeur retenue par les associés est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports).
La propriété d'une part emporte de plein droit 1'adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et décisions collectives des associés. Toute augmentation, par attribution de parts gratuites, peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés, disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour la délivrance d'une nouvelle part, devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Il en est de méme en cas de réduction du capital par réduction du nombre de parts
Une décision collective extraordinaire peut imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi.
Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
3. Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux.
A défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire a la demande de 1'indivisaire le plus
diligent.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu propriétaire pour les Assemblées Générales Extraordinaires et à l'usufruitier pour les Assemblées Générales Ordinaires.
4. Associé unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main est possible et n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société, sous réserve de respecter les conditions de l'article L 362 de la loi du 24 juillet 1966.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au
porteur.
Le titre de propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions réguliérement consenties.
2. Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confere a son titulaire un droit égal dans les bénéfices de la société dans tout l'actif social et donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus a 1'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leurs apports.
Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis - a - vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature, (depuis la loi 88.15 du 5 janvier 1988, cette responsabilité n'est plus applicable que dans le cas ou il n'y a pas eu de Commissaire aux apports, ou lorsque la valeur retenue par les associés est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports).
La propriété d'une part emporte de plein droit 1'adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et décisions collectives des associés. Toute augmentation, par attribution de parts gratuites, peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés, disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour la délivrance d'une nouvelle part, devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Il en est de méme en cas de réduction du capital par réduction du nombre de parts
Une décision collective extraordinaire peut imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi.
Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
3. Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux.
A défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire a la demande de 1'indivisaire le plus
diligent.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu propriétaire pour les Assemblées Générales Extraordinaires et à l'usufruitier pour les Assemblées Générales Ordinaires.
4. Associé unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main est possible et n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société, sous réserve de respecter les conditions de l'article L 362 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE10 - CESSION TRANSMISSION. REVENDICATION DES PARTS SOCIALES
1. Cession des parts
Les parts sont librement cessibles entre associés et conjoints, ascendants ou descendants du
cédant.
Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de 1'associé cédant et ce y compris le conjoint du cédant qui est soumis a agrément.
Les projets de cession ou de transmission doivent étre soumis aux associés aux conditions
et modalités prévues par 1'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et par les articles 29 et 30 du décret du 23 mars 1967
Les parts sont librement cessibles entre associés et conjoints, ascendants ou descendants du
cédant.
Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de 1'associé cédant et ce y compris le conjoint du cédant qui est soumis a agrément.
Les projets de cession ou de transmission doivent étre soumis aux associés aux conditions
et modalités prévues par 1'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et par les articles 29 et 30 du décret du 23 mars 1967